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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 082 RAA normal n°1 du 01 10 24
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 082 RAA normal n°1 du 01 10 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-082
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er octobre 2024 au 31
décembre 2024 (10 pages) Page 4
DDFP /
24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024
portant délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du
SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 15
24-2024-09-02-00013 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs (2 pages) Page 19
24-2024-09-02-00015 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux
du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à
ses collaborateurs (2 pages) Page 22
DDT / SEER
24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes (31 pages) Page 25
24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant
approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque
d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE (4
pages) Page 57
DDT / SETAF
24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le
prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2024 (6 pages) Page 62
24-2024-09-24-00001 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux températures excessives sur la période du 08/07/2023 au 15/09/2023 (1
page) Page 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-06-13-00003 - Arrêté conjoint portant prorogation du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées de la Dordogne 2018 - 2023 (2 pages) Page 71
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Périgueux
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commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac (5 pages) Page 74
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2400665W à SAUSSIGNAC. (1 page) Page 82
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d'Agglomération Bergeracoise (8 pages) Page 87
24-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
24-2024-08-12-00001 portant convocation des électeurs et fixant les modalités
d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de
Bergerac (2 pages) Page 96
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le
samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H (5 pages) Page 99
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dénommée « Aventur'Ose » le 6 octobre 2024
de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt (4
pages) Page 105
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-09-30-00004
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er
octobre 2024 au 31 décembre 2024
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé pr Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière
du département de la Dordogne du 1° octobre 2024 au 31 décembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Dordogne.
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernant les tableaux de garde du 4°"* trimestre 2024 ;
Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des huit secteurs du département de la Dordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent arrêté.
ARS - Délégaton décartementais de Doricogne
Tél standard 09 69 37 00 33 - Coumel ars-6d24-Grechondhars sante fr
Adresse postals 103 bis rue Balleviis, CS 91704 — 13063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux Biment H, Cité administratve — 18 rue du 25% RI - CS 50253 — 24052 Péngueux Cedex 9 ww ars nouvelle aguitine Sarre y
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 5 Article 2 :
Le présent arrêté s'applique du 1* octobre 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 :
Pendant la garde, les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU-Centre 15 et
ne peuvent pas être engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissements
hospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.
Article 4 :
Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le gérant de plusieurs
entreprises de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendamment
des entités juridiques de ses entreprises.
Un véhicule de catégorie C (type A), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement l'équipement
d'une ambulance catégorie A (type B) ainsi qu'un défibrillateur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard
des tiers, de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
- _ d'unrecours hiérarchique devant Madame la Ministre, de la santé et de l'accès
aux Soins ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Périgueux (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 Q SEP.
2024
Didier COUTEAUD
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 6 Ca
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 7 ton»
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 8 RIRIRIRIAIRIRISIRIRIRIZ MIE ILIEILIE)
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 11 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-30-00004 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 12 LINN
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24-2024-09-02-00014
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024
portant délégation de signature de la Comptable,
responsable par intérim du SIE de Bergerac, à ses
collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFP - 24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024
portant délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DELAHAYE inspectrice, adjointe à la comptable,
responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Bergerac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Karine RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sophie LEBON 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Yannick DEVEAUX 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Christine TENON 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Arnaud-Pierre FAURE 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Fabienne LEGAL 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Robert PONS 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Nancy FEYTOUT 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Caroline MERCIER 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Nathalie DONIZEAU 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Régine PUYADE 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
José RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Corinne ANDRAUD 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Amélie BOUZGARENE 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Jean-Robert DELAHAYE-
ALVAREZ
10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Françoise DELAUMONE 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Sylvie DEPOIX 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Stéphane ZANI 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
DDFP - 24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 24-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 2 septembre 2024
La Comptable,
Responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de BERGERAC
Sandrine MOUNISSAMY
DDFP - 24-2024-09-02-00014 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de la Comptable, responsable par intérim du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 DDFP
24-2024-09-02-00013
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00013 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INTANITER DITRIINITE
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Fatiha BOUKHELF inspectrice des Finances Publiques, Philippe GORY
inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Périgueux,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFP - 24-2024-09-02-00013 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 20 Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Eliane BAUZERAND David DECODTS Laurent HELIN
Jocelyne LAMBERT Isabelle MAHE Agnès MENDEZ
Fabrice MONTASTIER Nadia PAPILLON Julie PASTOR
Clémence ROTHENFLUE Hugues SABALZA Céline CAVE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Michael BOULY Teresa DE JESUS Fabien DE LALOUBIE
Patrick DELAGNES Sandrine JOURDES Sylviane MARTY
Mickaël NONY Christelle PIGEARD Laëtitia RANTY
Corinne REY BERTRAND Corinne TEYSSANDIER Lucie THEVIN
Corinne TUILERAS Hervé TURSCHWEL Nadir ZIDANE
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 24-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Dordogne.
A Périgueux, le 2 septembre 2024
Le Comptable,
Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Pascal AILLAUD
DDFP - 24-2024-09-02-00013 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 21 DDFP
24-2024-09-02-00015
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du
2 septembre 2024 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la
Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00015 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 22 RÉPUBLIQUE a oo CS
FRANÇAISE : L FINANCES PUBLIQUES Liberté . .
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 2 septembre 2024
portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie MEDICO-SOCIALE DE PERIGUEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe [V;
Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
| Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances .
publiques ;
: Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; L |
Arrête
| Article 1
Délégation de signature est donnée à M. D'HUY Eddy, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie
Médico-sociale de Périgueux, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12°
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-09-02-00015 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 23 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 2
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de ? payer;
aux agents désignés ci- après :
| Limite Durée maximale| Somme maximale Prénom et Nom ” des décisions | des délais de |pour laquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement ‘(de paiement peut être : accordé .
Nicole BOYER B 200 € 12 mois 10 000 €
Sophie HEURTIER B 300 € par 12 mois 10 000 € amende
". Géraldine HORMIERE B 200€ 12 mois 40 000 €
Christophe MILLET B 200 € 12 mois 10 000 €
Stéphane SEMAVOINE B 200 € 12 mois . 10 000€.
Xavier VEDRENNE B 200 € 12 mois 10 000€
Monique CLUZEAU C 300 € par . 12 mois 10 000 € amende
Sylvia LACOUTURE C " 200€ 12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00023 du 4e septembre 2023 et sera publié au recueil des . actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 2 septembre 2024
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie Médico- sociale de Périgueux,
Eric BANCHEREAU
2088 PERIGUEUX CEDEX
DDFP - 24-2024-09-02-00015 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 24 DDT
24-2024-09-26-00003
20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 25 EH Direction départementale PRÉFET - DE LA des territoires DORDOGNE
Hiberté
Égalité
Lrntteriité
Arrêté n° DOT/SEER/2024-041
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L,21141, L.211-3, 1.211.8, 1.214, L,214-6 et
R.211-66 à R.2171-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et L 221222 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs des
représentants de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n° 2021-7956 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesurés de gestion de la séchérésse sur le bassin Adour-Garonné, modifié lé 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement ét
de gestion dés eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartermental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet
2022 ;
Vu l'arrêté cadre intérdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de fimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de {a Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdéparternental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-baässin du Lot du 20 juin 2023 ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant lés mesures de
limitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 30
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d’eau et réglementant la
manœuvre dés vannes et celle des empelléments sur les cours d'eau du département de la
Dordogne du 9 août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 21 septembre 2024 ;
1/8
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 26 Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mésures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Tardoiïre, Lède ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Bandiat, Belle, Euche, Béauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de
Chancelade, Manoire, Louyre, Conne ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Céou aval ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :
Vern, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil dé crise :
Céou arnont ;
Considérant que lés cours d'eau suivants présentent Un écoulement non visible : Boulou, Borrèze, Tournefeuille, Seignal, Estrop ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimurn nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département où plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipalés, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûrété et de la
tranquillité publiques ;
Considérant la forte sollicitation des réseaux d'éau potable ét la baisse du niveau des ressources :
Sur proposition du dirécteur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° - Mise en place de mesures
l'est instauré, à compter du samedi 28 septembre 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l’eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence MEME NAT
Vigilance
2/8
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 27 Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
* cours d'éau, nappes alluvialés ét d'accompagnement ;
+ sources et fontaines ;
* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau;
* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
- puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluvialés dé la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l‘arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne); |
+ sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par uné étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'un
cours d'eau,
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans lés annexes
n°1 à 11}, suivant lé tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d’une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de
gestion collective (OUGC) compétents, lés mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier,
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil encienche des mesures dé communication et de sensibilisation
des Usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laissé préssentir un risque de pénurie d'eau à
court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage
d'irrigation agricole : |
* Interdiction de prélévérnents 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit :
dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
‘+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté.
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 rnai 2024 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alérte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 8,5 jours par semainé (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers dés bassins versants dé là Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrété-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 5 % du volurne autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
3/8
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 28 - Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, sarnédi
ét dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil encléenche les mesurés suivantes :
* Suspension totale de tous les prélèvernents à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 « Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvernents d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres intérdépartérmentaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvernents d'éau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
nivéaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés,
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage publie ou privé
gestion d’eau + ensemble des affluents) gravité (article 24) (article 2.2)
Tardoire Tardoire Vigilance LL een Annexe12 d'alerte
Bandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12
Liionne néant = =
. Belle Alerte Annexe 3a Annexe12 Lizonne ETS TE E.. |
Pude néant “ =...
Sauvanie néant - “ EL Dronne aval néant ‘ - = ____. Dronne Moyenne néant " " Dronne Dronne amont __ néant : Boulou Grise Interdiction totale Annexe12 Euche Alerte Annexe 4e Annexe12 Isle aval néant - - Crempse néant - __
... Vern Alérte Renforcée Annexe 5b Annexe12 |
Isle aval Beauronne les Lèches Alerte Anneëxé 5€ Annexe72
Beauronne de Saint-Vincent Alerte Annexe 5d Annexe. |
...... Beauronne de Chancelade _ Alerte Annexe 5e Annexe?
Manoire Alerte Annexe 5f Annéexe12
Isle amont néant - -
Auvézère amont néant - 7
isle arnont Auvézèré aval néant - =
Blâmé néant . -
Loue néant - -
Vérère néant - -
: Cern néant - -
Vézère | Beune néant ; ; EE Chironde-Coly néant - « Dordogne Dordogne néant - - Céou amont Crise Interdiction totale Annéxe12
4/8
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 29 d'alerte
Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b _ Annexe12
Enéa néant - .... a Nauze néant - : - .- amont . Borrèze Crise Interdiction totale _Annexe12 Germaine-Lizabel néant Lo : “ Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12 Dordogne néant - « Cavudéäau néant + - Louyre Alerte Annexe 9b Annexe12 Couze/Couzealu néant oo = Dordogne aval Conne L Alerte Annexe 9d Annéxe12 Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12 Lidoire __ [Alerte Renforçée Annexe 9f Annéxe12 Estrop Crise Interdiction totale Annexe12 Seignal Crise Interdiction totale Annexe12 Eyraud néant = - Partie réalimentée {Dropt aval néant " -
Dropt Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12 Dropt Partie _2mont |. D E , Bournèguel Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12 non réalimentée " CT _Banège néant " -
Escourou [Alerte Renforcée Annèxe 10e Annexe12
Lémance néant " =
Lot Lède Vigilance Proche du seuil Annéxe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable
Aucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d
cet arrêté.
Article 4 + Prélèvements non concernés
Le présent arrêté né s'applique pas aux Usages suivants :
+ alimentation en éau potable de la population;
+ prélèvement pour la protection civile et rnilitaire, en particulier pour [a défense incendie ;
+ abreuvement des animaux ;
‘eau potable n'est prévu dans
+ prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
+ les réserves de récupération d'eau de pluie ;
+ tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux dés piscines collectives en cas de
_nécessité sanitaire.
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 30 Article 5 + Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
* article 10 de l'arrêté cadre intérdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
* article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
“ articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de là Dordogne du 30 juillet
2024 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard lé 31 octobre 2024,
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi
réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre
susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-040 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du
20 septembre 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnérnent, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
ciréulation, là reproduction des espèces qui le peuplent,
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l’État en Dordogne
pendant toute là période de restriction :
eau-en-Dordogne/Camn mpagne-etiage-2024
l'est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site intérnét national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
6/B
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 31 Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant lé préfet de la Dordogne ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale
où par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
le directeur régional de l'environnernent, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 6, SEP. 2024
Le préfet,
718
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 32 DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 33 E d_ Département de la DORDOGNE PREFET
DE LA Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
DORDOGNE Mesures applicables au samedi 28 septembre 2024 - 8:00
Liberté
Egalité
Fraternité
Pas de restriction
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée d
——
Crise
Boulou
Périgueux
Auvézère’aval
Chironde - Coly
1) | Borrèze Beune A ” Eneéa fe 4 LA Sarlat-la-Canéda
C]
Tournefeuille]
EStrop] S | RSS
Vs Dordogne;amont q
:
:
f Germaine / ! Couze-Couzeau
Escourou Banége Bournègue
Dropt aval 16
À
Sources :
Direction Départementale des Territoires : ii 25 «mn DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024 Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023 IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 34 ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
en application de l’arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023
Communes Communes Communes Communes
AUGIGNAC
LE BOURDEIX
VARAIGNES
TEYJAT
BEAUSSAC
ST ESTEPHE
ETOUARS
ST MARTIAL DE
VALETTE
NONTRON
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
PIEGUT-PLUVIERS
SAVIGNAC DE NONTRON
BUSSIERE BADIL
ABJAT SUR BANDIAT
JAVERLHAC
SOUDAT
ST MARTIN DU PIN
HAUTEFAYE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 35 ANNEXE 3a
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MAREUIL
MONSEC
SAINTE CROIX DE
MAREUIL
LA CHAPELLE MONTA-
BOURLET
VIEUX MAREUIL
LEGUILLAC DE
CERCLES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 36 ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L’EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
la tour blanche
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 37 ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
BREUILH
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 38 ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d’eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 39 ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d’eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com- munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L’ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D’ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 40 ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - communes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 41 a —
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 42 ER
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET DAGLAN
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 43 ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 44 —_
ANNEXE 9d
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Conne
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MONTAUT
ISSIGEAC
MONSAGUEL
SAINT PERDOUX
BOUNIAGUES
ST CERNIN DE LABARDE
MONMADALES
FAUX
ST AUBIN DE LANQUAIS
CONNE DE LABARDE
COLOMBIER
ST NEXANS
COURS DE PILE
BERGERAC
ST GERMAIN ET MONS
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 45 —_
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 46 ER
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FU
ST REMY
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 47 ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINEDE BORN
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 48 ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT AVAL - Bournègue
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 49 ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Escourou
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D’EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D’EYMET
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 50 E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau hors irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s’appliquent pas aux usagers du réseau d’eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Alimentation en eau potable des populations Pas d’interdiction sauf arrêté spécifique X X X X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 51 Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
2/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 52 Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 53 Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
4/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 54 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
OUI Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
X X X X
5/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 55 réglementant les manœuvres de vannes
et d’ouvrages cités à l’article 15
OUI Navigation fluviale
Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à
l’AEP et retenues participant
au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI Gestion des systèmes d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
6/6
DDT - 24-2024-09-26-00003 - 20240926_AP_Restrictions_eau_et_Annexes 56 DDT
24-2024-09-24-00002
Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant
approbation de la modification n°2 du plan de
prévention du risque d'innondation de la Dronne sur
la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE
DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 57 E
au Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, environnement, risques
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2524- oA- O7
portant approbation de la modification n° 2 du plan de prévention .
du risque d'inondation de la Dronne sur la commune de SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) de la
Dronne sur la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 approuvant la modification n°1 du plan de prévention du risque
d'inondation par la Dronne sur la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière ;
Vu la dernande de la maire de Saint-Pardoux-la-Rivière du 31 juillet 2023 sollicitant la modification du plan de
prévention du risque inondation approuvé, en vue de la réalisation du projet d'extension et d'aménagement des
tanneries de Chamont ;
Vu la décision du 17 avril 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine, après
examen au cas par cas, prise en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement et annexée au
présent arrêté, relative à la modification d'un plan de prévention du risque d'inondation mentionnant que ce
projet n'a pas à faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
Vu larrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque
d'inondation de la Dronne sur la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Pardoux-la-Rivière en date du 20 juin 2024 :
Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, à la suite de la
consultation du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Périgord Vert, à la suite
de la consultation du 30 mai 2024 :
Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée, en mairie de Saint-Pardoux-la-Rivière du 17 juin
au 16 juillet 2024 inclus ;
Considérant que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 58 ARRETE
Article 1”: La modification du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) de la Dronne sur la commune
de Saint-Pardoux-la Rivière est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté. Elle s'applique sur un
secteur du territoire de la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière.
Article 2 : Le dossier de la modification du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) de la Dronne
comporte les pièces suivantes :
+ la note de présentation-de la modification,
* la carte des zonages (pièce n°7) modifiée,
+ le bilan de l'association et de la concertation.
Le règlement demeure inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier de modification qui lui est annexé sont tenus à disposition du public
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux en mairie de Saint-Pardoux-la-Rivière, au siège de la
communauté de communes du Périgord Nontronnais, au siège du syndicat mixte pour le schéma de cohérence
territoriale du Périgord Vert, ainsi qu’à la préfecture de la Dordogne et à la direction départementale des
territoires de la Dordogne.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Dordogne.
Article 4 : En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention du risque
d'inondation de la Dronne modifié sur la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière vaut servitude d'utilité publique.
À ce titre, en application de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme, il doit être annexé au document d'urbanisme, lorsque la commune en est dotée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié, par les soins de la direction départementale des territoires, au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, ainsi que dans un journal diffusé dans le
département.
Il sera affiché, pendant un mois au minimum, en mairie de Saint-Pardoux-la-Rivière, au siège de la communauté
de communes du Périgord Nontronnais ét au siège du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale
du Périgord Vert.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication :
+ sait, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier
adressé au 9 rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX Cedex), ou via l'application télé-recours :
https://www.telerecours.fr/
*__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou hiérarchique
auprès du ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours
préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée,
d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
13
DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 59 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière, le président
de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, le président du syndicat mixte pour le schéma de
cohérence territoriale du Périgord Vert, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 4 SEP. 2024
Le préfet
metre
Jean-Séhästien LAMONTAGNE
13
DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 60 DDT - 24-2024-09-24-00002 - Arrêté DDT/SEER/RGC/2024-09-02 portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention du risque d'innondation de la Dronne sur la commune de SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE 61 DDT
24-2024-09-25-00002
Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant
le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre
2024
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2024 62 PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Égalié Fraternité
Arrêté annuel n°
constatant l'indice des fermages
et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1° octobre 2024
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix du fermage,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 411-11 relatif à la fixation du
prix des baux ruraux,
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, pris pour application de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif,
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes,
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne - Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 donnant délégation de signature à Christophe
LEYSSENNE, directeur départemental des territoires (DDT) du 01 juin 2024,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-09-27-00001 du 27 septembre 2023 fixant le prix des baux ruraux pour
2023/2024,
Vu les propositions émises par la commission consultative des baux ruraux au cours de sa séance du 16
septembre 2024,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1°’
L'indice des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55 (base 100 en 2009).
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2024 63 Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025 et
représente une variation de + 5,23 % par rapport à l'échéance antérieure.
Article 2
Le prix des baux ruraux est fixé en monnaie; il est composé de plusieurs éléments calculés
distinctement :
- le loyer des terres nues,
_- le loyer des terres portant des cultures pérennes,*
_ le loyer des bâtiments d'exploitation,
- le loyer des bâtiments d'habitation.
* Les denrées retenues au plan départemental pour la fixation du loyer des terres portant des cultures
pérennes sont :
- pour la vigne: le vin,
- pour les vergers : les noix, les pommes, les poires et les pruneaux.
Article 3
1° - Le loyer des terres nues ou prairies, est fixé en monnaie comme suit à l'occasion de la conclusion
d’un bail :
Il est retenu quatre catégories de terres nues :
. allant des meilleures classées en première catégorie,
. aux plus mauvaises classées en quatrième catégorie lesquelles comprennent les landes et les
terres assimilables.
Une terre de première catégorie est caractérisée par des sols de profondeur correcte (au moins 30 cm)
sans rochers, de pente nulle à modérée, permettant un ressuyage rapide.
Afin de tenir compte des éléments autres que la valeur intrinsèque des terres, le fermage sera fixé à
l'intérieur de chacune des fourchettes, étant entendu que les maxima s'appliquent aux terres groupées,
irrigables, facilement mécanisables, disposant de chemins d'accès en bon état.
Catégories de terres ou Prix à l'hectare en Euros/An prairies Base indice (du 01:10.2024 au 30.09.2025) 1€ catégorie 151,99 à 199,34
2°" catégorie 11212 à 151,97
3°me catégorie 37,38 à 11211
4ère catégorie 18,69 à 37,37
Les surfaces bénéficiant d'un drainage ou d'équipements fixes pour l'irrigation financés par le
propriétaire pourront faire l'objet d'un complément de prix au plus égal à 169,46 € par hectare.
2° — Actualisation du loyer des baux en cours :
Le loyer des baux en cours sera actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à l'article 1.
Article 4
Le loyer des terres portant des CULTURES PÉRENNES (plantations d'au moins 5 ans) relève depuis le 1°" octobre 2019, uniquement du régime commun fixé par l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime. Ce loyer est désormais actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à l’article 1.
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant ie tribunai administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la date de publication av recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2024 64 1°- Le loyer des terres portant des cultures pérennes (plantations d'au moins 5 ans) est fixé comme suit à
l'occasion de la conclusion d'un bail :
ces Loyer fixé en monnaie
Cultures de 5 ans et plus Dersitaer rendement moyen > pour chaque catégorie En euros/ha/an | En euros/ha/an
| Minima | Maxima Vergers de noyers
1" catégorie : haies fruitières 300 arbres/ha - 3 tonnes et+ 71810 1 378,47
2° catégorie : vergers “rationnels" 150 arbres/ha - 2 tonnes 476,73 919,00
3 catégorie : vergers 100 arbres/ha -1,5 tonne 359,06 689,24
"traditionnels" 60 arbres/ha -1 tonne 238,36 459,49
4 catégorie : plantations "diffuses" L
Vergers de pruniers d'ente 2 à 400 arbres/ha
1 catégorie : vergers en axe > à 6 tonnes. 827,60 1 033,87
2° catégorie : vergers de 200 à 250 arbres/ha 551,25 689,24
"traditionnels" < à 6 tonnes L
Vergers de pommiers 40 à 60 tonnes 779,67 | 1033,87
Vergers de poiriers 40 à 60 tonnes 827,08 1033,87
| Loyer fixé en monnaie Vignes En euros/ha/an En euros/ha/an
Minima Maxima
Vin sans indication géographique 15753 473,69
Bergerac blanc sec (AOP) 367,93 1 103,8
Bergerac rouge (AOP) 340,39 102118
Monbazillac (AOP) 89781 2 692,31
Pécharmant (AOP) 759,01 | 2 27811
2° - Actualisation du loyer des baux en cours (cultures pérennes) dont le loyer est fixé en monnaie:
Le loyer des baux en cours sera actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à l'article 1.
Article 5
Les montants ou quantités ci-dessus concernent les baux de 9 ans.
Pour les baux à long terme et lors de la conclusion du bail, les parties sont autorisées à majorer le prix
jusqu'à :
+ 20% pour les baux à long terme de 18 ans
+ __ 15% pour les baux à long terme de 25 ans.
Article 6
Modulation des loyers dans le cas de plantations nouvelles (si effectuées aux frais du bailleur) ou dans
le cas de replantation
Pour les jeunes plantations de cultures pérennes, le loyer sera :
- de 20 % du montant indiqué en 1" année de plantation,
- de40 % en 2° année,
- de 60 % en 3° année,
— de 80 % en 4° année.
Pour les vergers de noyers (autres que haie fruitière) et les pruniers (autres que pruniers en axe), les
délais seront doublés. |
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2024 65 — Les surfaces bénéficiant d’un drainage ou d'équipements fixes pour l'irrigation financés par le
propriétaire, pourront faire l'objet d'un complément de prix au plus égal à 169,46 £ par hectare.
— Les structures porte-filets paragrêle, financées par le propriétaire pourront faire l'objet d'un
complément de prix correspondant à 5 % de la valeur de l'investissement par hectare et par an.
Article 7
1° - Le loyer de référence des bâtiments d'exploitation (hors éléments mobiles) est fixé comme suit, à
l'occasion de la conclusion d'un bail :
Loyer actualisé
Nature des bâtiments du 0110.2024 au 30.09.2025 El Hangar à matériel ou stockage de fourrage
- bardé 3 faces (minimum) 1,28 à 3,00 €/m? - non bardé 0,87 à 1,98 €/m°? D TEELE COL stockage de céréales ou de fabrique 017 à 0,45 Efquintal d'aliments
- majoration cuvier (ensemble de cuves en béton) 179,74 à 439,38 €/100 hi
# Bâtirnents d'élevage pour bovins (stabulation et
silos avec récupération des effluents, locaux techniques,
équipements de contention)
- pour vaches laitières 59,90 à 139,80 € par place
- pour vaches allaitantes 29,95 à 69,91 € par place
- équipements supplémentaires : (silos couloir à ensilage, 0,78 à 2,20 €/m° logettes, contentions...)
5 Bâtiments d'élevage pour veaux de boucherie
- cases collectives 9,98 à 2985 € par place
8 Bâtiments d'élevage pour ovins où caprins :
bergeries avec équipements adaptés
- en plastique 3,01 à 6,96 € par place
- en dur 3,59 à 7,98 € par place
El Bâtiments d'élevage pour porcins 4,00 à 13,95 € par place
ë Bâtiments d'élevage pour lapins 9,98 à 29,95 € par cage mère
m Bâtiments avec équipement de gavage pour 5,99 à 13,95 eine
palmipèdes gras, ou poussinière, ou tunnel d'élevage
& Poulailler standard ou Label en dur 3,59 à 7,97 €/m? E Poulailler standard ou Label sous tunnel plastique 3,01 à 6,96 €/m? [] Laboratoire d’abattage et de transformation pour s 2 la vente directe (abattage, découpe et transformation) ee : S2189 En w Installations de séchage de prunes avec bâtiments 5 99 ; £€/tonne prunes : : : à 23,96 2 de préparation fraîches
ù me. SRE Eu DÈtE : SR €/m° 599,21 à 798,91 €/ha - séchage par air propulsé (four) = nn ny (*) pour les bâtiments d'élevage : dans le respect des normes du bien-être animal
2 ° - Actualisation du loyer des baux en cours :
Le loyer des baux en cours sera actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à l'article 1.
Article 8 :
1° - le loyer des bâtiments d'habitation est fixé comme suit, à l'occasion de la conclusion d'un bail, et ce
dans le respect des autres réglementations en vigueur :
Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par
mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en
fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, if est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX clans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne. 4
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2024 66 de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement.
29 _ Définition de la surface habitable du bien loué
Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. ll n'est pas tenu compte, des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée ci-dessus.
Conformément à l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, un état des lieux doit être établi. Il indiquera en particulier la surface louée.
3°_- Définition des catégories de maisons d'habitation
Catégories | État d'entretien et de | Confort du logement Situation du | | conservation du logement | logement |
| Catégorie 1 | Maison neuve ou Confort lié à la grandeur des pièces et a la Habitation | | restaurée récemment, | Juminosité, aux équipements, à l'isolation, | séparée des | | présentant un bon aspect |à la ventilation et au chauffage. bâtiments (tant intérieur, qu'extérieur | Salle de bain avec baignoire ou douche. | d'exploitation |
| | WC intérieur indépendant. | pourvue d’un | | | | Annexes diverses (dont un garage). | accès
| | | | indépendant. | Catégorie 2! Maison avec de bonnes | Pièces correctement éclairées, et isolées. | Habitation |
conditions d'habitabilité | Installation de chauffage fonctionnelle. contigué des | (éléments d'équipement |Salle de bain avec baignoire ou douche. bâtiments et de confort) WC intérieur indépendant. d'exploitation. | | | Annexes diverses. |
minosité | Habitation | | Catégorie 3 | Maison d'un état correct, | Logement présentant une lu
| pouvant présenter des |moins favorable, avec des ouvertures limbriquée dans | marques de moins nombreuses et moins bien les bâtiments | « détérioration » mineures |exposées. d'exploitation | dues à l'ancienneté Isolation moins performante. | | | Salle d'eau | |
Ces différents critères ne sont pas exclusifs les uns des autres.
4° - Détermination des prix minima et maxima :
Les minima et maxima des loyers des maisons d'habitation au sein d'un bail rural sont exprimées en euros par mètre carré de surface habitable et par mois.
Selon les catégories de maisons, les minima et les maxima définis sont les suivants :
Catégorie del. Minima IS Maxima
maison | mmois | | €/m'imois |catégorie1 | 695 | à | 940
“catégoriez | 463 | à | 695 catégories | 318 | à | 468
5° . Calcul du loyer mensuel :
Le loyer mensuel est établi en multipliant le nombre de mètre carrés habitables par le prix du loyer fixé entre le bailleur et le preneur. Pour chaque catégorie, ce prix doit être compris entre le minimum et le maximum.
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2024 67 6° —- Actualisation du loyer des baux en cours :
Le loyer est actualisé chaque année en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL),
base de référence 2° trimestre de l’année en cours soit : 14517 soit pour 2024 + 3,26 %.
Article 9
Dans le cas où le bail initial ou le bail renouvelé contient une clause de reprise sexennale conformément
aux termes de l'article L.411-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une réduction de 15 %
du prix du fermage s'appliquera aux deux dernières années, si le bailleur a rendu effectif son droit de
reprise par la notification du congé faite dans les formes prescrites à l'article L.411-47 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 10
Le statut du fermage s'applique, entre deux parties identiques, à la location de toute parcelle ou
ensemble de parcelles de terre ou de pré à partir d'une superficie de 2 hectares inclus, ou de 33 ares de
vignes d'appellation d'origine contrôlée Monbazillac ou de 50 ares de vignes pour les autres
appellations, ou de 35 ares de vergers à l'exclusion de toute autre équivalence.
Toutes surfaces louées inférieures aux superficies définies ci-dessus, quelles que soient leurs situations,
bâties ou non bâties, sauf celles constituant un corps de ferme, Une partie essentielle de l'exploitation
du preneur ou si elles ont fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans, échappent en application
de l'article L.411-3 du code rural et de la pêche maritime aux dispositions du statut du fermage.
Article 11
Conformément à l'article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de remise du prix
de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont
régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.
Article 12
Sont abrogés tous les précédents arrêtés préfectoraux portant sur le statut du fermage, en tant qu'ils se
rapportent aux dispositions modifiées ou reprises par le présent arrêté, à savoir :
* l'arrêté préfectoral n°24-2023-09-27-00001 du 27 septembre 2023.
Article 13
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifs
services de l'État en Dordogne.
Le secrétaire général de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 9 5 SEP, 2024
r Déparieincrilai des Temitoires
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible ce déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifde BORDEAUX dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
6
DDT - 24-2024-09-25-00002 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2024 68 DDT
24-2024-09-24-00001
arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux températures
excessives sur la période du 08/07/2023 au
15/09/2023
DDT - 24-2024-09-24-00001 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures excessives sur la période du 08/07/2023 au 15/09/2023 69 E = Direction Départementale
PRÉFET .
DE LA des Territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux températures excessives sur la période
du 8 juillet 2023 au 15 septembre 2023
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 361-44-7 :
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 16 juillet 2024
portant reconnaissance, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée
par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la
Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les
dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n°24-2024-06-01-0001 du 01 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne:
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° :
Les demändes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes (viticulture :
vignes) consécutives à l'excès de températures du 8 juillet 2023 au 15 septembre 2023 doivent
être présentées, auprès de la Direction départementale des territoires de la Dordogne par
télédéclaration via l'applicatif «Aléanat», à partir du 1er octobre 2024 et au plus tard le 31
octobre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Dordogne.
Fait à Périgueux le : 24 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
—
T7
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - DDT [1 ] 18, rue du 26ème Ri — CS 74 000 - 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
web
DDT - 24-2024-09-24-00001 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures excessives sur la période du 08/07/2023 au 15/09/2023 70 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-13-00003
Arrêté conjoint portant prorogation du plan
départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de la
Dordogne 2018 - 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00003 - Arrêté conjoint portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne 2018 - 2023 71 Accusé de réception en préfecture
024-222400012 20240782 Ime2415255-AR Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024
PRÉFET DE
LA Dordogne:
DORDOGNE PÉRIGORD W\ Liberté Égalité
Fraternité
DDETSPF/su/2024/08
PREFET DE LA DORDOGNE N°
N°
Arrêté conjoint
portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne (PDALHPD)
2018-2023
Le préfet de la Dordogne, Le président
Chevalier de la Légion d'honneur, du conseil départemental
Officier de l’ordre national du Mérite, de la Dordogne,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
notamment son article 60 ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposabie et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale F
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et ia lutte contre
lexclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové
fusionnant le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et le
plan départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique :
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées :
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de la Dordogne du 2
mars 2018 portant approbation du plan départemental d'aétion pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne ;
Vu les circulaires du 24 août 2020 et 18 février 2021 relatives au relogement des personnes
bénéficiaires d'une protection internationale ;
Vu l'instruction du ministère de la cohésion sociale des territoires du 13 décembre 2017
relative au droit au logement opposable (DALO) ;
Vu l'instruction du ministre chargé du logement du 5 septembre 2023 relative au deuxième
plan Logement d’Abord ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00003 - Arrêté conjoint portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne 2018 - 2023 72 Considérant l'avis favorable du 6 juillet 2023 du comité responsable du PDALHPD de
proroger le plan 2018-2023 ;
Considérant l'avis favorable du 11 janvier 2024 du bureau du comité régional de l'habitat et
de l'hébergement (CRHH) de proroger le PDALHPD 2018-2023 jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant la délibération du 21 mai 2024 de la commission permanente du conseil
départemental de la Dordogne n° 24,CP,IV,68 relative à la prorogation du PDALHPD 2018-
2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Sur proposition du directeur général des services du Département de la Dordogne ;
ARRETENT
Article 1 : prorogation
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées de la Dordogne, arrêté le 2 mars 2018, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
ärticle 2 : publication
La prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées de la Dordogne 2018-2023 prend effet à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et au
recueil des actes administratifs du Département de la Dordogne.
Article 3 : notification
Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des membres du comité responsable du plan.
Article 4 : voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et du président du conseil
départemental de la Dordogne,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administrätif de Bordeaux.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services départementaux de la
Dordogne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le L 3 JUIN 2624 Fait à Périgueux, le
Le président
du conseil départemental de la à t
Dord SÉMBUEUX(24019), FR u Le : 22/07/2024 à 12:21:42 ... Departement de la Dordogne
Germinal PEIRO
ed
A Président du Conseil Départemental
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00003 - Arrêté conjoint portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Dordogne 2018 - 2023 73 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-09-26-00002
Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras
commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 74 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE,
LE MAIRE DE TRÉLISSAC
Arrêté n° 2024-N21-PER-24- 05
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21,
les VC « route des Aviateurs », VC « rue de Claud Fardeix et « Route de Malayolle»
communes d’Antonne-et-Trigonant et de Trélissac
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 1/5 26/07/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 75 VU le décret du 03 novembre 2021, portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
Préfet de la DORDOGNE ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2023 de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la
DORDOGNE, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l’arrêté n° 2024-24-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 alinéa 1
et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alinéa 1 et 2 relatifs à la police
de circulation ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 18/09/2024
VU l’avis favorable de la mairie de Bassillac-et-Auberoche en date du 20/09/2024
VU le Dossier d’Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d’entretien préventif et de requalification de
chaussée de la RN21 du PR 51+560 à 52+770 sur les communes d’Antonne-et-Trigonant et de
Trélissac, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation sur ces axes
routiers par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
ARRÊTENT
***
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 76 ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 30 septembre 2024 au 11 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 2 :
● La circulation des véhicules sur la RN 21 sera réglementée de la manière suivante :
La vitesse sera limitée à 50km/h
Tout dépassement sera interdit
La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel du PR51+560 au PR52+770
entre 20h00 et 6h00. La longueur de l’alternat ne dépassera pas 600m.
Ces mesures seront complétées par des fermetures ponctuelles suivantes :
La circulation des véhicules sur la VC « ● Route des Aviateurs » donnant sur le giratoire
N21/VC « Route des Aviateurs » /VC « Rue de Claud Fardeix » (Charriéras) sera fermée aux
usagers entre 20h00 et 6h00.
Une déviation sera mise en place par :
Giratoire N21/VC « Route des Aviateurs »/VC « Rue de Claud Fardeix »
VC « Route des Aviateurs »
D5
RD5E6
Carrefour N21/D5E6/VC « Rue des Glycines »
La circulation des véhicules sur la VC « ● Rue de Claud Fardeix » donnant sur le giratoire
N21/D5E/VC « Rue de Claud Fardeix » (Charriéras) sera fermée aux usagers entre 20h00 et
6h00.
Une déviation sera mise en place par :
Giratoire N21/D5E/VC « Rue de Claud Fardeix »
VC « Rue de Claud Fardeix »
VC « Rue Gabriel Péri »
VC « Avenue Jean Jaurès »
VC « Rue du Muguet »
Giratoire N21/VC « Rue du Muguet »
La circulation des véhicules sur la VC « ● Route de Malayolle » donnant sur la RN21 sera
fermée aux usagers entre 20h00 et 6h00.
Une déviation sera mise en place par :
VC « Route de Malayolle »
VC « Route de la Truffière »
VC « Rue de Claud Fardeix »
VC « Rue Gabriel Péri »
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 77 VC « Avenue Jean Jaurès »
VC « Rue du Muguet »
Giratoire N21/VC « Rue du Muguet »
ARTICLE 3 :
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations et des commerçants seront
maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur toutes les voies seront
rétablies à double sens. Les déviations citées à l’article 2 seront neutralisées.
ARTICLE 4 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l’entreprise EUROVIA - Agence de Périgueux
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront
assurées par la DIR Centre-Ouest - District de Périgueux-CEI de Périgueux.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de
DORDOGNE et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest et M. le Directeur Général des
Services de Trélissac sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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durable;gouv.fr 4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 78 Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du
chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de La
Dordogne,
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne
– au district de Périgueux de la DIRCO concerné par les travaux
– aux services techniques de la commune de Trélissac
– à l’entreprise Eurovia - Agence de Périgueux pour l’exécution des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de La Dordogne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
– M. le Président du Conseil Départemental de la Dordogne
– M. le Président du Grand Périgueux
– M. le Maire d’Antonne-et-Trigonant
– M. le Maire de Bassillac-et-Auberoche
– M. le Maire de Boulazac-Isle-Manoire
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne
– S.D.I.S. de La Dordogne
– CIGT de la DIRCO
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
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Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/ LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le chef de district de Périgueux
MONSIEUR LE MAIRE DE TRÉLISSAC
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-26-00002 - Travaux de réfection de la chaussée N21-Charriéras commune de Antonne-et-Trigonant et Trélissac 79 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-09-30-00005
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
CENDRIEUX
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-30-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à CENDRIEUX 80 RANCAISE Direction générale des douanes Liberté et droits indirects Égalité Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37 T° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-
ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°24000937 sis le bourg, Cendrieux,
24380 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
£; Signature numérique de
BOURCEAU À BOURCEAU Viviane ,: Date : 2024.09.30 16:04:14 Viviane LÉ "40200
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472,
33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-30-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à CENDRIEUX 81 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-09-30-00006
décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400665W à SAUSSIGNAC.
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-30-00006 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400665W à SAUSSIGNAC. 82 FRANÇAISE Direction générale des douanes Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-
lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400665W sis Le Bourg, 24240
SAUSSIGNAC.
Fait à Bordeaux, le 30/09/2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
Signature numérique
BOURCEAU. de BOURCEAU Viviane
Viviane 2 16:04:46 +02'00/
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille RIGAUX
Tél. : 09 70 27 56 40
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gou.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-30-00006 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400665W à SAUSSIGNAC. 83 Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00023
VIDEOPROTECTION-LE CREDIT
LYONNAIS-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1548-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00023 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1548-28122023 84 E = | | Cabinet PREFET
DE LA | | Direction des Sécurités DORDOGNE | sul Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable - Qualité Sécurité - LE CREDIT LYONNAIS - LCL 5238, établissement situé à (au) 15, rue de la République -— 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20100406 - OP.20103259_1548 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28
novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable - Qualité Sécurité - LE CREDIT LYONNAIS -— LCL 5238 est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, rue de la République -
24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00023 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1548-28122023 85 Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à | larticle 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur ÉPATÉMENE de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet. de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le ? g tin 1072
Le Préfet
Grin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00023 - VIDEOPROTECTION-LE CREDIT LYONNAIS-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1548-28122023 86 Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-30-00003
AP portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 87 ÆE © Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté ”
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-54, L.5271-20 et L.5216-5 ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant création à
compter du 1 janvier 2017 de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Ag-
glomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de Sigoulès, prenant le
nom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB), selon l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0316
du 13 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/2017/24/2017/12/28/004 en date du 28 décembre 2017 portant har-
monisation des compétences de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la CAB et de la
Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, et adoption de ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-07-001 en date du 7 juin 2018, portant modification des compé-
tences de la CAB et révision de ses statuts ;
Vu l'arrêté bréféctoral n° 24-2018-06-07-001 en date du 24 janvier 2019, portant extension du périmètre de la CAB ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 24-201 9-22-001 et 24-2019-04-15-002 respectivement en date du 22 février 2019 et du 15 avril 2019, portant modification de la CAB et révision de ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-11-004 en date du 11 janvier 2021, portant extension des compétences
de la CAB;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-02-00019 en date du 2 juin 2021, portant restitution de compétence de
la CAB, et révision de ses statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 24-2023-04-07-00001 et 24-2024-06-05-00005 respectivement en date du 7
avril 2023 et du 5 juin 2024, portant modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAB n°2024-114 du 24 juin 2024 par laquelle il décide
de modifier l’article 7 de ses statuts, en ajoutant que la communauté d ‘agglomération « est compétente
pour la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des centres de santé » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CAB se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la CAB ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 88 Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la CAB, dans le délai légal de trois mois à compter de la notification en date du 5juillet 2024 de la délibération du conseil communautaire de la CAB du 24 juin 2024, la décision de la commune est réputée favorable ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil municipal de la
commune de Bergerac dont la population est la plus nombreuse et représente au moins le quart de la population totale concernée ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral la modification des statuts de
la CAB ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
-ARRÊTE-
Article 1 : La modification de l'article 7 des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,
par l’adjonction de la mention « Elle est compétente pour la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des centres de santé », est autorisée.
Article 2 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sont validés et sont joints au
présent arrêté.
- Article 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, les maires des communes membres; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 30 SEP, 2024
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lés recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: xw10eecours Tr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 89 _. DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU 39 GEp, 2924 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont les articles L5211-5-1 et L5216-5
Article 1 : Périmètre
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est composée des 38 communes suivantes :
Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours-de-Pile, Creysse, Cunèges, Fraisse,
Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Montastruc,
Lamonzie-Saint-Martin, Le Fleix, Lembras, Lunas, Mescoules, Monbazillac, Monestier,
Monfaucon, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Razac-de-Saussignac, Ribagnac,
Rouffignac-de-Sigoulès, Saint-Georges-de-Blancaneix, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry,
Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur-de-Bergerac,
Saussignac, Sigoulès-et-Flaugeac, Thénac.
Article 2 : Dénomination
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi constituée de 38 communes figurant à l'article 1% est dénommée Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Article 3: Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est fixé à Bergerac - Domaine de la
Tour - La Tour Est. |
Article 4 : Durée
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Compétences
La Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des communes adhérentes les
compétences listées ci-après :
Compétences obligatoires :
1) En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de larticle L1111-4, avec les
communes membres de l'Etablissement Public à Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme; organisation de la mobilité au
. sens du titre II! du livre Il de la première partie du code des transports sous réserve de l'article
L3421-2 du même code. |
3) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
l
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 90 d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat, action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur
du logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire.
4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
6) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. |
8) Eau.
- 9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8.
10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1.
Compétences facultatives :
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire. La communauté d'agglomération met en place les politiques nécessaires au
fonctionnement de ces structures.
4) Action sociale d'intérêt communautaire :
La communauté d'Agglomération met en place l'accueil des enfants de 0 à 18 ans révolus au sein
de structures multi-accueil.
9) La Communauté d'Agglomération est compétente pour la protection et la restauration du
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 91 petit patrimoine bâti, la création, la gestion et l'entretien des chemins de randonnées et des
pistes cyclables.
6) La Communauté d'Agglomération est compétente pour l'aménagement et l'entretien des berges de la rivière Dordogne.
7) La Communauté d'Agglomération est compétente pour engager toute réflexion et
faciliter la mise en œuvre de tout projet qui s'inscrit notamment dans le cadre de la lutte
contre la désertification médicale. Elle peut verser des fonds de concours aux
communes qui implantent des maisons de santé. Elle est compétente pour la gestion du
contrat local de santé et mettre en place ou accompagner des actions d'information,
de formation notamment dans le domaine de la e-santé.
Elle est compétente pour la construction, l'aménagement et l'entretien des maisons de
santé pluriprofessionnelles :
- Maison de santé pluriprofessionnelle de Bergerac-Est à Creysse
- Maison de santé pluriprofessionnelle de Bergerac Sud à Sigoulès-et-Flaugeac
- Maison de santé pluriprofessionnelle du Fleix
- Maison de santé pluriprofessionnelle de l'Ouest à Prigonrieux
Elle est compétence pour la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des centres
de santé.
8) La Communauté d'Agglomération est compétente pour l'aménagement numérique de son territoire.
9) La Communauté d'Agglomération est compétente pour exercer les missions suivantes
relevant de l'article L 211-7 du code de l'environnement (items 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et
12°)
-__l'approvisionnement en eau (3°) ;
-__ la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols (4°)
- la lutte contre la pollution (6°) ;
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°);
- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°) ;
- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°)
- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques (11°) ;
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique (12°).
10) la communauté d'Agglomération est compétente pour la création, aménagement et
entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
11) Construction et gestion d’un centre événementiel : espace polyvalent pouvant accueillir
à la fois des rencontres professionnelles, des manifestations associatives, des événements
culturels et contribuant à l'attractivité touristique du territoire.
3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 92 Pour la mise en œuvre de ses compétences, la Communauté d'Agglomération pourra passer des conventions avec les communes adhérentes mais également avec toute collectivité locale ou structure intercommunale.
En dehors de ses compétences propres, elle pourra passer des conventions avec les
communes adhérentes pour des réalisations partenariales et mettre ses services à la
disposition des communes.
Article 6: Le Conseil Communautaire
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil composé de délégués titulaires
et suppléants.
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1000 habitants et plus sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixés
conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 Il à V du code général des collectivités territoriales
relatives à la répartition de droit commun.
Conditions de fonctionnement :
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la
Communauté d'Agglomération. Il décide l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un
établissement public. Il est compétent pour décider des délégations de gestion des services publics.
Il peut déléguer certaines compétences expressément précisées au Président ou au Bureau
communautaire conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités
territoriales.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge nécessaire ou à
la demande d'un tiers de ses membres.
Article 7: Bureau
Le bureau est composé :
- du Président
- de 15 Vice-Présidents
- de 15 conseillers délégués
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil.
Les dispositions du chapitre Il du titre Il du livre premier de la deuxième partie relative au maire et aux adjoints du code général des collectivités territoriales (articles L.5211-1 et L.5211-2 du CGCT) sont applicables au Président et aux membres de l'organe délibérant de la Communauté
4
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 93 d'Agglomération tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre | du code général des
collectivités territoriales relatives aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT, le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil.
Article 8 : Le Président
Il est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. Il prépare et exécute les
délibérations du conseil communautaire.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux conseillers
délégués.
Article 9: Les biens et le personnel
Le transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu'à l'ensemble des
droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois
premiers alinéas de l'article L1321-1, les deux premiers de l'article L1321-2 et des articles
L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du code général des collectivités territoriales
conformément aux dispositions des 4%" et 5°" alinéas de l'article L5211-17 du CGCT.
Article 10: Ressources de la Communauté d'Agglomération
Les recettes de la Communauté d'Agglomération comprennent les recettes prévues à l'article
L5216-8 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Nomination du Receveur
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent aux communautés d'agglomération.
Les fonctions de Receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par la
trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue.
Article 12: Création de commissions
Des commissions pourront être créées dans les domaines de compétence de la
communauté d'agglomération. Leur composition est laissée à l'appréciation du conseil
communautaire.
_ Article 13: Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du conseil communautaire, les droits des élus au sein du
conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du conseil ont été
définis dans un règlement intérieur adopté dans les 6 mois qui ont suivi la création de
la communauté d'agglomération. Ce règlement sera voté à chaque renouvellement des
conseils municipaux dans les 6 mois suivant leur mise en place.
5
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 94 Article 14: Modification des statuts
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L 5211 16 à 20 du code général des collectivités territoriales.
Toute modification des présents statuts portant sur les compétences, le siège, est adoptée
à la majorité absolue des membres du conseil.
Les communes sont consultées. Elles se prononcent dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de la communauté d'agglomération.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00003 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 95 Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
24-2024-08-12-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités d'organisation de
l'élection des juges du tribunal de commerce de
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 96 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
. Vu le code du commerce ;
Vu le code électoral;
VU la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;
VU la circulaire ministérielle n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste électorale arrêtée le 03 juillet 2024 ;
Considérant que seuls huit candidats ont fait acte de candidature pour dix sièges à pourvoir à
l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;
Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'ouvrir une période de dépôt de candidatures entre les
deux tours de scrutin, pour permettre à de nouveaux candidats de se présenter ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTÉ
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 est complété ainsi qu'il
sUIt :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 97 Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles
candidatures peuvent être déposées entre les deux tours de scrutin pour le second tour, à la
préfecture de la Dordogne à Périgueux, jusqu'au vendredi 11 octobre 2024, à 16 heures.
Le reste de l'article sans changement.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 est complété ainsi qu'il suit :
En cas de nouvelles candidatures entre les deux tours de scrutin, les bulletins de vote des nouveaux
candidats sont validés par la commission d'organisation des élections. Les candidats souhaitant
faire envoyer des bulletins aux électeurs devront les remettre à la préfecture - bureau de la
démocratie locale, des élections et des réglementations, le vendredi 11 octobre 2024, à 16 heures au
plus tard. :
Le matériel de vote nécessaire pour le second tour sera adressé aux électeurs, dès le 11 octobre
2024.
Le reste de l'article sans changement.
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 3 { SER 7074
Le Préfet
Pour le P£éfet et par délé
le
Délais et voies. de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP
947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2024-08-12-00001 portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 98 Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations
culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le
samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 99 Ex PRÉFET Sous-préfecture de Bergerac
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'animations culturelles
intitulée « Fest'Eau » à Bergerac
le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlement
particulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 22 mai 2024 par Madame Françoise JEZEQUEL, présidente de
l'association « Cap Maison de la Transition », dont le siège social est situé 9 rue Galilée, 24100 Bergerac,
en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser des animations culturelles autour du thème de l'eau intitulée « Fest’Eau » à Bergerac, le samedi 28 septembre 2024 de 8h00 à 20h;
VU l'attestation d'assurance la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) - 200 Boulevard Salvador Allende - 79038 NIORT CEDEX, en date du 15 février 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 20
septembre 2024 ;
VU l'avis favorable et la convention signée avec Monsieur le maire de Bergerac le 20 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires, service eau, environnement et risques et gestion du domaine public fluvial du 3 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 2 juillet 2024 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 100 CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit Une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours
de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place
pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et
modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTE
ARTICLE T :
Madame Françoise JEZEQUEL, présidente de l'association « Cap Maison de la Transition », dont le siège
social est situé 9 rue Galilée, 24100 Bergerac, est autorisée à organiser des animations culturelles autour
du thème de l'eau intitulée « Fest'Eau » à Bergerac, le samedi 28 septembre 2024 de 8h00 à 20h selon
les plans joints au dossier.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
L'association est responsable du balisage et de la sécurité dans le périmètre de l'hydrolienne sur le
tronçon de rivière ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Elle doit se conformer à tous les règlements en vigueur sur la
police de l'eau et sur la navigation intérieure.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours
quelques jours avant la manifestation.
Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la sécurité de la
manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de
sauvetage) aussi bien durant la démonstration depuis le quai Salvette de l’hydrolienne amarrée à quai
que durant le nettoyage sur les trois barques des perrés du quai.
La rivière Dordogne, dans ce secteur, est fréquentée par des embarcations motorisées ou non (gabarre
équipée pour le transport de passagers ainsi que des pêcheurs) et toutes les mesures doivent être prises
pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire. Les organisateurs de la manifestation doivent donc contacter les associations agréées de Pêche et de protection des milieux aquatiques locales afin de réguler leur activité avec leurs usages.
Il est rappelé qu'il n'est pas prévu une restriction de la navigation pour les autres usagers (plaisanciers,
pêcheurs et gabarres). L'organisateur est tenu de contacter l'entreprise utilisatrice des gabarres qui
utilise régulièrement le bief afin de réguler son activité sur la portion de voie d'eau.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis- à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau. Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai à l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR).
ll conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de
veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.
Les déchets récoltés lors de cette opération seront évacués du domaine, triés et envoyés dans les centres de tri appropriés.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 — Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 101 L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent
être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un
pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche
en raison des risques liés à la leptospirose.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
+ La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit des
épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence
d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs
d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est
invité à consulter le site internet : https://www.vigicrues.gouv.fr
ARTICLE5 : |
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
à Pour le préfet de la Dordogne, et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 102 Man ifestation Fest'eau du 28 Septembre 2024
organisée par Cap Maison de la Transition
5 =: tar L
É rap
»5/03/24
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 103 Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'animations culturelles intitulée « Fest'Eau » à Bergerac le samedi 28 septembre 2024 de 8H à 20H 104 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dénommée « Aventur'Ose »
le 6 octobre 2024
de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de
Port Ste Foy et Ponchapt
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Aventur'Ose » 105 E 3 Sous-préfecture de Bergerac PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée « Aventur'Ose »
le 6 octobre 2024
de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 22151 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ; |:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 27 juin 2024 par Mme ROUQUETTE, représentant la société GALO CANOE
KAYAK Port Ste Foy et Ponchapt, dont le siège social est situé allée Paul DUCOU, 33220 Port Ste Foy et
Ponchapt, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée «
Aventur'Ose » le 6 octobre 2024 de 10 H à 18 H entre les communes du Fleix et de Port Ste Foy et
Ponchapt, sur la rivière Dordogne ;
VU l'attestation d'assurance de la MAIF, 200, avenue Salvador Allende, CS 90000 - 79038 NIORT
CEDEX 9, du 20 juin 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques
et gestion du domaine public fluvial en date du 10 septembre 2024 ;
VU l'avis du directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 7 août
2024 ;
VU l'avis du maire du Fleix du 25 juillet 2024 ;
VU l'avis du maire de Port Ste Foy et Ponchapt du 7 août 2024 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Aventur'Ose » 106 CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1% :
Mme ROUQUETTE, représentant la société GALO CANOE KAYAK Port Ste Foy et Ponchapt, dont le siège social est situé allée Paul DUCOU, 33220 Port Ste Foy et Ponchapt, est autorisée à organiser une manifestation nautique dénommée « Aventur'Ose » le 6 octobre 2024 de 10 H à 18 H entre les
communes du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt, sur la rivière Dordogne.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinées à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur. L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
Les participants devront avoir accès aux infrastructures du club de canoë.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Aventur'Ose » 107 ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,
. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas
un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :
https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires du Fleix et de Port Ste Foy et Ponchapt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise
au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le À J03 12 2u
Pour le préfet de la Dordogne,
‘et par délégation,
Le sous-préfet de Berge
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www-telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 03 - Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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