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Arrêté - 132 les arretes 153 pm autorisation de stationnement taxi sarl aballea
Document publié le Jeudi 13 mars 1986 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Arrêté - 132 les arretes 153 pm autorisation de stationnement taxi sarl aballea)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques,
Signé par : Yves DU BUIT
Date : 07/07/2021
Qualité : ORDONNATEUR
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le G8/07/2021
Afichéle O8 0412024
1D : 029-212902126-20210618-AR 2024 _153-AR
PLOUzZané
Hôtel de Ville : Ti-Kèr
BP 7 : 29280 Plouzané
T 02 98 31 95 30
www.plouzane.fr
6 e
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2021/153
Portant autorisation de stationnement d’un taxi sur la voie publique
Le Maire de la Vilie de PLOUZANÉ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-3 relatifs
aux pouvoirs de police du maire en matière de stationnement sur la voie publique ;
Vu le code des transports et notamment les articles L3121-1 et suivants, L3124-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite
remise ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la lei du 1* octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectorai n°2015278-003 du 05 octobre 2045 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
Vu l'arrêté municipal n°2021/053 du 02/03/2021 réglementant la circulation et le stationnement des taxis sur la
commune;
Vu la demande d'autorisation de stationnement d'un taxi formulée le 15/12/2020 par la SARL ABALLEA TAXI
{SIREN 851 071 555);
ARRÊTE
ARTICLE 4. La SARL ABALLEA TAXI, représentée par Monsieur ABALLEA Ronan, titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, domicilié 13, avenue de Queleren — 29280 LOCMARIA-
PLOUZANE, est autorisée à stationner le véhicule-taxi immatriculé FB-697-AS, de marque MERCEDES BENZ,
modèle CLASSE E, sur la commune de Plouzané pour une durée de cinq ans (si l'autorisation n'est pas antérieure au 1° octobre 2014) dans le respect des règles en vigueur.
La présente autorisation de stationnement porte le n° 12.
ARTICLE 2. Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux énumérés à l’articie R3121-1 du
code des transports, et comportant notamment :
- un compteur horokilométrique dit "taximètre" ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention “taxi ; Envoyé en préfecture te 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le
ID : 029-212962126-20210618-AR 2021 _153-AR
- une plaque fixée au véhicule, visible de l'extérieur, indiquant le numéro de l’autorisation de
stationnement et la commune de rattachement ;
- une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition d'une note informant le client du prix
total à payer;
- un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à disposition du dient.
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique annuel effectué par un centre de contrôle technique agréé
par le Préfet. Le Maire ou les forces de l'ordre peuvent demander un contrôle technique supplémentaire s’it est constaté que l’état du véhicule taxi semble susceptible de compromettre la sécurité des personnes
transportées.
Le véhicule taxi doit faire l’objet d’une police d'assurance couvrant sans limite les dommages corporels et
matériels pouvant résulter d'accidents causés aux personnes transportées ainsi qu'aux tiers.
Tout changement de véhicule devra être signalé sans délai auprès du Maire qui prendra un arrêté portant modification de la présente décision.
ARTICLE 3. La présente autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue.
Le Maire peut, lorsque l’autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de vialation grave ou répétée par son titulaire de son contenu où de la réglementation applicable à fa
profession, donner un avertissement au titulaire de l'autorisation ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.
ARTICLE 4, Le carnet métrologique se rapportant au compteur horokilométrique doit être tenu par le
chauffeur à la disposition des forces de l’ordre.
Les tarifs applicables Îors des courses de taxi sont fixés annuellement par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et suppléments pratiqués
doivent faire l’objet d'un affichage à l'intérieur de chaque véhicule de manière apparente et lisible pour les
clients.
ARTICLE 5. La présente autorisation est délivrée à titre personnel. En cas de location de l'autorisation de stationnement, le Maire devra en être informé.
ARTICLE 6. L'autorisation de stationnement ne donne pas lieu à la perception par la commune d’un droit de place annuel à ce jour.
ARTICLE 7. Le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la SARL ABALLEA TAXI titulaire de F'ADS, et dont copie sera adressée à Monsieur le Sous-
préfet de Brest et à Madame la Commandante de la communauté de Brigade Plouzané.
Tout recours en annulation de l'arrêté doit être déposé devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision rendue exécutoire le: 08/04 2.521 Fait à Plouzané . à Le 18 juin 2021 e. Le Moi / Le Maire,
Yves DU BUIT
és Où UT
Notifié à l'intéressé le: ©O9/07-f 21