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Arrêté - arr debrouissaillement
Document publié le Dimanche 5 juillet 1992 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Arrêté - arr debrouissaillement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
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ARRETE PORTANT SUR L'OBLIGATION DE DEBROUSSAILLEMENT ET
LE MAINTIEN EN L'ETAT DEBROUSSAILLE
Le Maire de Poggio-di-Nazza
Vu les articles L2212-1 et L 2212-2 du CGCT,
Vu les articles L322-1, L322-3, L322-4, L322-7 et R 322-5 et suivants du Code Forestier,
Vu les articles L311-1, L315-1, L322-2, L443-1 du Code de l'Urbanisme
Vu l'article 1er, titre 1 de la Loi du 5 juillet 1992 modifiant le Code Forestier qui précise « On entend
par débroussaillement la destruction par tous moyens de broussailles et morts-bois et, si leur
maintien en l'état est de nature à favoriser la propagation des incendies, la suppression des
végétaux et sujets d'essences forestières ou autres lorsqu'ils présentent un caractère dominé, dépérissant ou une densité excessive de peuplement ainsi que l'élagage des sujets conservés »
ARRETE
Article 1 :
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé sont obligatoires dans les cas énumérés ci-
après :abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une
profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres
de part et d'autre de la voie et les terrains situés dans les zones urbaines délimités par un PLU rendu
public ou approuvé ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu..
Article 2
Les travaux sont à la charge du propriétaire des installations et de ses ayants droit lorsque les
travaux de débroussaillement ou maintien en l'état débroussaillé doivent s'étendre au-delà des
limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans
le périmètre soumis à obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces
travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.
Article ,3
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L323-3 du Code
Forestier, la Commune peut y pourvoir d'Office après mise en demeure du propriétaire et à la
charge de celui-ci.
Article 4
Les travaux de débroussaillement devront pour des raisons de sécurité être terminés avant
le 15 juin 2023 Article 5
Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Ghisonaccia est chargé de l'application du
présent arrêté.
En application de l'article R322-5 du Code Forestier, les services de gendarmerie
verbaliseront les propriétaires défaillants.
Poggio-di-Nazza le 05/05/2023
Le Maire
Jean Noël GUIDICI