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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Lundi 14 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Religion et laïcité, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, 1

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE

Caf des Deux-Sèvres – TSA 37244 – 79060 NIORT cedex 9

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Pour le soutien aux partenaires, la caisse d’Allocations familiales des Deux-Sèvres dispose de fonds

propres d’Action sociale.

Son Conseil d’Administration attribue des aides financières sous forme de subvention et/ou de prêts qui

constituent des outils pour la réalisation de sa politique d’Action sociale, tel que prévu dans le cadre de

son Règlement annuel d’Action sociale.

Ces aides financières sont accordées pour des opérations s’inscrivant dans le champ de compétences

de l’Action sociale des Caf, telles que définies par la Convention d’Objectifs et de Gestion signée

avec la CNAF1.

IMPORTANT :

1 - La caisse d’Allocations familiales des Deux-Sèvres travaille dans le cadre d’enveloppes financières

limitatives. L’attribution de subventions et prêts est donc fonction des disponibilités budgétaires.

2 - Le demandeur d'aide financière (tiers, association, collectivité ...) doit prendre connaissance de la charte

de la laïcité présente en annexe 1 de ce dossier support. Il s'engage, par sa signature en page 9 de la

demande, à respecter les contenus et objectifs de ladite charte, faute de quoi, la caisse d'Allocations

familiales pourra refuser son soutien à l'action ou au projet présenté.

1 CNAF : Caisse Nationale des Allocations Familiales.2

NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT

LES SUBVENTIONS ET PRÊTS

La nature et le niveau de soutien de la Caisse d'Allocations Familiales à un projet est déterminé

par le Conseil d’Administration en fonction de plusieurs éléments :

- Nature du projet

- Objectifs

- Moyens mis en œuvre

- Coût global du projet

- Convergence avec les priorités de la Caf, etc….

 Les achats de matériel, mobilier, véhicules ou toute autre dépense liée à l’investissement,

doivent être effectués après la réception de la notification d'accord du Conseil

d’Administration de la Caisse d'Allocations Familiales. Les achats d’investissement réalisés

avant la réception de la notification ne seront donc pas pris en compte.

 La mise en paiement intervient sur fourniture des factures (ou copies) correspondant a u x

descriptifs ou devis fournis lors du dépôt de la demande.

 Même si la Caisse d'Allocations Familiales n'est qu'un partenaire parmi d'autres f inanceurs ,

pour qu'il y ait déblocage de la totalité de la quote part accordée par le Conseil

d’Administration, nous devons recevoir copie de l'ensemble des engagements financiers

prévus au projet.

Exemple : dossier Association X : Projet Equipement

Charges Montant Produits Montant

Matériel 100 € Autofinancement 10 €

Jeux 50 € Commune 50 €

Caisse d’Allocations Familiales 50 €

Conseil Général 40 €

Total 150 € Total 150 €

Pour régler la totalité des 50 € prévus par la Caisse d'Allocations Familiales, nous devons recevoir

des justificatifs attestant des dépenses de 150 €.

La subvention payée sera proratisée en fonction du montant des dépenses réelles.3

MODALITÉS PRATIQUES CONCERNANT

VOTRE DEMANDE

La demande dûment complétée est à adresser en un seul exemplaire à l’adresse suivante :

Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres

Service d’Action Sociale

TSA 37244 – 79060 NIORT cedex 9

Un accusé de réception vous sera adressé.

Tout dossier déclaré recevable sera soumis au Conseil d’Administration de l’Organisme seul

habilité à prendre une décision d’octroi de fonds.

Des pièces complémentaires sont à joindre à la demande d’aide financière.

POUR TOUT DOSSIER :

Liste des pièces justificatives En cas de renouvellement Uniquement en cas de 1ère demande

Présentation de votre association X X

Budget prévisionnel de votre association X X

Description de l’action projetée

et de son budget prévisionnel X X

Attestation sur l’honneur X X

Relevé d’Identité Bancaire ou Postal

de votre association X X

Date de déclaration en Préfecture

de votre association X

N° SIRET X

Copie des statuts de l’association X

Liste des membres du Conseil

d’administration

et du bureau de l’association

X

POUR UN DOSSIER D’INVESTISSEMENT :

Joindre le plan de financement de l’opération envisagée > remplir document Page 10

Pour les collectivités locales, l’aide d’investissement de la Caf est calculée sur le coût global hors

taxes (HT).4

Formulaire de demande d’aide financière

1.) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR

Nom du demandeur : Communauté de Communes Mellois en Poitou

Adresse du siège social : 2 place de Strasbourg, Les Arcades, 79500 MELLE

Nature de l’activité : 3 séjours de vacances hiver : 1 séjour découverte de la montagne et 2 séjours pratique du ski

Lieu de l’activité : Hébergement au Collège Sancy Artense de La Tour d’Auvergne (63680) + Hébergement au Château-Rolland (Guchen 65440) + Hébergement à l’ASP Moudang (Aragnouet 65170)

Forme juridique :

Association loi 1901, date de la déclaration en Préfecture

 Collectivité Locale

Autre (préciser)

Numéro SIRET :

200 069 755 000 11

Domiciliation bancaire ou postale (joindre un RIB ou RIP)

Nom et adresse du Responsable chargé du dossier : Julien CASCARINO

Tel : 05-49-07-46-66 / 06-28-59-54-96

Courriel : julien.cascarino@melloisenpoitou.fr

Exercice

Codification

N° Ordre

EQUIPEMENT FONCTIONNEMENT

Cadre réservé à la C.A.F.5

2.) LE PROJET

Statut du projet :

Activité nouvelle  Reconduction de projet Convention

Autre, merci de préciser :

Territoire du projet

Territoire intercommunal Territoire communal Quartier

Si nécessaire, nous donner toute précision sur le territoire d’intervention :

Pour la première année, la collectivité et une association du territoire (Belle et Lambon) ont collaborés afin d’organiser un séjour commun (Séjour découverte montagne)

Nature de l’Action :

Investissement Fonctionnement

Acquisition immobilière

Construction

Aménagement

Rénovation

Equipement en matériel

Autres, précisez :

Coût global de l’action :

Le total des 3 séjours est estimé à :

51947,30 €

Action expérimentale d’accueil du jeune enfant ou d’accu

loisirs des jeunes

Démarrage d’une action

Soutien conventionnel au fonctionnement

Autres, précisez :

Séjours découverte de l’environnement montagnard et de

ses activités hivernales.

Durée de l’Action

Date de démarrage : 14 février 2022 Date d’achèvement prévue : 25 février 2022

Périodicité de l’action : Quotidienne Hebdomadaire  Evènementielle6

Informations complémentaires éventuelles :

En 2020, la collectivité a organisé deux séjours ski (un séjour ski enfants + un séjour ski ados) ainsi qu’un

séjour découverte de la montagne. Ces trois séjours se déroulaient dans le Massif Central. En 2021 les séjours

ont été annulés cause COVID.

Pour 2022, et pour la première fois, afin de mailler encore mieux le territoire, de toucher le plus d’enfants et

de jeunes possible et de créer davantage de lien avec un acteur du territoire, un des séjours (la découverte de

la montagne) est organisé conjointement avec l’association Belle et Lambon. Le projet se compose de trois

séjours qui se déroulent sur 2 semaines distinctes (14-18 février + 21-25 février). Sur la première semaine, il y

aura un séjour ski (celui pour les 7-11 ans). Sur la deuxième semaine il y aura simultanément un séjour ski ados

(12-17 ans) et un séjour découverte de la montagne ouvert aux 7-17 ans.

Afin de pallier au manque de neige qui a impacté nos derniers séjours dans le Massif Central et pour

permettre aux enfants et aux jeunes de découvrir de nouveaux endroits, il a été choisi de garder le séjour

« découverte de la montagne » dans le Massif Central et d’organiser les deux séjours « pratique du ski » dans

les Pyrénées.7

Intervenants

Noms des

personnels encadrants Qualification

Temps

consacré

en

% ETP2

SEJOUR SKI 12-17 ANS

Sabine Charles BPJEPS 1

Romain Gauthier BAFA 1

Lucile Bouchaud BAFA 1

Sami REZQALLAH Equivalent BAFA 1

Lionel COIRIER ND 1

SEJOUR SKI 7-11 ANS

Thomas Avril BAFA - BAFD EN

COURS

1

Claire ARTUS BAFA – BAFD EN

COURS

1

Coline PERROTIN BAFA 1

CAMILLE TROCHON BAFA 1

Bastien PICARD BAFA 1

Guillaume RAGOT ou Cedric

CARTON

ND 1

SEJOUR DECOUVERTE DE LA MONTAGNE

Emilie Artus BAFa + BAFD EN

COURS

1

YANN MEDEAU BAFA 1

ANOUK REVERDY BAFA 1

STEVE GAUDEFROY (Belle

et Lambon)

BAFA 1

EVANGELINE PION (Belle

et Lambon)

BAFA 18

Personnes visées par le projet :

Tous publics Familles Inter génération  Enfants

 Adolescents Autres :

Description de l’action

Déroulement et contenu :

Séjour 1 (14-18 février) – Pratique du ski « enfants » :

Le séjour ski 7-11 se déroulera à Guchen (Hautes Pyrénées), avec un hébergement au chalet « Château Rolland ». Ce séjour aura pour thème principal la pratique du ski. Pour cela, la station de Saint Lary sera utilisée. Il s’agit du domaine skiable le plus proche et il est particulièrement adapté aux enfants et aux débutants. Tout en laissant la possibilité aux plus aguerris de pratiquer le ski sur des pistes plus difficiles si besoin.

Des cours de ski avec l’ESF seront organisés.

Afin d’avoir plus de confort, une organisation plus simple et pour permettre à l’équipe pédagogique de se concentrer sur l’accompagnement des enfants, l’hébergement se fera en pension complète. Cette organisation en pension complète est identique aux deux séjours ski, qui sont les séjours les plus « intenses » en termes de fatigue et d’organisation.

Diverses activités et sorties pourront également être proposées selon les conditions climatiques, les envies et besoins des enfants (luge, visite de village, patinoire…).

Le transport se fera en autocar, qui reste sur place durant le séjour.

Séjour 2 (21-25 février) Découverte de la montagne :

En échangeant avec les enfants et les familles aux retours des séjours 2019, les équipes se sont rendus compte qu’un nombre non négligeable d’enfants et de jeunes avait envie de partir à la montagne mais n’étaient pas forcément intéressés pour faire du ski pendant plusieurs jours. C’est pourquoi, nous organisons le séjour « découverte montagne » depuis 2020. Il se déroulera au collège Sancy Artense de La Tour d’Auvergne (Puy de Dôme). Celui-ci est destiné aux enfants et aux jeunes de 7 à 17 ans souhaitant profiter d’une semaine à la montagne sans forcément pratiquer le ski.

L’hébergement se fera en gestion libre au sein du collège Sancy Artense, cela permet aux enfants de s’impliquer dans la vie collective et les tâches quotidiennes du séjour. Ce séjour aura donc pour thème la découverte de l’environnement montagnard via diverses activités et sorties : chiens de traineaux, randonnée en raquettes, découverte du paysage et des villages, balade, luge…

Avoir une tranche d’âge comprenant des enfants et des adolescents permet un esprit de groupe différent. Cela amène certains adolescents à être solidaires des plus jeunes et à les aider/accompagner durant le séjour.

Le transport se fera en autocar, qui reste sur place durant le séjour.9

Séjour 3 (21-25 février) Séjour pratique du ski ados :

Le séjour ski 12-17 ans aura lieu au chalet de l’ASP Moudang à Aragnouet (Hautes Pyrénées). Ce séjour aura pour thème principal la pratique du ski.

Deux stations sont accessibles : Saint-Lary et Piau Engaly. Toutes les deux sont adaptées à la pratique du ski pour les débutants mais également pour les plus confirmés. Il y a notamment la possibilité de faire du ski nocturne à la tombée de la nuit. Le groupe pourra alors décider d’aller dans une station ou dans l’autre selon leurs envies.

Afin d’avoir plus de confort, une organisation plus simple et pour permettre à l’équipe pédagogique de se concentrer sur l’accompagnement des enfants, l’hébergement se fera en pension complète. Cette organisation en pension complète est identique aux deux séjours ski, qui sont les séjours les plus « intenses » en termes de fatigue et d’organisation.

Diverses activités pourront également être proposées selon les envies et besoins des adolescents.

Le transport se fera en autocar, qui reste sur place durant le séjour.

Objectifs :

Les objectifs des séjours seront les suivants :

→ Découverte de la montagne et de ses activités :

Le séjour « découverte montagne » répondra à cet objectif en permettant aux enfants et aux jeunes de découvrir l’environnement montagnard via diverses activités (journée de randonnée en raquettes, découverte des chiens de traineaux, spectacle sur la vie à la montagne d’autrefois, visite de villes et villages…). Sur ce séjour il sera également possible de pratiquer la glisse via la luge, la patinoire….

Sur les séjours skis enfants et adolescents, le ski sera l’activité principale, cependant des temps seront également prévus afin de permettre à tous de profiter et de découvrir la montagne autrement que par le ski. Il y aura la possibilité de visiter des villages, de faire des balades, de pratiquer le patinage…L’envie des jeunes sera notamment prise en compte pour la programmation de ces activités annexes.

→ Développer l’autonomie et la responsabilisation :

Le choix a été fait d’un hébergement en gestion libre pour un de nos séjours. Cela permet à chacun d’être acteur du séjour. Notamment en étant mis à contribution sur la gestion des espaces communs et de leurs chambres ainsi que sur les temps de repas. De plus, quand cela sera possible, les enfants et jeunes auront la possibilité d’influer sur le programme d’activités de la semaine.

→ Développer le bien vivre ensemble :

Le séjour en lui-même est un support au partage du quotidien et permet l’apprentissage de la tolérance, de l’acceptation des différences, des compromis, de la gestion de conflit…Il permet aux enfants et aux jeunes de différentes structures de se rencontrer et de vivre des temps en collectivité.

→ Ouverture vers l’extérieur et permettre l’accessibilité :

Les directeurs des ACM enfants et adolescents du grand territoire qu’est Mellois en Poitou ont décidés de faire des projets en commun, dont font partie les séjours skis. Cela permet aux enfants, aux jeunes et aux équipes de se rencontrer, et de ce fait d’avoir une approche éducative territoriale et cohérente. De plus, en 2022, une association du territoire (Belle et Lambon) participe à ce projet. Cela favorise les liens entre collectivité et association. Grâce à ce partenariat, des enfants et des jeunes peuvent partager une semaine avec des animateurs et animatrices qu’ils ne fréquentent pas habituellement. Enfin, l’accessibilité est une notion importante afin de permettre à des enfants et adolescents de partir en vacances à la montagne à un coût raisonnable. C’est pourquoi les tarifs des séjours sont répartis en 8 tranches de QF.10

Mode d’association des usagers au projet :

Au vu de l’ampleur du territoire et du nombre de structures impliquées, les familles sont associées sur la dernière phase avec une réunion d’informations, des courriers et des échanges avec les équipes pédagogiques.

Par ailleurs, les retours des familles ont été pris en compte par le passé, ce qui a influé sur la création du troisième séjour sur la thématique « découverte de la montagne ».

Le partenariat avec l’association Belle et Lambon sur le séjour « découverte de la montagne » permet une communication encore plus large aux familles, un meilleur maillage territorial ainsi qu’une collaboration commune sur un projet.

Enfin, cette année, au vu du contexte sanitaire, davantage de réunions et de communication ont été faites avec les familles. Notamment pour les informer des protocoles sanitaires et des précautions prises par la collectivité.

Les retours et les envies des familles, des enfants, des jeunes et des équipes seront récoltés à la fin des séjours. Un bilan interne est organisé le 15 mars. Cela pourra permettre de réfléchir au futur de ces séjours en prenant en compte les retours des participants.

Formation des intervenants (le cas échéant) :

Plusieurs réunions sont mises en place pour que les animateurs apprennent à se connaître et à échanger autour de la création du projet pédagogique du séjour.

Résultats attendus et moyens d’évaluation (définition d’indicateurs de réussite) :

- Enfants et jeunes provenant de tout le territoire

- Participation de nouveaux enfants et adolescents

- Progression dans la pratique du ski

- Découverte de nouvelles activités et d’un environnement montagnard spécifique - Satisfaction du public (enfants, adolescents, familles, équipes) et souhait de renouveler l’expérience - Découverte de la vie en collectivité et le respect de ses règles, mise en place de « commissions » qui prendront en charge les diférents aspects de la vie collective et quotidienne. - Présence de participants aux séjours fréquentant habituellement Belle et Lambon.11

Partenaires associés à l’élaboration et / ou réalisation du projet (autre que partenaire financier)

Structure intercommunale Commune Conseil Général Conseil Régional

M.S.A Sèvre Vienne C.A.F. Secteur privé, précisez : X Association Belle et Lambon (Mougon)

Etat, précisez :

Fonds Européens, précisez :

Autres, précisez :BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACTIVITÉ

BUDGET PRÉVISIONNEL GLOBAL DES TROIS SEJOURS 2022

Le à Signature du responsable juridique13

3.) LE FINANCEMENT DEMANDE

Montant du concours financier sollicité auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-

Sèvres

 Subvention : 5000 €

 Prêt5

Je certifie exacts les renseignements joints à l’appui de la présente demande et accepte de

communiquer à la Caisse d’Allocations Familiales tout document complémentaire destiné à les

vérifier.

Un contrôle sur place pourra être effectué, a posteriori, par la Caisse d’Allocation Familiales, pour

vérifier l’utilisation des fonds.

A le

Signature et qualité du signataire, Cachet

5 Il s’agit de prêt sans intérêt, remboursable sur une durée maximum de 10 ans.

Le Conseil d’Administration de la Caf fixe les conditions de remboursement.Charte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

Annexe 1

PRÉAMBULE

La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance

de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect

de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis

identitaires, s’engagent par la présente charte à respecter les principes

de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lois de la République.

Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières

et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle,

avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises

et de l’État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience,

dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre

public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de

la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité

qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,

valeur constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,

démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous

les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition

de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour les familles, qu’entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens

nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.

Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.

Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d’universalité, de solidarité et d’égalité. La branche Famille et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité

en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux, cette charte s’adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires

qu’aux salariés de la branche Famille.

ARTICLE 1

LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE

La laïcité est une référence commune

à la branche Famille et ses partenaires. Il s’agit

de promouvoir des liens familiaux et sociaux

apaisés et de développer des relations

de solidarité entre et au sein des générations.

ARTICLE 2

LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ

La laïcité est le socle de la citoyenneté

républicaine, qui promeut la cohésion sociale

et la solidarité dans le respect du pluralisme

des convictions et de la diversité des cultures.

Elle a pour vocation l’intérêt général.

ARTICLE 3

LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ

DE CONSCIENCE

La laïcité a pour principe la liberté de conscience.

Son exercice et sa manifestation sont libres dans

le respect de l’ordre public établi par la loi.

ARTICLE 4

LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ

DE LA PERSONNE ET A L’ÉGALITÉ D’ACCÈS

AUX DROITS

La laïcité contribue à la dignité des personnes,

à l’égalité entre les femmes et les hommes,

à l’accès aux droits et au traitement égal

de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté

de croire et de ne pas croire. La laïcité implique

le rejet de toute violence et de toute discrimination

raciale, culturelle, sociale et religieuse.

ARTICLE 5

LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE

ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME

La laïcité offre à chacune et à chacun

les conditions d’exercice de son libre arbitre

et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme

de prosélytisme qui empêcherait chacune

et chacun de faire ses propres choix.

ARTICLE 6

LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L’OBLIGATION

DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS

La laïcité implique pour les collaborateurs

et administrateurs de la branche Famille,

en tant que participant à la gestion du service

public, une stricte obligation de neutralité ainsi

que d’impartialité. Les salariés ne doivent pas

manifester leurs convictions philosophiques,

politiques et religieuses. Nul salarié ne peut

notamment se prévaloir de ses convictions pour

refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs,

nul usager ne peut être exclu de l’accès

au service public en raison de ses convictions

et de leur expression, dès lors qu’il ne perturbe

pas le bon fonctionnement du service

et respecte l’ordre public établi par la loi.

ARTICLE 7

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE

SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ

Les règles de vie et l’organisation des espaces

et temps d’activités des partenaires sont

respectueux du principe de laïcité en tant qu’il

garantit la liberté de conscience.

Ces règles peuvent être précisées dans

le règlement intérieur. Pour les salariés

et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit

et les restrictions au port de signes, ou tenues,

manifestant une appartenance religieuse sont

possibles si elles sont justifiées par la nature

de la tâche à accomplir, et proportionnées

au but recherché.

ARTICLE 8

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE

La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires selon

les réalités de terrain, par des attitudes et manières

d’être les uns avec les autres. Ces attitudes

partagées et à encourager sont : l’accueil, l’écoute,

la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel,

la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour

les familles, la laïcité est le terreau d’une société

plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens

pour les générations futures.

ARTICLE 9

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE

La compréhension et l’appropriation de la laïcité

sont permises par la mise en œuvre de temps

d’information, de formations, la création d’outils

et de lieux adaptés. Elle est prise en compte

dans les relations entre la branche Famille et

ses partenaires. La laïcité, en tant qu’elle garantit

l’impartialité vis-à-vis des usagers et l’accueil

de tous sans aucune discrimination, est prise en

considération dans l’ensemble des relations de

la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait

l’objet d’un suivi et d’un accompagnement conjoints.