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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-081
Convention
de
financement
d’une
Voie
Nouvelle
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
commune
de
Biscarrosse
—
Parking
Ragueys
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 29
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 2
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 25/03/2024
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
avril
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-
en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Eric,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
M.
VIUDES
Christian
Procurations
:
M.
SOULES
Eric
donne
procuration
à
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
SÉGAUT
Céline
donne
procuration
à
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Excusés
:
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
SÉGAUT
Céline
Décision
de
l'assemblée
:
Votants :
31
Pour
:
31
Contre : Blanc : Abstention :
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-081-DE Date
de
télétransmission
: 10/64/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
La
commune
de
Biscarrosse
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
souhaitent
aménager
un
parking
adossé
à
la
plaine
des
sports
actuellement
en
construction,
au
lieu-dit
Ragueys. Ce
parking
étant
une
extension
de
la
zone
de
stationnement
du
collège
Mandela,
classé
d'intérêt
communautaire,
la
construction
de
cette
nouvelle
infrastructure
est
elle
aussi
d'intérêt
communautaire.
|
Le
parking
comprendra :
,
111
places
de
stationnement
pour
véhicules
légers,
dont
4
places
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et
2
places
de
stationnement
pour
autocar ;
.
1 zone
de
stationnement,
comprenant
un
box
couvert
de
6
places
et
des
appuis-vélos
;
.
Une
liaison
douce,
voie
mixte
piétonne/cycles,
entre
le
gymnase
et
l'entrée
du
club
house,
permettant
de
relier
l'équipement
neuf
au
réseau
cyclable
existant
;
.
2
accès
directs
pour
piétons/spectateurs
au
terrain
d'honneur
de
football ;
.
1
accès
technique
aux
terrains
de
sport.
Il
est
à
noter
que
les
places
de
stationnements
seront
composées
d’un
revêtement
perméable,
à
savoir
des
dalles
béton/gazon.
Ce
matériau
permettra
de
gérer
par
infiltration
les
eaux
pluviales,
et
de
réduire
les
effets
« flots
de
chaleur
».
Le
coût
d'aménagement
est
estimé
à
928
484,18
€
TTC,
comprenant
les
études,
les
travaux
de
terrassement,
d'enrobés,
de
gestion
du
pluvial,
de
végétalisation,
la
signalisation
horizontale
et
verticale
ainsi
que
l'éclairage.
S'agissant
d'une
opération
«
voie
nouvelle
»,
la
charte
voirie
de
la
communauté
de
communes
définit
les
modalités
de
participation
financière
des
deux
collectivités.
La
communauté
de
communes
règle
l'intégralité
de
l'opération.
La
commune
participe
à
hauteur
de
50%
du
reste
à
charge
de
l'opération,
soit
son
coût
TTC
déduction
faite
des
subventions
attribuées
et
du
FCTVA
perçus
par
la communauté
de
communes.
La
présente
convention
précise
les
modalités
de
participation
qui
se
fera,
pour
cette
tranche
de
travaux,
par
déduction
sur
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(D.S.C.)
affectée
à
la
commune
pendant
10
exercices
à
hauteur
de
la
moitié
de
l'annuité
d'emprunt.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
.
D'approuver
la
convention
de
financement
d'une
Voie
Nouvelle
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
commune
de
Biscarrosse
—
Parking
Ragueys
—
présentée
et
annexée
.
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-081-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
2
avril
2024
La
Présidenjeg Gotiures
x
Le
Document
exécutoire
à
compter
du
: 2/04/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 10/04/2024
Affiché le: Le
(<2U
J 922
à Parentis-en-Born,
le:
Aa
QG Ja
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-08t-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 Ve
de
Y
GES
2
LACS
Biscarrosse
CONVENTION
DE
FINANCEMENT N°
XX
portant
sur
l'aménagement
du
Parking
Ragueys
à
Biscarrosse
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-081a-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 SOMMAIRE
PAGES
Préambule/
exposé
des
motifs
3
ARTICLE
1
Objet
de
la convention
4
ARTICLE
2
Programme
et
enveloppe
financière
prévisionnelle
4
ARTICLE
3
Entrée
en
vigueur
et
durée
5
ARTICLE
4
Attributions
de
la
communauté
de
communes
-—
Mode
d'exécution
5
ARTICLE
5
Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
de
Réalisation
de
la
mission
5
ARTICLE
6
Modalités
de
financement
et
de
règlement
des
sommes
dues
5
ARTICLE
7
Echéancier
5
ARTICLE
8
Actualisation
des
prix
5
ARTICLE
9
Contrôle
de
l'administration
6
ARTICLE
10
Clause
de
publicité
6
ARTICLE
11
Litiges
6
ANNEXE
1
Plan
de
l’opération
7
ANNEXE
2
Détail
des
coûts
8
ANNEXE
3
Plan
de
financement
prévisionnel
9
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-081a-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 ENTRE La
commune
de
Biscarrosse,
représentée
par
Madame
Hélène
Larrezet,
Maire,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la collectivité,
en
vertu
de
la délibération
n°......... en
date
du
3 D’UNE
PART,
ET La
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs,
représentée
par
Madame
Françoise
DOUSTE,
Présidente,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs,
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
conseil
communautaire
en
date
du
2
avril
2024,
D'AUTRE
PART,
>
Vu
la
charte
de
voirie
communautaire
approuvée
en
conseil
communautaire
en
date
du
18
juillet
2019 ;
IL
EST
D'ABORD
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
La
commune
de
Biscarrosse
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
souhaitent
aménager
un
parking
adossé
à
la
plaine
des
sports
actuellement
en
construction,
au
lieu-dit
Ragueys.
Ce
parking
étant
une
extension
de
la zone
de
stationnement
du
collège
Mandela,
classé
d'intérêt
communautaire,
la
construction
de
cette
nouvelle
infrastructure
est
elle
aussi
d'intérêt
communautaire.
Le
parking
comprendra :
e
111
places
de
stationnement
pour
véhicules
légers,
dont
4
places
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et 2
places
de
stationnement
pour
autocar ;
e
1 zone
de
stationnement,
comprenant
un
box
couvert
de
6
places
et
des
appuis-
vélos
;
e
Une
liaison
douce,
voie
mixte
piétonne/cycles,
entre
le
gymnase
et
l'entrée
du
club
house,
permettant
de
relier
l'équipement
neuf
au
réseau
cyclable
existant
;
e
2
accès
directs
pour
piétons/spectateurs
au
terrain
d'honneur
de
football ;
1
accès
technique
aux
terrains
de
sport.
Il est
à
noter
que
les
places
de
stationnements
seront
composées
d’un
revêtement
perméable,
à
savoir
des
dalles
béton/gazon.
Ce
matériau
permettra
de
gérer
par
infiltration
les
eaux
pluviales,
et
de
réduire
les
effets
« flots
de
chaleur
».
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-081a-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 Le
plan
de
ces
travaux
est
annexé
à
la
présente
convention.
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
sur
ce
projet,
d'en
fixer
les
termes,
y
compris
les
modalités
de
financement. S'agissant
d’une
opération
«
voie
nouvelle
»,
la
charte
voirie
de
la
communauté
de
communes
définit
les
modalités
de
participation
financière
des
deux
collectivités.
La
communauté
de
communes
règle
l'intégralité
de
l'opération.
La
commune
participe
à
hauteur
de
50%
du
reste
à
charge
de
l'opération,
soit
son
cout
TTC
déduction
faite
des
subventions
attribuées
et
du
FCTVA
perçus
par
la
communauté
de
communes.
La
convention
précise
les
modalités
de
participation
qui
se
fera
par
déduction
sur
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(D.S.C.)
affectée
à
la
commune
pendant
10
exercices
à
hauteur
de
la
moitié
de
l’annuité
d'emprunt.
ARTICLE
2 —- PROGRAMME
ET
ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
A
l'intérieur
du
périmètre
mentionné,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
assure
la
maitrise
d'ouvrage
globale
:
L'opération
d'aménagement
n°316
visée
concerne
:
>
la
CCGL,
qui
finance
l'opération
décrite
ci-dessus
pour
un
montant
de
travaux,
estimé
de
780
403,48
€
HT
soit
928
484,18
€ TTC
>
La
commune
de
Biscarrosse
qui
participe
à
hauteur
de
50%
du
cout
TTC
de
l'opération,
déduction
faite
des
subventions
attribuées
et
perçues
et
du
FCTVA,
conformément
au
plan
de
financement
prévisionnel
joint
en
annexe
de
la
présente
convention
(annexe
3).
>
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
qui
assure
l'ingénierie
et
le
suivi
des
travaux,
à
titre
gracieux.
>
Ce
nouvel
équipement,
répondant
aux
critères
d'identification
des
voies
communautaires
énoncés
par
la
charte
de
voirie
de
la
communauté
de
communes,
devra
faire
l'objet
d’une
demande
de
transfert
au
1er
janvier
suivant
la
réception
des
travaux
soit
le
1er
janvier
2025.
Les
AC
de
la
commune
de
Biscarrosse
seront
impactées
dès
l'année
2025
au
taux
établi
en
fonction
du
classement
de
la
voie
à
réception
des
travaux
soit
2,30
€/m°.
>
La
surface
revêtue
circulable
du
projet
étant
estimée
à
3498
m°,
l'impact
sur
les
AC
sera
de
8
045,4
€
Ces
montants
sont
modifiables
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Pour
cela,
un
avenant
à
la
présente
convention
sera
proposée
à
la
commune
de
Biscarrosse
par
le
maître
d'ouvrage.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-081ta-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 ARTICLE
3 —
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
signature
des
deux
parties. ARTICLE
4-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
—
MODE
D’EXECUTION Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
M.O.P.
du
12
Juillet
1985,
et
en
concertation
avec
les
services
de
la
commune
de
Biscarrosse,
la
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs
exercera
:
"
la
gestion
de
la
procédure
de
commande
publique
appropriée
à
l'opération,
de
la
procédure
de
consultation,
“
[a
préparation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
éventuellement
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
=
les
chiffrages
prévisionnels,
"
les
demandes
de
subventions,
“
le
planning
et
le calendrier
de
réalisation
des
ouvrages
dans
le
périmètre
considéré,
"
Le
paiement
des
prestations
relatives
à
l'opération,
“
les
actions
en
justice
relatives
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
et
aux
marchés
de
travaux
s'il
y a
lieu.
ARTICLE
5
—
DEFINITION
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
TECHNIQUES
DE
REALISATION
DE
LA
MISSION
La
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs
assurera
un
suivi
de
la
réalisation
de
la
mission,
dans
le
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
À
cette
fin :
»"
Elle
assurera
les
relations
avec
les
sociétés
concessionnaires
agissant
dans
le
périmètre
concerné
(EDF,
GDF,
etc.),
“
Elle
fera
procéder
aux
vérifications
techniques
nécessaires
(relevés
de
géomètre,
études
de
sols,
etc.),
*
Elle
assumera
le
suivi
des
travaux
en
concertation
avec
le
représentant
de
la
commune
de
Biscarrosse
ARTICLE
6 —
MODALITES
DE
FINANCEMENT
La
participation
financière
de
la
ville
se
fera
par
déduction
sur
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(D.S.C.)
affectée
à
la
commune
pendant
10
exercices
à
hauteur
de
la
moitié
de
l'annuité
d'emprunt.
ARTICLE
7 —
ECHEANCIER
Les
prestations
sont
prévues
entre
mai
et
août
2024.
ARTICLE
8 —
ACTUALISATION
DES
PRIX
Les
prix
de
la
présente
convention
étant
calculés
sur
la
base
d'une
estimation
des
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
l'actualisation
des
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-08{a-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 prix
s'effectuera
si
nécessaire
sur
la
base
du
montant
réel
des
travaux
des
marchés
de
travaux
et
des
indices
contractuels
relatifs
à
ces
derniers.
ARTICLE
9 —
CONTROLE
DE
L'ADMINISTRATION
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
commune
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
la
fourniture
de
toute
pièce
justificative
de
dépenses
et tout
autre
document
dont
la
production
est
jugée
utile.
ARTICLE
10
—- CLAUSE
DE
PUBLICITE
La
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs
s'engage
à
faire
apparaître
sur
ses
supports
de
communication
la
participation
financière
de
la
Commune
de
Biscarrosse
La
Commune
de
Biscarrosse
s'engage
à
faire
apparaître
sur
ses
supports
de
communication
qu'elle
participe
à
cette
opération
d'aménagement
financée
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs.
ARTICLE
11
- LITIGES
À
défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
auxquels
pourraient
donner
lieu
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Pau.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
La
présente
convention
est
établie
en
3
exemplaires
originaux.
Fait
à
Parentis-en-Born,
le
Pour
la
communauté
de
communes
Pour
la
commune
de
Biscarrosse
des
Grands
Lacs,
La
Présidente,
Le
Maire,
Françoise
DOUSTE
Hélène
LARREZET
Accusé
de
réception
en
préfecture
G40-244000873-20240402-2024-081a-DE Date
de
télétransmission
: 40/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 Annexe
1-
plan
de
l'opération
rase
Vj béité
[20
dé
na)
m—
avant
D
Copa
pau
ss
Pétndth
dé lSaRET
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-081a-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 Annexe
2
- Détail
des
coûts
Estimatif
projet
Ragueys
postes
Montant
€
TTC
Etudes
—
Maitrise
d'œuvre
59
338,78
€
Travaux
VRD
703
941,00
€
Travaux
Espaces
vert
125
204,40
€
Eclairage
(SYDEC
en
net)
40
000
€
TOTAL
TTC
. 928
484,18
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-08ia-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 veoz/vo/OL : sinjosjeid uondessi sp sJ2q
+20Z/PO/OL : UOISSILISUENSIS) 8P 812
3gq-2190-v207-70+0p207-€/8000p2-0+0 21n98/91d US U0NdS29! 8p 3SN09%
6/6
3 91'89€ L6S : 1999 HEd
3 9L'89€ L6E : eIPUnWUWOT HE
3 ZS'LEZ T8L : JeOUeUI, e 27S04
OLL 3 ÿ6‘9ÿ2 SpL : VALOA NP JUEJUOW
Ju 3 000 0ÿ : DAGAS XNEABI SP JOU JUEJUON
DLL 3 81‘Y8Y 888 : QUA XNEAUI} SSP DLL JUEJUOW
TINNOISIATHd ININIINVNI 1Q NVId - £ 9X9uuY