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Arrêté - 132 les arretes 095 pm autorisation individuelle de stationnement
Document publié le Vendredi 2 mars 1973 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Arrêté - 132 les arretes 095 pm autorisation individuelle de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
| Afichéle 2 & AVR, 2021 F D iD : 029-212902126-20210420-AR_2021_095-AR
Hôtel de Ville : Ti-Kêr signé électroniquement le 22/04/2021 BP 7 - 29280 Plouzané par Yves DU BUIT T 02 98 31 95 30
www.plouzane.fr
& 6
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2021/095
Portant autorisation individuelle de stationnement
Le Maire de la Ville de PLOUZANÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2212-1, EL. 2212-2, L. 2213-1 à L.
2213-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret n°73-225 du 02 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite remise,
modifié et partiellement abrogé par le décret n°95,935 du 17 août 1995,
Vu la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité et à la profession d'exploitant de
taxi,
Vu le Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995, modifié par
les décrets n° 2009-72 du 20 janvier 2009 et n° 2009-1064 du 28 août 2009,
Vu le Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de
petite remise,
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l’exploitation des taxis dans le département,
Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une autorisation individuelle pour le stationnement d'un
véhicule taxi sur la commune de PLOUZANE,
ARRÊTE
ARTICLE 1. Monsieur ABALLEA Ronan est autorisé à exploiter un taxi sur le territoire de la commune
{autorisation n°12). Les caractéristiques du véhicule utilisé par le propriétaire, Monsieur ABALLEA Ronan sont
les suivantes :
- MARQUE : MERCEDES BENZ
- TYPE : CLASSE E
- PÜISSANCE : 10 CV- PLACES ASSISES : 5
- IMMATRICULATION : FB-697-AS
Se e: : afté: ORDONNATEURARTICLE 2. Le chauffeur du taxi est :
- ABALLEA Ronan né le 21/04/1971 à Rennes Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché ie 7 & AVR, 2021
ID : 028-212902126-20210420-AR_2021_095-AR
ARTICIE 3, Monsieur ABALLEA Ronan devra se conformer aux prescriptions des lois et règlements pour
l'exercice de la profession de chauffeur de taxi.
La zone de prise en charge est délimitée sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 4, Les arrêtés antérieurs pris pour cette autorisation de stationnement (arrêté n°2021-024) sont
abrogés.
ARTICLES, Toute modification de la situation {changement de véhicule, de chauffeur ou de contrat de
location} devra être signalée sans délai en mairie de PLOUZANE.
ARTICLEG. Le présent arrêté sera transmis à M. le Préfet du Finistère, publié et affiché dans les délais
réglementaires et notifié à l'intéressé. Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de la
république à Brest, à M. le Trésorier de Brest et à M. le Commandant de gendarmerie de PLOUZANE.
Tout recours en annulation de l’arrêté doit être déposé devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision rendue exécutoire le : 28/ot [2e2A Fait à Plouzané
- Se “ Le 20 avril 2021 Le Mate;
Le Maire,
U\es 0 Gui
Yves DU BUIT