Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°45 en date du 11 août 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°45 en date du 11 août 2020 Document publié le Mardi 11 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°45 en date du 11 août 2020)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°45

Publié le 11 août 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD................................3 - Arrêté en date du 10 août 2020 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population dans la Région Hauts-de-France......................................................................3

2E Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Épaiieé

Frateraieé

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant

sur la population dans la région Hauts-de-France

Vu le code pénal :

Vu le code de la santé publique .

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L_ 226-11, R. 221-1 à R. 226-14,

Vu le code de la route, notamment ses articles L_325-1 à L.325-3, R411-5 et R.411-19:

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel Lalande en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de ta qualité de l'air ambiant,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrèté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord :

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambtant en région Hauts-de-France ;

Vu le bulletin du 10 août 2020 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution à l'ozone (03) dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

18

12-14, rue Jean sans Peur -CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél, : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwaw.nord Qou. fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnocd - twitter. com/prefet59 - linkedin.concompanyiprefetndt

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

- Arrêté en date du 10 août 2020 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population dans la Région Hauts-de-France

3Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,

ARRETE

Article ter : Mesure applicable au secteur des transports

+ La vitesse des véhicules à moteur est lmitée :

o à 110 kmvh sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 kmyh, © à 90 knvh sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limitées à 110 kmvh, Ces limitations s'accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus

de 3,5 tonnes.

Article 2 : Mesure apphcable au secteur industriel

+ limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l'ozone: utilisation de systèmes de dépollution renforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs

Article 3 : Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics

* interdiction totale de la pratique du brûülage à l'air übre des déchets verts.

Article 4 : Mesure applicable au secteur agricole :

+ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles.

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais du 11 août 2020 à Oh00 jusqu'au 11 août 2020 à 23h58.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.

Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

28

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 O8 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil Sur : vaww nord gouv (r

Suivez-nous sur : facebook.com'prefeinord - twitter.comvprefet59 - inkedin.com/company/prefethet

4Article 7 : Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de lagriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de- Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des artictes R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, fa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site ww telerecours fr®

313

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 099 LILLE Cedex

Tél, : 03 20 30 59 69 - Fax : 03 20 57 OB 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : war nord gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/pretetnord - twitter. com/prefeté9 - linkedin.com/companv/prefethdf

5