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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 103
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 103)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Jeunesse,
Convention pour la préparation au BNSSA Page 1 sur 4
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
DE LA PREPARATION AU BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
ENTRE
La communauté de communes Le Grand Charolais, représentée par son Président, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération n° 2022-…. ci-après dénommée « la
CCLGC », d’une part,
ET
M………………………………………………………………………………………………………………………… demeurant
………………………………………………………………………………………………………………………………………………..,
ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de communes Le Grand Charolais est compétente pour l’entretien, la
gestion, le fonctionnement et l’investissement des bassins nautiques publics couverts et
de plein air situés à Charolles, Digoin et Paray-le-Monial.
La gestion de ces équipements nécessite le recrutement chaque année de contractuels
titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) pour assurer
la surveillance des baigneurs.
Compte tenu du manque récurrent de personnel formé pour assurer la sécurité des
établissements nautiques de plein air et afin de pallier ce déficit chronique de candidat
titulaire du BNSSA, la CCLGC a décidé de prendre en charge les frais liés à l’obtention de
ce diplôme pour un coût unitaire maximum de 500 euros.
Cette aide de la CCLGC s’inscrit aussi dans un objectif territorial d’accompagnement des
jeunes vers un emploi saisonnier, leur donnant ainsi la possibilité de bénéficier d'une
première expérience dans le monde du travail en lien avec leur futur parcours
professionnel.
Chacun des bénéficiaires a été sélectionné par la CCLGC au regard de la motivation des
demandeurs. Convention pour la préparation au BNSSA Page 2 sur 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements qui lient le Bénéficiaire
et la CCLGC dans le cadre du financement par la CCLGC de la formation préparant à
l’examen final du BNSSA, au profit du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA CCLGC
La CCLGC s’engage à verser au titulaire une bourse, dont le montant s’élève à 500€.
Ce montant ne peut excéder le coût total de la formation.
Si le Bénéficiaire est mineur au jour de la signature de la présente convention, celle-ci est
signée par son représentant légal.
Le versement de cette bourse devra servir exclusivement à financer la formation qui
permet d’obtenir le BNSSA.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT ET DUREE
Après réception par la CCLGC des documents requis, l’aide financière sera versée à
l’organisme de formation suivant la réception de la facture correspondant à hauteur de 250
euros pour la première année.
Le solde de 250 euros sera versé au bénéficiaire lors de la seconde saison effectuée pour
le compte de la Communauté de Communes.
La convention porte sur les saisons 2023 et 2024, cette dernière est définie sur la période
du premier lundi du mois de juin au dernier dimanche du mois d’août (sous réserve de
modifications ultérieures). Elle arrivera donc à terme le 1er septembre 2024.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
En contrepartie de la prise en charge du coût de la formation par la CCLGC, le Bénéficiaire
s'engage à :
- suivre l’ensemble de la formation préparant à l’examen final du BNSSA (formation
aux Premiers Secours en Equipe (PSE 1) incluse, le cas échéant) auprès d’un
organisme dispensant le programme de formation conforme aux exigences des
textes législatifs et réglementaires,
- faire preuve d’assiduité et de sérieux tout au long de la formation,
- passer les épreuves du BNSSA en 2023,
- travailler deux saisons (2023 et 2024) pour la CCLGC dans les bassins nautiques
communautaires.
Tout désistement avant ou pendant la formation devra être notifiée à la CCLGC dans les
plus brefs délais. Convention pour la préparation au BNSSA Page 3 sur 4
ARTICLE 5 : PIECES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS A FOURNIR
Le Bénéficiaire s’engage à fournir l’ensemble des pièces administratives suivantes et toute
autre pièce qui pourrait s’avérer utile :
- un justificatif de domicile,
- un certificat médical attestant des aptitudes physiques à la pratique de la natation,
- une autorisation parentale (pour les mineurs uniquement),
- la convention de formation individuelle signée avec l’organisme dispensant la formation
BNSSA,
- la confirmation d’inscription,
- les dates et horaires des formations,
- une attestation de présentation à l’examen,
- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).
Le Bénéficiaire s’engage à prendre contact avec la CCLGC pour toutes informations
complémentaires ou afin de signaler des modifications dans l’organisation de la formation,
en s’adressant à :
M. Cyril ROCHAIX, au 03 85 81 91 93.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est résiliée de plein droit en cas d’inobservation, par le bénéficiaire,
de ses obligations contractuelles.
Dans les cas décrits ci-après, cette résiliation entraîne un remboursement partiel ou total
sommes engagées par la CCLGC :
Manquement contractuel du bénéficiaire Remboursement dû au Grand Charolais
Manquement au règlement intérieur ou
absence répétée et injustifiés aux
entrainements ou auprès de l’organisme
dispensant la formation
250 euros
En cas d’abandon pendant la formation ou
absence le 1er jour de la formation pour autre
motif que la force majeure dûment reconnue
250 euros
Non présentation à l’examen 250 euros
Absence pour la saison 2023 ou 2024
250 euros
sauf accident ou maladie rendant impossible la
réalisation du contrat de travail avec la CCLGC
Absence pour les saisons 2023 et 2024
500 euros
sauf accident ou maladie rendant impossible la
réalisation du contrat de travail avec la CCLGC,
Cas Particulier du non-recrutement par la CCLGC
Absence lors de la saison 2023 ou 2024 Aucun remboursement
Cas n’entraînant aucun remboursement du fait du candidat :
En cas de non-obtention du BNSSA, le bénéficiaire est libéré de ses obligations
contractuelles et il ne peut lui être exigé un remboursement partiel ou total des sommes
engagées par la CCLGC pour financer sa formation. Convention pour la préparation au BNSSA Page 4 sur 4
La signature par le bénéficiaire d’un contrat de travail de plus de trois mois correspondant
à ses qualifications professionnelles entraîne de plein droit la résiliation de cette
convention. Il n’est exigé aucun remboursement des sommes engagées par la CCLGC.
Fait à Paray-le-Monial, le
Pour le Bénéficiaire, Le représentant légal, Pour la CCLGC
Le Président,
Gérald GORDAT