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Arrêté - 2026.02.144 stationnement interdit sur 1 emplacement parking de la merlasse du 12 fevrier au 30 mars 2026 inclus
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 13h59 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.02.144 stationnement interdit sur 1 emplacement parking de la merlasse du 12 fevrier au 30 mars 2026 inclus)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LOURDES des Pyrénées
VILLE D£ LOURDES ———
REPU3LIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2026 02 144
Mis en ligne le 8... ARE
STATIONNEMENT INTERDIT SUR 1 EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING DE LA | MERLASSE
DU 12 FEVRIER AU 30 MARS 2026 INCLUS
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°12 du 16 décembre 2025 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2026,
Vu la demande de l’entreprise MOREAU Thierry sise 3 Cami de Tramebernède - 65100 OMEX, relative au stationnement d’un véhicule d’entreprise, immatriculé GX-692-JK, sur 1 emplacement de stationnement sur le parking de la Merlasse à l’occasion de l’installation d’une chaufferie à l’Hôtel Astrid portant le n°5, du 12 février au 30 mars 2026 inclus.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation.
Du 12 février au 30 mars 2026 inclus, l’entreprise MOREAU Thierry est autorisée à occuper le domaine public sur 1 emplacement de stationnement sur le parking de la Merlasse.
Article 2 - Stationnement.
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit sur 1 emplacement de stationnement sur le parking de la Merlasse, excepté pour le véhicule d’entreprise immatriculé GX-692-JK affecté au chantier.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire s’acquitte des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 45,00 €/véhicule/mois.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0,5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 4 - Affichage de l'arrêté.
Cet arrêté ne prend effet que s’il est publié électroniquement sur Le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.
Il doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas occulter Les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage,
Le balisage , la présignalisation et la signalisation nécessaires à l’application des dispositions stipulées sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur Le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 Il 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité
investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrêté doit conserver l'accès des riverains.
Article 8 - Exceptions
Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux :
- véhicules de secours et de lutte contre l’incendie,
- véhicules de police,
- véhicules de ramassage des ordures ménagères,
- véhicules des services municipaux.
lorsqu'ils sont en service.
icle 9 - Constatation de ravention
Toute contravention aux dispositions de ce présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique. Artic = licati ’arrê
Madame la Directrice Générale Adjointe des Services, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le 03 février 2026
Pour le Maire,
L’adjoint délégué,
————
Philippe ERNANDEZ
Notifié Le .........................,........
o Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propre
3éPar mail envoyé Re. le LRDé
Je soussigné(e)..........,,......,....,.....,......
Signature : 00.
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux moîs.