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Arrêté - Arrêté n°ARR 0224
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0224)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
à S L O0 Ÿ
e e S à nee ID : 067-216704627-20240523-ARR 0224 2024-AR
Alsace Centrale
ARRETE N° 224/2024
portant délégation de signature
à Madame Claire THIEBAULT
Responsable du Service Commande Publique et Assurances
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-19.
VU l'arrêté n° 565/2020 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire
THIEBAULT, Responsable du Service Commande
Publique et Assurances.
CONSIDERANT que Madame Claire THIEBAULT exerce les fonctions de Responsable du service Commande
Publique et Assurances et qu'il est nécessaire, dans
le souci d'une bonne administration locale, de lui
donner délégation de signature en ce qui concerne
l'engagement des dépenses.
ARRETE
Article 1° Le présent arrêté abroge, à compter du 27 mai 2024, l'arrêté municipal n° 565/2020 portant délégation de
signature à Madame Claire THIEBAULT.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ee Er Sélestat’#r : Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 » Fax 03 88 82 90 71
Publié en ligne le 24/05/2024
Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2024 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
PRM/RAG/CeH
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 S [ 7
Publié le
ID : 067-216704627-20240523-ARR 0224 2024-AR
Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
Sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Madame Claire THIEBAULT, à compter du 27 mai 2024
pour engager des dépenses au nom de la Commune de
Sélestat afférentes au service commande publique et
assurances, dans la limite d'un montant de 5 000 € HT.
Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur
le Directeur Général des Services sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera:
+ _ transmis au contrôle de légalité ;
+ __ publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ;
- inscrit au registre des arrêtés du Maire :
+ notifié à l'intéressée.
Ampliation sera également remise à Monsieur le Procureur
de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Sélestat, 2 3 MAI 2024
Le Maire,
Märcel BAUER
Notifié à l‘intéressée le
Ville de Sélestat - arrêté n° 224/2024