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Arrêté - Arrêté n°ARR 0225
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0225)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sélestat” Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20240523-ARR_ 0225 _2024-AR
ARRETE N° 225/2024
portant délégation de signature
à Madame Diane MABON
Responsable du Service Urbanisme
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU
VU
VU
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles
L 423-1, L 480-1 et suivants.
le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L 2122-19.
l'arrêté n° 555/2020 du 6 juillet 2020 portant
délégation de signature à Madame Diane MABON,
Responsable du Service Urbanisme.
CONSIDERANT que Madame Diane MABON exerce les fonctions de
Article 1°
Article 2
Responsable du Service Urbanisme et qu'il est
nécessaire, dans le souci d'une bonne administration
locale, de lui donner délégation de signature.
ARRETE
le présent arrêté abroge, à compter du 27 mai 2024,
l'arrêté municipal n° 555/2020 portant délégation de
signature à Madame Diane MABON.
Délégation de signature est donnée à Madame Diane
MABON, Responsable du Service Urbanisme, à compter du
27 mai 2024, au nom et sous la responsabilité du Maire,
pour signer les demandes de pièces d'autorisation
d'urbanisme, les déclarations attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT), les notifications de
modifications ou de prolongations exceptionnelles de délais
d'instruction, les récépissés de dépôt et les consultations.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ . œ
Hètel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Ceclex | Teléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 00 71 À. Sélestat ‘fr
Publié en ligne le 24/05/2024
Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
h 7 Publié le
ID :067-216704627-20240523-ARR 0225 2024-AR
Article 3 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Madame Diane MABON, à compter du 27 mai 2024, pour
engager des dépenses au nom de la Commune de Sélestat
afférentes au service Urbanisme, dans la limite d'un
montant de 5 000 € HT.
Article 4 Délégation de signature est donnée à compter du 27 mai
2024 à Madame Diane MABON pour les dépôts de plainte
sans constitution de partie civile, en matière d'urbanisme,
auprès des services de la police nationale.
Article 5 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur
le Directeur Général des Services sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera:
+ _ transmis au contrôle de légalité ;
*__ publié sur le site internet de la Ville de Sélestat :
+ _ inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
. __ notifié à l'intéressée.
Article 6 Ampliation sera également remise à Monsieur le Procureur
de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/Ceh
Fait à Sélestat, le 9 3 MAI 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
Notifié à l'intéressée le
Ville de Sélestat - arrêté n° 225/2024