Procès Verbal - proces verbal cm du 11 decembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal cm du 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Bozouls. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 11 decembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, D COMMUME DE

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024

Présents : Mmes ARNAL, BORGET, BOYER, CARRIERE, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ, GALAN, GAUTHIER, KLEIN-TOURRETTE, VERNHET

Mrs BARRAL, BRAS, BURGUIERE, CABANETTES, COSTES, GIMALAC, MONTARNAL, MOULY, RAMES, TRIADOU

Excusés : Mrs CALMELLY, MEZY

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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Monsieur le maire communique aux membres du conseil municipal les décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au maire le 8 juin 2020, et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Numéros Domaine Objet

2024-23-F Finances Fixation des tarifs groupe petit train

2024-31-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 2364 (issue de la parcelle E 533)

sise lieu-dit Le Claux de Brousse à Bozouls, d’une

superficie totale de 700 m?, propriété de la SAS

CARRIERE FONCIER représentée par Monsieur

CARRIERE Simon ;

Le maire n’exerce pas ce droit2024-32-U Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2166, 2168 et 2171 sises 28-30

Rue Henri Camviel à Bozouls, d’une superficie

totale de 1864 m?, propriété de Monsieur POULAIN

Alban ;

Le maire n’exerce pas ce droit

2024-33-U Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 2310 sise 5 Rue Adrien Dauban lieu-

dit Les Calsades à Bozouls, d’une superficie totale de

681 m?, propriété de Monsieur et Madame

DELAGNES Sébastien et Bénédicte ;

Le maire n’exerce pas ce droit

Le conseil municipal prend acte des décisions présentées ci-dessus.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE - EXERCICE 2023

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-S, impose aux collectivités ou établissements

publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le comité syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, le 26 septembre 2024 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune de Bozouls, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été

destinataire du rapport annuel.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, 20 votes pour, 1 abstention, 0 contre.

- Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2023.Monsieur CABANETTES dit qu’il est important de prendre le temps de parler de la distribution

de l’eau potable. Il souhaite avoir des informations notamment sur les relevés de l’ARS et la teneur du taux d'aluminium dans l’eau.

Monsieur Christophe BRAS en tant que conseiller municipal délégué au syndicat des eaux de Montbazens s'engage à demander ces renseignements lors du prochain conseil syndical. Il

propose également de solliciter leur intervention lors d’une commission travaux ou lors d'une réunion organisée spécialement à ce sujet.

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RAPPORTEUR : Sabine KLEIN-TOURRETTE

MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS COMMUNAUX - CENTRE SOCIAL ET CARDAMINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°49 en date du 22 juillet 2024 relative à la mise à disposition des bâtiments « CARDAMINE » et « CENTRE SOCIAL » au profit de l’Espace-Emploi-Formation et de l'association Centre Social 3 CLT.

Vu la délibération de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en date du 16

décembre 2024.

Considérant qu’une partie des missions que réalisent l’Espace-Emploi-Formation et

l’association Centre Social 3 CLT est de la compétence de la Communauté de Communes (animation globale pour le Centre Social et emploi pour l'Espace Emploi Formation).

Il convient de modifier la convention tripartite signée le 23 juillet 2024 en convention

quadripartite et d’inclure la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère comme

bénéficiaire. Cette décision permettra la refacturation des charges au prorata des mètres carrés utilisés par les associations pour l’exercice de la compétence « animation globale ».

La mise à disposition des bâtiments reste consentie à titre gracieux.

Après avoir pris connaissance du projet de convention, joint à la présente délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve la modification de convention de mise à disposition des bâtiments « CARDAMINE » et « CENTRE SOCIAL » telle que présentée en séance.

She k ke ok 2e 2e se se me ee keRAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

ACTUALISATION DU TABLEAU D’INVENTAIRE DES VOIRIES ET APPROBATION DU LINEAIRE DE VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le maire indique aux membres de l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.

Le tableau présenté fait apparaître 100 880 mètres de voirie.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du tableau actualisé décide, à l’unanimité :

D'’approuver l'actualisation du tableau de classement des voies communales annexé à la présente délibération.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE CONDUITE D’EAU PRIVEE COMMUNALE RESERVEE A L’INCENDIE

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la commune met à la disposition de la SARL Braley Rouergue Loca Benne une conduite d’eau privée réservée à l’incendie.

La conduite est située sur la parcelle cadastrée Section F n°447, à l’adresse : Rue du Gardou

12 340 BOZOULS. Elle est destinée à être utilisée exclusivement par le bénéficiaire dans le cadre d’une intervention de lutte contre l’incendie.

Une convention est nécessaire afin de fixer les conditions administratives, techniques et

financières de cette mise à disposition.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération décide, à l’unanimité :

D’approuver la convention de mise à disposition de la conduite d’eau privée réservée à l'incendie située rue du Gardou 12 340 BOZOULS.

Monsieur Bernard GIMALAC précise que cette convention est à multiplier avec les autres entreprises qui utilisent le réseau d’eau privée communal réservé à l'incendie.

ete ke 2e ske sk 22e keRAPPORTEUR : Benoît BARRAL

DÉNOMINATION DES VOIES COMMUNALES DANS LES LIEUX-DITS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 11 août 2022 relatif à la « mise à disposition par les communes des données

relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions » a modifié la gestion de l’adressage légal pour les communes françaises.

Considérant que ces mesures visent à améliorer la réponse en cas d’urgence et notamment

l'intervention des secours, à faciliter l’accessibilité aux services pour tous les citoyens et à favoriser le référencement des activités économiques.

Considérant que les modalités et les délais pour la mise à jour de ces données été définis pour les

communes de plus de 2000 habitants au 1° janvier 2024 afin de transmettre leur Base Adresse

Locale (BAL), fichier contenant tous leurs noms de voies et numéros de locaux de la commune.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

Il est donc demandé au conseil municipal de dénommer les rues et impasses non nommées et non numérotées dans les lieux-dits comprenant plusieurs voies, afin de pouvoir répondre aux exigences en matière d’adressage légal.

Monsieur le premier adjoint propose :

- pour le lieu-dit Alac : - Rue d’Alac pour la voie arrivant de La Borie et allant vers Talou - Impasse du Puech du Jou partant de la rue d’Alac et allant vers le

chemin des Molinières

- Impasse de Farreiroles partant de la rue d’ Alac et allant vers le ruisseau

- Impasse des Paranelles partant de la rue d’Alac et allant vers le chemin

de La Lande

- Impasse de Ste Eulalie partant de la rue d’Alac et allant vers le Mauresq

- pour le lieu-dit Brussac : - Rue de Brussac pour la voie allant du carrefour de La Bourtoumarie

à chez M. Ballard

- Impasse du presbytère de Brussac autour de la Tour

- pour le lieu-dit Gavernac : - Rue de Gavernac pour la voie arrivant de la Route de Gabriac jusqu’au hangar de Mme Lambel

- Chemin de Gavernac part de la Rue de Gavernac et va vers le

chemin de Cadrès

- pour le lieu-dit La Lande : - Rue de La Lande pour la voie arrivant de Peyremoula - Impasse de La Lande part de la Rue de La Lande et va vers le

ruisseau- pour le lieu-dit Le Bruel : - Rue du Bruel pour la voie allant du carrefour de La Pierre Blanche à chez Mme Lagriffoul

- Impasse La Combasse part de la Rue du Bruel vers chez

M. Fontes

- Rue du Gibrou part de la Rue du Bruel et arrive chez Mme

Lagriffoul

- pour le lieu-dit Sentels : - Rue de Sentels pour la voie allant du chemin d’Entraygues vers La Roussarie

- Impasse de Sentels part de la Rue de Sentels vers route

arrivant de Bozouls

- Chemin du Dourdou part de la Rue de Sentels vers le

ruisseau

Pour les lieux-dits n’ayant qu’une traverse unique une numérotation par habitation sera réalisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte les noms suivants :

- pour le lieu-dit Alac : - Rue d’Alac pour la voie arrivant de La Borie et allant vers Talou

- Impasse du Puech du Jou partant de la rue d’Alac et allant

vers le chemin des Molinières

- Impasse de Farreiroles partant de la rue d’Alac et allant vers

le ruisseau

- Impasse des Paranelles partant de la rue d’Alac et allant vers

le chemin de La Lande

- Impasse de Ste Eulalie partant de la rue d’Alac et allant vers

le Mauresq

- pour le lieu-dit Brussac : - Rue de Brussac pour la voie allant du carrefour de La Bourtoumarie à chez M. Ballard

- Impasse du presbytère de Brussac autour de la Tour

- pour le lieu-dit Gavernac : - Rue de Gavernac pour la voie arrivant de la Route de Gabriac jusqu’au hangar de Mme Lambel

- Chemin de Gavernac part de la Rue de Gavernac et va

vers le chemin de Cadrès

- pour le lieu-dit La Lande : - Rue de La Lande pour la voie arrivant de Peyremoula - Impasse de La Lande part de la Rue de La Lande et va

vers le ruisseau

- pour le lieu-dit Le Bruel : - Rue du Bruel pour la voie allant du carrefour de La Pierre Blanche à chez Mme Lagriffoul

- Impasse La Combasse part de la Rue du Bruel vers chez

M. Fontes

- Rue du Gibrou part de la Rue du Bruel et arrive chez Mme

Lagriffoul- pour le lieu-dit Sentels : - Rue de Sentels pour la voie allant du chemin d’Entraygues vers

La Roussarie

- Impasse de Sentels part de la Rue de Sentels vers route arrivant

de Bozouls

- Chemin du Dourdou part de la Rue de Sentels vers le ruisseau

- Autorise monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Madame Sonia BOYER évoque le problème pour les livreurs des noms de rue trop similaires tel

que « rue d’Alac » et « impasse d’Alac ».

Suite à cette observation, d'autres dénominations sont proposées.

Madame Jocelyne COIRRE fait part du problème de signalisation au lieu-dit Carbonnel. Monsieur Jacques MOULY fait également part d’un problème de signalisation au 15 rue Marc André FABRE qui est en réalité rue des Chardons.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE D’UNE TRIBUNE TELESCOPIQUE

Monsieur le maire rappelle qu’en date du 12 février 2024 le conseil municipal a approuvé le

plan de financement pour l'équipement d’une tribune télescopique au complexe

CARDABELLE. Un marché à procédure adaptée à lot unique a été lancé en date du ..........…

La commission d’appel d’offres réunie le 25 novembre 2024 à 17h puis le 9 décembre 2024 à

17h pour le choix de l’entreprise a examiné les trois offres réceptionnées dans les délais.

La société ......................... est apparue première au classement des offres, au vu des critères pondérés : prix de la prestation, note d’intention et délai d’exécution.

Le montant de la prestation, au prix forfaitaire et global s’élève à la somme de ..................... €HT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 25 novembre 2024 à 17h puis le 9 décembre 2024 à 17h.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à .......................... :

- Approuve le choix de l’entreprise ............................. pour un montant global de

cenereeneereneereneeseseeeseses € HT.

- Dit que les dépenses sont inscrites au budget,- Autorise monsieur le maire à signer le marché ainsi que les avenants aux marchés en cours d'exécution et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Il est exposé que la tribune pourra servir de cloison et couper la salle soit pour des manifestations de moindre importance soit pour créer différents espaces lors d’un mariage par exemple. Monsieur Christophe BRAS demande si cette installation ne posera pas de problème de sécurité et dit qu'il est nécessaire de voir au préalable avec la commission de sécurité.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

CONVENTION DE GESTION POUR LE FAUCHAGE ET LE DEBROUSSAILLAGE SUR LA VOIRIE INTERCOMMUNALE

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16-1 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité dudit code, la communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la commune ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage des voiries intercommunales aux communes ;

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie communautaire, la communauté de communes a décidé que le travail lié à l’utilisation d’une épareuse, à savoir les missions de fauchage et de débroussaillage, était confié par convention aux communes ;

Monsieur le maire présente le projet de convention de la communauté de communes pour la gestion du fauchage et du débroussaillage sur les voies communautaires.

Monsieur le maire précise que la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2025.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention, à l’unanimité :

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Autorise monsieur le maire à signer la convention de gestion pour le fauchage et le débroussaillage sur la voirie intercommunale ainsi que tout document nécessaire à cet effet.

eee Se SE ER ee eeRAPPORTEUR : Sabine KLEIN-TOURRETTE

DON DE MATÉRIEL INFORMATIQUE À DES ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF

La collectivité procède périodiquement au remplacement du matériel informatique, ce dernier pouvant encore être utilisé pour des usages non professionnels. Ainsi, la mairie est sollicitée par les associations pour son concours concernant ce type de matériel mais aussi du matériel et

produits techniques divers.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la commune à faire don de divers

équipements (écrans, pc, produits et gel hydroalcoolique, masques etc).

Ces dons seront attribués sur le fondement d’une demande écrite motivée, adressée par l’association demandeuse à la commune.

Il appartient au conseil municipal d’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions

nécessaires pour assurer au mieux l’aboutissement de cette procédure.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3212-3 ;

Considérant l’importance du tissu associatif sur le territoire communal et leur caractère d’intérêt général ;

Considérant la force du lien social créé par les associations sur le territoire, à travers leurs

actions et manifestations en matière sociale, culturelle, sportive, environnementale, économique, etc. ;

Considérant le caractère réformé et nettoyé de toutes informations du matériel informatique devant faire l’objet de dons aux associations en faisant la demande ;

Considérant le caractère transparent des modalités de demande et d’attribution du matériel informatique faisant l’objet de dons aux associations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D'autoriser le don par la commune de divers produits et équipements, matériel technique

(écrans, pc, produits et gel hydroalcoolique, masques etc).

D'autoriser le maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.

Madame Sabine KLEIN-TOURRETTE précise que 2 ordinateurs seront donnés en fin d'année à

l'association une plume pour LAM.

Monsieur Benoit BARRAL dit qu'il faut être vigilant quant au don de masques et qu'il faut garder un stock de sécurité à la mairie.Monsieur Christophe BRAS dit qu'il faut veiller aux dates de péremption sur les bouteilles de

gels hydro-alcooligues.

Madame Myriam BORGET dit qu'il est nécessaire de communiquer sur les actions menées et

donne l'exemple du don du Département de l’Aveyron au CMP pour les personnes en précarité

numérique.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - (PREVOYANCE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (notamment les articles 2 et 4) ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 novembre 2024,

A compter du ler janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque prévoyance. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.

Monsieur le maire rappelle que la commune de Bozouls répond largement aux obligations fixées par ce décret en versant depuis 2012 la somme de 20 € par agent au prorata du temps travaillé. Il est toutefois proposé au conseil municipal de ne pas moduler cette participation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe le montant mensuel de la participation à la somme de 20 € par agent sans modulation.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

sont inscrits au budget communal.

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10RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L’ACCOMPAGNEMENT DU CENTRE DE GESTION DE L’AVEYRON POUR LA RETRAITE ET L’INVALIDITE DE LA CNRACL

Monsieur le maire présente au conseil municipal un projet de convention avec le Centre de

Gestion de l’Aveyron en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la

CNRACL.

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code Général de la fonction publique les

Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés.

Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à

leur fiabilisation.

En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents.

Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents.

Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années

2024-2025-2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette proposition

d'accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit :

- 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’ Aveyron ;

- D'autoriser le maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les

actes y afférents ;

- De donner délégation au maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours.

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11RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN TERRITORIAL ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADIJOINT TECHNIQUE

Va l’article L313-1 du code général de la fonction publique :

Vu le tableau des effectifs ;

Le maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la réussite au concours de technicien territorial interne d’un adjoint technique de la commune de Bozouls occupant la fonction de technicien chargé d'urbanisme.

Le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de technicien territorial 35 heures par semaine à compter du 1° février 2025 et la suppression d’un emploi d’adjoint technique 35 heures par semaine à compter du 1% février 2025.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° février 2025.

Filière technique :

Cadre d'emploi : Emploi de Catégorie C,

Grade : Adjoint technique

- ancien effectif : 5

- nouvel effectif : 4

Cadre d'emploi : Emploi de Catégorie B

Grade : Technicien

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

De créer un emploi permanent de technicien territorial à temps complet,

De supprimer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet,

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget communal.

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12RAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

CRÉATION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES - DGS

Monsieur le maire expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article L.412-5 du Code général de la fonction publique. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques.

Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut

particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement

soumis à des règles spécifiques.

S'agissant du poste de directeur général des services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Conformément au décret précité, le directeur général est chargé sous l’autorité du Maire de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en coordonner l'organisation.

L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services

administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.

L'emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste.

Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il est mis fin au détachement sur

l'emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article L.544-1 du Code général de la fonction publique.

L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.

Il bénéficie de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d’une NBI de 30 points.

Il peut également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité et d'éventuels avantages en nature liés à sa fonction (logement, voiture, frais de représentation).

Compte tenu des missions confiées au responsable des services dans une collectivité de la taille de Bozouls, il convient de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services qui aura

13pour mission de diriger, sous l’autorité du maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation. Il participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public.

Il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment L.1111-1, L.1111-2, L.2122-18

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412-5

à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors

cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Considérant que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au maire de confier la

responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,

Sur le rapport de monsieur le maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De créer un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet de la

strate démographique de 2 000 à 10 000 habitants à compter du 1° février 2025.

- De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1% février

2025 :

Emploi : Directeur Général des Services,

- ancien effectif : O0

- nouvel effectif : 1

- De pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative,

au grade d’attaché ou attaché principal ou par voie de détachement.

- D’autoriser monsieur Le maire à y pourvoir dans les conditions statutaires.

- D’attribuer à l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services la rémunération

prévue par la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé.

14- D’attribuer à l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services le régime

indemnitaire de la collectivité.

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

- Que monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

VOIRIE D’INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2018 de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère relative à la définition de la compétence voirie communautaire,

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Bozouls et la

communauté de communes Comtal Lot et Truyère,

Vu l'accord des agents mis à disposition,

Considérant que la communauté de communes ne dispose pas en interne des moyens humains et techniques suffisants pour permettre la prise en charge efficiente de la compétence voirie communautaire pour l’entretien des plus de 900 kms de voies intercommunales,

Monsieur le maire propose que la commune de Bozouls mette à disposition de la communauté de communes des agents à des temps incomplets pour remplir la mission d’entretien des voiries communautaires. Ces agents seront placés sous l’autorité du président de la communauté de communes le temps des interventions.

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1* janvier 2025.

Il est convenu que cette mise à disposition se fait moyennant le remboursement par la

communauté de communes d’une somme forfaitaire de 19,50 €/h, conformément aux études menées dans le cadre de la CLECT.

15Nombre agents | Grade agents Temps de travail pour la cc en h/an

3 3 agents de maîtrise | 124h /agent

Total commune : 372 heures

Le conseil municipal, ouï l’expose de monsieur le maire, à l’unanimité :

Approuve pour l’exercice de la compétence voirie d’intérêt communautaire, les mises à disposition d’agents telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus,

Approuve le projet de convention présenté pour la mise à disposition de personnel auprès de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère à compter du 1% janvier 2025,

Autorise monsieur le maire à signer, pour chaque agent la convention correspondante ainsi que

tout document relatif à cette affaire.

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RAPPORTEUR : Robert COSTES

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION F N°68 LIEU DIT PAUVEROUS

Monsieur le maire indique au conseil municipal que la commune a la possibilité de devenir

propriétaire d’une parcelle en zone UT jouxtant le centre équestre. Cette opération d'acquisition permettrait d’agrandir l’espace dédié aux usagers et aux chevaux.

Monsieur et madame Philippe POUZENC-PARMENTIER, les propriétaires proposent de céder à la commune cette parcelle cadastrée Section F numéro 68 d’une superficie de 5 220 m? au prix de 3 euros le mètre carré, soit un montant global de 15 660 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-Approuve l’acquisition de la parcelle F 68 située lieu-dit Pauverous, appartenant à M. et Mme POUZENC-PARMENTIER, d’une superficie de 5220 m? au prix de 15 660 € toutes indemnités confondues,

- Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la Commune.

- Dit que les crédits nécessaires à cet achat sont inscrits au budget communal,

- Autorise monsieur le maire, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte

authentique.

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16RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL IMPASSE DE LA GARE A BOZOULS

Vu le code rural (article L 161-10),

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux,

Vu le plan de division établi par le cabinet ABC GEOMETRES,

Vu la délibération n°55 en date 12 juillet 2023 relative à l’organisation d’une enquête publique préalable à la désaffection et au déclassement d’une portion du domaine public communal à Bozouls, impasse de la Gare,

Vu l'arrêté municipal N° 2023-085 du 05 septembre 2023 soumettant à l'enquête publique le dossier d’aliénation et le déclassement de chemins ruraux et de portions du domaine public communal,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 octobre 2023 au 27 octobre 2023 date à laquelle le

registre d'enquête a été clos,

Vu le rapport de madame la commissaire enquêtrice, en date du 24 novembre donnant un avis favorable,

Vu les avis du service des Domaines en date du 12 février 2024,

Considérant que cette portion du domaine public à Bozouls, impasse de la Gare, n’est plus

affectée à l’usage direct du public, ni à un service public,

Monsieur le maire propose :

- de constater la désaffectation de cette portion du domaine public à Bozouls, impasse de la Gare, d’une superficie de 211 m?,

- de déclasser et d’aliéner cette portion du domaine public à Bozouls, impasse de la Gare,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Constate la désaffectation et l’aliénation de cette portion du domaine public à Bozouls, impasse de la Gare, d’une superficie de 211 m°? tel que répertorié au dossier d’enquête publique,

- Autorise monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.

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17RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC SOULTE ENTRE M. ET MME LENORMAND THOMAS ET LA COMMUNE DE BOZOULS

Vau la délibération n° 81 en date du 11 décembre 2024 relative désaffectation et déclassement de

portion du domaine public communal à Bozouls, impasse de la Gare,

Vu les avis du service des Domaines en date du 12 février 2024,

Vu les plans de division établis par le cabinet ABC GEOMETRES

Considérant que la portion du domaine public communal à Bozouls, impasse de la Gare n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un service public,

Considérant la demande de M. et Mme Thomas Lenormand d’acquérir la parcelle H 1061, riveraine de leur parcelle et la portion du domaine public communal à Bozouls, impasse de la Gare,

Considérant la nécessité pour la commune de Bozouls d’acquérir une portion de la parcelle E 436, le long de la Route du Vieux Bozouls en vue de l’aménagement d’un cheminement piéton sécurisé,

Monsieur le maire propose :

De vendre :

- une portion du domaine public communal à Bozouls, impasse de la Gare d’une superficie de 211 m? à M. et Mme Lenormand Thomas au prix de 20 euros le mètre carré ;

- la parcelle H 1061, impasse de la Gare d’une superficie de 72 m? à M. et Mme Lenormand Thomas au prix de 20 euros le mètre carré ;

Et d'acheter en contrepartie :

- une portion de la parcelle E 436, Route du Vieux Bozouls d’une superficie de 487 mètres carré appartenant à M. et Mme Thomas Lenormand Thomas au prix de 1 euro le mêtre carré.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de vendre la portion du domaine public communal à Bozouls, impasse de la Gare d’une

superficie de 211 m? à M. et Mme Thomas Lenormand au prix de 20 euros le mètre carré soit une somme totale de 4220 euros ;

- Décide de vendre la parcelle H 1061, impasse de la Gare d’une superficie de 72 m? à M. et Mme Lenormand Thomas au prix de 20 euros le mètre carré soit un montant total de 1440 euros ;

18- Décide d’acheter une portion de la parcelle E 436, Route du Vieux Bozouls d’une superficie de 487 m°? à M. et Mme Thomas Lenormand au prix de 1 euro le mètre carré soit une somme totale de 487 euros ;

- Dit qu’une soulte sera à la charge de M. et Mme Thomas Lenormand d’un montant de 5 173 euros ;

- Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. et Mme Lenormand Thomas ;

- Autorise monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet et en particulier l'acte à venir.

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Questions diverses :

- Madame Sonia BOYER demande où en est l'étude sur les terrains de foot. Des réunions

de présentation sur cette étude ainsi que sur l'étude sur la mobilité seront organisées

prochainement.

- Monsieur Jacques MOULY demande si les parasols sur les terrasses de la place de la mairie seront retirés rapidement. Les conseillers municipaux proposent que la place soit vidée par les services municipaux et les frais inhérents à cette prestation soient refacturés au restaurateur.

La séance est levée à 22 h 00

Le Maire, La Secrétaire,

Jean-Luc CALMELLY Sonia BOYER

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