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Procès Verbal - proces verbal cm du 13 mars Document publié le Samedi 13 mars 2021 par la commune de Bozouls. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 13 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

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PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2021

Présents : Mmes ARNAL, BOYER, CARRIERE, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ, GALAN, GAUTHIER, KLEIN-TOURRETTE, VERNHET Mrs BARRAL, BRAS, BURGUIERE, CABANETTES, CALMELLY, COSTES, GIMALAC, MONTARNAL, MOULY, RAMES, TRIADOU

Pouvoirs : Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Luc CALMELLY

Franck MEZY a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES

Approbation du procès-verbal du 6 février 2021.

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AVIS SUR LE PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE ET LES COMMMUNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie publique et à la proximité de l’acte publique, et notamment son article 1,

La loi dite engagement et proximité du 27 décembre 2019 consacre l’existence des pactes de Gouvernance.

Afin de permettre une meilleure association des maires aux travaux de l’intercommunalité, la loi impose désormais que « après chaque renouvellement général des conseils municipaux [...], le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. [...]

Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de Gouvernance [...], il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. »

Monsieur le Maire précise que par délibération n° N° 2020 - 10 -12 – D09 en date du 12 décembre 2020, le conseil de la Communauté de Communes a décidé la mise en place d’un pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes.

L’objet du présent pacte est de garantir le meilleur équilibre possible entre la Communauté de Communes et les communes membres et développer ou continuer à développer un esprit solidaire et communautaire entre les différents territoires.

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Ce pacte se décline en 3 parties :

‐ Les valeurs et principes de l’intercommunalité

‐ Les organes de la gouvernance (conférence des maires notamment)

‐ Les outils techniques au service de ce partenariat

Les élus de la Communauté de Communes et des communes membres réaffirment ainsi leur ambition de bâtir une gouvernance respectueuse de la richesse et de la diversité des territoires. Ils souhaitent construire une nouvelle organisation permettant de relever le défi du développement tout en préservant les services de proximité, les identités et les spécificités territoriales.

Ce projet de pacte de gouvernance a fait l’objet de plusieurs séances de travail en conférence des maires des 15/01 et 12/02 et a été envoyé à tous les maires des communes membres pour observations / remarques dès le 15 janvier.

Ainsi et conformément à la loi, le conseil municipal doit émettre un avis sur ce projet de pacte.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur le pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».

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DEMANDE D’AVIS SUR LA CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE

Monsieur le Maire de Bozouls présente le rapport suivant :

Madame Annick FERRAND a déposé une demande de création d’une chambre funéraire sise ZA les Calsades 12340 BOZOULS.

La demande formulée par Madame Annick FERRAND transmise à la Préfecture de l’Aveyron répond aux critères exigés par le code général des collectivités territoriales.

La création et l’extension d’une chambre funéraire sont autorisés par le Préfet du département dans lequel est sis le projet conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorise la création ou l’extension d’une chambre funéraire par le Préfet.

Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire comprend obligatoirement :

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- une notice explicative,

- un plan de situation.

Le Préfet consulte le Conseil Municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.

Le dossier de demande d’autorisation présenté par Madame FERRAND est composé : d’une notice explicative comportant les prescriptions relatives à la sécurité et à l’accessibilité du bâtiment, de plans de situation et d’un règlement intérieur.

Pour être autorisées, les chambres funéraires doivent se conformer aux prescriptions techniques qui concernent à la fois la partie publique et la partie professionnelles des chambres (art. L 2223-23 (3°) du C.G.C.T.).

Accueillant du public mais aussi réceptionnant les corps des défunts, les chambres funéraires sont soumises à des normes de précautions maximales.

La partie publique comprend un bureau d’accueil avec sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite, une salle de préparation, deux salons de présentation du corps des défunts, une salle de cérémonie, un point de vente, un patio.

Les salons de présentation doivent être protégés de la vue du voisinage et des personnes extérieures par un système d’occultation visuelle.

Le confort acoustique doit favoriser le recueillement.

La présentation du corps se fait par un moyen réfrigéré.

Le matériel équipant les locaux techniques est conforme à la législation.

Les revêtements sont étanches, lessivables et la désinfection complète est prévue.

La société s’engage à ce que les normes de l’activité funéraire soient respectées.

Les personnels peuvent circuler librement et hors de la vue du public par l’accès technique, à l’arrivée comme au départ après la mise en bière.

L’accès des corps se fait à l’abri des regards.

Madame Annick FERRAND présente des gages de sérieux et dispose des habilitations professionnelles relatives à ses missions.

J’ai donc l’honneur, mesdames, messieurs, de vous demander de bien vouloir formuler un avis favorable à la création d’une chambre funéraire sollicitée par Madame Annick FERRAND.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci- jointe.

Le Conseil Municipal,

- sur le rapport de Monsieur le Maire,

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Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- que l’avis du Conseil Municipal est sollicité par la Préfecture suite à la demande de création d’une chambre funéraire sise ZA les Calsades 12340 BOZOULS par Madame Annick FERRAND.

- que la demande formulée par Madame Annick FERRAND transmise par la Préfecture de l’Aveyron répond aux critères exigés par le Code Général des Collectivités Territoriales,

- que ce projet s’intègre pleinement dans la perspective de la Commune de proposer aux usagers des services de proximité indispensables à ce territoire,

- que ce projet ne peut pas atteindre à l’ordre public ou représenter un danger de salubrité publique,

- que ce dossier est totalement conformer aux règles d’urbanisme en vigueur sur la Commune,

Après en avoir délibéré, hors la présence de Christophe BRAS, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable à la demande de création d’une chambre funéraire, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

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Madame FERRAND accompagnée de Monsieur Jean-Michel TRUSZ et l’architecte Audrey LUCHE font une présentation détaillée de leur projet (architecture, parkings, circulations, fonctionnement technique, accueil des familles, contrôles, autorisations diverses).

Date d’ouverture envisagée : printemps 2022.

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DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal les décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au Maire le 8 juin 2020, et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Numéros Domaine Objet

2021-10 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2054, 2039 et 2052

sises 42 Impasse Henri Camviel à

Bozouls, d’une superficie totale de 2017

m², propriétés de Monsieur AUSTRUY

Cyril ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2021-11 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 520 et 521 sises lieu-

dit Lomperges à Bozouls, d’une

superficie totale de 12930 m²,

propriétés de Monsieur BOULET Aimé

et Madame BOULET épse MARLET

Josette ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2021-12 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles A 231, 958 et 992 sises

lieu-dit Brussac à Bozouls, d’une

superficie totale de 479 m², propriétés

de Consorts Martelly ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2021-13 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 1113 et 1493 sises

242 Rte d’Espalion à Bozouls, d’une

superficie totale de 2057 m², propriétés

de la SARL JSR SEBAZAC

représentée par Monsieur Serge REY ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à donner acte de cette communication.

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2021-14 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 1113 et 1493 sises

242 Rte d’Espalion à Bozouls, d’une

superficie totale de 2057 m², propriétés

de la SARL JSR SEBAZAC

représentée par Monsieur Serge REY ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2021-15 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle D 727 (issue de la D 697)

sise lieu-dit Les Teulières à Bozouls,

d’une superficie totale de 556 m²,

propriété de la SASU EPONA;

Le Maire n’exerce pas ce droit.

2021-16 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle D 713 (issue de la D 697)

sise lieu-dit Les Teulières à Bozouls,

d’une superficie totale de 732 m²,

propriété de la SASU EPONA;

Le Maire n’exerce pas ce droit.

2021-17 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles K 597, 850, 859, 862,

864 et 866 sises 27 Avenue Monsservin

à Bozouls, d’une superficie totale de

1647 m², propriétés de Monsieur LOÏ

Philippe et de Madame LOÏ Marie-

Hélène;

Le Maire n’exerce pas ce droit.

2021-18 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles I 106, ZI 33 et ZI 52

sises 30-32 Rte de Montrozier,

Gillorgues à Bozouls, d’une superficie

totale de 4091 m², propriétés de

Monsieur LATIEULE Jean-Paul;

Le Maire n’exerce pas ce droit.

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Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.

Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.

Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Demande l’inscription au PDIPR, et au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), si le circuit y est inscriptible, des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur la cartographie jointe.

- Demande la labellisation du circuit en cas d’éligibilité.

- Autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les conventions de passage avec les propriétaires privés, ainsi que la convention de partenariat PDESI avec le Conseil Départemental.

Cette délibération ne concerne pas l’entretien de ces itinéraires mais entraîne l’impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.

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MOTION RN 88

Monsieur CALMELLY expose les arguments de la motion et l’intérêt pour les Aveyronnais d’obtenir l’intervention de l’Etat.

Il souhaite que le Conseil Municipal soutienne le Président du Conseil Départemental dans ses démarches.

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TERRASSES

La question de l’attribution de l’espace public pour les terrasses a donné lieu à des échanges très fournis entre tous les élus.

Tous sont unanimement d’accord pour :

- éviter les conflits entre les commerçants,

- reconnaître l’intérêt de l’installation d’un nouveau commerce pour développer l’offre,

- penser qu’il faut privilégier la circulation et la sécurité des piétons,

- imposer le respect de la propreté, du traitement des déchets,

- proposer une nouvelle convention pour d’une part attribuer les surfaces et d’autre part définir les règles d’usage.