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Arrêté - Arrêté n°ARR 0235
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0235)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
PJ @ Reçu en préfecture le 24/05/2024
Sélestat ruée T0 ID : 067-216704627-20240523-ARR_0235_2024-AR Alsace Centrale
ARRETE N° 235/2024
portant délégation de signature
à Monsieur Patrice DOLLE
Directeur du Pôle Immobilier et Moyens techniques
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-19, L 2122-30 et
R 2122-8.
VU l'arrêté n° 529/2020 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrice DOLLE,
Directeur du Pôle Immobilier et Moyens Techniques.
CONSIDERANT que Monsieur Patrice DOLLE exerce les fonctions de Directeur du Pôle Immobilier et Moyens techniques
et qu'il est nécessaire, dans le souci d'une bonne
administration locale, de lui donner délégation de
signature
ARRETE
Article 1* Le présent arrêté abroge, à compter du 27 mai 2024, l'arrêté municipal n° 529/2020 portant délégation de
signature à Monsieur Patrice DOLLE.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN & a" œ
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’r
Publié en ligne le 24/05/2024
Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240523-ARR 0235 2024-AR
V
Article 2 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Monsieur Patrice DOLLE, Directeur du Pôle Immobilier et
des Moyens techniques, à compter du 27 mai 2024 pour
engager des dépenses au nom de la Commune de Sélestat
afférentes au Pôle de l'Immobilier et des Moyens techniques
(ingénierie du bâtiment, Garage-transport et
manifestations) y compris sur les budgets annexes
Tanzmatten, Bibliothèque Humaniste Trésor de la
Renaissance et Piscine pour des dépenses dans la limite
d'un montant de 10 000 € HT étant précisé que :
- pour les dépenses, concernant les services Garage-
Transport et Manifestations, comprises entre 1 et 5 000
€ HT, la délégation s'exerce en l'absence du chef du
service auquel est rattachée cette dépense.
- pour les dépenses comprises entre 1 et
10 000 HT € concernant le service ingénierie des
bâtiments, la délégation s'exerce en l'absence du
Directeur-adjoint du pôle immobilier et moyens
techniques lui-même responsable du service ingénierie
des bâtiments.
Article 3 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
Sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Monsieur Patrice DOLLE, à compter du 27 mai 2024,
pour signer les contrats de prestation de service avec les
tiers sollicitant l'intervention des services Manifestations et
Garage-Transports.
Article 4 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
Sa Surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Monsieur Patrice DOLLE, à compter du 27 mai 2024, en
l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints pour la
certification matérielle et conforme des pièces et
documents qui lui sont présentés et pour la légalisation des
signatures dans les conditions prévues aux articles L. 2122-
30 et R. 2122-8 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 5 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur
le Directeur Général des Services sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera:
transmis au contrôle de légalité ;
publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ;
-__ inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
-__ notifié à l'intéressé. Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le S L O7
ID :067-216704627-20240523-ARR 0235 2024-AR
Article 6 Ampliation sera également remise à Monsieur le Procureur de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/CeH
Fait à Sélestat, le 2 3 MA] 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
Notifié à l'intéressé le
Ville de Sélestat - arrêté n° 235/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
A nd Publié le
ID :067-216704627-20240523-ARR_0235_2024-AR