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Document publié le Jeudi 31 mars 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2022
N° C31_03_2022_10 - Débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 71 7 - 12
Pour : - Abstention : - Contre : - Sans Participation : -
Date de convocation : 25 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARILLOT Dorick, BARRE Gérard, SICAULT Jean-Claude, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, PETIT Serge, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, CHARTIER Bernard, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie- Claire, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LECULLIER Lysiane, MARTIN François, MACHET Annette, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, SARRAZIN Nathalie, SUIRE Catherine, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, VINCENT Bernard, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
BARRE Daniel (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BINET Frédérique (pouvoir donné à GAYET Olivier), BOURDIER Christine (pouvoir donné à TROCHON Patrick), COUSIN Sylvie (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), NIVELLE Jean-Pierre (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), ROUXEL Patricia (pouvoir donné à AUDE Laurent)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BAUMGARTEN Christian, BELAUD Bernard, CAQUINEAU Emmanuel, COLLET Gérard, DOLBEAU Alain, DURGAND François, FERRÉ Nicolas, JOUANNET Paul, LABROUSSE Christophe, MAGNAN Jean-Christophe, PICARD Christian, VALERY Nicolas
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Conseil communautaire du 31/03/2022 - Délibération n° C31_03_2022_10 Page 1 sur 3 Secrétaire de séance : Madame Marylène PICARD
***********************
Débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
La protection sociale complémentaire (PSC) est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets :
• La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…)
• La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …)
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
• D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
• D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
• Les enjeux de la protection sociale complémentaire,
• Le rappel de la protection sociale statutaire,
• La nature des garanties envisagées,
• Le niveau de participation et sa trajectoire,
• L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire,
• Le calendrier de mise en œuvre.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Conseil communautaire du 31/03/2022 - Délibération n° C31_03_2022_10 Page 2 sur 3 Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
• Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.
• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
• Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu,
• La portabilité des contrats en cas de mobilité,
• Le public éligible,
• Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations,
• La situation des retraités,
• La situation des agents multi-employeurs.
Après l’exposé, le conseil communautaire est invité à débattre des enjeux de la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide de :
- PREND ACTE de la tenue du débat sur les enjeux de la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 31/03/2022 - Délibération n° C31_03_2022_10 Page 3 sur 3