Compte-Rendu - Compte rendu Conseil du 8 avril 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil du 8 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Valframbert. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil du 8 avril 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, 1/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

DEPARTEMENT DE L’ORNE

MAIRIE de

VALFRAMBERT

61250

 02.33.29.08.34

SEANCE DU LUNDI 8 AVRIL 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil vingt-quatre, le 8 avril 2024 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALFRAMBERT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie Valframbert, sous la présidence de Monsieur Francis AIVAR, Maire de Valframbert.

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 2 avril

Etaient présents : Hubert de Beauregard, Jean-Paul Saint-Germain, Francine Thefaine, Marie-Odile Duval, Claude Lambert, Michel Maillard, Eric Leroy, Ouarda Kedjam, Dominique Brionne, Michèle Honniball, Régine Barberon, Roselyne Guillaume, Sylvie Douvenoult, Marc Lorand Brionne

Absent excusé : Bertrand Manson (pouvoir donné à Marie-Odile DUVAL) – Julien Bourgault

Nbre élus Présents Votants

17 15 16

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- -0 02 2

Prime de pouvoir d’achat

Vu le code général de la fonction publique

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité social territorial en novembre 2023 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la commune, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- Avoir été nommés ou recrutés à une date antérieure au 1er janvier 2023 - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.2/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Plafond max de la prime de

pouvoir d’achat pour un

poste à temps complet

Nbre de

personnes

concernées

Inférieure ou égale à 23.700 € 800 € 2

Supérieure à 23.700 € et inférieure ou égale à

27.300 €

700 € 2

Supérieure à 27.300 € et inférieure ou égale à

29.160 €

600 €

Supérieure à 29.160 € et inférieure ou égale à

30.840 €

500 €

Supérieure à 30.840 € et inférieure ou égale à

32.280 €

400 € 2

Supérieure à 32.280 € et inférieure ou égale à

33.600 €

350 €

Supérieure à 33.600 € et inférieure ou égale à

39.000 €

300 € 1

Etant donné que les montants sont calculés en fonction du temps de travail, le montant global chargé est d’environ 4575 € à payer par la commune.

Après délibération, le Conseil municipal a voté à la majorité absolue pour l’octroi de la prime : 14 pour, 1 contre.

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- -0 03 3

Délibération d’avenant à l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’énergie (TE61)

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2197-5 et L.2113-6 du code de la commande public et suivants,

Vu l’article 12 de l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’énergies, joint en annexe,

Vu l’avenant portant modification de l’article 5 et modification du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte

constitutif, joint en annexe, Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre la société ELECTRICITE DE FRANCE et le syndicat

TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE,

Considérant qu’un groupement d’achat d’énergie a été formé en vue de favoriser chez les pouvoirs adjudicateurs et entités

adjudicatrices l’achat d’énergie et la mise en œuvre efficace des opérations de mise en concurrence ;

Considérant que le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE a été désigné en tant que Coordinateur du Groupement ;

Considérant qu’un marché subséquent n°2 pour la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les membres du Groupement

de commandes a été conclu par le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE et la société EDF en date du 26 août 2022 au profit des

Membres ;3/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

Considérant qu’au cours de l’exécution de la première année de ce marché, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les

Membres ont constaté de multiples retards et manquements dans l’exécution des prestations par leur fournisseur la société EDF

;

Considérant que dans le cadre d’un règlement amiable de leur différend entre la société EDF et le Groupement d’achat, un

protocole d’accord a été établi entre les parties, lequel prévoit notamment l’indemnisation, par EDF au profit du Groupement,

d’un montant total de 1.496.030,80 € réparti entre l’ensemble des membres actifs du Groupement au 1er janvier

2024 au prorata du nombre de points de livraison ouvert par chaque membre au 1er janvier 2023 ;

Considérant le rôle actuel incombant au Coordinateur TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE d’assistance des membres du Groupement,

de préparation et de conclusion des avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et de gestion

des contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés ;

Considérant que, en vue de faciliter et de simplifier la coordination et la gestion à bonne fin des procédures précontentieuses

pouvant concerner les intérêts collectifs des membres du Groupement et compte tenu du nombre important d’acteur

impliqué, il apparait nécessaire de permettre au Coordinateur du Groupement d’intervenir au nom et pour le compte des

Membres, y compris par la signature d’une transaction, après que ces derniers ont été préalablement informés et consultés

de ses démarches et de l’évolution du litige ;

Considérant que les membres du conseil municipal sont informés du projet de protocole d’accord transactionnel

établi en concertation avec la société EDF et que la poursuite de cette procédure amiable nécessite une modification

par voie d’avenant de l’acte constitutif du Groupement ;

Au vu de ces éléments, l’assemblée délibérante :

- APPROUVE l’avenant portant modification de l’article 5 de l’acte constitutif et modification du tableau des frais de

fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif ;

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant portant modification de l’article 5 de l’acte constitutif et modification du

tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif, ainsi que tout document nécessaire à sa

mise en œuvre ;

- APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel et ses annexes établis entre la société EDF et le syndicat

TERRITOIRE D’ENERGIE en sa qualité de Coordinateur ;

- SOLLICITE le Coordinateur TERRITOIRE D’ENERGIE dans sa mission d’assistance et de représentation pour la résolution

amiable du litige et AUTORISE, à cette fin et conformément à l’acte constitutif modifié, la signature du protocole d’accord

transactionnel par son Président en exercice ou son représentant ;

L’assemblée délibérante donne son accord à l’unanimité (16 voix Pour)4/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- - 0 04 4

Vote des taux – Cerfa N°1259

Après les discussions menées par la commission des finances, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter les taux comme suit pour 2024 :

• 31,95 % pour la taxe foncière bâtie (TFB) au lieu de 31,31 %

• 13,65 % pour la taxe foncière non bâties (TFNB) au lieu de 13,38 %

• 8,84 % pour la taxe d’habitation au lieu de 8,66%

Après délibération, l’assemblée délibérante vote à la majorité « l’augmentation des taux 2024 » et décide de modifier la proposition du document n°1259 (11 voix pour ; 5 contre ; 0 abstention).

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- - 0 05 5

Création d’un poste permanent d’agent technique polyvalent

Après un travail effectué par la Commission RH et sa validation sur la création d’un poste permanent d’agent technique polyvalent, après avoir expliqué la nécessité d’un second poste d’agent technique polyvalent ainsi que l’impact financier, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur la création de poste.

LE CONSEIL MUNICIPAL (ou autre assemblée délibérante)

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d’élargir les missions aux espaces verts ainsi qu’à la petite maintenance, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX de catégorie C.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’agent technique de catégorie C à compter du 8 mai 2024, dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- ouvrier des espaces verts et de la petite maintenance

Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.5/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

Le cas échéant : L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade de adjoint technique - IM 366/E1 avec un régime indemnitaire.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Article 5 : exécution.

Le conseil municipal adopte à la majorité (15 voix favorables – 1 abstention).

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

La création et vacance de poste est faite sur le portail de l’emploi public territorial et la délibération transmise au contrôle de la légalité.

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- - 0 06 6

FINANCES – COMMUNE : Approbation du Compte Administratif 2023

Le Conseil Municipal délibère sur le compte administratif 2023 présenté par Monsieur Aïvar.

Résultat de l’exécution du budget 2023 :

Exercice 2023 Dépenses de

l’exercice

Recette de l’exercice Résultat de l’exercice

Investissement 111 617,45 € 261 219,96 € 149 602,51 €

Fonctionnement 825 473,82 € 1 040 386,81 214 912,99 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le Compte Administratif 2023 de la commune (sachant que le Maire n’a pas voté le CA)

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- - 0 07 7

FINANCES – COMMUNE : Approbation du compte de Gestion 2023 dressé par Madame le Receveur

Le Conseil Municipal :

Après explication du compte de gestion 2023 dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023.6/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures.

Considérant que les écritures sont conformes.

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

• Déclare à l’unanimité des membres présents (16 voix pour) que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- -0 08 8

FINANCES – COMMUNE : Affectation du résultat de fonctionnement 2023 sur le BP2024

Le Conseil Municipal :

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023

- Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter comme suit les résultats de l’exercice 2023 :

AFFECTATION DES RESULTATS SUR LE BP 2024 FONCTIONNEMENT

A RECETTES DE FONCTIONNEMENT titres de l'exercice 2023 1 040 386,81 €

B DEPENSES DE FONCTIONNEMENT mandats exercice 2023 825 473,82 €

C RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023 = (A-B) 214 912,99 €

D EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à l'article 002 du BP 2023 193 068,39 €

E RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = (C+D) 407 981,38 €

INVESTISSEMENT

F RECETTES D'INVESTISSEMENT titres de l'exercice 2023 261 219,96 €

G DEPENSES D'INVESTISSEMENT mandats exercice 2023 111 617,45 €

H RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2022 = (F-G) 149 602,51 €

I

EXCEDENT cumulé précédent apparaisant à l'article 001 du BP

2023

s'il apparait en dépense = inscrire le montant avec le signe

négatif

s'il apparait en recette = inscrire le montant avec le signe positif

-238 866,52 €

J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) -89 264,01 €

RESTES A REALISER

K RECETTES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2023 et à inscrire en 2024 0,00 €

L DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2023 et à inscrire en 2024 805,22 €

M RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) -805,22 €7/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

N BESOIN DE FINANCEMENT = montant NEGATIF de (J + M) -90 069,23 €

O EXCEDENT DE BESOIN DE FINANCEMENT = montant POSITIF de (J + M) 0,00 €

Decide de reprendre les résultats

Investissement

Article R 001 – Résultat d’investissement reporté – (si positif =

rec)

ou Article D 001 – Résultat d’investissement reporté – (si négatif = dép) -89 264,01 €

Investissement Recettes

Article 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé (=N) 90 069,23 €

Fonctionnement Recettes

Article R 002 – Résultat de fonctionnement reporté – excédent

(E-article 1068) 317 912,15 €

Une modification, validée par la Trésorerie, a été apportée sur l’excédent cumulé 2022 au BP 2023 suite à une erreur de saisie pour un montant de 1 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve à l’unanimité (16 voix pour), l’affectation du résultat de l’exercice 2023 au BP2024, tel que présenté ci-dessus.

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- -0 09 9

FINANCES – COMMUNE : Approbation du budget 2024 de la commune

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Vote le budget 2024 tel que présenté et retracé dans le document budgétaire correspondant. Il s’équilibre à :

 1 291 555,05 € pour la section de fonctionnement

 170 028,21 € pour la section investissement

Le budget est voté à l’unanimité (16 voix pour) par l’assemblée délibérante.

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- -1 10 0

FINANCES – COMMERCES : Approbation du Compte administratif 2023

Le Conseil Municipal délibère sur le compte administratif 2023 présenté par Monsieur Aïvar.

Résultat de l’exécution du budget 2023 :8/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

Exercice 2023 Dépenses de

l’exercice

Recettes de

l’exercice

Résultat de

l’exercice

Investissement 20 894,34 € 0 -20 894,34 € Fonctionnement 639,38 € 46 430,91 € 45 791,53

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget Commerces (étant entendu que le Maire n’a pas voté le CA2023).

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- -1 11 1

FINANCES – COMMERCES : Approbation du Compte de Gestion 2023

Le Conseil Municipal :

Après explication du compte de gestion 2023 dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures.

Considérant que les écritures sont conformes.

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

• Déclare à l’unanimité des membres présents (16 voix pour) que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.9/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- -1 12 2

FINANCES – COMMERCES : Affectation du résultat de fonctionnement 2023 sur le BP 2024

Le Conseil Municipal :

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter comme suit les résultats de l’exercice 2023 :

AFFECTATION DES RESULTATS SUR LE BP 2024 FONCTIONNEMENT

A RECETTES DE FONCTIONNEMENT titres de l'exercice 2023 46 430,91 €

B DEPENSES DE FONCTIONNEMENT mandats exercice 2023 639,38 €

C RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023 = (A-B) 45 791,53 €

D EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à l'article 002 du BP 2023 4 765,38 €

E RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = (C+D) 50 556,91 €

INVESTISSEMENT

F RECETTES D'INVESTISSEMENT titres de l'exercice 2023 0,00 €

G DEPENSES D'INVESTISSEMENT mandats exercice 2023 20 894,34 €

H RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2023 = (F-G) -20 894,34 €

I

EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à l'article 001 du BP 2023

(ID)

s'il apparait en dépense = inscrire le montant avec le signe négatif

s'il apparait en recette = inscrire le montant avec le signe positif

-20 594,08 €

J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) -41 488,42 €

RESTES A REALISER

K RECETTES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2023 et à inscrire en 2024 0,00 €

L DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2023 et à inscrire en 2024 0,00 €

M RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) 0,00 €

N BESOIN DE FINANCEMENT = montant NEGATIF de (J + M) -41 488,42 €

O EXCEDENT DE BESOIN DE FINANCEMENT = montant POSITIF de (J + M) 0,00 €

Decide de reprendre les résultats

Investissement

Article R 001 – Résultat d’investissement reporté – (si positif = rec)

ou Article D 001 – Résultat d’investissement reporté – (si négatif = dép) -41 488,42 €

Investissement Recettes

Article 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé (=N) 41 488,42 €

Fonctionnement Recettes

Article R 002 – Résultat de fonctionnement reporté – excédent (E-

article 1068) 9 068,49 €10/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

Résultat de

clôture 2022

Part affectée à

l’investissement

Résultat

exercice 2023

Solde de clôture

Investissement -20 594,08 € -20 894,34 € -41 488,42 € Fonctionnement 4 765,38 € 0,00 45 791,53 € 50 556,91 € -15 828,70 € 0,00 24 897,19 € 9 068,49 €

Pour régularisation et sur accord de la Trésorerie, une modification a été apportée sur l’excédent cumulé de fonctionnement 2022 au BP 2023 suite à une erreur d’imputation (4765.38 € au lieu de -15 828.70 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve à l’unanimité (16 voix pour), l’affectation du résultat de l’exercice 2023 au BP2024, tel que présenté ci-dessus.

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- -1 13 3

FINANCES – COMMERCES : APPROBATION DU BUDGET 2024

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Vote le budget 2024 tel que présenté et retracé dans le document budgétaire correspondant. Il s’équilibre à :

 23 702,73 € pour la section de fonctionnement

 64 044,38 € pour la section investissement

(16 voix pour)11/11 – Conseil Municipal du 8 avril 2024

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4- -1 14 4

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DE LA RENTREE 2024

L’académie de Normandie informe que toutes les écoles du département doivent renouveler leur organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024.

Pour rappel, les principes d’organisation de la semaine sont :

• 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour tous les élèves sur neuf demi-journées • Une répartition hebdomadaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi toute la journée et le mercredi matin à raison de cinq heures trente maximum, et une demi-journée ne pouvant excéder trois heures trente.

Une dérogation avait été consentie à Valframbert pour une semaine de 4 jours. Le Conseil d’école a émis le souhait à compter de la rentrée 2024 de poursuivre la semaine de 4 jours et non pas 4,5 jours. Il est demandé aux élus de donner leur avis et autoriser le Maire à signer l’organisation proposée par la Directrice d’école.

Favorable : 15

Abstention : 1

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 24 4

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL BIBLIOTHEQUE

Sur décision du Maire, la délibération a été ajournée.

La séance est levée à 22h30.