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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 090 Conv+Fin+Voie+Nvelle+entre+la+CCGL+et+la+comm+de+Biscarrosse Rue+Amiral+Hebrard)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-090
Convention
de
financement
d’une
Voie
Nouvelle
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
commune
de
Biscarrosse
-
Rue
de
l'Amiral
Hebrard
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 27
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 4
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 20/06/2023
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
juin
à
18h30
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
l'Amphithéâtre
de
l'ENAC
de
Parentis-Biscarrosse,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paui,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard Excusés:
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien
Décision
de
l'assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
27/06/2023
Votants
:
31
Transmis
en
Préfecture
le
:
4107/2023
Pour
:
31
Affiché
le :
b
|
+9
Contre
:
à
Parentis
en
Born,
le
<
Abstention
:
La
Présidente,
Françoise
DO
Eù PAGtÉé da réception en préfecture 040-244000873-20220627-2023-090.DE Data de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
La
commune
de
Biscarrosse
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
souhaitent
réaménager
les
voies
d'intérêt
communautaires
suivantes,
formant
un
axe
de
majeur
de
desserte
des
quartiers
Sud
de
la
commune :
_
Rue
de
l'Amiral
Hébrard,
_
Rue
de
la
Prairie,
-
Avenue
de
la Judée.
La
couche
de
roulement
de
cet
axe
est
aujourd’hui
fortement
dégradée.
Maigré
cela,
des
vitesses
excessives
de
circulation
sont
observées.
Ces
phénomènes
entrainent
des
problèmes
de
sécurité,
sachant
que
les
voies
précitées
n'offrent
à
ce
jour
aucun
itinéraire
sécurisé
pour
les
vélos.
Afin
d'atteindre
un
apaisement
de
la
circulation
et
une
sécurisation
des
mobilités
douces,
le
programme
de
travaux
prévoit
sur
cet
axe
:
-
La
reprise
complète
de
la
voirie
existante,
avec
une
réduction
de
sa
largeur
circulable
portée
à
5,5
ml,
_
La
création
d'un
nouveau
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales,
-
La
création
d'une
voie
verte
en
parallèle
de
axe
routier,
-
La
mise
en
œuvre
de
plateaux
surélevés,
-
Le
remplacement
et
l'adaptation
au
projet
de
l'éclairage
public.
Ce
projet
étant de
grande
ampleur,
il se
déroulera
en
trois
tranches
de
travaux.
La
convention
présentée
en
annexe
de
cette
délibération
concerne
la
première
tranche
de
travaux,
à
savoir
le
réaménagement
de
la
rue
de
l'Amiral
Hébrard.
Le
coût
d'aménagement
de
cette
tranche
est
estimé
à
920
000
€
TTC.
S'agissant
d'une
opération
«
voie
nouvelle
»,
la
charte
voirie
de
la
communauté
de
communes
définit
les
modalités
de
participation
financière
des
deux
collectivités.
La
communauté
de
communes
règle
l'intégralité
de
l'opération.
La
commune
participe
à
hauteur
de
50%
du
reste
à
charge
de
l'opération,
soit
son
coût
TTC
déduction
faite
des
subventions
attribuées
et du
FCTVA
perçus
par
la
communauté
de
communes.
La
présente
convention
précise
les
modalités
de
participation
qui
se
fera,
pour
cette
tranche
de
travaux,
par
déduction
sur
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(D.S.C.)
affectée
à
la
commune
pendant
10
exercices
à
hauteur
de
la
moitié
de
l'annuité
d'emprunt.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
.
D'approuver
la
convention
de
financement
présentée
et
annexée
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
Accusé de réception en préfecture ©40-244000873-20230527-2023-000-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
27
juin
2023
La
Présidente,
Ÿ AN
:
Françoise
DOUSTE
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-090-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Ville
de
»
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
NN
GRANDS
Biscarrosse
LACS CONVENTION
DE
FINANCEMENT N°
XX
portant
sur
l'aménagement
de
l’axe
Avenue
Hébrard
—
Rue
de
la
Prairie
—
Avenue
de
la
Judée
à
Biscarrosse
Opération
n°267:
Tranche
1
- Aménagement
de
l avenue
Amiral
Hébrard
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-090a-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 SOMMAIRE
PAGES
Préambule/
exposé
des
motifs
3
ARTICLE
À
Objet
de
la
convention
4
ARTICLE
2
Programme
et
enveloppe
financière
prévisionnelle
5
ARTICLE
3
Entrée
en
vigueur
et
durée
5
ARTICLE
4
Attributions
de
la
communauté
de
communes
—
Mode
d'exécution
5
ARTICLE
5
Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
de
Réalisation
de
la
mission
5
ARTICLE
6
Modalités
de
financement
et
de
règlement
des
sommes
dues
6
ARTICLE
7
Echéancier
6
ARTICLE
8
Actualisation
des
prix
6
ARTICLE
9
Contrôle
de
l'administration
6
ARTICLE
10
Ciause
de
publicité
6
ARTICLE
11
Litiges
7
ANNEXE
1
Plan
de
l'opération
8
ANNEXE
2
Détail
des
coûts
9
ANNEXE
3
Pian
de
financement
prévisionnel
11
Aceusé de réception en préfecture 640-244000873-20230627-2023-090a-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfeciure : 04/07/2023 ENTRE La
commune
de
Biscarrosse,
représentée
par
Madame
Hélène
Larrezet,
Maire,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la collectivité,
en
vertu
de
la délibération
n°...
en
date
du
D’UNE
PART,
ET La
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs,
représentée
par
Madame
Françoise
DOUSTE,
Présidente,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs,
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
2023,
D'AUTRE
PART,
>
Vu
Particle
L5214-16-V
du
CGCT
portant
sur
les
fonds
de
concours
entre
communauté
de
communes
et
communes
membres.
>
Vu
la
charte
de
voirie
communautaire
approuvée
en
conseil
communautaire
en
date
du
29/09/2016 ;
IL
EST
D'ABORD
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
commune
de
Biscarrosse
et
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
souhaitent
réaménager
les
voies
d'intérêt
communautaires
suivantes,
formant
un
axe
de
majeur
desserte
des
quartiers
Sud
de
la
commune
:
-__
Avenue
Amiral
Hébrard
-
Rue
de
la
Prairie
-
Avenue
de
la
Judée
La
couche
de
roulement
de
cet
axe
est
aujourd'hui
fortement
dégradée.
Malgré
cela,
des
vitesses
excessives
de
circulation
sont
observées.
Ces
phénomènes
entrainent
des
problèmes
de
sécurité,
sachant
que
les
voies
précitées
n'offrent
à
ce
jour
aucun
itinéraire
sécurisé
pour
les
vélos.
Afin
d'atteindre
un
apaisement
de
la
circulation
et
une
sécurisation
des
mobilités
douces,
le
programme
de
travaux
prévoit
sur
cet
axe :
-
La
reprise
complète
de
la
voirie
existante,
avec
une
réduction
de
sa
largeur
circulable
portée
à
5,5
ml
-
La
création
d'un
nouveau
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
-
La
création
d'une
voie
verte
en
parallèle
de
l’axe
routier
-
La
mise
en
œuvre
de
plateaux
surélevés
-__Le
remplacement
et
l'adaptation
au
projet
de
l'éclairage
public
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-090a-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Ce
projet
étant
de
grande
ampleur,
il se
déroulera
via
trois
tranches
de
travaux.
La
présente
convention
porte
sur
le
financement
de
la
1
ère
tranche
de
travaux,
concernant
l'aménagement
de
l'avenue
Amiral
Hébrard.
Le
plan
de
ces
travaux
est
annexé
à
la
présente
convention.
ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
d'organisation
de
la
mañftrise
d'ouvrage
exercée
sur
ce
projet,
d'en
fixer
les
termes,
y
compris
les
modalités
de
financement. S'agissant
d’une
opération
«
voie
nouvelle
»,
la
charte
voirie
de
la
communauté
de
communes
définit
es
modalités
de
participation
financière
des
deux
collectivités.
La
communauté
de
communes
règle
l'intégralité
de
l'opération.
La
commune
participe
à
hauteur
de
50%
du
reste
à
charge
de
l'opération,
soit
son
cout
TTC
déduction
faite
des
subventions
attribuées
et
du
FCTVA
perçus
par
la
communauté
de
communes.
La
convention
précise
les
modalités
de
participation
qui
se
fera
par
déduction
sur
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(D.S.C.)
affectée
à
la
commune
pendant
10
exercices
à
hauteur
de
la
moitié
de
l'annuité
d'emprunt.
ARTICLE
2
—
PROGRAMME
ET
ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
A
l'intérieur
du
périmètre
mentionné,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
assure
la
maitrise
d'ouvrage
globale
:
L'opération
d'aménagement
n°267
visée
concerne :
>
la
CCGL,
qui
finance
l'opération
décrite
ci-dessus
pour
un
montant
de
travaux,
estimé
de
766
667
€
HT
soit
920
000,00
€
TTC
>
La
commune
de
Biscarrosse
qui
participe
à
hauteur
de
50%
du
cout
TTC
de
l'opération,
déduction
faite
des
subventions
attribuées
et
perçues
et
du
FCTVA,
conformément
au
plan
de
financement
prévisionnel
joint
en
annexe
de
la
présente
convention
(annexe
3).
>
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
qui
assure
l'ingénierie
et
le
suivi
des
travaux,
à
titre
gracieux.
Ces
montants
sont
modifiables
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Pour
cela,
un
avenant
à
la
présente
convention
sera
proposée
à
la
commune
de
Biscarrosse
par
le
maître
d'ouvrage.
ARTICLE
3
—
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
signature
des
deux
parties. ARTICLE
4-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
—
MODE
D'EXECUTION Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
M.O.P.
du
12
Juillet
1985,
et
en
concertation
avec
les
services
de
la
commune
de
Biscarrosse,
la
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs
exercera
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-090a-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 “
la
gestion
de
la
procédure
de
commande
publique
appropriée
à
l'opération,
de
la
procédure
de
consultation,
“
la
préparation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
éventuellement
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
“
les
chiffrages
prévisionnels,
"
les
demandes
de
subventions,
“
le
planning
et
le
calendrier
de
réalisation
des
ouvrages
dans
le
périmètre
considéré,
*“
Le
paiement
des
prestations
relatives
à
l'opération,
=
les
actions
en
justice
relatives
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
et
aux
marchés
de
travaux
s'il y
a
lieu.
ARTICLE
5
—
DEFINITION
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
TECHNIQUES
DE
REALISATION
DE
LA
MISSION
La
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs
assurera
un
suivi
de
la
réalisation
de
la
mission,
dans
le
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
A
cette
fin :
«
Elle
assurera
les
relations
avec
les
sociétés
concessionnaires
agissant
dans
le
périmètre
concerné
(EDF,
GDF,
etc.),
*
Elle
fera
procéder
aux
vérifications
techniques
nécessaires
(relevés
de
géomètre,
études
de
sols,
etc.),
“
Elle
assumera
le
suivi
des
travaux
en
concertation
avec
le
représentant
de
la
commune
de
Biscarrosse
1
ARTICLE
6
-
MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
REGLEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS Les
prestations
seront
facturées
en
T.T.C.
par
la
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs
à
la
commune
de
Biscarrosse.
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subvention,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Le
solde
sera
versé
sur
présentation
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
visé
par
le
comptable
assignataire,
accompagné
des
factures
acquittées,
du
décompte
général
définitif,
et
des
arrêtés
attributifs
de
subvention.
ARTICLE
7 —
ECHEANCIER
Les
prestations
sont
prévues
entre
septembre
2023
et juin
2024.
ARTICLE
8 — ACTUALISATION
DES
PRIX
Les
prix
de
la
présente
convention
étant
calculés
sur
la
base
d'une
estimation
des
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
l'actualisation
des
prix
s'effectuera
si
nécessaire
sur
la
base
du
montant
réel
des
travaux
des
marchés
de
travaux
et des
indices
contractuels
relatifs
à
ces
derniers.
Accusé de réception en préfecture 046-244000873-20230627-2023-0903-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 ARTICLE
9
—
CONTROLE
DE
L'ADMINISTRATION
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
commune
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
la
fourniture
de
toute
pièce
justificative
de
dépenses
et tout
autre
document
dont
la
production
est jugée
utile.
ARTICLE
10
-- CLAUSE
DE
PUBLICITE
La
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs
s'engage
à
faire
apparaître
sur
ses
supports
de
communication
la
participation
financière
de
la
Commune
de
Biscarrosse
La
Commune
de
Biscarrosse
s'engage
à
faire
apparaître
sur
ses
supports
de
communication
qu'elle
participe
à
cette
opération
d'aménagement
financée
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs.
ARTICLE
11
- LITIGES
À
défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
auxquels
pourraient
donner
lieu
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Pau.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
La
présente
convention
est
établie
en
3
exemplaires
originaux.
Fait
à
Parentis-en-Born,
le
Pour
la
communauté
de
communes
Pour
la
commune
de
Biscarrosse
des
Grands
Lacs,
La
Présidente,
Le
Maire,
Françoise
DOUSTE
Hélène
LARREZET
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-090a-DE Dste de télévransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Annexe
1-—
plan
de
l'opération
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-090a-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Annexe
2
- Détail
des
coûts
Travaux
VRD
postes
Montant
€
TTC
1.
Prix
généraux
de
chantier
43
200,00
2.
Travaux
préparatoires
112
146,00
3.
Terrassements
généraux
36
828,00
4,
Assainissement
133
560,00
5.
Structures
405
737,00
6.
Bordures
et
revêtements
403
320,00
7.
Signalisation
horizontale
et verticale
13
350,00
TOTAL
TTC
848
411,00
Travaux
SYDEC
: part
collectivité
s’élevant
à
70
292
€
net
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-090a-DE Daia de télétransmission : 04/07/2023 Dale da réception préfecture : 04/07/2023 E2OZ/10/0 : unse;gid uondesgi ap eq €Z02/10/70 : VOISSAUSUEIS 8P 9320
a0-#060"E207"2790702"E18000p+Z-0b0 2anosjpid Ua
1019051 SP FSN0Y
6/6
3 £8"19/ 68€ : 1999 HEd
3 £8‘792 68€ : SIEUNWWOT HEd
3 99'62S 6ZZ : IOSUEUI E 83594
OLL 3 Y£'ELE 6€L : VALOA NP JUE};UOW
jeu 3 262 0Z : JAGAS XNEAEIF Sep JOU JUEJUOW
DLL 3 00'LEY 8h8 : GUA XNBABH S9P DLL JUEJUOWN
TINNOISIASHd LNAMNTIINVNI 31G NVTd - € 9XeuuY