Arrêté - 132 les arretes 053 pm reglementation des autorisations de stationnement sur la commune

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Arrêté - 132 les arretes 053 pm reglementation des autorisations de stationnement sur la commune Document publié le Vendredi 2 mars 1973 par la commune de Plouzané. Lien du pdf (Arrêté - 132 les arretes 053 pm reglementation des autorisations de stationnement sur la commune)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 09/06/2021

Reçu en préfecture le 09/06/2021

Afiché te 1 { JUIN 2021

ID : 029-212902 126-20210302-AR_202t_053-AR

PLOUzané

signé électroniquement le 09/06/2021

par Yves DU BUIT

ARRÊTÉ n° 2021/053

Portant sur la réglementation des autorisations de stationnement sur la commune de PLOUZANE

Le Maire de la Ville de PLOUZANÉ,

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et ses articles L.2212-1, L, 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-3,

Vu le Code de la Route,

Vu le décret n°73-225 du 02 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite remise, modifié et partiellement

abrogé par le décret n°95.935 du 17 août 1995,

Vu la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité et à la profession d'exploitant de taxi,

Vu le Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995, modifié par les décrets n° 2009-72 du 20

janvier 2009 et n° 2009-1064 du 28 août 2009,

Vu le Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise,

Vu l'arrêté préfectoral réglementant l’exploitation des taxis dans le département,

Considérant qu'il importe dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique de réglementer la circulation et le stationnement

des taxis sur la commune de PLOUZANE

ARRÊTE

ARTICLE 1. Les arrêtés antérieurs pris dans le cadre de la réglementation des taxis sont abrogés.

ARTICLE 2. Les taxis sont des véhicules automobiles mis à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci

et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

ARTICLE 3. Sont considérés comme taxis, les véhicules automobiles de tourisme de neuf places assises au plus, y compris

celle du chauffeur, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la Voie publique.

ARTICLE 4. Sont attriauées comme suit :

- Autorisation n° 8 — BAUDIC TAXI — OPEL GRANDLAND immatricuié FK-846-LE - 18 route du Conquet — 29280 PLOUZANE

- Autorisation n°9 — BAUDIC TAXI — FORD KUGA immatriculé FD-193-XA — 18 route du Conquet — 29280 PLOUZANE

- Autorisation n°10 — ATLANTIQUE TAXI — SKODA OCTAVIA immatriculé FW-197-QA — 18 route de Kerivoal - 29260 PLOUDANIEL

- Autorisation n°11 — TAXI Séverine — MERCEDES BENZ CLASSE E immatriculé FQ-281-WM — 8 B rue du Docteur Dujardin — 29290

SAINT-RENAN

- Autorisation n°12 — ABALLEA TAXI SARL — PEUGEOT 508 immatriculé ET-079-SE — 13, avenue de Queleren — 29280 LOCMARIA-

PLOUZANE

ARTICLE 5. I est institué sur la commune de PLOUZANE une zone de prise en charge ainsi délimitée: ensemble du

territoire communai.

ARTICLE 6. Les autorisations de stationnement ne donnent pas lieu à la perception par ta commune d’un droit de place

annuel à ce jour.

ARTICLE 7, Chaque année, les services de la mairie s'assurent de la régularité de la situation des artisans taxis exerçant sur

le territoire de la commune. Tout changement provisoire ou définitif dans le mode d'exploitation d'une autorisation municipale,

devra être porté à la connaissance du Maire et cela sans délais, qui en informera le Préfet, sous couvert du Sous Préfet. Ces

exploitations devront se faire conformément à la réglementation en vigueur.

né par: NTAU ebangement de domicile, de numéro d'appel téléphonique du titulaire de l'autorisation de stationner où autres doit être : 08/06: 4 105 à ss 4 ss

dé: oRaNaréisans délai à l'Administration municipale.Envoyé en préfecture le 09/06/2021

Recçu en préfecture le 09/06/2021

Lorsqu'un propriétaire voudra changer son véhicule, soit en cas d'immobilisation, soit pl af te! TO JUN 2071 titre définitif, il devra en faire la déclaration écrite au Maire, Cette déclaration dev 10” 0202212002 126-20210802-AR ‘2021 -063.AR permanent du nouveau véhicule.

Tout conducteur de taxi doit être constamment porteur de cette attestation et de son arrêté individuel de stationnement

délivrés par le Maire.

ARTICLE 8. Chaque taxi devra, dans le cadre de la législation du travail en vigueur, assurer un service public régulier de

manière à satisfaire au mieux les besoins des usagers.

Les conducteurs de taxi doivent :

- respecter les lois, règlements et usages en matière d'organisation de la profession et de tarification,

- s'assurer, au moment de la descente des clients, que rien n'a été oublié dans le véhicule. En cas de découverte d'objets après le

départ des clients, le chauffeur devra, dès leur découverte, remettre ceux-ci au service des objets trouvés de la commune de

PLOUZANE.

ARTICLE 9. Le taximètre doit être mis en marche dès le départ du taxi. Tout chauffeur est tenu de se conformer au tarif

préfectoral en vigueur. Le chauffeur ne doit exiger du client aucun supplément, autres que ceux prévus par la réglementation en

vigueur,

ARTICLE 10. Toute infraction au présent règlement sera constatée par un procès-verbal d'un agent des autorités

campétentes,.

ARTICLE 11. Les demandes d'autorisations nouvelles sont enregistrées par l'Administration municipale dans l'ordre

chronologique. Elles sont valables un an. Elles doivent être faites chaque fois par courrier en recommandé avec accusé de

réception adressé à Monsieur le Maire de la Ville de PLOUZANE.

ARTICLE 12. La délivrance d'autorisations nouvelles se fera en fonction des listes d'attente, obligatoirement mises à la

disposition du public, et tenues par l'Administration municipale, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13. Le véhicule taxi autorisé à stationner sur le territoire de la ville de PLOUZANE ne peut être conduit que par une

personne titulaire du certificat de capacité professionnelle délivré par la Préfecture du Département du Finistère,

ARTICLE 14, Le véhicule taxi doit être exploité de manière effective et continue sans arrêt prolongé. Cette exploitation peut

être faite par le titulaire de l'autorisation de stationnement ou par un salarié.

Le titulaire peut également assurer l'exploitation de son autorisation en louant son véhicule taxi à un conducteur de taxi, après

en avoir fait la déclaration au Maire (contrat de louage).

ARTICLE 15. Le présent arrêté sera transmis à M. le Préfet du Finistère, publié et affiché dans les délais réglementaires et

notifié à l'intéressé. Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de la république à Brest, à M. le Trésorier

de Brest et à M. le Commandant de gendarmerie de PLOUZANE.

Tout recours en annulation de l'arrêté doit être dénosé devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

Décision rendue exécutoire le : AO /0G /9 09À Fait à Plouzané

Le Maure 4 Le 2 mars 2021

Le Maire,

Yves DO BUT 11:

Yves DU BUT

Notification :