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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 136 Debat sur le pacte de gouvernance
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 136 Debat sur le pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 66
- présents suppléants : 1
- procurations : 11
- suffrages exprimés : 78
Communauté de Communes
Plateau
Lannemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES
DELIBERATION n° 2020/136 |
L'an deux mille vingt, le 13 octobre à dix-neuf heures, en séance publique à la salle des fêtes de
Lannemezan, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan, légalement convoqué dans les délais prescrits par M. Bernard PLANO, Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Monsieur Pierre DUMAINE a
été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger RIGOBERT LACOME,
Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Fabienne LOHOU BOLZER, Maryvonne HEGUY, Hervé CARRERE, Francis
ESCUDE, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD, Jean-Bernard COLOMES, Jean-Marc DUPOUY, Jean-
Marie VIGNES, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves
BOUSSIER, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Robert
MONZANT, Jacqueline ALFONZO, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Cindy SIBE, Jean-Pierre CABOS, Sandrine DURAN, Isabelle ORTE, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie
DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE et François DABEZIES.
Présents suppléant : Julien HEUX
Titulaires ayant donné procuration : Maurice LOUDET commune de La Barthe de Neste ayant donné pouvoir à Philippe SOLAZ, Jean-Marc GRANIE commune de ESPECHE ayant donné pouvoir à Christine
FAUGERE, Jean-Charles LAUREYS commune de Galez ayant donné pouvoir à Martine LABAT, Gisèle ROUILLON commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Pierre DUMAINE, Françoise PIQUE commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Isabelle ORTE, Jean Marie DA BENTA commune de Lannemezan ayant
donné pouvoir à Robert MONZANI, Jean-Marc BABOU commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Sandrine DURAN, Philippe LACOSTE commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Laurent LAGES, Guy RAYNAL commune de Réjaumont ayant donné pouvoir à Joël DEVAUD, Gérard SABATHIE commune de Sentous ayant donné pouvoir à Dominique DEMIMUID et Didier FAVARO commune d'Uglas ayant donné pouvoir à Elisa PANOFRE. |
Absents excusés: Xavier SARNIGUET, Fabienne ROYO, Nathalie SALCUNI, Alain MAILLE et Joëlle
VIGNEAUX,
Objet _: Débat sur le pacte de gouvernance
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « Engagement et proximité ») qui prévoit
l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI.
Vu l'article L 5211-11-2 du CGCT qui dispose qu'après chaque renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, le président de l'EPCI doit inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les
communes et l'EPCI, Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201013-2020-136-DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020 Considérant que le conseil communautaire doit donc se prononcer sur l'opportunité d'établir un
pacte de gouvernance,
Considérant que dans l'affirmative, le pacte de gouvernance devra être approuvé dans un délai de
9 mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes
membres sur le projet de pacte,
Considérant les échanges qui se sont tenus en bureau et conseil de communauté, Considérant que Le choix a été fait d'élaborer un tel pacte pour définir un principe de fonctionnement collectif qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel,
Considérant la volonté que toutes les communes bénéficient d'une lisibilité maximale sur la conduite de la politique communautaire et qu'elles bénéficient d'une capacité à participer aux processus de décisions,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- prend acte de l'inscription à l'ordre du jour et de la tenue du débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes,
- décide l'élaboration d'un pacte de gouvernance dont la rédaction proposée est jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Président à soumettre ce pacte de gouvernance aux communes membres en les invitant à se prononcer sur le projet rédigé dans un délai de deux mois.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 27 OCT. 2020
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201013-2020-136-DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020