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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
| Elo) on préfsure 1e 20022024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
SECTION III. POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
Art, US 144, Possibilité maximale d'occupation du sol
SANS OBJET
Art. US 154. Dépassement des coefficients d'occupation
du sol
SANS OBJET
mm 36: pu | a
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Publié le 19/03/2024 En
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
ANNEXEI
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
AUX ÉLARGISSEMENTS ET AUX CRÉATIONS DE VOIES,
AUX_ INSTALLATIONS D'INTÉRET GÉNÉRAL ET AUX ESPACES PLANTÉS
1) Emplacement 1.A.
Cadastre : BH 16 Surface : 2 476 m°
parcelle : rue de 1'Hôtel Dieu / rue du Vieux Château
création d'un parking public souterrain et (ou) d'un espace planté.
Bénéficiaire : la Commune.
2) Emplacement 1.B.
Cadastre : BH 40 - BH 41 Surface :
150 m°?
Parcelle : n° 23 rue Auguste Paintelin
Création d'un passage public entre la rue Auguste Pointelin et les
cours du Palais de Justice,
Bénéficiaire : la Commune,
3) Emplacement 1.C.
Cadastre : BE 72 - BE 131 - D.P. Canal des Tanneurs Surface : 150 m?
Parcelle : Quai Pasteur / Canal des Tanneurs / Ile du Prélot
Création d'une liaison piétonne entre le Quai Pasteur et la Rue
Pasteur (par les passages existants et à créer, n° 51-53),
le Canal
des Tanneurs et l'île du Prélot,
Bénéficiaire : la Commune,
- 36 - | 4)
U SES En einen nette
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 En
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
Emplacement 1.D.
Cadastre : B E 90 - BE 126 - BE 128 Surface : 150 m°?
Parcelle : 51-53 rue Pasteur / Canal des Tanneurs
Création d'un espace public et d'une liaison piétonne entre la rue
Pasteur et le canal des Tanneurs,
Bénéficiaire : la Commune.
PLANCHE N°_2
1)
2
5)
Emplacement 2.4.
Cadastre : B I 30 Surface : 370 m?
Parcelle : rue du Théâtre
Aménagement de la Place devant l'ancienne chapelle (nouvelle Mairie)
Bénéficiaire : la Commune.
Emplacement 2.B.
Cadastre : B I 86 Surface : 50 m?
Parcelle : Passage de l'Orveau / Treige des Cardiers
Création d'un passage piéton public.
Bénéficiaire : la Commune.
Emplacement 2.C.
Cadastre : R I 43 Surface : 45 m?
Parcelle : rue du Théâtre / rue Jean de Vienne
Recul sur alignement,
Bénéficiaire : la Commune.
si = — Een nC en
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
4) Emplacement 2.D.
Cadastre : B K 47 Surface : 70 m°
Parcelle : 3 rue de la Sous-Préfecture
£réation.d'un espace planté et dégagement de la perspective sur la cage d'escalier de l'immeuble sis au 44, rue de Besançon,
Bénéficiaire : la Commune,
PLAN N° 3
1) Emplacement 3.A.
Cadastre : B V 70 - B V 68 - B V 66 Surface : 578 m°?
Parcelle : rue du Vieux Château / Place Barberousse
Création d'une liaison publique entre la Place Barberousse et Îa rue du Vieux Château.
Bénéficiaire : la Commune,
2) Emplacements réservés relatifs à la liaison fluviale Rhin - Saône Canal à grand gabarit - Implantation partielle - Rive droite du
Doubs.
s = Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 En
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
ANREXE TT
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
AFFECTANT L'UTILISATION ET L'OCCUPATION DES SOLS
11 y a lieu de se reporter au :
Plan des Servitudes d'Utilité Publique n° AR 3
Documents graphiques - Annexes règlementaires,
s 49"s pe —— "À" nr 2ODEGA Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
ANNEXE III
LISTE DES ECRETEMENTS #
PLANCHE T1.
ÉLOT 36:
13, rue de Besançon
Surélévation de toiture à supprimer pour rétablissement de la pente
ancienne du versant côté rue,
&1, rue Marcel Aymé .
Surélévation de toiture à supprimer pour rétablissement de la pente
ancienne du versant côté rue,
ELOT S1.
22, rue Marcel Aymé
Surélévation de toiture à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du versant côté rue.
ILOT 33.
12, 14, Place Nationale
Verrière à supprimer pour dégager la tourelle,
TLOT 34.
Ruelle Antoine Brun
Suppression d'un étage sur la partie de bâtiment comprise entre la
ruelle et la cour, et toiture à recréer.
ILOTE. 25:
11, rue des Arènes
13, rue des Arènes
Sans objet, travaux réalisés.
ELOT S7.
19, rue des Arènes
a) Surélévation de toiture à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du versant côté rue,
b) ...
- 40 - D Envoyé en préfecture le 20/03/2024 Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
TILOT 38.
23, rue des Arènes
Surélévation de toiture à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du versant côté rue,
33, 35, rue des Arènes
Surélévation à supprimer sur le bâtiment côté jardin pour rétablisse- ment, du volume des combles sur les deux versants,
41, rue des Arènes
Suppression de la surélévation de 1a toiture du bâtiment côté gauche sur cour,
47, rue des Arènes
Surélévation de toiture à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du versant côté rue.
8, rue de l'Hôtel-Dieu
Suppression de 1a surélévation pour rétablissement de 1a pente du versant côté cour.
ILOT_ 48.
19, Grande Rue
Surélévation de toiture à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du versant sur rue,
23, Grande Rue
Surélévation de toiture à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du versant sur rue,
ILOT _50O.
9, rue Marcel Aymé
Verrière à supprimer
3, rue Carondelet
Versant cûté rue à rétablir avec un seul rampant ou suivant la pente ancienne du toit.
7, rue Carondelet
Surélévation à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du versant sur rue.
4 bis, rue Granvelle
Surélévation sur 2 niveaux à supprimer et rétablissement de la toiture suivant les dispositions anciennes,
s él
|
pa Sa
ep
— = Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
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4, rue Pasteur
Surélévation à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du : versant côté rue,
6, rue Pasteur
Surélévation à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du MEXSAN.. CÔTÉ. TUE
ILOT 52,
Bâtiment adossé au bastion Saint-André
Surélévation à supprimer pour permettre la modification du volume des
combles pour rétablissement des proportions harmonieuses du bâtiment et dégagement des vues vers le bastion et le lycée.
41, rue Pasteur
Surélévation à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du versant côté canal.
29, rue Pasteur
Surélévation à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du
versant côté canal,
25, rue Pasteur 5
Sans objet, travaux réalisés,
17, rue Pasteur |
Suppression d'un niveau sur le bâtiment côté canal.
Toiture terrasse.
ILOT 55.
19, rue du Parlement
Surélévation à supprimer pour mise en valeur de la façade sur rue.
Toiture à rétablir.
LLOT 56.
11, rue Granvelle
Surélévation à supprimer paur rétablissement de 1a pente ancienne du versant côté rue.
ILOT_ 60.
76, rue Pasteur
Surélévation à supprimer pour rétablissement de la pente ancienne du versant Côté rue.
= 42 » ——
PLANCHE 2.
LILOT. L:
20, rue du Collège de l'Arc
a) Bâtiments légendés 5 (2 : E)
Rétablissement de la ligne du faîtage en abaissant le
versant Nord
des bâtiments,
b) Bâtiments légendés 6 (2 : E)
Suppression des surélévations pour restitution
combles des bâtiments anciens.
LCEOT -L10:
1, rue du Gouvernement
Suppression de la surélévation pour rétablissement de la
pente an-
cienne du versant côté rue du Gouvernement et de la
croupe d'angle.
10, rue du Sergent Arney
Suppression de la surélévation pour rétablissement de la
pente
ancienne du versant côté rue jusqu'à la corniche.
ELOT LÉ:
22, rue du Sergent Arney
Suppression de la surélévation pour rétablissement
de la pente
ancienne du versant sur rue,
28, rue du Sergent Armey
Suppression de la surélévation de l'escalier sur cour
et restitution
de 1a toiture.
ILOT_ 12.
11, ve Jean Boyvin
Suppression de la surélévation du bâtiment pour restitution
du volume
du comble ancien suivant dispositions analogues
she
des volumes de
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
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au n° 9. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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ILOT 13,
2, bis rue Raguet l'Epine
Suppression de la surélévation du bât iment pour rétablissement de la pente ancienne du versant câté rue,
roses ELLE. 14.
2, rue de la Monnaie et 17, rue du Collège de l'Arc
Suppression de la surélévation pour rétablissement.
des dispositions anciennes de la toiture,
LILOT LS.
11, rue du Mont Roland
Suppression de la surélévation
la toiture,
Suppression de la surélévation pour rétablissement de la
pente Fi ancienne du versant côté rue.
du bâtiment sur cour et restitution de {
13, rue du Mont Roland
Suppression de la surélévation Pour rétablissement
de la pente ô ancienne du versant côté
rue, 1
LLOT 16,
12, rue du Mont-Roland
a) Bas-côté Sud de la chapelle
Suppression de la surélévation pour restitution
du volume du comble Fi à ancien,
b} Bâtiment côté rue Jean de Vieux
Suppression de la surélévation et restitution de
la toiture pour dégagement du chevet
de la chapelle,
c) Bâtiment en Jong entre la rue Je
Suppression de la surélévation
ancienne du versant Sud.
an de Vieux et Ja cour $
pour rétablissement de la pente î
LLOT 22,
4, rue du Mont-Roland
; Suppression de la surélévation pour rétablissement
de la pente ancienne du versant
côté rue,
a ds Î ss Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 Em
Publié le 19/03/2024
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20
ILOT 23. 5 ë 7, xue de la Monnaie | Suppression de la surélévation pour rétablissement
de la pente
ancienne du versant sur cour (côté rue), È
TLOT 24,
54, rue de Besançon
Suppression de la surélévation pour rétablissement de la pente e
ancienne du versant sur cour, ;
6, rue de la Sous-Préfecture
Suppression de la surélévation pour rétablissement de la pente 4 ancienne du versant côté rue, H:
ILOT 26.
16, rue de Besançon
Suppression de la surélévation pour rétablissement de la pente ancienne du versant côté rue,
= 45 = PLANCHE
ILOT 18,
82, rue des
Suppression
ancienne du
88, rue des
Sans objet,
EEOT 21;
56, rue des
Suppression
ancienne du
68, rue des
Suppression
ancienne du
TZLOT 39,
25, rue Poin
Suppression
ancienne du versant sur rue,
27, rue Poin!
Suppression
ancienne du
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 ER
Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
3
Arènes,
de la surélévation pour rétablissement de la pente
versant sur rue,
Arènes
travaux réalisés,
Arènes
de la surélévation pour rétablissement de la pente
versant sur rue.
Arènes
de la surélévation pour rétablissement de la pente
versant sur rue,
taire
de la surélévation pour rétablissement de la pente
taire et 65, 67 rue des Arènes
de la surélévation pour rétablissement de 1a pente
versant Côté rues.
_- 46 — LL a a : Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 Em
Publié le 19/03/2024
ID : 039-243900560-202408 14-DC02024_038025C-AR
PLANCHE 4,
ZLOT 29,
3. rue de Besançon-et 29, rue-de-la Bièvre
Suppression de la surélévation pour rétablissement de
la pente an- cienne du versant sur rue de Besançon
et suppression des adjonctions côté jardin.
LLOP S1.
Quai Pasteur
Suppression de la surélévation, Toiture à rétablir.
- 47 = Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
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ANNEXE IV
LISTE DES MODIFICATIONS
PLANCHE. 1,
TILOT 38.
nr
emmenamnque
7
| Î |
27, rue des Arènes,
1, rue Pointelin et 20, rue de l'Hôtel-Dieu
Modification du volume du comble afin de lui redonner des dispositions et des proportions harmonieuses, y compris en liaison avec les pignons
voisins.
LOT 52.
Bâtiment adossé au Bastion Saint-André
Modification du volume des combles pour rétablissement de proportions harmonieuses du bâtiment dans son environnement,
ŒELOT 53.
61, rue Pasteur
a) Verrière sur cour à conserver, mais modification de la couverture, b) Madificatian de la couverture du balcon côté canal,
c) Modification de la toiture du bâtiment à rez-de-chaussée côûté canal,
59, rue Pasteur
Adjonction en étage à supprimer côté canal.
Rez-de-chaussée à conserver.
Toiture terrasse,
39, rue Pasteur
Suppression de l'étage côté canal.
Rez-de-chaussée à conserver,
Toiture terr.
19, rue Pasteur
Sans objet, travaux réalisés.
se Envoyé en préfecture le 20/03/2024 |
Reçu en préfecture le 20/03/2024 ER
Publié le 19/03/2024
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EF PLANCHE 2,
8 LIEOT_ 1.
AT CL 2, rue du Collège de l'Arc |
F Modification de la lucarne du bâtiment sur cour.
| È
La
Ë ILOT 14.
23, rue du Collège de l'Arc
Rétablissement du volume du comble, |
ILOT 15.
30, rue des Arènes (2 M)
Modification de 2 lucarnes.
TILOT_23,
16, rue des Arènes (Place aux Fleurs)
Modification de la toiture et de la lucarne
ILOT 24,
56, 58, rue de Besançon
Bâtiments sur cour à modifier pour restituer les dispositions
anciennes,
6 bis, rue Jean Boyvin
Modification du volume de toiture côté rue,
=“ 49 — a ape nssenus Envoyé en préfecture le 20/03/2024
PA Reçu en préfecture le 20/03/2024 Publié le 19/03/2024 Œ
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PLANCHE 3,
es ER
TLOT 39,
19, rue Pointelin
Modification du comble sur rue pour rétablissement des dispositions anciennes,
ILOT 41,
9, avenue Jacques Duhamel et 9, rue de Scey (2 M)
Modification des toitures des bâtiments (volumes et matériaux)
PLANCHE 4.
EEOT 29,
1, rue de Besançon
Modification de la toiture pour restitution du volume du comble
ancien,
= 50 - Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
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B. PARTIE SUD DU P.S,.M.V.
bes-prescriptions—du-Règiement-du—Pran-de-Sauvegardeet-deMise-ern Valeur applicables à la partie Sud sont les suivantes :
DESCRIPTION ET DISPOSITIONS GENERALES
La partie Sud du Secteur Sauvegardé de Dole comprend l'ensemble des terrains situés entre le Doubs, à l'Ouest, le canal du Rhône au Rhin,
au Nord, et 1a limite Sud du périmètre général matérialisé en grande partie à l'Est par la ligne de chemin de fer de Dole à Poligny.
Elle aété divisée en 3 planches (5, 6, et 7) pour des raisons pratiques de présentation des documents graphiques et en fonction de la topographie du site.
PS = Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 ER
Publié le 19/03/2024
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àl
& SECTION T._ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
i Art. US OB, Occupations du 501 protégées
ï Sont distingués :
Es 1. Les immeubles protégés
— Immeubles classés " monuments historiques “ ou
inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des
monuments historiques,
11S sont figurés en noir sur le plan (Légende 3),
- Pavillon des Arquebusiers, plan n° 6,
+ Pont Louis XVI, plan n° 7.
— Immeubles figurés en hachures noires obliques
(légende 5), qui doivent être maintenus et, en
tant que de besoin, restaurés ou améliorés,
- Vestiges de l'ancien Pont Roman sur le Doubs,
plans n° 6 et n° 7.
2, Les ‘äimmeubles d'accompagnement figurés en hachures
claires sur le plan.
Ces immeubles peuvent être maintenus, améliorés ou
remplacés par des constructions nouvelles respectant les
prescriptions des articles US, 3A - B à US. 134 - B,
Remarque :
Les maisons d'éclusier existantes devront être conservées,
Toutes modifications devront être soumises à l'avis de l'Ar-
chitecte des Bâtiments de France,
Nota
Les prescriptions de l'article Us OA. concernant les dispo-
sitions de la législation règlementant les fouilles archéo- logiques (Loi du 27 Septembre 1941) et les découvertes far-
tuites de vestiges sont applicables à l'ensemble des terrains
des plans 5, 6 et 7,
La Direction Régionale des Antiquités Historiques de Franche- Comté à établi une carte des zones à risques archéologiques
pour l'ensemble du Secteur Sauvegardé de Dole,
= 52 — Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 ER
Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
Art. US 1 B. Modes d'ocupation ou d'utilisation du sol
autorisés sous conditions
Peuvent être autorisés à condition qu'ils
ne portent pas atteinte à l'économie
générale d'occupation de la zone :
ahhlaménasenent-et-L'ERtens ion des installations
à usage sportif existantes, comprenant
les aménagements de sol et les bâtiments
et ouvrages techniques strictement nécessaires
au fonctionnement de ces installations.
b) Les emplacements de Camping et de caravaning
organisés dans : les limites de terrains
déjà affectés à cet usage,
Art. US 2B. Modes d'occupation ou d'utilisation du
sol interdits,
Sont interdites les constructions non mentionnées
à l'Article US,1.B., notamment :
a) - Les installations ou Constructions qui sont
de nature à porter atteinte à la Salubrité,
à la sécurité où à la tranquillité
publique.
b) - Les établissements industriels soumis à autorisation,
c) - L'exploitation ou l'ouverture de carrières,
Les affouillements et exhaussements de sols
(exception faite pour les fouilles archéologiques
éventuellement au torisées, et
ceux qui pourraient être réalisés dans
le cadre des aménagements qui seraient
rendus nécessaires ou consécutifs à
Ja réalisation du canal à grand gabarit
(confer, Article US, OA, Paragraphe 2 Titre
III À, et à l'exception des terrassements
et affouillements relatifs à
l'aménagement des bassins et plans d'eau de
la base nautique),
Nota :
Dans tous les cas de constructions nouvelles autorisées Sur les terrains des plans n° 5, 6 et 7, l'exhaussement du sol pour mise à un niveau minimum des planchers bas des rez-de-chaussée est obligatoire,
et devra correspon- dre à la cote
de niveau minima indiquée dans l'articte
US. 10B,
Il ne sera autorisé aucune création de plancher utile (cave, garage, etc.) sous cette
cote altimétrique minima,
d) - Les travaux confortatifs ou de restauration
portant sur les immeubles, dont 1a démolition
est prévue par le plan à des fins
de salubrité ou de mise en valeur (Légende 14)
Seules des mesures conservatoires destinées à assurer
la
= Envoyé en préfecture le 20/03/2024
; Reçu en préfecture le 20/03/2024 f Publié le 19/03/2024 Es
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
sécurité du public pourront être autorisées, È
e) - La création d'emplacements de camping où de caravaning en
dehors des limites affectées à cet usage,
“I f) - Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l'habita-
1 tion, à l'exception de ceux mis en place en tant que mo-
i bilier urbain autorisé,
F &) - Les constructions provisoires à l'exclusion des baraques
de chantier nécessaires pendant la durée des travaux im-
portants. Les baraques doivent être enlevées immédiate-
ment après l'achèvement des chantiers,
es h) - Les dépôts de ferrailles ou de matériaux, de combustibles ou de déchets,
qui rentrent dans les modes divers d'uti-
lisation du sol soumis à autorisation préalable ou à dé-
claration tels que définis à l'Article R 442-2 du Code de
l'Urbanisme,
DR
MN
TE Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 ER
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
SECTION IT. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Art, US 3B. Accès et voirie
a) Accès carrossables É
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satis- faire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Les voies en impasse doivent être, dans leur partie termi- nale, aménagées afin de permettre aux véhicules de tourner
sans manoeuvre,
b) Passages publics
Toutes les circulations piétonnes ou automobiles sont publiques, à l'exception de celles affectées directement
aux équipements et délimitées par une clôture ou une limite
matérialisée,
Art. US 4B. Desserte par les réseaux
Les installations autorisées au titre de l'article US.1.B. 14 doivent être desservies en souterrain par les réseaux : — Eau,
— Assainissement,
- Electricité,
Téléphone,
- Gaz,
Etc. !
Art, US 5B. Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Art. US 6B. Implantation des constructions par rapport aux voies et empri- ni
ses publiques
Sans objet.
= 55 -
Ê£ Fe = | . Envoyé en préfecture le 20/03/2024 Reçu en préfecture le 20/08/2024ca
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Art. US 7B. Jmplantation des constructions par rapport aux limites
Séparatives
Sans objet.
Art. US 8B. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Sans objet.
Art. US 9B. Emprise au sol
Sans objet.
Art. US 10B. Hauteurs des constructions
1. La configuration du site a placé les terrains de la partie
Sud à un niveau nettement inférieur à ceux de la partie
Nord,
Il en résulte un faisceau de perspectives réciproques que
le volume des constructions ne doit pas interrompre,
2, Les immeubles protégés et les immeubles d'accompagnement
(Légendes 3 et 5) définis aux articles US. 0.— A. et B
doivent conserver leur hauteur actuelle, sauf ceux dont l'écrêtement ou la modification sont portés au plan,
3. La volumétrie des bâtiments dont la constructions est
autorisée doit être en harmonie avec les bâtiments voisins
existants ou projetés,
4. Les terrains des planches 5, 6 et 7 étant entourés de
voies navigables et situés dans la zone d'incidence du
canal à grand gabarit, il est fixé une cote minimale
d'altitude des planchers habitables des constructions pour chaque plan : cotes d'altitude des plus hautes eaux
connues (P.H,E.C, crue de 1910). ‘
11 ne sera autorisé aucune construction de planchers
habitables au-dessous de ces niveaux.
+ Plan n° 5 - 202,50 N.G.F. Orthométrique,
- Plan n° 6 - 202.20 N.G.F. Orthométrique,
+ Plan n° 7 - 201,70 N.G.F. Orthométrique,
Les hauteurs des constructions sont imposées à partir des
cotes d'altitude ci-dessus,
— 56 — do | Envoyé en préfecture le 20/03/2024 Reçu en préfecture le 20/08/2024 EE
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Les constructions autorisées ne pourront comporter
au maximum qu'un rez-de-chaussée,
un premier étage et un deuxième
étage en comble,
Sauf exigences fonctionnelles, les bâtiments ne
pourront pas dépasser 7 mètres
à l'égoût du toit et 13 mètres au
faîtage,
Art. US 11B, Aspect extérieur
1 - Démolitions
Toute démolition d'immeuble doit faire l'objet d'un Permis
de Démolir (cf, Art. US 11,4 - À, Démolitions).
2 - Constructions neuves sonstructions neuves
Les constructions nouvelles autorisées en application
de l'Article US.1,B, doivent
être conçues pour s'intégrer
harmonieusement au site,
I1 devra être tenu compte de la volumétrie, des couleurs
et des matériaux des constructions anciennes existantes,
Tous les projets sont soumis à l'approbation de l'Archi-
tecte des Bâtiments de France,
3. Antennes de télévision Antennes de télévision
CF. Article US 114, D5)
4, Capteurs solaires
Cf. Article US, 114, D6}
5 - Espaces de desserte
Dans 1a ville ancienne, la nature du sol des espaces
de desserte concourt à l'aspect
du paysage,
5% 2 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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Dans la partie Sud, il y a lieu d'appliquer les
mêmes principes aux espaces
existants conservés à mettre en
valeur, où devant faire l'objet de projets d'aménagement
,
Les matériaux employés Pour les chaussées de
desserte devront assurer une liaison
harmonieuse avec la tonalité générale
de la Ville ancienne,
Les différents types de voiries (circulations lourdes,
légères, accessoires, piétons) devront être traitées
avec des matériaux différents, marquant
leur vocation,
A l'intérieur de certains équipements (terrains
de cam- ping et de Caravaning),
les chaussées peuvent être trai-
tées en sol stabilisé avec des matériaux régionaux,
dont les tonalités s'harmonisent
avec la tonalité dominante,
Statu Bornes — Mob r urbain
cf. Article US 11A, : E (parag. 3) et F
Clôture
La majeure partie des équipements projetés dans la partie
Sud sont publics,
La mise en place de clôture sera évitée dans la mesure
du possible,
Pour certains équipements pour lesquels des clôtures
sont nécessaires, il y aura
lieu de définir la fonction de la
clôture (matérialisation d'une surface, barrière créant
un obstacle physique, etc,),
Dans la mesure du possible, l'implantation de
clôtures végétales basses et
d'essences permanentes sera recher-
chée.
Dans le cas de clôtures effectives, on recherchera
des solutions compatibles avec
des modèles anciens (cf, Article
US, 114, : G.)
Sont toutefois à proscrire les clôtures à poteaux béton
et grillage, en pPâlplanches de béton, constituées
d'un simple grillage, en
briques creuses ou parpaings
apparents,
58 — Art. US 12B.
Art. US 13B.
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Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des
constructions etinstaliations doit être 4assuré en dehors des
voies publiques de desserte,
Chaque équipement doit être agrémenté d'un parc de stationne-
ment d'une contenance suffisante,
Les aires de stationnements devront s'intégrer aux équipe-
ments ; elles devront comporter des plantations paysagères respectant le faisceau des perspectives réciproques mention-
nées à l'Article US,10,B : 1),
Espaces boisés et espaces plantés
Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispo- sitions des articles L.130.1, R.130.1 et R.130.2 du Code de
l'Urbanisme.
a) Espaces plantés publics
Les espaces plantés publics doivent être préservés,
Les plans anciens permettent de juger de leur implantation et de leur aménagement au moment de leur création. I1 est nécessaire de s'en inspirer pour assurer leur entretien et leur réaménagement,
Un effort particulier doit être porté sur l'Ile du Jardin Philippe, les rives et les canaux, les abords du Pavillon
des Arquebusiers,
Les alignements d'arbres, qui remantent pour la plupart à 1841, devront être reconstitués.
b) Espaces plantés privés
Les surfaces libres de toute construction, sauf équipement sportif, ainsi que les délaissés des aires de station
nement, devront être aménagés en jardins,
- 59 —
son . a __—— Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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io
SECTION III. POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
Art. US 14B. Possibilité maximale d'occupation du soi
SANS OBJET
Art. US 15B. Dépassement des coefficients d'occupation
du sol
SANS OBJET
& 1607 &: — nn Envoyé en préfecture le 20/03/2024
u en préfecture le 20/03/2024
MINISTÈRE DE LA CULTURE Fe | rares Es ET DE LA COMUNICATION ID : 039-243900560-20240314-DCC2024 038025C-AR TTURIS, DU LOGEMENT,
DU TOURISME ET DE LA MER
VILLE DE DOLE
39- JURA
PLAN DE SAUVEGARDE
ET DE MISE EN VALEUR
P.S.M.V. GUSIÉ CERTIRIEE COMFORRME
— AL'ORIGINAL Approuvé le 19 FÉVRIER
2003
D \ MODIFICATION | ominique MASSON
ILOTS Buréau des Secteurs deu,
ARSENAL
VISITATION - SOUS-PREFECTURE
US Aa - Jot de l’Arsenal
US Ab — Visitation — Sous-Préfecture
ct par délégation
* Adjointe au
Directeur Général de l'Urbanisme,
de l’Habitat et de la Construction
Nicole KLEIN
Le Ministre de la culture
et de la communication
Pour le ministre et par délégation
Dir ï
REGLEM NT |
efdu Patrimoine
| a -
Miche} CLÉMENT
Patrick GOLBERY
Architecte D.P.L.G.
19 FÉVRIER 2003
Dole-39.Jura — P.SM.V. Modification — flots : Arsenal-Visitatton/Sous-préfecture — Patrick GOLBERY arch. DPLG — 16 Décembre, 2002
‘s
CESSER
ESSSEEEx Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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SOMMAIRE
ILOT DE L’ARSENAL
page
TITRE 1 LISTE DES DOCUMENTS POLYCHROMES 7
TITRE U DISPOSITIONS GENERALES DU P.S.M.V,
Es5s=s:L2z:z::
Art. 1 Champ d'application territoriale du Plan 7 Art, 2 Portée respective du Règlement à l’égard 7 des autres Législations relatives à
Poccupation des sols 5
Art 3 Division du territoire en zones et sous-secteurs 7-8 Art. 4 Adaptations mineures 8 Art. 5 Publicité 8
TITRE Ia. __- DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR SAUVEGARDE
US.A.a. — Hot de l’Arsenal
SECTION 1.- NATURE ?OCCUP: N ET DE L’UTILISATIO L Art. USO0 Aa Occupation du sol protégées 9 Art. US1Aa. Modes d’occupation ou d’utilisation
du sol autorisée sous conditions »
Art US2Aa. Modes d’occupation ou d'utilisation
du sol interdite 9
SECTION 11 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Art US3Aa. Accès et voiries 9 Art US4Aa, Desserte par les réseaux 9 Art USS5Aa Caractéristiques des terrains 9 Art. US.6 Aa. Implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises
publiques 9-10
Art, US.7 Aa. Implantation des constructions
par rapport aux limites séparatives 10
Art, US.8 Aa Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres 11
Art. US.9A.a Emprise au sol 11 Art. US.10 An Hauteur des constructions 11-12 Art, US.11 Aa. Aspect extérieur 12 Art, US.I2Aa. Stationnement 13 Art, US.13 Aa Espaces boisés et espaces plantés 13
SECTION III - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
Art. US.14 Aa. Possibilité maximale d’occupation du sol 13 Art. US.15 Aa. Dépassement du Coefficient d’Occupation
du Sol - P.O.S. 14
ANNEXE I Emplacements réservés aux élargissement
et créations de voies 14
Dole-39.Jura - P.SM.V. Modification — flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture — Patrick GOLBERY arch. DPLG— 16 Décembre. 2002
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ANNEXE N Servitudes d’utilité publique affectant
l'utilisation et l’occupation des sols 14
ANNEXE I Sous-secteurs d'aménagement d'ensemble 14
ANNEXE IV Liste des écrêtements (E) 14
ANNEXE V Liste des modifications (M) 14
Dole-39.Jxra —P.SM.Y. Modification — flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture - Patrick GOLBERY arch, DPLG — 16 Décembre. 2002
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[| SOMMAIRE
ILOT VISITATION — SOUS-PREFECTURE
IE page
TITRE I LISTE DES DOCUMENTS POLYCHROMES 7
TITRE DISPOSITIONS GENERALES DU P.S.M.V.
Art. 1 Champ d’application territoriale du Plan “ Art 2 Portée respective du Règlement à l'égard 7 des autres Législations relatives à
l'occupation des sols 7
Art 3 Division du territoire en zones et sous-secteurs 7-8 Art. 4 Adaptations mineures 8 Art 5 Publicité 8
TITRE H.b.__ DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR SAUVEGARDE
US.Ab. Toi Visitation — Sous-Préfecture
M SECTION 1- NA' DE L’OC 'ATION À TION DU SOL
Art, USOA.b, Occupation du sol protégées 15 Hi Art. US1A.b. Modes d’occupation ou d'utilisation du sol autorisée sous conditions 15
Art. US2A.b. Modes d'occupation ou d’utilisation
Hi du sol interdite 15
ECTION 11.- CONDITIONS DE L’ 'ATION DU SOL
Wu Art. US3A,b. Accès et voiries 15 Art. US4A.b. Desserte par les réseaux 15 Art USSA.b. Caractéristiques des terrains 15 Art, US.6 Ab. Implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises
publiques 15-16
Art, US.7 Ab. Implantation des constructions
par rapport aux limites séparatives 16
Art, US.8 Ab. Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres 16
Art, US.9 Ab. Emprise au sol 17 Art. US.10 Ab. Hauteur des constructions 17 Art. US.11 Ab. Aspect extérieur 17 Art. US.12A.b. Stationnement 17 Art, US.13 Ab. Espaces hoisés et espaces plantés 18
SECTION II— POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
Art. US.14 Ab. Possibilité maximale d’occupation du sol 18 Art. US.15A.b. Dépassement du Coefficient d’Occupation
du Sol P.O.S. 18
Dole-39.Jura — P.S.M.V. Modification - flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfectitre — Patrick GOLBERY arch. DPLG — 16 Décembre. 2002
=# RE Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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ANNEXE I Emplacements réservés aux élargissement
et créations de voies 18
ANNEXE I Servitudes d'utilité publique affectant
Vatilisation et l’occupation des sols 18
ANNEXE TI Sous-secteurs d’aménagement d'ensemble 18
ANNEXE IV Liste des écrêtements (E) 18
ANNEXE V Liste des modifications -( M} 18
pa
i
Dole-39.Jura - P.S.M.V. Modification — flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture — Patrick GOLBERY arch. DPLG — 16 Décembre. 2002 -6-
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ANNEXE 1 Emplacements réservés aux élargissement
et créations de voies 18
ANNEXE II Servitudes d'utilité publique affectant
Putilisation et l'occupation des sols 18
ANNEXE II Sous-secteurs d'aménagement d'ensemble 18
ANNEXE IV Liste des écrêtements (E) 18
ANNEXE V Liste des modifications -( M} 18
Dole-39.Jura— P.SM.V. Modification — flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture … Patrick GOLBERY arch, DPLG — 16 Décembre. 2002 —— — Envoyé en préfecture le 20/03/2024 1
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TITRE 1 LISTE DES DOCUMENTS GRAPHIQUES
Les documents graphiques du dossier initial restent en vigueur dans leur ensemble.
Les deux planches graphiques jointes au dossier de modification se substituent, pour les périmètres spécifiques qu'elles englobent, aux parties correspondantes des planches polychromes ( planche 2 et planche 3 ) du dossier du P.S.M.V.de DOLE approuvé en 1993 ct actuellement en vigueur.
Liste des planches du dossier de Modification :
- Planche MI - îlot de l’Arsenal Echelle : 1 / 500è
- Planche M2 - flot Visitation/ Sous-préfecture Echelle : 1 / 500è
- Légende polychrome
La légende polychrome du P.S.M.V.est inchangée,
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES DU P.S.M.V.
Art. 1 Champ d’application territoriale du Plan
Le règlement du P.S.M.V. s'applique à l’ensemble des terrains, bâtis ou non,
situés à l’intérieur du périmètre du Secteur Sauvegardé, conformément aux
limites reportées sur Je plan intitulé :
Plan de délimitation générale
Le présent règlement, document complémentaire, partiel, portant sur la Modification du Plan, s’applique aux immeubles, bâtis ou non bâtis, situés à l'intérieur des périmètres respectifs des zones du Plan objet de la Modification.
Art.2 Portée respective du Règlement à l'égard des autres Législations relatives à l'occupation des sols
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Art3 Division du territoire en zones et sous-sectenrs
Le territoire couvert par le règlement général du P.S.M.V. ( 1993 ) est défini
en page 8 du dit Règlement.
La Modification ne couvre qu'une partie du territoire compris dans le périmètre du P.S.M.V.
Dole-39.Jura — P.SM.V. Modification — flots : Arsenal-VisttationSous-préfecture — Patrick GOLBERY arch. DPLG - 16 Décembre, 2002 D ——— | Envoyé en préfecture le 20/03/2024 |. Reçu en préfecture le 20/03/2024 ER
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Le terriloire couvert par le règlement de la Modification est défini par les
limites suivantes :
US Aa — Planche M1 - Hot de l’Arsenal
L'ilot de l’Arsenal est localisé en partie sur la planche 2 et en partie
sur la planche 3 du Plan
Planche 2
Limite nord-ouest du périmètre du P.S.M.V.
Rue dur Mont ROME
Rue jean de Vienne
Rue du Théâtre — limite entre les planches 2 et 3
Planche 3 |
Limite nord-ouest du périmètre du P.S.M.V.
Limites du cours Georges Clémenceau
Limite sud-ouest du périmètre du P.S.M.V.
Avenue Georges Pompidou
Rue des Arènes
Rue du Théâtre - limite entre les planches 2 et 3
US Ab — Planche M2 - Hot Visitation / Sous-préfecture
L'flot est intégralement localisé sur Ja planche 2 du Plan, Il est défini
par les limites suivantes :
Limite nord-ouest du périmètre du P.S.M.V.
Avenue Aristide Briand au sud-ouest
Avenue John Rockfeller au nord-est
Rue et place de la Sous-préfecture au sud-est
Art.4 Adaptations mineures
Voir réglement AVRIL 1993 INCHANGE
Art.S Publicité
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Dole-39 Jura - P.S.M.. Modification — ilots : Arsenal.Visitation Sous-préfecture — Patrick GOLBERY arch. DPLG — 16 Décembre. 2002
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EHESS
ELELBESLSSSSsESSss
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= TITRE II
MEN Envoyé en préfecture le 20/03/2024 Reçu en préfecture le 20/08/2024 EE
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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR SAUVEGARDE
US Aa — ILOT DE L'ARSENAL
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Art.US.0 Aa. Occupations du sol protégées
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Art.US.1 An. Mode d’occupation ou d'utilisation du sol autorisée sous conditions
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Art.US.2 À.a. Modes d’occupation ou d'utilisation du sol interdite
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
SECTION IN - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Art.US.3 Aa Accès et voirie
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Art.US.4 Aa. Desserte par les réseaux
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Art.US.5 A.a. Caractéristiques des terrains
I n’est pas fixé de caractéristiques de superficie des parcelles
constructibles.
Si la configuration des parcelles est de nature à compromettre
l'aspect ou l’économie des constructions, l'édification de celles-ci
peut être interdite ou subordonnée à un remembrement préalable.
Lorsque les conventions entre voisins tendent à un aménagement ou
à un réaménagement de leurs parcelles, les dispositions du
règlement sont applicables à l’ensemble que constitue les parcelles
faisant l’objet de la convention. Cette convention doit faire l’objet
d'une mesure de publicité foncière.
L'espace central de l’ilot a pour vocation d’être aménagé en
terrasses plantées affectées à la circulations, promenade et
traversées piétonnières de l’îlot.
Art.US.6 A.a. Implantation des constructions par rapport
aux voies et emprises publiques
1 — Immeubles protépés
En cas de travaux à exécuier sur les immeubles protégés par la
Législation sur les Monuments Historiques ( ces immeubles ne
doivent subir aucune altération ), les alignements de fait des voies
publiques ou les alignements prévus au plan doivent être respectés,
Dole-39 Jura - P.SM.V. Modification - flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture …- Patrick GOLBERY arch. DPLG - 16 Décembre, 2002
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quelque soit la position de ces immeubles par rapport aux J immeubles voisins.
Ces dispositions s'appliquent également aux immeubles indiqués en
hachures foncées sur le plan ( légende n° 5 - gris foncé }) «
immeuble ou partie d'immeuble à conserver dont la démolition,
l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits.
Elles s'appliquent également aux parties d'immeubles répertoriées
avec les légendes correspondantes. n° 3, 4 et 5.
2 - Immeubles dits «_ d'accompagnement »
Les immeubles dits d'accompagnement mentionnés au 2 de l’article
US.0A. ci-dessus doivent être maintenus ou rélablis à l'alignement
des voies, conformément aux indications du plan.
Toutefois en cas de construction neuve et là où il n'existe pas
d’alignement approuvé, est défini comme alignement le nu extérieur
du mur de clôture existant, quelle que soit la position de celle-ci par il rapport aux immeubles voisins.
3- En règle générale
Les constructions nouvelles doivent être implantées en bordure des
voies existantes.
Elles seront implantées en ordre discontinu ie ong du cours Georges
Clémenceau de manière à préserver des percées vers le cœur de
Filot.
L’alignement actuel est considéré comme alignement de fait et doit
être respecté, sauf indication contraire du Plan, en particulier en
bordure du cours Georges Clémenceau ou l’alignement nouveau est
porté sur le document polychrome ( légende n° 19).
Les modifications par rapport à l’alignement existant doivent être
soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Art.US.7 A.a, Amplantation des construction par rapport aux limites séparatives
Des constructions édifiées suivant des dispositions anciennes
reconnues pourraient exceptionnellement déroger aux indications
portées sur le plan au 1/500ë sur avis favorable et motivé du Maire
et avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.
Les constructions nouvelles en limites séparatives sont autorisées
sur la partie sud-ouest de l’flot n° 18. Un alignement en limite
séparative est imposé sur une partie de la limite conformément aux
dispositions du Plan ( légende n° 19 ).
Dole-39.Jura - P.S.M.Y. Modification — flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture — Patrick GOLBERY arch, DPLG - 16 Décembre. 2002
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Fæ Dn— Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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Art.US.8 A.a Implantation des constructions
Ics unes par rapport aux autres
C£ Article US 7 À.
Les constructions nouvelles autorisées en coeur d’ilot devront être
implantées en ordre discontinu afin de préserver des percées vers les
voiries ct notamment vers le cours Georges Clémenceau.
Ces-constructions-devront-réserver-des-espaces-libres,-plantés ou
non, raccordés aux espaces non constructibles imposés.
Art.US.9 A.a, Emprise au sol
Constructions existantes
Cf Article US.7 À.
En raison de la configuration et du relief des terrains il n’est pas
défini d'emprise.
La zone étant principalement destinée À recevoir des équipements
publics et entre autres un parc de stationnement en sous-sol,
lemprise de celui-ci peut s'étendre à la partie centrale de l’ilot.
Cependant, en surface la partie centrale de l’îlot n°18 doit rester
libre pour être aménagée en dalle plantée piétonne. Des
constructions ponctuelles, de petits gabarits et volumes, seront
autorisées pour des locaux techniques, sanitaires ou d'animation,
dans la mesure du possible ces locaux seront regroupés ct intégrés
aux espaces plantés,
Le tracé, et les vestiges ( éventuels ), des anciennes fortifications
doivent, s’ils sont identifiés, servir de calage aux constructions
nouvelles.
En cas de restructuration de l'école Jeanne d’Arc les emprises
existantes peuvent être modifiées notamment pour permettre le
réaménagement de la partie supérieure de Ja rue Léon Chifflot et les
accès aux équipements publics futurs en cœur d’ilot.
Toute construction nouvelle à l'emplacement de l'actuelle parking
réservé de L'hôtel de ville doit se caler sur le tracé et les vestiges de
fortifications, conformément aux dispositions portées sur ie Plan.
Art.US,10 A.a. Hauteurs des constructions
Constructions existantes
La hauteur des construction est définie au niveau de l'égout et du
faîtage du toit.
Les immeubles protégés doivent conserver Jeur hauteur actuelle, et
ceux qui ont subi des modifications ou des altérations doivent être
rétablis dans les dispositions les plus conformes avec les données
d'origine, en se référant aux traces visibles et reconnues et aux
documents d’archives.
Dole-39 Jura - P.SM.Y. Modification — flots : Arsenal-VisitationSous-préfecture — Patrick GOLBERY arch. DPLG - 16 Décembre. 2002
-11- D Envoyé en préfecture le 20/03/2024. Reçu en préfecture le 20/08/2024
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ID : 039-243900560-202403 14-DCC2024_088025C-AR
Les cages d’ascenseurs ou locaux techniques doivent être intégrés au
volume des constructions.
Une tolérance de 1,00 mètre pourra être accordée Par rapport aux
hauteurs maximales pour des raisons architecturales après avis de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Voir également les dispositions particulières aux constructions
existantes — article 10.1 du règlement d'avril 1993 inchangé.
Constructions neuves
Les constructions nouvelles doivent s'inscrire dans les vélums
maximum de l'ilot en fonction du niveau du terrain d’assiette, soit
du côté du nord-ouest soit du côté du sud-est.
L'équipement projeté à la place des ateliers municipaux devra
s'inscrire au maximum dans le gabarit de l’immeuble sis au n° 4
cours Georges Clémenceau,
Les bâtiments de l’école Jeanne d’Arc auront une hauteur maximum
inscrite dans le gabarit de référence ci-dessus.
En cas de remplacement de l’immeuble sur cour du n° 80 rue des
Arènes, Ja hauteur de la construction nouvelle sera au plus égale à la
moyenne des hauteur des immeubles sis aux n° 70 à 86 rue des
Arènes,
Les constructions nouvelles autorisées en cœur d'îlot, dans la partie
située au revers du rempart sur l'emplacement de F'actuel parking
réservé de l'hôtel de ville ne doivent pas dépasser les hauteurs
d’égout et de faîtage de l'immeuble existant sis aux n° 76 — 78 ruc
des Arènes.
Les espaces libres en cœur d’flot ( n° 18 ), dalles plantées et
circulations, devront être situés à une hauteur maximale au plus
égale au niveau le plus haut du cours Georges Clémenceau pris à
l'angle de la partie supérieure de la rue Léon Chifflot,
Les équipements et constructions de types techniques ou de services
autorisés ( machineries, ventilations, sanitaires, kiosques par
exemple ) peuvent être construits en élévation au dessus du niveau
maximum des dalles ,mais à la condition de ne pas dépasser une
hauteur au plus égale à trois mètres, Dans tous les cas de figure ces
équipements en superstructure seront limités en nombre ; leur
implantation et leur volume scront impérativement soumis au
préalable à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France ,
ES
SSESSESEZSSE
”
Art.,11 Aa, Aspect extérieur
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Les création contemporaines sont autorisées.
En règle générale les projets doivent soumis au préalable à l'avis de
l'Architecte des Bâtiments de France,
Dole-39 Jura P.SM.V. Modification — flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture — Patrick GOLBERY arch. DPLG - 16 Décembre, 2002
“lès | | Envoys en préfecture le 20/03/2024 |. Reçu en préfecture le 20/03/2024 ER
Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
Art.US.12 AA. Stationnement
Le stationnement des véhicules devra être assuré majoritairement
dans des équipements publics ou privés souterrains ou intégrés aux
volumes bâtis, et sous réserve de rentrer dans le cadre des
prescriptions des articles US.6 A. à US.11 À
Le stationnement de surface est autorisé dans les zones ou dans les
emplacements prévus à cet effet,
Le stationnement de surface est autorisé Pour unc courte durée dans
les emplacements matérialisés ou signalés à l’intérieur des limites
de l’îlot : |
Cour Georges Clémenceau
Partie nord-ouest pour les véhicules légers des riverains et des
services ;
légers ( dépose minute ).
Hot Jean de Vienne
La destination de F'ilot est d'associer des espaces minéraux et des
espaces végétalisés. Le stationnement est autorisé dans des
emplacements matérialisés dont le nombre devra être compris entre
quinze ( 15 ) et vingt (20 ).
Le stationnement autorisé, de courte durée, esi destiné à la desserte
locale, commerces ouverts sur la rue Jean de Vienne.
Art.US.13 A.a. Espaces boisés et espaces plantés
La partie centrale de 1 îlot doit être traitée en dalle plantée alternant
les espaces de circulation réservés aux piétons ct les zones de
plantations sur dalles.
La configuration du terrain et le relief doivent être utilisés pour
créer des jeux de niveaux et des perspectives. È
La pente naturelle transversale du nord-ouest vers le sud-est doit $
être utilisée pour assurer les liaisons transversales et les changement ê
de niveaux.
La nature des végétaux, leur ampleur, leur hauteur et leur tonalités
dominantes doivent être choisis en fonctions des espaces et de la f
localisation des zones plantés.
Les zones à planter seront aménagées pour permettre
ponctuellement, mais de manière significative, la plantation d’arbres î
de haute tige. $
i
=——
Il Partie sud-est pour les transports collectifs scolaires ct des véhicules
SECTION IN - POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL Î
Art, US.14 Aa, Possibilité maximale d'occupation du sol
SANS OBJET
Dole-39 Jura — P.S.M.V. Modification —flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfècture - Patrick GOLBERY arch. DPLG - 16. Décembre. 2002
-13- ANNEXE1
ANNEXE I
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE
ES
sis
Art. US.15 Aa.
Dole-39.Jura - P.SM.V. Modification - îlots : Arsenal. Visitatiow/Sous-préfcture — Patrick GOLBERY arch. DPLG - 16 Décembre. 2002
D] Envoyé en préfecture le 20/03/2024 k
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
Dépassement du Coefficient d’Occupation
du Sol — P.O.S.
SANS OBJET
Emplacements réservés aux
élargissements et créations
de voies
SANS OBJET
Servitudes d'utilité publique affectant
L'utilisation ct l'occupation du sol
Il y a lieu de se reporter au :
Plan des servitudes d’utilité publique
PLANCHE n° AR 3
Dossier des documents graphiques
Annexes réglementaires
Voir P.S.M.V. avril 1993 INCHANGE
Sous-secteurs d’aménagement d’ensemble
NEANT
Liste des écrêtements (E }
NEANT
Liste des modifications (M)
NEANT
14. ne] Envoyé en préfecture le 20/03/2024 [ = ———————_—— ne . f Reçu en préfecture le 20/03/2024 ER Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
TITRE DLb DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR SAUVEGARDE
US Ab — ILOT VISITATION — SQUS-PREFECTURE
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION
DU SOL
|!
Art.US.0 Ab. Occupations du sol protégées
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Art.US.1 A.b. Mode occupation ou d'utilisation du sol autorisée
sous conditions
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
SECTION 11 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Art.US.3 A.b. Accès et voirie
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Art.US.4 A.b. Desserte par les réseaux
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Art.US,5 A.b, Caractéristiques des terrains
Il n'est pas fixé de caractéristiques de superficie des parcelles
constructibles.
[ Art.US.2 A.b. Modes d'occupation ou d'utilisation
du sol interdite
[ Si la configuration
des parcelles est de nature à compromettre
l'aspect ou l’économie des constructions, l'édification de celles-ci
peut être interdite ou subordonnée à ur remembrement préalable.
[ à Lorsque les
conventions entre voisins tendent à un aménagement ou e
à un réaménagement de leurs parcelles, les dispositions du À
règlement sont applicables à l'ensemble qui constitue les parcelles
faisant l'objet de la convention. Cette convention doit faire l’objet
d'une mesure de publicité foncière.
aux voies et emprises publiques
1- Immeubles protégés
En cas de travaux à exécuter sur les immeubles protégés par
la Législation sur les Monuments
Historiques ( ces immeubles ne
doivent subir aucune altération }, les alignements de fait des voies -
publiques ou les alignements prévus au plan doivent être respectés, |
quelque soit la position de ces immeubles Par rapport aux
I Art.US,6 A.b. Implantation des constructions
Par rapport
immeubles voisins.
Dole-39.Jura- P.SM.V. Modification - flots : Arsenal. FisitationSous-préfécture — Patrick GOLBERY
arch. DPLG — 16 Décembre. 2002
sie Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 ER
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Ces dispositions s'appliquent également aux immeubles indiqués en
hachures foncées sur le plan ( légende n° 5 — gris foncé ) «
immeuble ou partie d'immeuble à conserver dont la démolition,
Fenlèvement, la modification ou l’altération sont interdits.
Elles s'appliquent également aux parties d'immeubles répertoriées
avec les légendes correspondantes n° 3, 4 et 5.
2 Immeubles dits «_ d'accompagnement »
Les immeubles dits d'accompagnement mentionnés au 2 de l'article
US.0A. ci-dessus doivent être maintenus ou rétablis à l'alignement
des voies, conformément aux indications du plan.
Toutefois en cas de construction neuve et là où il n'existe pas
d’alignement approuvé, est défini comme alignement le nu extérieur
du mur de clôture existant, quelle que soit la position de celle-ci par
rapport aux immeubles voisins.
3 — En règle générale
Les constructions nouvelles doivent être implantées en bordure des
voies existantes.
L’alignement actuel est considéré comme alignement de fait et doit
être respecté, sauf indication contraire du Plan.
Les modifications par rapport à l'alignement existant doivent être
|
; soumises à l'avis de l’ Architecte des Bâtiments de France.
ls
l
Art.US.7 Ab. Implantation des construction par rapport
aux limites séparatives
Des constructions édifiées suivant des dispositions anciennes
reconnues pourraient exceptionnellement déroger aux indications
portées sur Le plan au 1/5008 sur avis favorable et motivé du Maire
et avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France
Les constructions nouvelles en limites séparatives sont autorisées
sur la partie sud-ouest de la parcelle contre le pignon aveugle de la
propriété voisine sise au n° 25 rue de la Sous-préfecture,
conformément à l’emprise portée sur le Plan.
Art.US.8 A.b Implantation des constructions
les unes par rapport aux autres
C£ Article US 7 A.
L'implantation d'une construction nouvelle contre le bâtiment
existant est autorisé dans les limites définies par l'emprise
constructible soit sur une largeur de 6,00 mètres depuis le pignon
voisin, sur une longueur de 13 mètres et en conservant une
articulation avec Ile bâtiment existants conformément aux
dispositions du Plan,
Dols-39.Jura -PSM.V. Modification —flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture — Patrick GOLBERY arch. DPLG - 16 Décembre. 2002
-16- ArtUS.9 A
Art.US.10 A.b.
Art..11 A.b.
Art.US.12 A.b.
Publié le 19/03/2024
Emprise au sol
Constructions existantes
CE Article US.7 A.
L'emprise constructive est définie par la zone laissée en blanc sur le
Plan.
Voir également article US.8.A.b.
Hauteurs des constructions
Constructions existantes
La hauteur des construction est définie au niveau de l'égout et du
faîtage du toit.
Les immeubles protégés doivent conserver leur hauteur actuelle, et
ceux qui ont subi des modifications ou des altérations doivent être
rétablis dans les dispositions les plus conformes avec les données
d'origine, en se référant aux traces visibles et reconnues ct aux
documents d’archives.
Les cages d’ascenseurs ou locaux techniques doivent être imtégrés au
volume des constructions.
Une tolérance de 1,00 mètre pourra être accordée par rapport aux
hauteurs maximales pour des raisons architecturales après avis de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Voir également les dispositions particulières aux constructions
existantes — article 10.1 du règlement d'avril 1993 inchangé.
Constructions neuves
La construction nouvelle autorisée dans l’emprise portée au plan et
définie dans l’article US.9 Ab. doit avoir une hauteur maximum
située à environ moins 0,25 mètre sous le profil inférieur de Ja
corniche du bâtiment existant, la toiture ne pouvant en tout état de
cause dépasser le coniour du pignon aveugle l’immeuble voisin sis
au n° 25 de [a rue de la Sous-Préfecture.
Aspect extérieur
Voir règlement AVRIL 1993 INCHANGE
Les création contemporaines sont autorisées.
En règle générale les projets doivent soumis au préalable à l'avis de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Stationnement
Le stationnement des véhicules doit être intégré à rez de chaussée de
la construction nouvelle.
Dole-39.Jura - P.SM.V. Modification — îlots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture - Patrick GOLRERY arch, DPLG — 16 Décembre. 2002
ais
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR pu TT Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
Art.US.13 A.b. Espaces boisés et espaces plantés
Voir Règlement d'avril 1993 INCHANGE
SECTION IX - POSSIBILITE D’'OCCUPATION DU SOL
Art. US.14 Ab. Possibilité maximale d'occupation du sof
SANS.OBJIET
Art. US.15 Ab. Dépassement du Cocfficient d'Occupation
du Sol - P.O,S.
SANS OBJET
ANNEXE 1 Emplacements réservés aux
Élargissements et créations
de voies
SANS OBJET
ANNEXE I Servitudes d’utilité publique affectant
L'utilisation et l'occupation du sol
Plan des servitudes d'utilité publique
PLANCHE n° AR3
Dossier des documents graphiques
Annexes réglementaires
Voir P.S.M.V. avril 1993 INCHANGE
F ANNEXE III Sons-secteurs d'aménagement d'ensemble
& NEANT
ANNEXE IV Liste des écrêtements (E )
NEANT
ANNEXE V Liste des modifications (M )
NEANT
XXXXKXX f
XXX Ï
Dole-39.Jura — P.S.M.V. Modification — flots : Arsenal-Visitation/Sous-préfecture — Patrick GOLBERY arch. DPLG - 16 Décembre. 2002
-18- Î
l 1 y a lieu de se reporter au :
D (#}
Cn
SO
10
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7
Limites du Secteur S:
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR
Limiles des zen
Hameuble
L 12301
sur les Monuments Historiques
Façade, Fragments
Dmueuble ou partie d'inmeuble à
conserver, dont la démolition,
l'enlèvement, La modification
ou l'altération sont interdits.
Inmeuble non protégé, pouvant
être conservé, amélioré ou
remplacé
Immeuble ou partie d'immeuble,
dont la démolition ou la modi-
Fication pourra être imposée à
l'occasion d'opérations d'amé-
nagement publiques ou privées,
Emprise de cunstruction imposée
Emprisc de construction imposée
dont la limite en dents de scie
donne une latitude d'emprise
Emprise non imposée
Superposition des disposilions 7 & 4
)
)
} protégé par la Législation
}
)
)
L 319.1
L 313.2
Règlement
L 313.1
Reglenent
L 123.1
L 313.162
L 123.1
L 313.1 8 2
Règlesent eau)
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Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 Es
Sous-Secleur d'Aménagd ip :039-243900560-20240314-DCC2024 0380250-AR
d'Ensemble
Espace soumis à prescription
particulière : D dalles, L 313.2
P pavages, J jardins
Superposition des dispositions 7 & 13 Pèglesent
Espace boisé classé à conserver
ou à créer L 130.1
Plantations existantes ou à Règlement
réaliser
Emplacement réservé pour voie,
Passage ou ouvrage public, ins- L123%1
tallation d'intérêt général ou
espace vert
Superposition des dispositions 8
Cesprise de construcLion imposée) et 17
Cenplacezent réservé)
Alignement nouveau L 123.1
(Arrêlé municipal )
Ecrêtement, Modification L 313.18 2
R370-11
Règle archilecturale Cigurant ( L 123.1
au Règlement CL 313.1 8 2
CR 333.11
Marge de reculement L 123.1
Passage privé ouviil au public,
ou pouvant être vuvert qu public MIRTERE
GE CORAN
ET
he
LAGRERT
VILLE
LE
Go
PAS
OÙ
SALNLUARDE
T DE
RE EN
vain
DELIMITATION
GENERALE
ET
SUBDIVISION
EN
PLANS
ë Envoyé en préfecture le 20/03/2024
S Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 |
ID : 039-243900560-20240814-D002024_038025C-AR
auiuur
ao Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 Es
Publié le 19/03/2024
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Fi] Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024
43900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
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ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR Ànude
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——+
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 ER
Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 033-243900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR = == ——_— = —— — = Envoyé en préfecture le 20/03/2024 Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024 En
FtX. ; D 2300560-202403 14-DCC2024_038025C-AR Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
À Publié le 19/03/2024 En
2900560-202403 14-DCC2024_038025C-AR 0560-20240314-DCC2024_038025C-AR
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