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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe 1 del2022 106
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe 1 del2022 106)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
Publié le ee
ID : 071-200071884-20221020-DEL2022_106-DE
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L'autorisation concédée à l'occupant n’est pas constitutive de droits réels. Elle est donc
régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code
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CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
La commune de Digoin sise 14 place de
l’Hôtel-de-Ville à 71160 Digoin,
Représentée par M. David BÊME agissant en
qualité de maire dûment habilité aux fins des
présentes en vertu de X,
Ci-après dénommée « le propriétaire »,
D’une part,
La Communauté de Communes Le Grand
Charolais, sise 32 rue Louis Desrichard à
71600 Paray-le-Monial,
Représentée par M. Gérald GORDAT agissant
en qualité de Président dûment habilité aux
fins des présentes en vertu d’une délibération
n°X en date du 20 octobre 2022,
Ci-après dénommée « l’occupant »,
D’autre part,
IL A ETE AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n°2022-35 du 11 avril 2022, le Conseil communautaire du Grand Charolais a finalisé le processus de reprise en régie des activités d’enseignement musical de l’harmonie de Digoin, à partir du 1 er septembre 2022. Ces activités se dérouleront dans le bâtiment municipal « Maison de la musique », qui sera partagé avec les associations Harmonie de Digoin et Cantilène (chorale).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis à l'article 3.
Ce droit d’occupation est accordé pour les utilisations suivantes :
• Activités de l’école de musique intercommunale,
• Réunions de travail,
• Concerts, auditions, examens,
• Accueil du public.
L'emplacement concerné est situé à Maison de la musique, 7 rue de la Barre 71160 DIGOIN.
Article 2 : NATURE DE L’AUTORISATION :
L’autorisation concédée à l’occupant n’est pas constitutive de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne leur sont pas applicables et la convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale. Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
Publié le ——
ID : 071-200071884-20221020-DEL2022_106-DE
En outre, la convention ne confère à l'occupant aucun droit de maintien dans les lieux
après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Les lieux concédés à l'occupant sont les suivants :
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La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une
durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, jusqu’à dénonciation par l’une des
Toute inexécution de l’une des clauses de la présente convention peut entraîner sa
résiliation à l'initiative du propriétaire.
mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie
L'occupant est libre de résilie la convention à tout moment. Celle-ci interviendra par
simple lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sous réserve d’un préavis
L'occupation autorisée par la présente convention est consentie à titre gracieux.
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dernier se rapproche de fournisseurs/prestataires susceptibles de lui fournir ces
différentes charges assumées par l'occupant lequel établira un titre exécutoire annuel.
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En outre, la convention ne confère à l’occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Article 3 : DESCRIPTION DES DEPENDANCES OCCUPEES :
Les lieux concédés à l’occupant sont les suivants :
→ Salle d’orchestre,
→ Salle de Formation musicale,
→ Salle de piano,
→ Petite salle B,
→ Bureau administratif n°1,
→ Sanitaires,
→ Dégagements et couloirs permettant l’accès à ces espaces.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION :
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, jusqu’à dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 4.
Article 4.1 : RESILIATION A L’INITIATIVE DU PROPRIETAIRE :
Toute inexécution de l’une des clauses de la présente convention peut entraîner sa résiliation à l’initiative du propriétaire.
Celle-ci interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) six mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'occupant pour évacuer les lieux.
Article 4.2 : RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT :
L’occupant est libre de résilie la convention à tout moment. Celle-ci interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sous réserve d’un préavis de six mois.
Article 5 : REDEVANCE D’OCCUPATION, IMPOTS ET TAXES :
L’occupation autorisée par la présente convention est consentie à titre gracieux.
Les frais d’eau, de gaz, d’électricité et d’entretien des locaux relèvent de l’occupant. Ce dernier se rapproche de fournisseurs/prestataires susceptibles de lui fournir ces fluides/prestations. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) relève également du bénéficiaire de l’occupation.
Le propriétaire participe à la hauteur des autres occupations par des tiers associatifs à ces différentes charges assumées par l’occupant lequel établira un titre exécutoire annuel. Cette proratisation sera revue à chaque mois de septembre, en fonction de l’occupation des diverses parties prenantes.
Article 6 : CONDITIONS D’UTILISATION PRIVATIVE : Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
Publié le ee
ID : 071-200071884-20221020-DEL2022_106-DE
Les lieux désignés à l'article 3 seront utilisées conformément à leur affectation et
exclusivement pour l'exploitation des activités décrites à l’article premier.
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attribué par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de
partagée avec d’autres tiers associatifs autorisés par le propriétaire qui définira un
propreté dont il aura financièrement la charge.
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L'occupation dévolue est strictement personnelle. Elle n’est ni cessible, ni transmissible,
directement ou indirectement, à qui que ce soit.
tion des lieux par un tiers constitue une
inexécution des obligations contractuelles définies et permet au propriétaire de résilier
L'occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant
survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses
l'incendie, les risques professionnels, les explosions, les bris de glace et généralement
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant écrit et signé par
les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties.
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité,
de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de
Est annexé aux présentes le planning annuel d'occupation 2022-2023.
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Fait à Paray-le-Monial,
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Les lieux désignés à l’article 3 seront utilisées conformément à leur affectation et exclusivement pour l’exploitation des activités décrites à l’article premier.
L’occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
L’occupation est dévolue intégralement à l’occupant. Par exception, elle peut être partagée avec d’autres tiers associatifs autorisés par le propriétaire qui définira un planning d’occupation au plus tard au 1er juillet.
L’occupant s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté dont il aura financièrement la charge.
Article 7 : CARACTERE INTUITU PERSONAE DE L’OCCUPATION ET INCESSIBILITE :
L’occupation dévolue est strictement personnelle. Elle n’est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Sauf autorisation écrite du propriétaire, l'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles définies et permet au propriétaire de résilier cette convention dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 8 : ENTRETIEN ET PROPRETE DU SITE :
L’occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
Il s’assure à cette fin auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable contre l’incendie, les risques professionnels, les explosions, les bris de glace et généralement contre tout risque quelconque susceptible de causer des dommages aux lieux concédés ou aux biens immeubles voisins.
Article 9 : AVENANT :
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties.
Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES :
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal administratif de Dijon.
Article 11 : ANNEXE :
Est annexé aux présentes le planning annuel d’occupation 2022-2023.
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Fait à Paray-le-Monial,
Le X, Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
Publié le ee
ID : 071-200071884-20221020-DEL2022_106-DE
En deux exemplaires originaux,
David BÊME, Gérald GORDAT,
Maire Président
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En deux exemplaires originaux,
Pour le propriétaire,
David BÊME,
Maire
Pour l’occupant,
Gérald GORDAT,
Président