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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Arrêté - 09 ap Mise en Demeure N 2025 CAB 109 mise en demeur de quitter les lieu s)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
E PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Cabinet
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité
Arrêté
n°2025-CAB-109
de
mise
en
demeure
de
quitter
les lieux
sous
7 jours
pour
occupation
illicite d’un
local à usage
d'habitation
situé
7 route
de
l'aérodrome
sur
la
commune
de
Saint
Aignan-de-Grandlieu
(44
860)
Le
Préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
_ Préfet de
la Loire-Atlantique,
|
Vu
le code
pénal
et
notamment
son
article
3151;
W
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
modifiée
instituant
le droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
W
l'arrêté
du
22
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
du
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique ;
Vu
la
demande
de
Madame
Sylvie
BOURMAUD
épouse
GUILLOU,
reçue
le
25
novembre
2025,
demandant
la
mise
èn
demeure
de
quitter
les
lieux
à
usage
d'habitation
occupés
illicitement
et
situés
7
route
de
l'aérodrome
sur
la commune
de
Saint
Aignan-de-Grandlieu
;
Wu
le
renseignement
administratif
effectué,
le
18
novembre
2025,
par
un
militaire
de
la
communauté
de
brigade
du
Pellerin
;
Vu
la
plainte
déposée
par
Madame
Sylvie
BOURMAUD
épouse
GUILLOU,
auprès
de
la
brigade
de
gendarmerie
du
Pellerin
;
Considérant
que
Madame
Sylvie
BOURMAUD
épouse
GUILLOU
a
apporté
la
preuve
de
la
propriété
du
logement
situé
7
route
de
l'aérodrome
sur
la
commune
de
Saint
Aignan-de-Grandlieu
; Considérant
qu'il
a
été
constaté
l'occupation
illicite
au
moins
depuis
le
18
novembre
2025,
dudit
lieu
par
Madame
DUROI
Rosalina,
Madame
COCA
Gabriela,
Madame
ION
Filadelfia
et
tous
occupants
de
leurs
chefs,
ainsi
que
6 enfants
mineurs.
Considérant
qu'il
ressort
des
éléments
transmis
que
lesdits
occupants
ont
escaladé
le
portail
d'entrée
puis
sont
entrés
par
la
porte
du
garage
par
effraction,
pour
s'introduire
dans
les
lieux,
et
qu'ils
s'y
maintiennent
en
toute
connaissance
du
caractère
illégal
de
leur
occupation;
que
ces
actes
caractérisent
ainsi
une
voie
de
fait
et
une
manœuvre
au
sens
de
l'article
38
de
la
loi
du
5
mars
2007
;
Considérant
que
la
demande
de
Madame
Sylvie
BOURMAUD
épouse
GUILLOU,
de
quitter
les
lieux
occupés
illicitement
satisfait
aux
obligations
prescrites
par
l’article
38
susvisé
;
Considérant
la
situation
personnelle
et
familiale
de
Mesdames
DUROI
Rosalina,
COCA
Gabriela
et
ION
Filadelfia,
et
en
l'absence
de
motif
impérieux
d'intérêt
général
susceptible
de
faire
obstacle
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
du
local
à
usage
d'habitation ;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1*:
Madame
DUROI
Rosalina,
Madame
COCA
Gabriela,
Madame
ION
Filadelfia
et
tous
occupants
de
leurs
chefs,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
bâtiments
à
usage
d'habitation
situés
7
route
de
l'aérodrome
sur
la
commune
de
Saint
Aignan-de-Grandlieu
dans
un
délai
de sept
jours
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: Si
la
mise
en
demeure
de
quitter
le
site
n'est
pas
suivie
d'effet
dans
le
délai
fixé
à
l'article
1°,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
occupants
dudit
lieu,
si
nécessaire
avec
le
concours
de
la
force
publique,
sauf
opposition
formulée
dans
le
même
délai
par
Madame
Sylvie
BOURMAUD
épouse
GUILLOU. Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
occupants
du
logement
visés
à
l'article
1 ainsi
qu'à
Madame
Sylvie
BOURMAUD
épouse
GUILLOU.
Par
ailleurs,
le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
ainsi
qu'en
mairie. Article
4:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
général,
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Saint
Aignan-de-Grandlieu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
;
Article
5
: Le
présent
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://www.citovens.telerecours.fr). Nantes
le
25
novembre
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
“séphie
PAUZAT