Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 74 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - liste de
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 96 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12430
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 69 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 16025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15279
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 60 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 68 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 53 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 94 2024 deontologue
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 94 2024 deontologue)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Éthique publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice ——————— —
69 49 55
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20241002-94 2024DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 2 octobre, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de Mormal à
Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM,
DATE DE LA CONVOCATION
19/09/2024
DATE PISE
DEPOT F URE
Projet de délibération
relative à la désignation d’un
référent déontologue pour les
élus locaux
Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Danièle DRUESNES, M Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE*, M.Bertrand FLAMENT,
M.Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Héiène
DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE*, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit GUIOST, M.Alain GERARD, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony
VIENNE, M.Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE*, Mme Nathalie MONIER, Mme
Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, Mme Martine
LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN,
M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN, M.Jean-
Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.François LERNOULD,
M.David BEAUMONT,, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Jean-Pierre
NOEL, M.Pascal BLATRON, M.Claude BLOMME, , M.Patrick
PIANA*, M.Thierry SOSZYNSKI Mme Magali SAUCEZ*, M.Elio PELINI, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT,, M.Didier
ROGEAU
Etaient excusé(es) :, M.Guillaume LESOURD, M.Dominique
FONTAINE, Mme Delphine PERTUZON Mme Nathalie VINCENT, Mme Alexandra LERCH, Mme Sabine KOLASA, MFrédéric
CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-Philippe MICHEL, M.Amar
GOUGA, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOÏS, , M.Georges BROXER, M.Vincent DUSSART, Mme Anita
LEFEVREM.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Francine
CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Carine FREHAUT, Mme Marie DUBOIS, M.Olivier YZANIC,
*M. Gautier Meausoone a pris part au vote à partir de la délibération
80-2024,
*M.Francis Dupire a pris part au vote à partir de la délibération 81-
2024,
*Messieurs André Ducarne et Patrick Piana sont partis après le vote de la délibération 89-2024,
*Mme Magali Saucez est partie après le vote de la délibération 90-
2024. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 LT
Délibération n°94-2024 Publié le
. . PNR . . \ vo , ID : 059-200043321-20241002-94 2024DEL-DE
Objet: Projet de délibération relative à la désignation d’UN rétérent déco
pour les élus locaux
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment sur les modalités et critères de ieur désignation,
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les modalités d'indemnisation,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant que l’organe délibérant doit se prononcer sur la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de saisine et l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et les éventuelles modalités de rémunération prenant la forme de vacations dont le montant ne peut dépasser 80 euros par dossier ;
Considérant que la délibération peut également prévoir le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
- de désigner un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la communauté de communes du Pays de Mormal En raison de ses compétences et de ses qualifications, cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur DUPUIS Michel en sa qualité de Docteur de droit, professeur des facultés de droit à l’université de Lille, chercheur et consultant spécialisé dans les questions de déontologie publique.
Monsieur DUPUIS Michel est nommé à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération jusqu’à la fin du présent mandat.
Dans le cadre de ses fonctions Monsieur DUPUIS Michel aura pour missions : D'’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés notamment par la charte de l’élu local Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
D'’être à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur d'Pubié le 5:10 Transparence de la Vie Publique contenant les déclaratiof in :059-200048321-20241002-94 12024DEL-DE patrimoniale des élus locaux
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son
représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques. - de fixer les modalités de saisine et d’examen des saisines comme suit : Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de l’EPCI peut saisir le référent déontologue des élus
locaux aux fins d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Les demandes d’avis sont adressées par voie électronique à l’adresse suivante : (en cours de création) ou par téléphone au numéro suivant : 06.77.09.32.82
Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans un délai de 3 jours maximum à compter de la saisine. Il adressera son avis par voie électronique avec la mention « confidentiel ».
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des
réponses apportées.
- de mettre à disposition, les moyens matériels suivants :
Une salle de réunion ou un bureau si nécessaire et à la demande,
La création d’une adresse e-mail spécifique
- de définir les modalités de rémunération suivantes :
Monsieur DUPUIS Michel percevra une indemnité fixée à 80 euros maximum par dossier traité conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les crédits
seront ainsi ouverts au budget.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’accomplissement de
cette délibération
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
1
Décide de :
- de désigner un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la communauté de communes du Pays de Mormal En raison de ses compétences et de ses qualifications, cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur DUPUIS Michel en sa qualité de Docteur de droit, professeur des facultés Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 S L Gr
de droit à l’université de Lille, chercheur et consultant spécial publié te déontologie publique. ID : 059-200043321-20241002-94 2024DEL-DE Monsieur DUPUIS Michel est nommé à compter de l’entrée en vigueur de la présente
délibération jusqu’à la fin du présent mandat.
Dans le cadre de ses fonctions Monsieur DUPUIS Michel aura pour missions :
D’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés notamment par la charte de l’élu local
D’être à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique contenant les déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale. Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue des élus locaux ne peut
solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de
l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
- de fixer les modalités de saisine et d’examen des saisines comme suit :
Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de l’EPCI peut saisir le référent déontologue des élus locaux aux fins d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Les demandes d’avis sont adressées par voie électronique à l’adresse suivante : (en cours de création) ou par téléphone au numéro suivant : 06.77.09.32.82
Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans un délai de 3 jours maximum à compter de la saisine. Il adressera son avis par voie électronique avec la mention « confidentiel ».
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité
lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
- de mettre à disposition, les moyens matériels suivants :
Une salle de réunion ou un bureau si nécessaire et à la demande,
La création d’une adresse e-mail spécifique
- de définir les modalités de rémunération suivantes :
Monsieur DUPUIS Michel percevra une indemnité fixée à 80 euros maximum par dossier traité
conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les crédits seront ainsi ouverts au budget.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’accomplissement de cette délibération
Fait et délibéré le 2 octobre 2024
Certifie exécutoire compte tenu :
Le président
Jean-Pierre MA;
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
= De la publication le: nr jf D 8 OCT. 2024 Q 8 OCT. 2°
es
Lens TR