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Procès Verbal - proces verbal cm du 22 juillet 2024
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Bozouls.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 22 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
D COMMUNE DE BOZOULS PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 Présents : Mmes ARNAL, BORGET, BOYER, CARRIERE, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ, GALAN, GAUTHIER, KLEIN-TOURRETTE, Mrs BURGUIERE, CABANETTES, CALMELLY, COSTES, GIMALAC, MEZY, MONTARNAL, RAMES Pouvoirs : Benoît BARRAL a donné pouvoir à Jean-Luc CALMELLY Armelle VERNHET a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE Christophe BRAS a donné pouvoir à Laure FARRENQ Jean-Marc TRIADOU a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES Excusé : Jacques MOULY RRERREREEREELE DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE RERKERRERERERHE RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLVY DÉLÉGATION DE POUVOIRS Monsieur le maire communique aux membres du conseil municipal les décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au maire le 8 juin 2020, et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Numéros Domaine Objet 2024-24-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain sur les parcelles K 140, 141, 142, 632, 635,636 et 891 sises 3 Rue Combe Vales, Aboul à Bozouls, d’une superficie totale de 678 m°, propriété de Cts GOMBERT; Le Maire n’exerce pas ce droit 2024-25-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain sur la parcelle F 625 sise 151 Rte d’Espalion à Bozouls, d’une superficie totale de 875 m?, propriété de la SARL LA GARE représentée par Monsieur PUECH Jean-Michel; Le Maire n’exerce pas ce droit 2024-26-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain sur les parcelles E 1488, 2117p. sises lieu-dit Le Champ Grand d’Aubignac à Bozouls, d’une superficie totale de 21185 m°, propriété de Messieurs RIGAL Benoît et Pierre; Le Maire n’exerce pas ce droit 2024-18-F Finances Fixation des tarifs de la salle des associations de| Barriac. Le conseil municipal prend acte des décisions présentées ci-dessus. KERKEEKRRE RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS COMMUNAUX Monsieur le maire rappelle qu’en date du 31 mai 2022, le conseil municipal a approuvé par délibération la convention de mise à disposition de l’espace multi-services « CARDAMINE » au profit de l’association Centre Social 3 CLT. Cette convention était signée pour une durée d’un an. Après avoir dressé le bilan de l’occupation des salles, il apparaît que le bâtiment est utilisé pour les réunions et les formations de l’Espace-Emploi-Formation, les activités de l’accueil de loisirs les mercredis et les vacances scolaires ainsi que pour les activités du Centre Social liées à la parentalité. 11 convient d’actualiser la convention de mise à disposition de ce bâtiment. De plus, il est également nécessaire de mettre à jour les modalités de prêt du bâtiment « CENTRE SOCIAL » situé allée Paul Causse. Aussi, monsieur le maire propose un projet de convention tripartite de mise à disposition des bâtiments « CARDAMINE » et « CENTRE SOCIAL» au profit de l’Espace-Emploi- Formation et de l’association Centre Social 3 CLT. Cette convention est conclue à titre gratuit pour une durée de 5 ans renouvelable. Les locaux mis à disposition sont à usage exclusif du centre social 3 CLT et de l’Espace-Emploi- Formation qui en assurent la gestion. La commune se réserve le droit de pouvoir utiliser les espaces suivants : Bâtiment « Centre Social » : - Salle multi-activités à l’étage - Salle de réunion - Salle informatique Bâtiment « CARDAMINE » - Salle n° 2 et n° 3 (avec un accès indépendant) Les plannings d’utilisation de ces salles seront partagés à l’ensemble des utilisateurs. Le conseil municipal après avoir pris connaissance de la convention décide à l’unanimité : - D'approuver la mise à disposition des bâtiments « CARDAMINE » et « CENTRE SOCIAL » au profit de l’Espace-Emploi-Formation et de l’association Centre Social 3 CLT. - D’autoriser monsieur le maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes les pièces relatives à cette affaire. KERKHEREREHE RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES ARCHERS BOZOULAIS POUR L’ACQUISITION D’UN MUR DE TIR A L’ARC Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la rénovation du gymnase communal de Bozouls, les archers Bozoulais ont sollicité la collectivité pour acquérir 7.80 mètres de cibles de tir à l’arc en supplément des cibles prévues initialement. En contrepartie, l'association des Archers Bozoulais s’engage à financer cet équipement supplémentaire en versant la somme de 7 000 € à la commune. Cette mesure permettra à l’association de disposer d’une salle de tir à l’arc aux normes, en capacité d’accueillir des compétitions officielles. Monsieur le maire propose d’acter cet engagement au moyen d’une convention de partenariat. Le conseil municipal après avoir pris connaissance du projet de convention, décide à l’unanimité : - D’approuver la convention de partenariat avec les Archers Bozoulais pour l’acquisition de 7.80 mètres de cibles de tir à l’arc supplémentaire et leur financement. - D’autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe à la présente délibération. KEREEREREEHE RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY PARTICIPATION AU PROJET D’ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, Vu l’appel à projets « Atlas de la biodiversité communale 2024 » lancé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Vu la délibération du PETR du Haut-Rouergue n°2021-03/009 en date du 26 octobre 2021 portant sur la mise en place d’un projet de territoire « Ensemble pour un territoire aux démographies positives », Vu la délibération du PETR du Haut Rouergue n°2024-01-010 en date du 13 février 2024 actant la candidature du PETR à l’Atlas de la Biodiversité Communale 2024, Considérant le bilan de la concertation initiée dans le cadre de la construction du Projet de Territoire comprenant l’orientation stratégique « Territoire et cadre de vie » déclinée selon l’axe un « Environnement préservé » ; Considérant l’avancement de la démarche « plan de paysage » portée par le PETR dont la commune de Bozouls fait partie et qui met en évidence la nécessité de préserver les conditions d’habitabilité de nos territoires au premier rang desquelles la biodiversité ; Considérant qu’une sixième extinction de masse des espèces est en cours, Considérant les lacunes dans la connaissance de la biodiversité sur la commune et sur les habitats naturels dont dépend son équilibre ; Considérant ainsi la nécessité d’améliorer la connaissance de la biodiversité locale, et les habitats naturels dont dépend son maintien, afin de mieux la préserver des pressions causées par les activités humaines ; Monsieur le maire précise l’importance de poursuivre l’action construite dans le cadre du Plan de Paysage et d’engager progressivement une analyse de plus en plus fine autour de la biodiversité à travers quatre principaux objectifs autour desquels l’ ABC est structuré : - Mieux connaître la biodiversité du territoire de la commune de Bozouls, - Sensibiliser les élus et l’ensemble des acteurs du territoire à la préservation de la biodiversité et à son rôle essentiel dans la vie de ses habitants, - Faciliter la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les politiques locales d'aménagement, - Établir un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs de préservation de la biodiversité précédemment cités. Le projet consiste notamment à produire une cartographie fine des enjeux de biodiversité sur son territoire en s’appuyant sur la méthode CarHab pour la cartographie des habitats, et des inventaires naturalistes réalisés par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et le Conservatoire Botanique National Pyrénées Midi-Pyrénées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité ce qui suit : - La commune de BOZOULS est volontaire pour participer à l’étude ABC à laquelle le PETR du Haut-Rouergue candidate. - La commune de BOZOULS souhaite s’impliquer dans la mise en œuvre de l’ ABC, sa gouvernance et le suivi global de l’étude. - Mandate le maire pour mettre en œuvre cette décision et l’autorise à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. VORR IR RRRURE RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES DÉLIBÉRATION AJOURNÉE RICH RNRHRRE RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES DÉLIBÉRATION AJOURNÉE RRREKREERELE RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREÉES Dans le cadre de l’actualisation de ses compétences et de son intérêt communautaire, la Communauté de Communes a rétrocédé aux communes les bâtiments suivants : - Salle multiculturelle du Nayrac ; - Salle multiculturelle d’Entraygues sur Truyère ; - Résidence l’Estanh ; Suite à cela, la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) s’est réunie le 20 juin 2024 afin d’élaborer un rapport portant sur l’évaluation et le coût net des charges transférées. Elle doit remettre ce rapport, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. La gendarmerie d’Entraygues sur Truyère, quant à elle, a été transférée en 2019 et un rapport a déjà été rendu. Ce rapport prévoyait toutefois une clause de revoyure qu’il est nécessaire d’activer aujourd’hui afin d’aboutir à une révision du montant. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président. Par conséquent, le rapport doit être adopté avant le 2 octobre 2024. Par la suite, et sur la base du rapport adopté, le conseil communautaire délibérera sur les attributions de compensation définitive versées aux communes. En tout état de cause, les montants des attributions de compensation, selon les dispositions de la loi, ne font pas l’objet d’un vote par le conseil municipal des communes. En effet, uniquement le conseil communautaire peut délibérer sur le montant des attributions de compensation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Vu la délibération N°2020-07-30-D11 en date du 30 juillet 2020 portant création de la CLECT et validation du principe de sa composition, Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées en date du 20 juin 2024, Considérant que les évaluations des charges sont détaillées dans le rapport de la commission locale d'évaluation des charges, Considérant l’adoption, à la majorité, du rapport par la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées ; Considérant que le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité suivantes : majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population, dans un délai de trois mois, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées, en date du 20 juin 2024, annexé à la présente délibération, -_ Notifie cette délibération à Monsieur le président de la Communauté de Communes. ERRREEEREEE RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2°"° CLASSE A TEMPS NON COMPLET ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMNISTRATIF PRINCIPAL DE 1°" CLASSE Le maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services. Compte tenu de la nécessité de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe suite à la mutation d’un agent en poste vers une autre collectivité, il convient de renouveler l'effectif du service administratif à compter du 1° septembre 2024. Le maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet — 60% - pour exercer les missions d’assistant administratif, Le tableau des emplois est ainsi modifié : Filière : administrative Cadre d’emploi : adjoint administratif Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe : - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 1 Cadre d'emploi : adjoint administratif Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 0.6 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget. KEKKREREEIE RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY CRÉATION D’EMPLOIS D’ADJOINTS TECHNIQUES À TEMPS NON COMPLET Le maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services. Il convient, pour le bon fonctionnement du service scolaire de créer deux emplois à temps non complet à compter du 1° septembre 2024. Le maire propose à l’assemblée : La création de deux emplois d’adjoint technique à temps non complet : - Un emploi d’adjoint technique à temps non complet à 80% pour exercer les missions d’agent technique, - Un emploi d’adjoint technique à temps non complet à 58% pour exercer les missions d’agent technique. Le tableau des emplois est ainsi modifié : Filière : technique Cadre d’emploi : adjoint technique Grade : adjoint technique - ancien effectif : 6 - nouvel effectif : 7.38 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget. KKKKEKEEREE RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION D’ESPACE PUBLIC A COUDOURNAC Vu le code rural (article L 161-10), Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, Vu le plan de délimitation établi par le cabinet ABC GEOMETRES, Vu la délibération n°59 en date 27 juillet 2022 relative à l’organisation d’une enquête publique préalable à la désaffection et au déclassement d’une portion d’espace public à Coudournac, impasse des Tilleuls, Vu l'arrêté municipal N° 2023-085 du 05 septembre 2023 soumettant à l'enquête publique le dossier d’aliénation et le déclassement de chemins ruraux et de portions du domaine public communal, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 octobre 2023 au 27 octobre 2023 date à laquelle le registre d'enquête a été clos, Vu le rapport de madame la commissaire enquêtrice, en date du 24 novembre donnant un avis favorable, Vu les avis du Domaine en date du 12 février 2024, Considérant que cette portion d’espace public à Coudournac, impasse des Tilleuls, n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un service public, Monsieur le maire propose : - de constater la désaffectation de cette portion d’espace public à Coudournac, impasse des Tilleuls, d’une superficie de 150 m?, - de déclasser et d’aliéner cette portion d’espace public à Coudournac, impasse des Tilleuls, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Constate la désaffectation et l’aliénation de cette portion d’espace public à Coudournac, impasse des Tilleuls, d’une superficie de 150 m? tel que répertorié au dossier d’enquête publique, - autorise monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet. KEREREEEREX RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES CESSION D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A COUDOURNAC Vu la délibération n° 57 en date du 22 Juillet 2024 relative à la désaffectation et au déclassement de portion d’espace public à Coudournac, impasse des Tilleuls, Vu les avis du service des Domaines en date du 12 février 2024, Considérant que cette portion d’espace public à Coudournac, impasse des Tilleuls, n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un service public, Monsieur le maire propose : - de vendre cette portion d’espace public à Coudournac, impasse des Tilleuls d’une superficie de 150 m° à Monsieur BOUDOU Michel. - de fixer le prix de vente à 5 euros le m°, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de vendre cette portion d’espace public à Coudournac, impasse des Tilleuls d’une superficie de 150 m°? à monsieur BOUDOU Michel au prix de 5 € le m2, soit 750 €. 10 - autorise monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet et en particulier l’acte à venir, - dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acquéreur. La séance est levée à 21 h 00 Le Maire, Le Secrétaire de séance, JL. CALMELLY B. BURGUIÈRE 11