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Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 01 RAA normal n°3 du 24 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-011
PUBLIÉ LE 24 MARS 2023Sommaire
ARS /
24-2023-03-21-00002 - Sarlat-2023 03 21-CS-ArrModif 6 (4 pages) Page 5
DDFP /
24-2023-03-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 donnant délégation
générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle
gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques
et audit (2 pages) Page 10
24-2023-03-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 13
24-2023-03-20-00003 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 18
DDT /
24-2023-03-12-00001 - Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature. (4 pages) Page 21
DDT / SEER
24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme
unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La
Rochefoucauld (17 pages) Page 26
24-2023-03-14-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-612 RELATIF AU
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA REMISE EN ETAT
DE PRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNEE
2023 (2 pages) Page 44
24-2023-03-15-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-613 FIXANT LE
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND
GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR
L'ANNEE 2022 (2 pages) Page 47
24-2023-03-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-526 autorisant les
personnels du SSLIA de l'aéroport de Bergerac à effectuer la destruction par tir
des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport
aérien (2 pages) Page 50
24-2023-03-17-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-633 autorisant les
personnels du SSLIA de l'aéroport de Périgueux Bassillac à effectuer la
destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la
sécurité du transport aérien. (2 pages) Page 53
24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT
AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU
D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE (18
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224-2023-03-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure le syndicat intercommunal
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périodique de son système d'assainissement des eaux usées (4 pages) Page 75
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navigation(RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la
navigation et de la baignade à l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières,
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Castang-Badefols/Dordogne-Cales) (4 pages) Page 87
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Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-12-29-00030 - Vidéoprotection-Lavance
Exploitation-SuperJet-BERGERAC-arrêté-1221-29122022 (2 pages) Page 123
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4ARS
24-2023-03-21-00002
Sarlat-2023 03 21-CS-ArrModif 6
ARS - 24-2023-03-21-00002 - Sarlat-2023 03 21-CS-ArrModif 6 5Ex | REPUBLIQUE = FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification du conseil de surveillance Pôle sanitaire/médico-social du centre hospitalier de Sarlat (Dordogne)
2023
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et
R.6143-1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment
l’article 125 ;
Vu larrêté en date du 24 septembre 2020 portant renouvellement des membres du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Sarlat ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Sarlat ;
Vu la décision en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la démission de M. Paul-Marie QUESTE en sa qualité de personnalité qualifiée
désignée par le préfet de la Dordogne afin de siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier
de Sarlat ;
ARRETE
Article 1°’ : L'arrêté du 30 novembre 2022 susvisé est annulé.
Article 2 : La composition des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier « Jean
Leclaire » sis, Le Pouget — CS 80201 24206 SARLAT Cédex (Dordogne), établissement public de
santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Jacques DE PERETTI, Maire de la commune de Sarlat, siège de
l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 BORDEAUX
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2023-03-21-00002 - Sarlat-2023 03 21-CS-ArrModif 6 6Monsieur Frédéric TRAVERSE, représentant de la communauté de communes Sarlat-
Périgord Noir, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Fabienne LAGOUBIE, représentant le Président du conseil départemental de la
Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Marie-Laure ARCHAMBEAU, représentante de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Issa ALZOUABI, représentant de la commission médicale d'établissement ;
Monsieur Dominique LASSERRE, représentant désigné par les organisations syndicales :
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Philippe LAVEAU, directeur d'établissement de santé retraité ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
M... , siège à pourvoir ;
Madame Nicole GRIMONPONT, au titre de l'Association pour le Droit de Mourir dans la
Dignité (A.D.M.D.), association agréée au titre de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
Article 3 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
_le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat: en
cours de désignation ;
- le député de la 4° circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;
- le président de la commission médicale d'établissements, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant ;
la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné
en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe ;
Madame Nicole BONNET, représentante des familles des personnes âgées accueillies.
Article 4 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans à
compter de la date de l'arrêté de renouvellement, sous réserve des dispositions particulières
prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
Page 2 sur 3
ARS - 24-2023-03-21-00002 - Sarlat-2023 03 21-CS-ArrModif 6 7Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne,
de faire l'objet :
o soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
o soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr).
O
Didier COUTEAUD
Page 3 sur 3
ARS - 24-2023-03-21-00002 - Sarlat-2023 03 21-CS-ArrModif 6 8|
ARS - 24-2023-03-21-00002 - Sarlat-2023 03 21-CS-ArrModif 6 9DDFP
24-2023-03-20-00001
Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 donnant délégation
générale de signature aux responsables du pôle
moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi
qu'au responsable de la mission départementale des
risques et audit
DDFP - 24-2023-03-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit 10RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale,
ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier: des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie,
- M. Christophe ACHAINTRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,
- M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur principal, responsable de la mission départementale des risques et audit,
DDFP - 24-2023-03-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit 11à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
De même sont exclus les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
la gestion domaniale et des patrimoines privés,
l'homologation des rôles, .
l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
les opérations avec la Banque de France.
Ainsi que tous les actes, qui, par leur nature, relèvent de ma seule compétence, soit :
la mise en débet des comptables de la DGFiP et des régisseurs du secteur public local, les décisions de constatation de la force majeure ou de remise gracieuse concernant ces comptables et régisseurs, : l'autorisation de recouvrement forcé par voie de saisie immobilière, le sursis de versement,
le compte de gestion.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-09-01-00004 du 1° septernbre 2021 et prend effet le 3 avril 2023.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 mars 2023
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-03-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit 12DDFP
24-2023-03-20-00002
Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DDFP - 24-2023-03-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 13Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°”* Régiment d'Infanterie
CS 61000-
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l’article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Florence SALAUD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Comptabilité Etat/RNF» ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique immobilière de l'Etat » ;
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l'objet d'une délégation séparée.
- Mme Véronique BREDIN-BLANCHOT, inspectrice principale, responsable de la division « Missions Secteur Public Local ».
DDFP - 24-2023-03-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 14Article 2 : Mme Florence SALAUD, Mme Béatrice LACROIX et Mme Véronique BREDIN-BLANCHOT reçoivent également la même délégation que M. Franck MEALIER au sein du pôle « gestion publique », à condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division « Comptabilité État/RNF» :
_ Service des Opérations Bancaires et Comptables de l'État :
Mme Eliane GLEYROUX, inspectrice,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence, ces pièces sont signées par le chef de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale et Mme Geneviève MANQUANT, contrôleuse,
La délégation conférée aux adjointes ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service des recettes non fiscales pôle TAM/RAP :
Mme Laëtitia BALAN et Mme Christel MORANT, inspectrices,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de 30 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 15 000 €. Toutefois, la remise gracieuse de la majoration de 10 % n'est soumise à
aucun seuil lorsqu'elle est prévue dans un plan de règlement intégralement respecté.
La délégation s'exerce en matière de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) dans la limite d'un montant de 5 000 €. Elle s'exerce également en matière d'admission en non-valeur, dans la limite d'un montant de 1 000 €.
La délégation ne s'exerce pas sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Annie ANNET, contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse,
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse,
Mme Stéphanie DUPRAT, contrôleuse,
M. Laurent WASNER, contrôleur,
Mme Kelly JOSSE, contrôleuse,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de 6 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 2 000 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
M. Sébastien RIOU, agent,
Mme Jeanne DOUBLET, agente,
Mme Sandy PUYO, agente,
Mme Sandrine LACAZE, agente,
M. Kévin PICHARDIE, agent,
reçoivent délégation en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans la limite de 500 €, et de 2 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.
DDFP - 24-2023-03-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 15La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
2. Pour la Division « Domaines et politique immobilière de l'Etat » :
La délégation de signature au titre de l'activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par ailleurs dans le cadre d’un acte de délégation séparé :
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice, M. Mathieu PAPILLON, M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valérie COUTURIER, Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent ;
Mmes Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contrôleuses ; leur délégation s'exerce en cas
d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
3. Pour la Division « Missions Secteur Public Local » :
Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :
Mme Emilie BERRO, inspectrice, chef du service,
Mmes Julie PASTOR et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces comptes. La délégation conférée à l’adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Dématérialisation et Organisations innovantes » :
Mme Chloé BARAZER , inspectrice,
reçoit en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agente s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Conseiller financier aux décideurs publics Locaux » :
Mme Chioé BARAZER, inspectrice.
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. Stephan NEPLE, inspecteur,
M. Patrice CUISINIER, contrôleur principal,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale. La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-12-21-00004 du 21 décembre 2022 et prend effet le 3 avril 2025.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 mars 2023
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Eat — Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-03-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 16..
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DDFP - 24-2023-03-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 17DDFP
24-2023-03-20-00003
Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2023-03-20-00003 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 18_ F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"* Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;.
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DDFP - 24-2023-03-20-00003 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 1941. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur principal, responsable de la mission MDRA,
Mme Pascale POMIER, inspectrice principale,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseur.
Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE, inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de M. Ludovic PERTHUIS.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat: |
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour le référent relation usager, référent France Services et chargé de communication :
M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur divisionnaire. .
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-12-21-00006 du 21 décembre 2022 et prend effet le 3 avril 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 mars 2023
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-03-20-00003 - Arrêté DDFiP du 20 mars 2023 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 20DDT
24-2023-03-12-00001
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature.
DDT - 24-2023-03-12-00001 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 21E = Direction Départementale
PRÉFET _
DE LA des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraterñité
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 12 août 2020 portant nomination de Mme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjoint des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°’: En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021, subdélégation est donnéeà :
Madame Virginie AUDIGE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AUDIGE, subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI — PÉRIGUEUX [=] Tél : 05 53 45 56 00 - Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr FA
DDT - 24-2023-03-12-00001 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 22Nom - Prénom Fonction Domaine d'intervention
de l'arrêté n°24-2021-
11-22-00026 du
22 novembre 2021
Articles de référence
| Direction — Chef de mission Patrick CHERITEL
Laëtitia KARM-ROY | Direction - Cheffe de pôle
Direction — assistante de
direction
SETAF _ Cheffe de service
Elisa BLANCHET
Virginie MAHIEUX
- Administration générale (congés)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Infraction au code de l'urbanisme
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-V-2
- Validation des ordres de mission sur Article 1er-l-1 (gestion
des personnels)
|
Chorus DT
- Administration générale (congés)
- Agriculture-forèt
Alexandra TAILLANDIER | SETAF - Adjointe à la cheffe de service
he CONSTANT | SETAF — Chef de pôle
| SETAF -— Cheffe de pôle
=
| Christop
Danièle LALOI
SETAF -— Chefffe de la
mission gestion de l'espace
rural
SEER _ Cheffe de service
Blandine FEVRIER
Céline DELRIEUX
SEER - Adjointe à la cheffe
de service
Sophie MIQUEL
|SEER — Chef de pôle Damien SAPELIER
Mathilde BALCERAK | SEER - Cheffe de pôle
Dominique LEVEQUE |SEER-Chefde pôle |
Maxime BOIZON h |SEER — Chargé de mission
- Administration générale (congés)
- Agriculture - Forêt
Article 1er-I-1 (congés)
Article 1er-Il- 4,5 et 6
Article 1er-l-l (congés)
Article 1er-ll-4, 5 et 6
- Administration générale (congés)
- Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
| contrôles sur place)
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
- Administration générale (congés)
- Contentieux
|- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine
fluvial
- MISEN
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine
fluvial
- MISEN
|- Administration générale (congés)
- Risques naturels
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux
aquatiques
- Police des eaux non domaniales
- MISEN et SAGE
- Pêche
- Gestion et conservation du DPF
- Police de la navigation
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux
aquatiques
- Police des eaux non domaniales
- MISEN et SAGE
- Pêche
|. MISEN et SAGE
214
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-I{l-5
Article 1er-I-l (congés)
Article 1er-Il-4
Article 1er-l (congés)
Article 1°-1-3
Article 1er-Il-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1°-1-3
Article 1er-Ill-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
Article ter-1-1 (congés)
Article 1er-IV-13 oo
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-IV-3
Article 1er-IV-4
Article 2
Article 1er-IV-5
Article 1er-IV-1
Article 1er-IV-2
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-IV-3
Article 1er-IV-4
Article 2
Article 1er-IV-5
Article 2
DDT - 24-2023-03-12-00001 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 23Romain LORTHOLARY |SADD — Adjoint au chef de service
|
- Administration générale (congés)
- Contentieux
|- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et construction
- Transports
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
Article 1er-l-1(congés)
Article 1er-1-3
Article 1er-1-5
Article 1er-V
Article 1er-Ili
Article 1er-IV-12
|Stéphane HONORÉ SADD - Chef de pôle - Administration générale (congés) - Contentieux
- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme et
archéologie préventive
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
Article ter-l-1(congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-V
Article 1er-[V-12
Julien BARBEZIEUX SADD - Chef de pêle - Administration générale (congés) - Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et construction
Cécile LABORDE |SADD - Cheffe de cellule
Nathalie FOURNIER SADD _ Adjointe à la cheffe
- Administration générale (congés)
- Habitat
Article 1er-l-3
Article ter-l-5
Article 1er-V
l'Article 1er-1-1 (congés) Article 1er-V-1
- | Administration générale (congés) - Habitat
- Administration générale (congés)
= de cellule
Sylvie DANG Cheffe de cellule
| Olivier TRIGO SADD -— Chef de cellule
Muriel ROND |SADD - Cheffe de cellule
Mélanie CHRETIEN | SADD - cheffe demission
Eric JEAMMET | SADD- Chargé de mission accessibilité :
SADD -— Cheffe de pêle Er VIERGE
|
- Administration générale (congés)
- Habitat — Habitat indigne
- Accessibilité aux personnes
handicapées
- Administration générale (congés)
- Autorisations d'occupation des sols
- Administration générale (congés)
- Autorisations d'occupation des sols et
| planification
| Accessibilité aux personnes
handicapées :
- Administration générale (congés)
- Transports
DTPN - Déléguée territoriale Isabelle PERRIER
'DTPN - Adjoint au délégué (Nicolas CASTANIER
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
Article 1er-l-1
Article 1er-V-5
Article 1er-V-1
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1
Article 1er-V-5
—| :
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-2
Article 1er-V-2
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-lil
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1.7
Article 1er-V-2-3
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
|territorial
(Corine STRADY |DTPV- Déléguée territoriale |
|Adrianne RAMOS DTPV- Adjointe àla déléguée territoriale
Antoine DEWASMES _|DTB- Délégué territorial
|
Eric YANN DTB -— Adjoint au délégué territorial
[. Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
| Administration générale (congés)
:- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
| - Administration générale (congés)
- Habitat et construction
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-I-7
_| Article 1er- V-2-3
Article 1er-l-1 (congés) Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-|-1 (congés) |
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3 - Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU :
3/4
| Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés) Article 1er-1-7
Article 1er-1-1 (congés) |
Article 1er-1-1 (congés) :
Article 1er-1-1 (congés)
4
DDT - 24-2023-03-12-00001 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 24Sébastien LAVIGNE |DTVI-Adijoint au délégué |- Administration générale (congés) [Article 1er-l-1 (congés) territorial - Habitat et construction Article 1er-1-7 - Planification : POS et PLU Article 1er-V-2-3
Article 3 : Les subdélégations accordéesà l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par un subdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom | Fonction Domaine Articles de référence
| d'intervention | de l'arrêté n°24-2021-
11-22-00026 du
22 novembre 2021
Claudine SOLEILHAVOUP | Direction — Chargée de mission Transports Article er-Ili pilotage performance qualité |
Anne CHUNIAUD | Direction - Chargée de mission | Transports © l'Article 1er-lll _
| Patrick CHERITEL a | Direction — chef de mission | Transports [Article 1er-Iil |
Dominique LEVEQUE |SEER- chef de pôle Transports Article ter
Laëtitia KARM-ROY Direction — cheffe de cellule _ [Transports Article 1er-lll |
Virginie MAHIEUX | SETAF — cheffe de service | Transports | Article er-I|
Alexandra TAILLANDIER |SETAF — Adjointe à la cheffe de [Transports |Article er-Ill : | service
| Christophe CONSTANT SETAF — Chef de pôle L Transports Article ter-Iil EL |
| Danièle LALOI | SETAF _ cheffe de pôle L | Transports _ Article ter-Iil |
Céline DELRIEUX SEER - cheffede service © [Transports |Article ter-l
Sophie MIQUEL | |SEER - adjointe à la cheffe de service Transports Article ter
Damien SAPELIER __[SEER — chef de pôle Transports Article 1er-Ii
| Romain LORTHOLARY | SADD - adjoint au chef de service Transports | Article er-Ill | Julien BARBEZIEUX _|SADD _ chef de pôle Transports : Article 1er-Iil EL
Corine STRADY | |Déléguée territoriale du Périgord Vert | Transports Article ter-Il
Antoine DEWASMES || Délégué territorial du Bergeracois Transports Article 1er-Ill : |
Isabelle PERRIER Déléguée territoriale du Périgord Noir [Transports |Article 1er-lll |
Article 5 : L'arrêté n°24-2022-09-28-00001 du 28 septembre 2022 de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le { 2 MARS 2073
Le Directeur Départemental des Territoires
y | D
Emmanuel DIDON ?
À
\
414
DDT - 24-2023-03-12-00001 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 25DDT
24-2023-03-16-00002
Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition (PAR)
2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective
(OUGC) de l'association du grand Karst de La
Rochefoucauld
DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 26E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2023-2024 à l'Organisme Unique de Gestion Collective
de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/13
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 27Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de la Rochefoucauld, de la Touvre, de l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à madame la préfète de la Charente, coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu les consultations menées et les avis reçus au titre de l’article R.214-10 du code de l’environnement ;
Vu la demande du 13 janvier 2023 présentée par l'organisme unique de gestion collective de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld, en vue d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition 2023-2024 pour les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental en vigueur, délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Vu l'avis favorable en date du 9 mars 2023 délivré par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente, approuvant le bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition 2022 de l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011 notifiant les volumes prélevables ;
Considérant le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 ;
Considérant que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuel au titre du code de l’environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-7 du code de l'environnement, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur-irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l'OUGC de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/13
DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 28ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective
de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld
BP 40 – 16110 LA ROCHEFOUCAULD
représenté par monsieur Yoahn DELAGE son président est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2023- 2024 sont détaillés en annexe 2.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation est accordée pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 inclus, selon la décomposition période-usage suivante :
• Période d'étiage dite de « moyennes eaux et basses eaux » (VE) : du 1er juin 2023 à 8h00 au 31 octobre 2023
• Période d'hiver dite de « hautes eaux » (VH) : du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
• Période annuelle (VA) : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2023-2024 et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’homologation pour la campagne d’irrigation 2023-2024.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
L'homologation du plan annuel de répartition 2023-2024 pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R.214-18 du code de l’environnement.
En application de l'article R.214-31-3, l’organisme unique de gestion collective peut modifier, après l’approbation du plan annuel de répartition, les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d’eau à des fins d’irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel , des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages.
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16016 ANGOULÊME Cedex
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DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 29Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L.214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L.211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
EAUX SUPERFICIELLES (ESU) :
Le volume autorisé en étiage (VE), en période de « moyennes et basses eaux », est le volume prélevable entre le 1er avril 2023 et le 31 octobre 2023 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours de période. Le préleveur bénéficiaire répartit le volume autorisé selon le taux hebdomadaire défini chaque semaine par arrêté préfectoral, et suivant les mesures de restriction en application de l'arrêté-cadre en cours sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld.
Le volume autorisé en hiver (VH), en période de « hautes eaux », est le volume prélevable entre le 1er novembre 2023 et le 31 mars 2024, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours de période.
EAUX SOUTERRAINES (ESO) :
Le volume annuel autorisé par ouvrage (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d’année et suivant les mesures de restriction en application de l'arrêté-cadre en vigueur sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld.
Le volume autorisé (VA) notifié en annexe 2 est conditionné au niveau du piézomètre dit de « La Rochefoucauld » suivant les modalités suivantes :
• Au 1er avril : si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF, le VA est modulé à 55 %
• Au 15 juin : le volume autorisé (VA) est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant :
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est supérieur à 46,63 m NGF : le VA est de 100 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 46,63 m NGF : le VA est modulé à 85 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 45,76 m NGF : le VA est modulé à 55 % avec arrêt total de l'irrigation au 15 août.
EAUX STOCKÉES :
Le volume annuel autorisé (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, limité à la contenance de chaque ouvrage.
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DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 30Conditions de remplissage des réserves ou plans d'eau :
Les préleveurs-irrigants sont autorisés à remplir leur(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau, hors période d'étiage, conformément à l'arrêté préfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau ou à défaut, aux arrêtés préfectoraux de prescriptions spécifiques liées à l'existence et au fonctionnement de chaque plan d'eau d'irrigation. Le remplissage peut faire également l'objet de limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement)
RETENUES DE SUBSTITUTION :
Le volume de remplissage hivernal autorisé par ouvrage (VH), période de hautes eaux, est le volume prélevable autorisé entre le 1er octobre 2023 et le 15 avril 2024, suivant les dispositions réglementaires notifiées à chaque préleveur irrigant et définies individuellement pour chaque retenue.
Article 5 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Les modalités du prélèvement seront conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
• Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, l'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’art. 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
• L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
• Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Le préleveur irrigant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, notamment l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Le préleveur irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Le préleveur irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage est tenu, dès qu’il en a la connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Pour les prélèvements en eaux souterraines dans le Karst, le préleveur doit s'assurer de l'entretien régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à garantir la protection de la ressource naturelle.
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DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 31L'ouvrage fera l'objet de contrôles périodiques :
• Contrôle de productivité : mesures de débit et niveau d'eau en pompage ;
• Protection contre les ruissellements ;
• Contrôle de l'intégrité de la tête de forage (contrôle visuel, à fréquence annuelle au minimum) et état du capot de fermeture ;
• Contrôle de l’état de la margelle, du local ou chambre de pompage ;
• Contrôle visuel de l'intégrité de la colonne d'exhaure à chaque remontée de pompe ;
• Contrôle du fond de l'ouvrage à l'occasion de chaque remontée de pompe avec une sonde lestée pour vérifier la profondeur de l'ouvrage ;
• Contrôle de l'état intérieur de l'ouvrage, au minimum par inspection par caméra immergée, tous les 10 ans ; ce contrôle fera l'objet d'un compte rendu d'inspection envoyé au préfet.
Le préleveur informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
Article 6 : Tenue d'un registre d'exploitation et Comptage individuel des prélèvements
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station de prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies, sur un registre spécialement ouvert à cet effet et suivant les périodes indiquées ci-dessous.
Le registre d'irrigation est transmis à chaque préleveur par l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld. Ce registre est également téléchargeable sur le site internet de l’État à l'adresse suivante :
https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Formulaires-irrigation
Les imprimés de relevé d'index doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés.
Le préleveur irrigant est tenu de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir en permanence à la disposition des agents de la police de l’eau ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau.
La somme des volumes prélevés sur les périodes définies doit rester inférieure ou égale aux volumes autorisés pour ces mêmes périodes. Les volumes alloués non utilisés pour la période de printemps ne sont pas reportables sur la période d'étiage.
Prélèvements effectués en milieu superficiel ou nappe d'accompagnement (SU) :
Période d'étiage au Printemps dite de « moyennes eaux » du 1er avril au 1er juin à 8H00 :
Les préleveurs-irrigant ont obligation de renseigner les index le 1er avril, 1er mai et 1er juin à 8H00.
Période d'étiage en été dite de « basses eaux » du 1er juin à 8H00 au 31 octobre à minuit :
Pour les zones d'alerte gérées par volumes hebdomadaires (Bonnieure, Tardoire et Échelle-Lèche), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• tous les jeudi à 8H00 et à chaque notification de taux hebdomadaire ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
Pour la Zone d'alerte gérée par gestion journalière (Bandiat), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• le 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er octobre avant 8H00 ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
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DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 32Les index sont transmis au service chargé de la Police de l’eau avant le :
• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 juin : pour les index de la période de printemps
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements gérés par le modèle prédictif (Karst, Touvre, Bonnieure-Aval)
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs : à chaque date de changement de période, soit :
• pour la période de printemps : le 1er avril , 1er mai, 1er juin et 15 juin, à 8H00 ;
• pour la période d'étiage : chaque quinzaine avant 8H00 à compter du 15 juin, soit 1er juillet, 15 juillet, 1er août, 15 août, 1er septembre, 15 septembre et 1er octobre avant 8H00 ;
• pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation à la fin de la période de gestion, soit avant le :
• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements effectués en Eaux stockées déconnectées :
Les préleveurs-irrigant ont obligation de renseigner les index :
• le 1er avril à 8H00 pour le début de campagne ;
• le 31 octobre avant 24H00 pour la fin de campagne.
Les index sont transmis au service chargé de la Police de l’eau avant le :
• 7 avril : pour les index du début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de fin de campagne étiage du 31 octobre
Article 7 : Cultures dérogatoires
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par le dépôt auprès de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld, par chaque préleveur-irrigant, d’une déclaration (type de culture, surface, volume prévu), avant le 31 mai de chaque année, sous peine de ne pas être prise en considération.
L'OUGC est chargé de transmettre pour approbation au service de "Police de l'eau" de chaque DDT concernée , avant le début de la gestion d'été, la demande complète de chaque irrigant concerné.
TITRE III- DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
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Martine CLAVEL
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’Environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• Parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
• Publication sur le site internet de l’État dans les départements concernés pendant six mois au moins (R.214-31-3) ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
L’organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l’autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Article 10 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R.214-31-2 ou R.214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R.214-36 du Code de l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les maires des communes du sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat, de la Bonnieure et de la Bonnieure-aval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le 16 mars 2023
La préfète
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
Ÿ
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : COMMUNES CONCERNÉES
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BEAUSSAC JAVERLAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT NONTRON SOUDAT
BUSSIÈRE-BADIL LE BOURDEIX SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE TEYJAT
HAUTE-FAYE LUSSAC-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CUSSAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ÉCURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS CUSSAC MARVAL SAINT-BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE DOURNAZAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX ORADOUR-SUR-VAYRE VAYRES
CHERONNAC LES SALLES-LAVAUGUYON PAGEAS VIDEIX
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT ETOUARS PIEGUT-PLUVIERS SOUDAT
AUGIGNAC HAUTE-FAYE SAINT-ESTEPHE TEYJAT
BEAUSSAC JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VARAIGNES
LE BOURDEIX LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN
BUSSIERE-BADIL NONTRON SAVIGNAC-DE-NONTRON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
ÉCHELLE-LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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16016 ANGOULÊME Cedex
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2022-2023
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16016 ANGOULÊME Cedex
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DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 39ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2023-2024
Statut Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point CdPlanEau Outil DPA VE VH
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-002 45,59260 0,50988 16 SOUFFRIGNAC Pont Bournat 0A 0423 M 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-003 45,59372 0,50527 16 SOUFFRIGNAC Le Bourg 0A 0439 M 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-004 45,59769 0,49750 16 SOUFFRIGNAC Labetour 0A 0373 M 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-003 EARL LES CHAMPS PT-16-SU-BA-006 45,62364 0,40619 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Prairie des Rivieres 0E 197 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE PT-24-SU-171 45,60846 0,73723 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0368 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-03 AMBLARD Jean Pierre PT-24-SU-177 45,56457 0,56429 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Lacour AO 0092 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-001 EARL DE LA COMBE PT-16-SU-BO-001 45,85221 0,28592 16 VAL-DE-BONNIEURE Muzenangle 296-ZH 0068 F 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-003 SCEA DE MARGNAC PT-16-SU-BO-004 45,78860 0,50324 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZH 0014 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-006 45,76285 0,53554 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 F 20
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-007 45,76383 0,53871 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 160001847 F 12
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SU-BO-008 45,79189 0,55620 16 MONTEMBOEUF Lage Boisset ZI 0032 F 30
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-006 EARL DES OLIVIERS PT-16-SU-BO-009 45,80687 0,46674 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis Saint Vincent 0G 0184 160001905 F 80
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-001 45,87494 0,22360 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0028 M 45
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-002 45,86785 0,21761 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0009 M 45
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-003 45,86849 0,21582 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Logis de Puygelier 0A 0053 F 220
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-004 45,86869 0,20458 16 PUYRÉAUX Le Petit Pont ZL 0067 F 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-005 45,87409 0,22831 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Burie ZB 0074 F 180
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-006 45,86902 0,20495 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 0075 F 20
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-001 HERVOUET Michel PT-16-SU-EL-001 45,62350 0,28217 16 GARAT Le Plantier AH 0001 F 80
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-002 RAINAUD Olivier PT-16-SU-EL-002 45,62350 0,28217 16 GARAT Le Plantier AH 0001 F 80
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-LE-001 SCEA MOUNIER PT-16-SU-LE-001 45,65695 0,25802 16 TOUVRE La Leche AT 0009 F 120
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-001 GAEC DE LA CHAISE PT-16-SU-TA-001 45,69346 0,41617 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0121 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-002 EARL GADON PT-16-SU-TA-003 45,69954 0,40573 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Les Nilloux 274-0A 0736 F 70
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-004 45,67613 0,43156 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataignier 000-0B 0454 F 120
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-010 45,69378 0,41842 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0450 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-004 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SU-TA-005 45,71562 0,39273 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Prairie du Chapitre 274-0A 0004 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-008 45,66678 0,47609 16 MONTBRON Montgaudier BO 0001 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-009 45,67717 0,50820 16 MONTBRON Valette AV 0016 F 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Sébastien PT-16-SU-TA-011 45,74768 0,56982 16 LE LINDOIS Siardet 0E 0864 160002049 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-181 45,68269 0,65117 24 BUSSEROLLES Le Mangot 0B 0152 M 20
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-183 24 CHAMPNIERS-ET-REILHAC Reilhac M 20
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-87-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-87-SU-182 45,68982 0,69099 87 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Le Grand Masveyraud 0D 0367 M 20
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-003 EARL REJASSE PT-16-SU-TO-003 45,70729 0,24999 16 CHAMPNIERS Pré des Bouillons CN 0156 F 70
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-004 SCEA MOUNIER PT-16-SU-TO-004 45,66396 0,24532 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 F 120
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-005 SCEA NANTEUIL PT-16-SU-TO-005 45,66396 0,24532 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 F 50
4 000
3 000
6 000
35 000
Total ESU BANDIAT : 48 000
16 000
14 000
8 000
30 000 7 000
12 000
16 000
Total ESU BONNIEURE : 96 000 7 000
23 700
204 000
65 000
110 000
20 000
Total ESU BONNIEURE-AVAL : 422 700
14 000
29 000
60 000
Total ESU ECHELLE-LECHE : 103 000
35 000
62 000
123 000
46 000
100 000
36 000
28 000
14 000
12 000
8 000
Total ESU TARDOIRE : 464 000
39 000
200 000
30 000
Total ESU TOUVRE : 269 000
DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 40ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2023-2024
Statut Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS Outil DPA VA
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-001 EARL BREUILLET PT-16-SOUT-K-001 45,63119 0,36992 16 CHAZELLES La Chambaudie 0C 0951 BSS001UDHR F 12
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-002 45,66282 0,39324 16 CHAZELLES Les Nougeroux 0G 0301 BSS001UDJG F 70
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-003 45,73304 0,33479 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Bécasse 344-0D 0188 BSS001SMZR F 90
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-003 EARL CHAUVIN PT-16-SOUT-K-004 45,71321 0,41966 16 MARILLAC-LE-FRANC La Mesnière 0D 0262 BSS001UDHH F 80
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-005 45,72343 0,39952 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0108 BSS001SNNM F 120
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-006 45,72356 0,39934 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0004 BSS001SNQR F 70
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-007 45,72351 0,39946 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0009 BSS001SNNN F 80
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-005 EARL DE GUITARD PT-16-SOUT-K-012 45,76455 0,35246 16 RIVIÈRES Chez Lambert 0F 0282 BSS001SMYV F 90
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-013 45,82683 0,29505 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0444 BSS001SMPB F 40
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-014 45,82844 0,30064 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0353 BSS001SMNZ F 80
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-008 EARL LA FORET DU BRAME PT-16-SOUT-K-016 45,54911 0,48156 16 MAINZAC La Breuille 0A 1005 BSS001UDRQ F 60
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-009 EARL DE VILLARS PT-16-SOUT-K-017 45,85108 0,24353 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Villars ZA 0087 BSS001SMKL F 180
AUTORISATION KARST SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-010 EARL DES BLONDEAUX PT-16-SOUT-K-018 45,87253 0,28451 16 SAINT-FRONT Champ du Poirier ZH 0121 BSS001SMPA F 160
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-011 EARL DES ECURES PT-16-SOUT-K-019 45,80394 0,32316 16 LA ROCHETTE Les Basses Ecures 0A 1035 BSS001SMYA F 250
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-012 EARL DES QUATRE SAISONS PT-16-SOUT-K-020 45,55124 0,42366 16 CHARRAS Le Boucheron 0B 0361 BSS001UDPS F 80
AUTORISATION KARST SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-013 EARL DU CHENET PT-16-SOUT-K-021 45,87650 0,27035 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Combe du Chenet ZE 0022 BSS001SMNW F 150
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-014 SCEA DU CLUZEAU PT-16-SOUT-K-114 45,83998 0,30524 16 VAL-DE-BONNIEURE Le Cluzeau 309-0A 0094 BSS001SMPD F 50
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-024 45,82249 0,29097 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0008 BSS001SMPY F 80
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-025 45,82228 0,29187 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0010 BSS001SMNV F 70
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-026 45,82711 0,30175 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-ZH 0118 BSS001SMPN F 80
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-017 EARL GOURSAUD PT-16-SOUT-K-027 45,79621 0,48588 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Grange ZM 0015 BSS001SNRU F 35
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-018 EARL DU PONTILLOU PT-16-SOUT-K-028 45,58882 0,43972 16 GRASSAC Le Maine Merle BI 0460 BSS001UDPU F 80
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-029 45,61356 0,47671 16 FEUILLADE Chez Lemoine ZB 0055 BSS001UDRR F 50
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-030-C1 45,60910 0,47941 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 BSS001UDQZ F 70
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-096 45,57110 0,48287 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0547 BSS001UDRA F 120
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-021 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SOUT-K-032 45,85670 0,23559 16 PUYRÉAUX La Vigne ZC 0023 BSS001SMKX F 50
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-022 EARL DE LA MARVAILLERE PT-16-SOUT-K-033 45,76777 0,38739 16 RIVIÈRES La Croix Rouge ZD 0034 BSS001SNPQ F 94
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-034 45,81639 0,49802 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZB 0029 BSS001SNDW F 30
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-035 45,81156 0,49471 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZR 0014 BSS001SNDH F 25
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-036 45,82774 0,49353 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZA 0014 BSS001SNDV F 25
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-037 45,80496 0,45968 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Fosse du Lac ZH 0021 BSS001SNRL F 50
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-038 45,76539 0,36716 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 0666 BSS001SNPG F 100
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-112 45,76570 0,37160 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 0666 BSS001SNQE F 100
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-039-C1 45,78169 0,32695 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0304 BSS001SMYR F 100
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-116 45,72474 0,42579 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0157 BSS001SNPL F 15
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-117 45,72469 0,42759 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0153 BSS001SNNQ F 45
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-118 45,72685 0,43062 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0C 0541 BSS001SNPM F 50
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-025 EARL GADON PT-16-SOUT-K-040 45,63523 0,42196 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0049 BSS001UDHS F 75
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-026 GAEC DES EPARDEAUX PT-16-SOUT-K-041 45,85219 0,30338 16 VAL-DE-BONNIEURE Les Brioches 296-ZI 0040 BSS001SMPF F 72
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES ECHELLE OUV-16-SOUT-K-027 GAEC DES SOURCES PT-16-SOUT-K-042 45,55352 0,30516 16 DIGNAC Terre du Maine Léonard 0C 0635 BSS001UDEG F 60
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-043 45,59780 0,48382 16 FEUILLADE La Mothe ZE 0081 BSS001UDRD F 140
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-030-C2 45,60910 0,47941 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 BSS001UDQZ F 70
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-044 45,58913 0,47429 16 FEUILLADE La Croix ZH 0023 BSS001UDRU F 75
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-045 45,58967 0,47552 16 FEUILLADE La Croix ZH 0027 BSS001UDRP F 70
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-046 45,79036 0,32562 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 BSS001SMZB F 60
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-047 45,79042 0,32555 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 F 140
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-048 45,76082 0,32920 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 BSS001SMZE F 140
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-049 45,76088 0,32922 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 BSS001SMYB F 40
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-032 GAEC DU FAURIAS PT-16-SOUT-K-051 45,55257 0,45176 16 MAINZAC Faurias 0A 0429 BSS001UDRK F 70
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-052 45,77211 0,33490 16 AGRIS Les Martonnaux ZI 0024 BSS001SMYX F 30
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-053 45,77223 0,34119 16 AGRIS Le Monat 0E 1371 BSS001SNAA F 60
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-054 45,75182 0,34020 16 RIVIÈRES La Commune 0E 1129 BSS001SMZF F 60
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-034 GAEC LES RIVIERES BLANCHES PT-16-SOUT-K-055 45,77101 0,34342 16 RIVIÈRES Le Monat ZB 0022 BSS001SMZM F 110
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-035 SCEA DE LA CHENAIE PT-16-SOUT-K-056 45,75671 0,42198 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Le Mas ZO 0045 BSS001SNQB F 50
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-057 45,67412 0,42831 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataigner 000-0B 0471 BSS001UDJS F 60
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-058 45,67366 0,42956 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Maine Laquet 000-ZC 0040 BSS001UDKA F 100
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-059 45,74401 0,40841 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 BSS001SNPK F 130
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-060 45,74514 0,40861 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 BSS001SNPX F 110
47 000
63 000
132 000
150 000
260 000
118 000
70 000
95 000
110 000
204 000
250 000
325 000
114 000
264 000
85 000
57 000
57 000
110 000
89 000
136 000
110 000
110 000
110 000
120 000
148 000
31 000
75 000
40 000
130 000
92 000
70 000
195 000
150 000
80 000
106 000
105 000
105 000
100 000
100 000
297 000
146 000
80 000
50 000
80 000
90 000
169 000
60 000
89 000
88 000
320 000
DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 41ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2023-2024
Statut Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS Outil DPA VA
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-061 45,71837 0,47123 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Lidrac 0D 0671 BSS001UDML F 18
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-062 45,71837 0,47123 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Le Grand Clos 0D 0367 BSS001UDLJ F 12
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-038 SCEA LES GRANGES PT-16-SOUT-K-039-C2 45,78169 0,32695 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0524 BSS001SMYR F 350
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-063 45,77442 0,43615 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Garde ZI 0011 BSS001SNNZ F 15
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-064 45,77117 0,43614 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Garde ZI 0008 BSS001SNQH F 50
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-065 45,76151 0,43387 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Bois Clairs ZL 0029 BSS001SNQD F 45
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-066 45,72779 0,37320 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Corbillone 366-AR 0069 BSS001SNQQ F 68
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-040 BIOTTEAU Loïc PT-16-SOUT-K-067 45,60913 0,46493 16 FEUILLADE Chez Legeais ZP 0095 BSS001UDRN F 60
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-042 EARL DE LA BONNIEURE PT-16-SOUT-K-069 45,78286 0,41463 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Vignes du Lac ZH 0005 BSS001SNNR F 60
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-043 PUYMERAIL Aurélien PT-16-SOUT-K-070 45,81247 0,46287 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Peyrelle 0D 0293 BSS001SNEW F 60
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-044 GAEC CHÂTEAU PT-16-SOUT-K-071 45,75919 0,35722 16 RIVIÈRES Riberolles – La Garenne 0F 0015 BSS001SNPJ F 40
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-045 SCEA LE CHENE VERT PT-16-SOUT-K-072 45,83092 0,27198 16 COULGENS La Combe au Mort ZD 0024 BSS001SMPC F 35
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-046 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SOUT-K-073 45,71770 0,40393 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Roule 274-0A 0533 BSS001UDHJ F 50
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-076 45,57383 0,46907 16 FEUILLADE Le Grand Coutillas ZK 0006 BSS001UDQY F 75
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-077 45,57194 0,48490 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0552 BSS001UDRB F 150
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-078 45,66359 0,38203 16 CHAZELLES Les Darnats AB 0197 BSS001UDKP F 50
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-079-C1 45,67433 0,33729 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 BSS001UCEM F 85
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-119 45,53931 0,44937 16 CHARRAS La Cave 0D 0035 BSS001VDRD F 75
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-080 45,85668 0,44760 16 LUSSAC Le Puits 0B 0351 BSS001SNDS F 30
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-081 45,85855 0,44760 16 LUSSAC Bois de la Devignere 0B 0302 BSS001SNEK F 15
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-082 45,63962 0,42091 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0916 BSS001UDHF F 50
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-083 45,61692 0,40413 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Pont sec 0D 0349 BSS001UDPV F 40
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-053 GRASSIN Didier PT-16-SOUT-K-085 45,83881 0,26074 16 VAL-DE-BONNIEURE Sur le Pont 000-ZC 0002 BSS001SMKT F 100
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-054 GRENET Pascal PT-16-SOUT-K-086 45,83432 0,23709 16 NANCLARS Villession ZC 0009 BSS001SMKS F 120
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-088 45,72937 0,33516 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Champs de Chez Jamet 366-AY 0020 BSS001SMZW F 50
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-089 45,64219 0,36219 16 CHAZELLES Pièce du Pont AE 0023 BSS001UDKE F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-057 LASSALLE Bernard PT-16-SOUT-K-090 45,60984 0,34412 16 VOUZAN Fressange 0A 1131 BSS001UDEE F 50
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-058 EARL DES OLIVIERS PT-16-SOUT-K-091-C1 45,80686 0,46670 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 BSS001SNRP F 50
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-061 ROUGIER Patricia PT-16-SOUT-K-094 45,67737 0,38173 16 PRANZAC Luget 0B 0844 BSS001UDJZ F 40
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-062 EARL DU PORTAIL PT-16-SOUT-K-095 45,65311 0,44528 16 VOUTHON Le Portail 0B 0271 BSS001UDKG F 120
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-097 45,77723 0,43001 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0048 BSS001SNPE F 70
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-098 45,77465 0,43050 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0029 BSS001SNPA F 75
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-065 EARL DE LABROUSSE PT-16-SOUT-K-099 45,53066 0,45696 16 CHARRAS Terres de Labrousse et du Fond 0D 0182 BSS001VDQZ F 40
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-100 45,54885 0,42791 16 CHARRAS Le Petignoux 0C 0320 BSS001UDQH F 15
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-108-C2 45,55495 0,43244 16 CHARRAS Les Bois du Chateau 0C 0355 BSS001UDQC F 65
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-101 45,60098 0,47790 16 FEUILLADE Lascaud ZE 0002 BSS001UDRX F 70
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-102 45,59133 0,49258 16 SOUFFRIGNAC Puy Pelé 0A 0519 BSS001UDRY F 30
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-103 45,61642 0,41001 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Ponsec 0D 0847 F 60
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-104 45,61436 0,42289 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON La Loge 0D 0708 BSS001UDQA F 60
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-105 45,64982 0,46033 16 MONTBRON Marenda 0F 0509 07102X0023 F 70
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-106 45,66304 0,33013 16 PRANZAC Les Grandes Vignes 0D 1574 BSS001UCEP F 80
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-079-C2 45,67324 0,33656 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 BSS001UCEM F 85
AUTORISATION KARST TOUVRE OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-107 45,67050 0,26990 16 MORNAC Rouillat AV 0092 BSS001UCEA F 175
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-071 EARL DES FONDS DU FRAISSE PT-16-SOUT-K-109 45,62065 0,47174 16 FEUILLADE Le Fraisse ZB 0049 BSS001UDRW F 60
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-072 EARL DES CHARMILLES PT-16-SOUT-K-110 45,69464 0,35119 16 BUNZAC Busse 0C 0472 BSS001UCDP F 65
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-074 EARL NICOLEAU PT-16-SOUT-K-111 45,65586 0,47181 16 MONTBRON Sainte Catherine 0E 0003 BSS001UDLM F 70
AUTORISATION KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-076 OLIVIER Stéphane PT-16-SOUT-K-091-C2 45,80686 0,46670 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 BSS001SNRP F 50
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-077 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SOUT-K-113 45,80300 0,30598 16 LA ROCHETTE Les Gots ZH 0058 BSS001SMYE F 70
AUTORISATION KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-078 FARRÉ Aurélie PT-16-SOUT-K-120 45,67845 0,40657 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE 11 route du Panissaud ZH 0258 F 5
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-02 GAEC VEDRENNE PT-24-SOUT-K-188 45,55331 0,54164 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Chenauds AW 0140 F 50
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-03 ASA SOUDAT VARAIGNES PT-24-SOUT-K-174 45,60085 0,53992 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 BSS001UDTN F 25
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-04 GAEC GOURINCHAS & FILS PT-24-SOUT-K-192 45,57140 0,51484 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guilleroux BE 0111 BSS001UDQS F 50
AUTORISATION KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-05 GAEC DES BESSES PT-24-SOUT-K-193 45,57140 0,51484 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guilleroux BE 0111 BSS001UDQS F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-01 SARL LES TROIS PETALES PT-87-SOUT-K-189 45,70643 0,84519 87 CUSSAC 33 rue de Saint-Mathieu 0A 1400 BSS001UEAE F 8
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-02 GAEC DE RAVERLAT PT-87-SOUT-K-191 45,75779 0,72360 87 VIDEIX La Petite Forêt 0B 0520 BSS003LLXM F 45
27 000
399 000
17 000
104 000
80 000
75 000
137 000
86 000
54 000
68 000
68 000
133 000
116 000
115 000
90 000
6 000
86 000
16 000
4 000
17 000
40 000
149 000
149 000
74 000
84 000
103 000
85 000
60 000
221 000
120 000
180 000
109 000
38 000
74 000
70 000
50 000
123 000
94 000
120 000
85 000
86 000
158 000
110 000
70 000
100 000
20 000
125 000
25 000
70 000
36 000
20 000
20 000
25 000
70 000
Total ESO KARST : 10 843 000
DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 42l
ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2023-2024
Statut Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point CdPlanEau Outil DPA VH VA
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-01 EARL LAVOIX PT-24-ST-BA-169 45,61843 0,63488 24 SAINT-ESTEPHE Les Forêts 0A 0447 F 20
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE 45,60899 0,74055 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0382 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-03 GAEC BRIDAMI 45,59991 0,58878 24 TEYJAT Vaubrunet AD 0032 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-04 VIGNAUD Sylvain 45,59088 0,63723 24 LE BOURDEIX Bourg Nord 0A 0914 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-07 AMBLARD Jean Pierre 45,56531 0,56457 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT La Cour Est AO 0092 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-08 MARTIN Vincent 45,62815 0,65830 24 SAINT-ESTEPHE Gondat 0969c - 0493b – 0495b F 25
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-09 BARBET Patrick 45,60734 0,75367 24 ABJAT-SUR-BANDIAT Le Thuilier 0A 0174 F
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-22 EARL DES PERRIERES 45,54695 0,62692 24 SAINT-MARTIN-LE-PIN 0B 0577-0544 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-87-ST-BA-01 BRENON Christophe PT-87-ST-BA-001 45,60734 0,75367 87 LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX Les Trois Petits Cerisiers 0D 219-220 F
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-001 GAEC COMPIN PT-16-ST-BO-001 45,78354 0,49269 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Maison Neuve ZK 0032 160001824 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-002 GAEC DU LOGIS DE CHAMP FERRANT PT-16-ST-BO-002 45,76812 0,51242 16 SAINT-ADJUTORY La Jugie 0C 0113 160003699 F 60
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S1 45,78246 0,58248 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 160002038 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S2 45,78256 0,58364 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 160001963 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S3 45,78276 0,58492 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 160001953 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S1 45,78265 0,53785 16 MONTEMBOEUF Duparc - Nabinaud 2 ZD 0011 160001820 F 80
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S2 45,78323 0,54015 16 MONTEMBOEUF Les Rochers - Nabinaud 2 ZD 0011 160001848 80
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S1 45,78327 0,54234 16 MONTEMBOEUF Les Sablons – Nabinaud 2 ZD 0011 160001862 F 60
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S2 45,78321 0,54477 16 MONTEMBOEUF Nabinaud 4 ZD 0011 160001841 60
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-007 45,78025 0,55105 16 MONTEMBOEUF Font Vieille 0A 0834 160001881 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-008 45,77850 0,56538 16 MONTEMBOEUF Lage Etang – Les Petites Gaudinies 0B 0306 160001990 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-009 45,76979 0,56333 16 MONTEMBOEUF Garennes - Les Vergnes ZM 0007 160002060 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-010 45,75089 0,53272 16 MAZEROLLES Certain - Les Vieux Bois 0B 0151 160001885 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-011 45,74749 0,53926 16 MAZEROLLES Pièces de la Porte 0B 0390 160001873 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES ECHELLE OUV-16-ST-EL-001 GAEC DES SOURCES PT-16-ST-EL-001 45,55215 0,30919 16 DIGNAC Le Grand Pré 0C 0433 160001221 F 65
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-001 EARL DU MAINE FROID PT-16-ST-TA-001 45,73369 0,57128 16 ROUZÈDE Le Maine Froid 0D 0035 160001689 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-002 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-TA-002 45,74213 0,58674 16 LE LINDOIS Les Geloux 0D 0394 160000024 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-01 SAS INOVCHATAIGNE PT-24-ST-TA-185 45,65606 0,63976 24 BUSSEROLLES Le Buisson 0F 0020 F 25
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-02 PARACHOU Laetitia PT-24-ST-TA-184 45,65066 0,65113 24 BUSSEROLLES Chez Reynaud 0F 0418 F 35
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-01 GAEC DES TACHES PT-87-ST-TA-191 45,60712 0,84727 87 PENSOL Maisons brulée 0C 0057-0058-0061-0062 F 20
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-02 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-87-ST-TA-192 45,69484 0,73465 87 SAINT-MATHIEU Le Grand Peyrouteau 0B 1863-0468 F 20
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-03 EARL DE LA PEYRIE PT-87-ST-TA-193 45,73483 0,81613 87 SAINT-BAZILE La Peyrie 0B 1230 F
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAIGNES SUB-24-BA-01 45,60929 0,56075 24 SOUDAT Le Coutaud 0C 1278
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAIGNES PT-24-SUB-BA-01 45,60085 0,53992 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 F 25
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24-SUB-BA-02 45,59022 0,54840 24 VARAIGNES Bellevue 0D 0594-1557-1566
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT-24-SUB-BA-02 24 VARAIGNES Bellevue 150
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24-SUB-BA-03 45,58113 0,51258 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles BE 0087
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT-24-SUB-BA-03 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles 150
AUTORISATION SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES 16-SUB-BO-001 45,78422 0,55158 16 MONTEMBOEUF Tournepiche ZH 0037-0038 160003726
AUTORISATION SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SUB-BO-001 45,78210 0,53639 16 MONTEMBOEUF Moulin de Maschevreau 0D 0110 30
Total SUB BONNIEURE :
15 000
PT-24-ST-BA-170 14 000
PT-24-ST-BA-175 40 000
PT-24-ST-BA-167 18 000
PT-24-ST-BA-171 10 000
PT-24-ST-BA-178 5 000
PT-24-ST-BA-179 2 000
PT-24-ST-BA-172 22 000
1 000
Total ST BANDIAT : 127 000
30 000
65 000
14 500
38 000
39 000
30 000
12 000
8 000
7 000
7 000
Total ST BONNIEURE : 250 500
15 000
Total ST ÉCHELLE-LÈCHE : 15 000
18 000
26 000
81 000
15 000
14 000
15 000
5 000
Total ST TARDOIRE : 174 000
83 800
120 000
145 000
Total SUB BANDIAT : 348 800
150 000
150 000
DDT - 24-2023-03-16-00002 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) 2023-2024 à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'association du grand Karst de La Rochefoucauld 43DDT
24-2023-03-14-00002
ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-612 RELATIF AU
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
POUR LA REMISE EN ETAT DE PRAIRIES, DE
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR
L'ANNEE 2023
DDT - 24-2023-03-14-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-612 RELATIF AU BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA REMISE EN ETAT DE PRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNEE 2023 44PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Fans Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/23-61 2
RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA REMISE EN ETAT DE
PRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNÉE 2023
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 ;
Vu le relevé de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date
du 24 janvier 2023 ;
Vu le relevé de décisions de la réunion de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 23 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Em-
manuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies est
fixé pour l’année 2023 comme suit :
Remise en état des prairies Prix à l’hectare ou à l’heure
Manuelle (taux horaire) 21,65 € / heure
Herse (2 passages croisés) 98,39 € / ha
Herse à prairie, étaupinoir 7513€/ha |
Herse rotative ou alternative (seule) 103,72€/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148,82 €/ha
Broyeur à marteau axe horizontal | 109,48 € / ha
Rouleau | 40,89 € / ha i
Charrue 148,04 € / ha
Rotavator 109,47 €/'ha |
Semoir : 75,13€/ha
Traitement 55,40 €/ha
Semence fourragère 153,23 €/ha
|Semence « bio » : 221 €fha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs
outils ; dans ce cas, le prix globat de la remise en état s'obtient en additionnant le prix unitaire de chacun des
outils utilisés.
DDT - 24-2023-03-14-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-612 RELATIF AU BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA REMISE EN ETAT DE PRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNEE 2023 45Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la
fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place).
Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation pour les frais de ressemis des principales cultures est fixé
pour l'année 2023 comme suit :
| Ressemis des principales | Prix à l’hectare en Prix à l’hectare en cultures | Culture conventionnelle culture « bio » Fere Iolatve ou alternative | 148,82 € :
Semoir | 75,13€ -
Traitement 55,40 € -
Semoir à semis direct 85,97 € - |
Semence Gerlilée de 128,14 € 166,58 €
Semence certifiée de maïs 206,49 € 268,44 €
Semence certifiée de pois 220,04 € 286,05 €
Semence certifiée de coiza 106,29 € | 13818€
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr »
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des Chas-
seurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
T4 MARS 2073 Périgueux, le
Pour le préfet-et.par délégation,
Le directeur dépareminia des territoires,
—_———— /
Emmanyel DIDON
DDT - 24-2023-03-14-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-612 RELATIF AU BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA REMISE EN ETAT DE PRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNEE 2023 46DDT
24-2023-03-15-00001
ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-613 FIXANT LE
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES DEGATS DE GRAND GIBIER SUR LES
CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE
VIGNE POUR L'ANNEE 2022
DDT - 24-2023-03-15-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-613 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNEE 2022 47au Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
ut Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/23-613
FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2022
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune Sauvage dans sa formation
Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 23 février
2023,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes de récolte sur la
production de vin pour l'année 2022 est fixé comme suit :
| Type | Prix au kg en conventionnel Date extrême d'enlèvement |
Vins de table 0,28 € 15 octobre
Vins de pays IGP rouge et rosé 0,43 € 15 octobre
AOC Bergerac rouge 0,55 € 15 octobre
AOC Bergerac rosé 0,60 € 15 octobre
AOC Bergerac blanc | 0,69 € 15 octobre
AOC Côtes de Bergerac rouge /
Montravel rouge 2,03 € 15 octobre
| AOC Côtes de Bergerac blanc 0,74 € 15 octobre _
AOC Côtes de Montravel /
Montravel blanc 1,26 € 15 octobre Rosette 1,26 € 15 octobre
AOC Monbazillac 2,42 € 30 novembre
AOC Saussignac / Haut | Montravel
2,42 € 1 5 octobre
AOC Pécharmant | 2,03 € 15 octobre
Tout dépassement de quota sur la parcelle sera rémunéré au prix du vin de table, dans la limite des quotas de
production attribués à l'exploitation.
Plants de vigne Prix à l’unité
Plant de vigne * 1,58 €
Main d'œuvre pour un plant 3,30 €
* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d’achat devra être jointe au dossier.
DDT - 24-2023-03-15-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-613 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNEE 2022 48Pour les dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des
dégâts en fonction du stade de développement de la plante est fixé au stade de "cinq feuilles étalées".
Article 2 : Pour les produits issus de l’agriculture biologique, les barèmes d'indemnisation seront étudiés au cas
par cas en fonction des contrats "cultures bio" ou les contrats "qualité". Dès le dépôt du dossier, l'exploitant devra
fournir un double des documents indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que les factures
définitives de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles touchées. Il sera alors
indemnisé en fonction des éléments fournis.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr »
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 4 5
Wyps 77
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
CC Emmanuel DIDO
DDT - 24-2023-03-15-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/AMN/23-613 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNEE 2022 49DDT
24-2023-03-08-00001
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-526 autorisant les
personnels du SSLIA de l'aéroport de Bergerac à
effectuer la destruction par tir des espèces de gibier
qui constituent une menace pour la sécurité du
transport aérien
DDT - 24-2023-03-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-526 autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de Bergerac à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 50PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
an Service Eau, Environnement, Risques
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/23-526 AUTORISANT
LES PERSONNELS DU SSLIA DE L'AÉROPORT DE BERGERAC A
EFFECTUER LA DESTRUCTION PAR TIR DES ESPÈCES DE GIBIER
QUI CONSTITUENT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté modifié du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu la demande de M. Gwenvaël RONSIN-HARDY, directeur de EGC-AERO, aéroport de Bergerac
Dordogne Périgord, en date du 10 février 2023 :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires :
Considérant l'obligation d'assurer la sécurité sur les aéroports au regard du danger que peuvent
représenter les espèces animales pour la sécurité du transport aérien ;
Considérant l'insuffisante efficacité des moyens d'effarouchement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : M. le Directeur de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord, est autorisé, durant la période
allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, à faire procéder si nécessaire à la destruction par tir, dans
l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire, de l'ensemble des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
dès lors qu'elles mettent en péril la sécurité du transport aérien et que d'autres moyens n'ont pas permis de
supprimer ce danger.
Article 2 : Ces opérations seront conduites par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les
Incendies des Aéronefs (SSLIA) de Bergerac, dûment habilités par la Direction Générale de l'Aviation
Civile, sous la responsabilité du chef du service et titulaires du permis de chasser.
Article 3 : Les opérations de destruction pourront avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 4 : Les animaux détruits seront remis au service public de l’équarrissage.
Article 5 : Un compte-rendu des opérations comportant un état détaillé des espèces détruites sera
adressé au service de la direction départementale des territoires en charge de la chasse en fin d'année
civile.
Article 6 : Cette autorisation pourra être renouvelée l'année suivante sur demande expresse formulée
auprès du directeur départemental des territoires.
DDT - 24-2023-03-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-526 autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de Bergerac à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 51Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Périgueux, le 0-8 MARS 2023
Le préfet,
lu
Jean-Sébastien LAMONTAGi
DDT - 24-2023-03-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-526 autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de Bergerac à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 52DDT
24-2023-03-17-00003
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-633 autorisant les
personnels du SSLIA de l'aéroport de Périgueux
Bassillac à effectuer la destruction par tir des
espèces de gibier qui constituent une menace pour la
sécurité du transport aérien.
DDT - 24-2023-03-17-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-633 autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de Périgueux Bassillac à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien. 53PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Fret Service Eau, Environnement, Risques
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/23-633 AUTORISANT
LES PERSONNELS DU SSLIA DE L'AÉROPORT DE PÉRIGUEUX BASSILLAC A
EFFECTUER LA DESTRUCTION PAR TIR DES ESPÈCES DE GIBIER
QUI CONSTITUENT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté modifié du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :
Vu la demande de la responsable d'exploitation de l'aéroport de Périgueux-Bassillac en date du 22 février
2023 ;
Considérant l'obligation d'assurer la sécurité sur les aéroports au regard du danger que peuvent
représenter les espèces animales pour la sécurité du transport aérien :
Considérant l'insuffisante efficacité des moyens d'effarouchement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°": M. le Directeur de l'aéroport de Périgueux - Bassillac est autorisé, durant la période allant du
1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, à faire procéder si nécessaire à la destruction par tir, dans l'enceinte
de la plate-forme aéroportuaire, de l'ensemble des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dès lors
qu'elles mettent en péril la sécurité du transport aérien et que d'autres moyens n'ont pas permis de
supprimer ce danger.
Article 2 : Ces opérations seront conduites par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les
Incendies des Aéronefs (SSLIA) de Périgueux - Bassillac , dûment habilités par la Direction Générale de
l'Aviation Civile, sous la responsabilité du chef du service et titulaires du permis de chasser.
Article 3 : Les opérations de destruction pourront avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 4 : Les animaux détruits seront remis au service public de l'équarrissage.
Article 5 : Un compte-rendu des opérations comportant un état détaillé des espèces détruites sera
adressé au service de la Direction Départementale des Territoires en charge de la chasse en fin d'année
civile.
Article 6 : Cette autorisation pourra être renouvelée l'année suivante sur demande expresse formulée
auprès du Directeur Départemental des Territoires.
DDT - 24-2023-03-17-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-633 autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de Périgueux Bassillac à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien. 54Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne.
Périgueux, le 1 7 MARS po?3
Nicolas DUFAUD
DDT - 24-2023-03-17-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-633 autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de Périgueux Bassillac à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien. 55DDT
24-2023-03-16-00001
ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT
AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX
SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE,
COMMUNE DE LA
ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 56PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/23-020
PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX
SUR LE SITE DU PLATEAU D’ARGENTINE
COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 92/43 CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992 relative à la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 et R.411-15 à R.411-17 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR7200810 « Plateau
d'Argentine » zone spéciale de conservation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/16-0019 du 07 janvier 2016 portant protection des biotopes des pelouses calcicoles du plateau d'argentine sur la commune de LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE ;
VU le projet LIFE « Abeilles sauvages dans les Parcs naturels régionaux de Nouvelle-Aquitaine » 2021-2026, et
notamment l'axe 2 qui vise parmi les actions à mettre en œuvre la recréation d’un maillage dense d’habitats
favorables aux abeilles sauvages ;
VU la demande du Parc Naturel Régional du Périgord-Limousin (PNR-PL), complétée le 16 février 2023, pour
réaliser une. action de conservation et d'entretien écologique pour la restauration des milieux ouverts du Plateau
d'Argentine dans le cadre du LIFE précité ;
VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope précité du 07 janvier 2016 qui autorise ce type d'intervention sur le site, sur avis de la direction départementale des territoires ;:
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réouverture des pelouses calcicoles pour un
maintien en bon état de ces milieux à haute valeur patrimoniale :
CONSIDERANT que ces interventions ont pour but de constituer un réseau de milieux favorables aux
populations d’abeilles sauvages ;
CONSIDERANT que cette action est également compatible avec les actions prioritaires à mettre en œuvre dans
le cadre du document d'objectifs du site Natura 2000 du « Plateau d'Argentine » :
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°’: Le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin est autorisé à réaliser des travaux de restauration
écologique sur les parcelles du site du « Plateau d'Argentine », cartographiées en annexe, commune de La
Rochebeaucourt-et-Argentine.
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 57Article 2 : Les interventions par élagage, bücheronnage et débroussaillage sur une zone de pelouses calcicoles
d'une surface inférieure à 2 ha se dérouleront entre le 1° octobre 2023 et le 31 mars 2024.
Elles seront réalisées conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges, joint en annexe,
élaboré par le maître d'ouvrage, le PNR-PL, chargé de la bonne exécution du chantier.
Le PNR-PL informera les services de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité du début des interventions.
Article 3: Un suivi d'évaluation des effets des travaux sur les populations locales d’abeilles sauvages sera
réalisé par le PNR-PL jusqu'en 2026.
Un compte-rendu annuel sera transmis à la direction départementale des territoires (service eau, environnement
et risques), à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et au service départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif de
Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Rochebeaucourt-et-Argentine, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne ainsi que tous les agents habilités à constater les
infractions en matière de police de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne.
Périgueux, le { 6 MARS 292
Le préfet,
rh.
Tean-Séhastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 58ane ke 4 PAT ai dacal n° DOT/serelennw/22%-020
du A6 mana _ 2023
Localisation
-gende mc
— Périmètre de protection du biotope 0
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 59DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 60Site « Natura 2000 - Plateau d'Argentine »
ri | "4 Surface indicative
OUT D X ! Z1 : 544.15 m2
S £ Ds Z2 : 270.65 m2
BE Es | 3 : 545,80 m2
_+/ Z4 : 472.69 m2
Le ZS : 127.60 m2
pr Z6 : 219.50 m2
Z7 : 1924,13 m2
Z8 : 624,58 m2
29 : 129.28 m2
Z10 : 10 200 m2
Z11 : 9978.24 m2
A2_Inventaire initial Abeilles sauvages
# station inventaire
C1_Restauration des populations d'AS sur des sites à HVE
trevaux_plateau Argentine
M broyage lourd
ES broyage res
M bucheronnage + débroussaillage
1771 débroussaillage sélectif
zone d'intervention
Données de cadrage
Zonages protection STD, RE ne
; 0 50 100 m C2 Projet_APPB_octobre2015
| re. EL
Pérgore-Lousin Fons Falerhnlf 72e tu
CCTP - Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
ss,
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 61DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 62Parc
WILD
7 Périgord-Limousin Pare Peiregèrd-Lemost
CAHIER DES CHARGES (CC)
TRAVAUX DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE D’HABITATS NATURELS DE LANDES HUMIDES ET
DE PELOUSES CALCICOLES DANS LE CADRE DU PROJET LIFE19 NAT/FR/000975
LIFE Wild Bees « Abeilles sauvages dans les PNR de Nouvelle-Aquitaine, intégration dans les
politiques sectorielles »
Référence action : C1 - Restauration de foyers de populations sur des sites à haute valeur
écologique, engagés dans une gestion conservatoire.
Maître d’ouvrage :
Syndicat Mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin
555 Route de l'Ancienne Filature
24450 LA COQUILLE
Personne en charge du suivi du dossier :
Manon DESPEAUX, chargée de mission LIFE Wild Bees
m.despeaux@pnrpl.com / 06 72 96 65 42
Remise des offres avant le : 01/02/2023 à 14h00
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
PRE ee ee — 7 nn
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 63Table des matières
OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES................ ere rersnensnnessnsnnnnennennnnennnees 3
OBJET DU MARCHE ressens ceerenemercecererescreceeeneneneesseceeceresecereceerecessesesesnsnnnsssnssnesnnnnenee 3
CONTEXTE nn rnrrrrssss se enennssssscesenecnennecensseeesnecsenssnsesesnenenenenensnnenes ess cosseeeneneneens nee 3
LE PROJET LIFE « WILD BEES »...................... se eressssses ses nsesnsesesesssesescnesenneenensserese 3
GENERALITES. rer rennes nennee nee nneneneeneeneneenenneeeneeeennesnesneseeenneseenneenneeee 4
OBJECTIFS DES TRAVAUX nn nrnnrnnrnrensrennnnnereseneseceeerrcacerrsnereeeesssenesesssesssnneesnenennensenee 4
CONSISTANCE DES TRAVAUX... nr nressrsensoas seen eecesessnesessenssseescneesressmesessesesnrnensnnnnenee 5
LOCALISATION DES TRAVAUX... rss sssnesesessresanessenescsseeseceseseeesresseseeceseseenneenssseesesenee 5
CALENDRIER DES TRAVAUX... nesnencesesssnennsereeneececnsscsssssnesecseeccseeenenenens ressens 6
PRESENTATION ET DESCRIPTION DES INTERVENTIONS... ss rrrcssrsessesessscesereneesennsne 6
Lot n°1 : bucheronnage, abattage et débroussaillage.................................................. ss 6
Lot n°2 : fauche (ou broyage) avec exportation... ss 7
Lot n°3 : étré page... sise rrnnrrrennnrsessnsssneerenssresesnereenseeesnenessenenesssnneeseeneneneee 8
ELEMENTS ADMINISTRATIFS... rresnssnsnesnrescssensesensennennnesneseeesnessneennnee sense 9
Documents attendus... ss sesssssssnnssssssssssesssssssssscssreeseneenrnneseesenssesnnnsesneeneneeersenssee 9
Critères d'attribution... ss sise 9
Annexe | : Cartographie des travaux de restauration écologique des sites à haute valeur
environnementale... sissssssssesnnessssseseesrerseeeseneneeneeseneenneseenenesnssnnnne 10
Annexe 2 : Plan de localisation et fiche technique carrière souterraine « Puy Lambert »................... 13
Annexe 3 : Bordeau de prix unitaire (BPU)........................ si iiisssenrnnneerereererss 15
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 64OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES
OBJET DU MARCHE
Le présent cahier des charges (CC) fixe les conditions particulières d'exécution des travaux
pour les habitats naturels de landes humides et de pelouses calcicoles à restaurer, cités dans
les chapitres suivants. Afin de pouvoir formuler son offre, l'entrepreneur dispose, au sein de
ce document ou en annexe, de cartographies et de prescriptions techniques propres à
chaque type d'intervention.
Nous précisions que toutes les surfaces estimatives figurant dans le présent CC sont données
à titre indicatif. Les évaluations sont susceptibles de faire l’objet d’ajustements sur le terrain.
CONTEXTE
Le Parc naturel régional Périgord-Limousin (PNR PL), créé en 1998, répond à une forte
mobilisation du territoire du Périgord-Limousin, pour faire reconnaître ses valeurs humaines,
culturelles, patrimoniales et environnementales, qu'il convient de préserver. Situé en
Nouvelle-Aquitaine, son territoire s'étend sur deux départements, la Dordogne et la Haute-
Vienne et compte 74 communes regroupant 51 000 habitants.
Les actions du PNR PL s'articulent autour de la mise en œuvre de la Charte. Celle-ci
détermine les objectifs, les mesures, les principes d'action, les responsabilités et
l'engagement dans le développement, la valorisation et la protection du territoire.
La Charte du Parc s'articule autour de 5 axes prioritaires parmi lesquels, la préservation de la
biodiversité du Périgord-Limousin figure à l’Axe 2 où se déclinent 2 orientations :
— Sauvegarder, valoriser et mettre en réseau une mosaïque de sites remarquables,
— Améliorer la connaissance de la biodiversité et préserver le niveau de richesse du
territoire en matière de faune et de flore.
http://www.pnr-perigord-limousin.fr/Le-Parc/La-charte
LE PROJET LIFE « WILD BÉES »
En septembre 2021, le projet LIFE « Abeilles sauvages dans les PNR de Nouvelle-Aquitaine,
intégration dans les politiques sectorielles » a été lancé, dans une démarche inter-Pnr,
associant Les cinq parcs naturels régionaux de Nouvelle-Aquitaine. Le Projet LIFE Wild Bees
est effectif pour une durée de 5,5 ans, de 2021 à 2026, dont les financements reposent sur
des crédits européens à hauteur de 60%. Outre l’Europe, le projet bénéficie d’aide nationale,
régionale et de mécénat à hauteur de 40%.
Le projet se compose d'actions préparatoires, de conservation, de suivi, de communication
et de coordination, lesquelles sont réparties dans 4 axes dont l’AXE 2 : La recréation d’un
maillage dense d’habitats favorables.
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
GE en er LU TE GR Me PEN DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 65Les insectes pollinisateurs (Hyménoptères : abeilles, bourdons, guêpes...) rendent un service
inestimable à la reproduction d'une grande partie des plantes à fleurs, qu'elles soient
sauvages ou cultivées. Leur déclin est incontestable, plus ou moins marqué selon les
espèces.
Aujourd’hui, sur les territoires des cinq parcs, le maillage de milieux favorables aux abeilles
sauvages est très insuffisant. Le paysage, très fragmenté, rend quasi-inexistante la
connectivité écologique nécessaire pour ces espèces. Les milieux herbagers fleuris ouverts
de nos territoires (prairies, landes ou pelouses) sont en forte régression. Or, pour être
efficace, il est indispensable que la pollinisation s'opère dans un milieu riche et diversifié, à
même de fournir aux abeilles sauvages la ressource et la diversité florale ainsi que le gîte
dont elles ont besoin. L’un des objectifs spécifiques de ce projet est la recréation d’un
maillage dense d'habitat favorable. Pour cela, les espaces ciblés en premiers sont les espaces
à haute valeur écologique qui permettront de retrouver de larges zones d’habitat favorables.
Les objectifs opérationnels sont les suivants :
- Restauration des ressources florales présentes dans les milieux ouverts
- Restauration ou création de site de nidification
- Constitution d’un réseau de milieux favorables aux populations d’abeilles sauvages
- Intégration du suivi des populations d’abeilles sauvages dans les plans de gestions
des sites à hautes valeurs écologiques
https://www.life-wild-bees.eu/
GENERALITES
L’entrepreneur devra respecter le code du travail et utiliser du matériel conforme à la
législation en vigueur. L'entrepreneur devra se fixer comme priorité, en cas de précipitations
importantes, de ne pas occasionner de dégâts sur les sols et adapter ses interventions à la
spécificité du milieu.
Les travaux incluent :
- la production sur le chantier de toutes les fournitures nécessaires à la bonne exécution des
travaux,
- les frais d'outillage et de matériel, y compris éventuellement les locations d’engins,
- les installations de chantier et l’organisation des travaux,
- le maintien des sites en parfait état de propreté, ainsi que le maintien des accès en parfait
état de fonctionnement ; la réception des travaux ne sera effectuée qu’une fois le chantier
nettoyé,
- les frais de main d'œuvre, y compris les charges afférentes, les indemnités diverses, les
déplacements, les frais de paniers, les frais d'assurances, etc.
OBJECTIFS DES TRAVAUX
Les travaux faisant l'objet du présent dossier doivent répondre aux objectifs suivants :
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 66- améliorer l’état de conservation des habitats de landes humides et de pelouses calcicoles :
- retrouver une diversité floristique caractéristique des habitats de landes humides et de
pelouses calcicoles ;
- offrir des ressources alimentaires et micro-habitats favorables aux abeilles sauvages ;
- limiter la colonisation de la fougère aigle, de la bourdaine et du brachypode penné.
CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux prévus dans le cadre de ce présent marché font l’objet de trois lots distincts par
nature de travaux :
Lot n°1 : bucheronnage, abattage et débroussaillage
e Lot n°2 : fauche (ou broyage) avec exportation
e Lot n°3 : étrépage
LOCALISATION DES TRAVAUX
Dans le cadre de ce marché, les travaux auront lieu sur 5 sites naturels distincts :
Lande des « tuileries de Forgeas », à Saint-Bazile (87)
Lande de « la Judie », à Champsac (87)
Lande de « Chenevières », à Pageas (87)
Site Natura 2000 « Plateau d’Argentine », à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24)
Coteau de « Le Plagne », à Rudeau-Ladosse (24).
WiLD Situation géographique des habitats BEL A "pelouses calcicoles" bénéficiant de tra
Fe
ET] sites travaux
C1 Périmètre du PNRPL
en. Limite départementale 24/87
{2} Communes PNRPL
87_24
EM DORDOGNE Landelde LaUudie Lande de Chenevières]
DM HAUTE-VIENNE
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
Li r e t e L ÉOR ee re Ce DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 67Nous attirons l’attention sur le fait que certains de ces sites sont des propriétés privées. Un
accord préalable auprès des propriétaires est expressément demandé en cas de visite sur le
terrain. Le maître d'ouvrage se tient disponible pour planifier des visites avec le prestataire
du 147 au 19 janvier 2023.
CALENDRIER DES TRAVAUX
Le tableau suivant fourni un calendrier prévisionnel des interventions en fonction des
périodes sensibles.
Tableau 1 : Calendrier prévisionnel des interventions (périodes retenues par lot de travaux : case pleine = période propice —
case vide = période à éviter — case foncée = période à éviter sur milieu humide)
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Lot n°1 : bucheronnage,
abattage et débroussaillage
Lot n°2 : fauche (ou broyage) |
avec exportation
Lot n°3 : étrépage
En raison du caractère humide des habitats de landes, les travaux mécaniques devront être
effectués de préférence à l’automne 2023 lorsque le terrain est le plus sec, sauf équipement
adapté pour intervenir en milieu humide (portance du sol).
PRESENTATION ET DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
Lot n°1 : bucheronnage, abattage et débroussaillage
Obiectif_: Cette opération a pour but de rouvrir le milieu en cours de fermeture
(moyennement à fortement embroussaillé et envahi par les ligneux) permettant une
amélioration de l’état de conservation du milieu.
Sites concernés : «Plateau d'Argentine » et «Coteau de la Plagne» (cf. annexe |)
Les habitats de « pelouses calcicoles » sont des milieux secs caractérisés par une végétation
rase. Ces milieux sont de type « Causse » et présentent des zones caillouteuses.
Prescriptions techniques : bücheronnage, coupe d'arbres, abattage sélectif de végétaux
ligneux et arbustifs. Espèces végétales à supprimer partiellement ou entièrement (liste non
exhaustive) : Pin sylvestre, Cornouiller sanguin, Prunus sp., Chêne pubescent (jeunes pieds)
+
Maintien d'arbres et d’essences à valeur patrimoniale {liste non exhaustive) : genévrier,
érable de Montpelier, Chêne pubescent de grande taille, Prunus mahaleb etc.
Maintien des arbres morts en volis (arbre mort sur pied)
Maintien de quelques buissons bien exposés et de grandes tailles (abeilles caulicoles)
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 68> Un marquage préalable à la peinture est à prévoir par le maître d'ouvrage.
Période d'intervention : janvier à mars 2023 ou octobre à décembre 2023
Surface estimée :
o « Plateau d'Argentine » : 10 000 à 20 000 m?° soit 1 à 2 Ha
æ Estimation du pourcentage de végétation supprimée :
- 50% zone « débroussaillage sélectif »
- 80% zone « bucheronnage et débroussaillage »
- 100% zone « broyage lourd et ras »
o « Coteau de la Plagne » : 4 000 à 10 000 m° soit 0,4 à 1 Ha
D Estimation du pourcentage de végétation supprimée :
- 50% zone « bucheronnage et abattage sélectif »
Conditions d'exécution: Utilisation d’huiles de chaines de tronçonneuse biodégradable,
utilisation de traitement chimique proscrite. Les visites nécessaires au bon déroulement du
chantier se feront sous l’autorité du maître d'ouvrage.
Pour l'habitat de pelouse calcaire du « Coteau de la Plagne », une vigilance sera apportée sur
la faisabilité des travaux précités après étude sur le terrain, en lien avec l’état de
conservation de la cavité souterraine « Puy Lambert » présente sous le site (cf. annexe 2).
Les interventions opérées sous la ligne à Très Haute Tension (THT) du réseau de transport
d'électricité (RTE) devront être précédées d’une DT/DICT via un formulaire :
https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/userfile?path=/fichiers/
cerfa_ 14434 03.pdf
Toute intention de débuter les travaux sera signalée au maître d'ouvrage au moins huit jours
à l'avance. Le travail sera jugé et accepté par le maître d'ouvrage par une réception de
chantier.
Devenir des produits de coupe : Empilement des bois et rémanents sur une place définie et
délimitée (abeilles maçonnes) : disposition en tas en lisière ou stockage dans une ancienne
fosse d'extraction si gros volume.
Brûlage des végétaux proscrit
Lot n°2 : fauche (ou broyage) avec exportation
Obiectif : Entretien des milieux de landes à bruyères et ajonc nain. Rajeunissement de
landes matures en vue d'améliorer leur état de conservation et maintenir une diversité
biologique caractéristique du milieu (espèces végétales et animales landicoles)
Sites concernés : « Lande de Forgeas » ; « Lande de la Judie » ; « Lande de Chenevières »
(cf. annexe |)
Prescriptions techniques : Fauche (ou broyage) mécanique d'automne privilégié. Hauteur
de coupe réglé au plus bas {environ 10 cm). Défeutrage en cas de broyage (enlèvement
de biomasse). Exportation de la matière
Période d'intervention : octobre à décembre 2023
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 69Surface estimée :
o «Lande de Forgeas » : 3 000 à 5 000 m° soit 0,3 à 0,5 Ha
o «Lande de la Judie » : 10 000 à 15 000 m° soit 1 à 1,5 Ha
o «Lande de Chenevières » : 8 000 à 10 000 m? soit 0,8 à 1 Ha
Conditions d'exécution : Les visites nécessaires au bon déroulement du chantier se
feront sous l’autorité du maître d'ouvrage. Toute intention de débuter les travaux sera
signalée au maître d'ouvrage au moins huit jours à l’avance. Le travail sera jugé et
accepté par le maître d'ouvrage par une réception de chantier.
Devenir des produits de fauche : Deux modalités de traitement des rémanents
envisageables dont le choix se fera selon les coûts établis par le prestataire.
Option _ 1: exportation de la matière avec dépôt en lisière, solution écologique et
économique.
Option 2: exportation de la matière vers une filière de valorisation de proximité :
méthanisation ou litière agricole à moins de 100km.
Lot n°3 : étrépage
Obiectif : Ces opérations ont pour but de maintenir, restaurer, voire créer des milieux
pauvres en nutriments, tels que les pelouses où landes oligotrophes. En pratique, il s’agit
de retirer la couche superficielle du sol afin de ralentir la colonisation d'espèces
végétales non désirées sur les sites concernés. Cette action permet ainsi l’expression de
la banque de graines d'espèces végétales caractéristiques de ces milieux pauvres. Les
zones étrépées (surfaces et profondeur de sol à nu variables) favorisent les cortèges
d’abeilles sauvages inféodées à ces milieux, en servant par exemple de site de
nidification pour les espèces d’abeilles sauvages dites « terricoles ».
Sites concernés : « Lande des tuileries de Forgeas » ; « Lande de la Judie » ; « Lande de
Chenevières » (cf. annexe l)
Prescriptions techniques: Etrépage mécanique des premiers horizons du sol,
particulièrement les horizons plus riches en matière organique (20 à 40 cm) ou
scarification du sol par action de griffage mécanique superficiel. Actions à mener sur des
zones bien exposées et sèches où la matière organique est présente en quantité. En
présence d’affleurement rocheux découvert : ne pas intervenir pour laisser exprimer une
végétation herbacée adaptée.
Période d'intervention :
o Pourles habitats de lande humide : octobre 2023 à décembre 2023
o Pour les habitats de pelouse : janvier à mars 2023 ou octobre à décembre
2023
Surface estimée :
o «Lande des tuileries de Forgeas » : 2 000 à 3 000 m° soit 0,2 à 0,3 Ha
CCTP -— Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 70o «Lande de la Judie » : 1 000 à 2 000 m° soit 0,1 à 0,2 Ha
o « Lande de Chenevières » : 2 500 à 3 000 m? soit 0,25 à 0,3 Ha
Conditions d'exécution : Les visites nécessaires au bon déroulement du chantier se
feront sous l'autorité du maître d'ouvrage. Toute intention de débuter les travaux sera
signalée au maître d'ouvrage au moins huit jours à l’avance. Le travail sera jugé et
accepté par le maître d'ouvrage par une réception de chantier. Portance des sols à
vérifier sur zones humides : prévoir du matériel autoporté pour les interventions selon la
période d'intervention.
Devenir des produits d’étrépage : les produits étrépés seront laissés sur site et mis en
andain sur des zones pré-identifiées par le PNR. Les talus seront créés sur des zones
exposées au soleil pour les abeilles terricoles, de 50cm à 1m de hauteur.
ELEMENTS ADMINISTRATIFS
Les différentes commandes seront activées par bon de commande.
Les factures seront déposées sur la plateforme Chorus pro.
Documents attendus
L'entrepreneur devra obligatoirement remettre par écrit un mémoire comprenant :
- un état des moyens en matériels et en personnels de la structure,
- les références de la structure en matière d'opérations similaires,
- le programme d'exécution (modalités et calendrier) prévu pour la réalisation des travaux,
- la proposition financière détaillée par lot et type d'intervention, et par unité (m2, m3, km)
(bordereau de prix unitaire en annexe et devis faisant état de la mention « LIFE19
NAT/FR/000975 ») faite par l'entrepreneur. Le coût des travaux au moment de l'exécution
ne pourra dépasser celui du devis.
Critères d'attribution
L'offre sera jugée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
Critère de jugement Pondération
Valeur technique au vu de la pertinence des dispositions que le candidat se 30%
propose d’adopter pour assurer les prestations et respecter les délais
Référence du candidat et compétences des personnes susceptibles d’intervenir 30%
Prix des prestations 40%
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
een EE Relier à, Lepo P LR ne nt, DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 71Annexe | : Cartographie des travaux de restauration écologique des
sites à haute valeur environnementale
Site « Lande des tuileries de Forgeas »
WILD
BEES
Be
Surface indicative
Z1 : 9682 m2
22 : 494.33 m?
Z4 : 962 m2
A2_Inventaire initial Abeilles sauvages
® Loc stations_87
Ci_Restauration des populations d'AS sur des sites à HVE
travaux_lande Forgeas
[TT étrépage
lParc naturel
Tégiorat
Perigond-Limousin
un lonogart-Lemrde
zone d'intervention
CC] Site à Haute Valeur Ecologique
Surface indicative
Zi : 1060.57 m2
22 : 12224,57 m2
Z4 :652.75 m2
A2_Inventaire Initial Abellles sauvages
@& Locstations 87
C1_Restauration des populations d'AS sur des sites à HVE
travaux_lande Judie
[1 étrépage
zone d'intervention
&__ fauche avec export
[TT Site à Haute Valeur Ecologique
Parc
FOturet
râgiore}
Pr gore Lrousin
Der Comppl Lee
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
PRET en 2
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 72Site « Lande de Chenevières »
Surface indicative
Zi : 1457 m2
22 : 9864 m2
Z3 :1458.65 m2
A2_Inventaire initial Abeilles sauvages
@ Loc_stations 87
C1_Restauration des populations d'AS sur des sites à HVE
esrel
égionst travaux_lande chenevières
Péticorc-Limousin
DIN] fauche avec export
zone d'intervention
[7] Site à Haute Valeur Ecologique
Site « Natura 2000 - Plateau d’Argentine »
Surface indicative
21 : 544,15 m2
22 : 270.65 m2?
33 : 545.80 m2
Z4 : 472.69 m2
Z5 : 127.60 m2
Z6 : 219.50 m2
Z7 : 1924.13 m2
Z8 : 624.58 m2
Z9 : 129.28 m2
Z10 : 10 200 m2
Zi1 : 9978.24 m2
A2_Inventaire initial Abellles sauvages
& station inventaire \
C1_Restauration des populations d'AS sur des sites à HVE 2
travaux_plateau Argentine
UN) broyage lourd
EN] broyage ras
UM bucheronnage + débroussaillage
[T1 débroussaillage sélectif
zone d'intervention
Données de cadrage
[1 Aérodrome
Zonages protection
Projet_APPB_octobre2015
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
Lane or Le ne LE JE ©
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 73Site « Coteau de la Plagne »
Surface indicative
Z1 : 3065.05 m2
22 : 1385.39 m2
A2_Inventaire initial Abellles sauvages Parc
e station inventaire a
C1_Restauration des populations d'AS sur des sites à HVE ni remtul travaux_coteau La Plagne
ET] bucheronnage-+abattage sélectif 25 50 m 1 2060 ditérvention 1 |
CCTP — Travaux de restauration écologique des habitats naturels de landes humides et pelouses
calcicoles
de EE ee mi El ee mm Le. de .
DDT - 24-2023-03-16-00001 - ARRETE N°DDT/SEER/EMN/23-020 PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX SUR LE SITE DU PLATEAU D'ARGENTINE, COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 74DDT
24-2023-03-14-00003
Arrêté portant mise en demeure le syndicat
intercommunal d'assainissement de
St-Astier-Montrem de mettre en place un diagnostic
périodique de son système d'assainissement des
eaux usées
DDT - 24-2023-03-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure le syndicat intercommunal d'assainissement de St-Astier-Montrem de mettre en place un diagnostic périodique de son système d'assainissement des eaux usées 75E 3 Direction départementale PRÉFET .
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEER/GRE/2023/003 portant mise en demeure
du syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Astier-Montrem
de mettre en place un diagnostic périodique de son
système d'assainissement des eaux usées
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6 et L.211-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2224-15 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :
Vu farticle 12 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié susvisé qui prévoit
notamment que : « Pour l'application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, le
maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans.[...] Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme
d'action chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées [...]».
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne approuvé
le 2 août 2021 ;
Vu larrêté préfectoral n°971741 du 20 octobre 1997 autorisant le système d'assainissement de Saint-Astier-
Montrem ;
Vu le diagnostic du système d'assainissement de Saint-Astier-Montrem réalisé par le bureau d’études Pure
Environnement de 2009 à 2010 ;
Vu le rapport de manquement daté du 12 juillet 2022 transmis par courrier recommandé avec accusé de
réception au syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Astier-Montrem et distribué en date du 19 juillet
2022 ;
1/3
DDT - 24-2023-03-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure le syndicat intercommunal d'assainissement de St-Astier-Montrem de mettre en place un diagnostic périodique de son système d'assainissement des eaux usées 76Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 10 octobre 2022 rappelant la situation de non-
conformité de la station, la nécessité d'engager un diagnostic et l'intérêt, au regard des défaillances constatées,
de réaliser un zonage pluvial sur l'ensemble du territoire du syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-
Astier-Montrem ;
Considérant que le dernier diagnostic périodique du système d'assainissement de Saint-Astier-Montrem a été
réalisé il y a plus de dix ans par le bureau d’études Pure Environnement ;
Considérant que les travaux proposés dans cette étude n'ont jamais été réalisés, à savoir les travaux ayant pour
objectif la suppression des eaux parasites à caractère permanent et des désordres structurels majeurs, l'arrêt du
traitement des eaux usées de la fromagerie la Picandine (effluents à traiter par l’entreprise elle-même),
l'extension de la station de traitement des eaux usées de Saint-Astier-Montrem pour faire face au développement
prévu de l'urbanisation ;
Considérant que le système d'assainissement de Saint-Astier-Montrem est déclaré non conforme par la direction
départementale des territoires depuis l’année 2018, en raison notamment de ses mauvaises performances dues
à des surcharges organiques et hydrauliques ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées de Saint-Astier-Montrem est à saturation, tant au niveau
organique que hydraulique ;
Considérant que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au syndicat intercommunal
d'assainissement de Saint-Astier-Montrem, maître d'ouvrage du système d'assainissement désigné ci-dessus,
édictées par l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du & 1 de l'article
L. 171.8 du code de l’environnement en mettant en demeure le syndicat intercommunal d'assainissement de
Saint-Astier-Montrem de respecter les prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015
modifié susvisé, afin de renforcer la protection de l'environnement aquatique par des mesures spécifiques
conçues pour, d’une part, réduire progressivement les rejets, pertes et émissions de substances prioritaires dans
le milieu aquatique et, d'autre part, supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes des substances
dangereuses prioritaires dans le milieu aquatique;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Mise en demeure
Le syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Astier-Montrem, maître d'ouvrage du système
d'assainissement des eaux usées de Saint-Astier-Montrem, est mis en demeure de respecter les prescriptions
de l'arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié susvisé en réalisant un diagnostic périodique du
système d'assainissement conformément à l’article 12 de l’arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015
modifié et en le démarrant au plus tard le 30 septembre 2023 ;
Le diagnostic visera notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer
la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés
au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
DDT - 24-2023-03-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure le syndicat intercommunal d'assainissement de St-Astier-Montrem de mettre en place un diagnostic périodique de son système d'assainissement des eaux usées 774° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
9° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans
le système de collecte.
Article 2 : Sanctions administratives
Si le délai prescrit pour le lancement du diagnostic n'est pas respecté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police
prévues au I! de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
En outre, le syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Astier-Montrem sera redevable d’une astreinte
d'un montant journalier de 500 euros jusqu'à exécution de la présente mise en demeure.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunai administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet, 33063 Bordeaux cedex :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients et/ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site
internet "www.telerecours.fr".
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de l'Etat en
Dordogne.
Le
Périgueux le 1 h MAR9 2023
Le préfet
A
DDT - 24-2023-03-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure le syndicat intercommunal d'assainissement de St-Astier-Montrem de mettre en place un diagnostic périodique de son système d'assainissement des eaux usées 78DDT - 24-2023-03-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure le syndicat intercommunal d'assainissement de St-Astier-Montrem de mettre en place un diagnostic périodique de son système d'assainissement des eaux usées 79DDT
24-2023-03-13-00001
Arrêté préfectoral n°005-2023 autorisant des pêches
expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) -
Année 2023
DDT - 24-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n°005-2023 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) - Année 2023 80Direction Départementale
E P PRÉFET des Territoires
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau-Environnement-Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 005-2023
autorisant des pêches expérimentales
sur l'espèce Silure (Silurus glanis) - année 2023
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L436-9 et R432-6 à R432-11 ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat approuvé par arrêté préfectoral en
date du 28 juin 2022 ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche d'EPIDOR sur le domaine public fluvial
transféré ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-194 du 1° décembre 2022 portant exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2023 ;
Vu le courrier de Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 décembre 2022 fixant l’année 2023
comme la troisième et dernière année d'application du protocole-cadre visant à limiter l'impact du silure sur
les populations de poissons migrateurs des bassins de la Garonne et de la Dordogne ;,
Vu le dossier de demande, avec l'ensemble de ses annexes, présentée le 16 janvier 2023 par
l'établissement EPIDOR — Place de la laïcité — 24250 Castelnaud-la-Chapelle ;
Vu l'avis de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis du directeur de l'office français de la biodiversité (OFB) de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu lavis du président de la fédération départementale de pêche et de protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) ;
Vu l'avis de l'association Migrateurs Adour Garonne Charente Seudre (MIGADO) ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site
internet de la Préfecture de la Dordogne du 07 février 2023 au 28 février 2023, conformément à la loi n°2012-
1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article
7 de la charte de l’environnement et à l’article L123-19-4 du Code de l’environnement.
Considérant les études existantes et en cours visant à améliorer les connaissances sur l'espèce Silure, sur
la rivière Dordogne, en particulier le bilan de la présente étude réalisée en 2020-2021-2022, exposé lors de la
réunion du comité de pilotage (COPIL) du 04 octobre 2022 ;
Considérant les observations décrivant le comportement de prédation des silures au droit des ouvrages
hydrauliques sur les cours d'eau et notamment sur la Dordogne ;
DDT - 24-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n°005-2023 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) - Année 2023 81Considérant la vulnérabilité des poissons migrateurs sur l'axe Dordogne et l'ensemble des mesures relatives
à leur protection mises en place dans le département de la Dordogne et au niveau national ;
Considérant le protocole cadre pour la coordination d'actions destinées à limiter l'impact du silure sur les
populations de poissons migrateurs des bassins de la Garonne et de la Dordogne ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'établissement EPIDOR, sis Place de la Laïcité 24250 Castelnaud La Chapelle, est autorisé à réaliser
des pêches pour prélever des silures à l'aide de différents filets et engins dans le cadre d'une étude visant
à évaluer la sélectivité de ces engins et l'impact de cette espèce sur la migration des espèces alose,
lamproie et saumon au droit des trois grands barrages du Bergeracois sur la rivière Dordogne.
Article 2 : Responsable des opérations et personnes autorisées -
Monsieur Roland THIELEKE (directeur EPIDOR) est désigné responsable des opérations.
Monsieur Olivier GUERRI (EPIDOR), Monsieur Pascal VERDEYROUX (EPIDOR) sont responsables de
l’organisation et du suivi technique et scientifique de cette expérimentation.
Dans le cadre de ces opérations, des acteurs techniques désignés dans le cadre d'un marché soumis à
appel d'offres seront chargés de l'exécution matérielle des opérations (pose et relève des engins, capture
des poissons, observations et relevés techniques). Ces personnes seront placées sous la responsabilité
des coordonnateurs précités.
La liste des personnes autorisées à faire acte de pêche est annexée au présent arrêté.
Toute personne appartenant à un des organismes membres du comité de pilotage défini à l’article 11 est
autorisée à participer aux opérations sur le terrain.
Article 3 : Objet de l'autorisation -
Cette pêche expérimentale a pour objet de tester la sélectivité des engins de pêche déployés pour la mise
en œuvre de pêches du silure à proximité des barrages de Bergerac, Tuilières et Mauzac et d'évaluer les
effets induits sur la population de silure et sur les espèces migratrices. La présente autorisation fait suite à
aux autorisations délivrées en 2020 et en 2021 permettant la réalisation de la première étape de l'étude et
sa poursuite.
De même, l'étude devra permettre d'améliorer l'efficience du matériel et des techniques quant à la pêche
spécifique du silure.
Article 4 : Zones autorisées -
Le cours d'eau concerné est la rivière Dordogne.
Les pêches auront lieu à l'aval et à l'amont au droit des trois barrages du Bergeracois : Bergerac, Tuilières
et Mauzac.
La mise en œuvre des opérations aura lieu en alternance sur les trois sites selon un calendrier
communiqué par le pétitionnaire aux membres du comité défini à l’article 11. Toute modification de ce
calendrier devra être signalée une semaine avant sa mise en application.
Tout changement dans le choix de cette stratégie sera soumis à l'avis du comité précité.
Les zones couvertes par la présente autorisation seront comprises entre 150 m amont et 150 m aval des
ouvrages.
DDT - 24-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n°005-2023 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) - Année 2023 82Un arrêté de dérogation à l'interdiction de navigation entrera en vigueur sur les zones couvertes
actuellement par une telle interdiction.
La zone d'expérimentation inclut les zones de réserve permanentes définies dans l'arrêté préfectoral
réglementant la pêche en eau douce en Dordogne, directement à l'aval et à l'amont des ouvrages et sous
réserve d’avoir reçu l'accord de l'exploitant (EDF).
Article 5 : Modes et movens et périodes autorisés -
Le matériel pouvant être utilisé est :
- verveux à aile centrale, dont le corps est constitué de mailles de 27 mm ou plus,
- filets fixes de type tramails de 50 m de long et 5 m de haut maximum, à maille de 135 mm ou plus,
- cordeaux de 50 hameçons maximum,
- lignes à main dans la chambre d’eau de Tuilières.
Chaque type de matériel est identifié et numéroté en référence à la présente étude.
Les filets fixes seront posés en fin de journée et relevés obligatoirement le lendemain matin.
Les verveux et les cordeaux seront contrôlés au minimum chaque matin et dans un délai maximum de 48
heures.
Les engins ne pourront être opérationnels en pêche que du lundi après-midi au vendredi matin à 12 heures.
L'utilisation des engins et filets est détaillée par zone comme suit :
Aval du barrage de Bergerac
- 10 verveux de 27 mm
- 2 filets fixes de 135 mm
- 50 hamecçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
Amont du barrage de Bergerac
-__ 6filets fixes de 135 mm
- 50 hamegçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
Aval du barrage de Tuilières
- 12 verveux de 27 mm
- _ 4filets fixes de 135 mm
- 50 hamecçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
Amont du barrage de Tuililères
- 6 filets fixes de 135 mm
- 50 hamecçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
Chambre d’eau de Tuilières
- 50 hameçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
- Lignes à la main
Aval du barrage de Mauzac
- 12 verveux de 27 mm
- Gilets fixes de 135 mm
- 50 hameçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
Amont du barrage de Mauzac
- Gilets fixes de 135 mm
- 50 hameçons simples sur un ou plusieurs cordeaux
DDT - 24-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n°005-2023 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) - Année 2023 83L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 07 juillet 2023.
Dans le cas où il y aurait nécessité d’ajourner l'opération, un nouvel arrêté viendrait encadrer les opérations
reportées.
En référence à l’article 4 du présent arrêté, un calendrier des périodes et jours de pêche sera soumis à l'avis
du comité de pilotage défini à l’article 11.
Article 6 : Relevés d'informations et destination des poissons -
L'ensemble des prises sera répertorié et consigné sur une fiche de type "carnet de pêche" propre à chaque
lieu d'utilisation indiquant le type de matériel utilisé ayant permis la capture.
Les données seront collectées conformément au protocole cadre en indiquant en particulier la biométrie
des silures capturés ainsi que leurs contenus stomacaux (pour les poissons de plus de 130 cm).
Seuls les silures pourront être conservés par les pêcheurs professionnels.
Les autres poissons, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau immédiatement quel que soit
leur état. Les migrateurs et les carnassiers seront mesurés et feront l’objet d’une inspection afin d'évaluer
leur état sanitaire et vérifier l'éventuelle présence d’un système de marquage.
Pour les migrateurs, les date, heure, lieu de capture, matériel de capture utilisé et éventuellement numéro
de marque ou photo seront transmis à MIGADO dans les 24h.
Les spécimens d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place.
En cas de capture accidentelle d'espèces sensibles (migrateurs : saumon, alose, truite de mer, lamproie et
carnassiers : brochet et sandre), le pétitionnaire devra alerter sans délai par tout moyen le service chargé
de la police de la pêche (service eau, environnement, risques) de la direction départementale des territoires
de la Dordogne, ainsi que le service départemental de l'OFB.
Les organismes compétents seront alors consultés pour décider collégialement de la poursuite ou non des
opérations. À défaut, la DDT pourra suspendre momentanément les opérations en attendant un avis
circonstancié.
Cette décision sera communiquée au pétitionnaire le jour même.
Article 7 : Lieu d'embarquement et déclaration préalable -
Les horaires et lieux d'embarquement pour chaque site seront transmis par messagerie électronique au
Sd24 de l'office français de la biodiversité (OFB), à la FDAAPPMA, MIGADO et à la DDT24 chaque jeudi
pour la semaine suivante afin que chaque organisme puisse assister aux opérations. Tout changement
dans ce planning prévisionnel sera signalé dès connaissance et au moins 24h à l'avance aux organismes
précités.
Article 8 : Comptes-rendus -
Le bénéficiaire de l’autorisation (EPIDOR) rédige des bilans hebdomadaires qu'il transmet chaque semaine
par messagerie électronique aux organismes cités à l’article 7.
Le bénéficiaire devra rédiger un rapport présentant le déroulé des opérations, les données récoltées, une
synthèse et une analyse des résultats. Cette synthèse devra faire apparaître dans un premier temps, une
analyse de la sélectivité des engins expérimentés vis à vis des espèces capturées ainsi que de l'efficacité
relative des techniques employées pour la capture du silure. Cette analyse devra mettre en relation les
points précédemment évoqués avec les milieux prospectés.
Dans la mesure du possible, une première approche des incidences des expérimentations sur les
populations de migrateurs sera à analyser (relations prélèvements de silure/impact migrateurs).
Ce rapport est adressé dans les trois mois qui suivent la fin des opérations aux membres du comité de
pilotage défini à l'article 11 du présent arrêté.
DDT - 24-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n°005-2023 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) - Année 2023 84Article 9 : Présentation de l'autorisation -
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent et porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute de-
mande des agents assermentés pour cette mission de police.
Article 10 : Retrait de l'autorisation -
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire
et/ou les responsables d'exécution matérielle n’en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 11 : Composition d'un comité de pilotage local
Un comité de pilotage est créé.
Il est composé de
- Un représentant de la DREAL Nouvelle Aquitaine
- Un représentant de la DDT de la Dordogne
- Un représentant de l' OFB
- Un représentant de EPIDOR
- Un représentant des Pêcheurs Professionnels de la Dordogne
- Un représentant de la FDAAPPMA24
- Un représentant de l'association MIGADO
- Un représentant d'EDF
Le comité de pilotage peut inviter toute personne ou organisme qu’il juge utile d'associer à ces travaux.
Le comité de pilotage sera réuni autant que de besoin et au moins une fois par an pour faire le bilan et pré-
voir les évolutions possibles de l'expérimentation.
A la fin de l'étude, le comité se réunira pour discuter et valider les résultats qui feront alors l’objet de propo-
sitions de mesures techniques à mettre en œuvre dans le cadre des objectifs visés.
Article 12 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr »
Article 13 : Exécution -
La Directrice Régionale de la DREAL Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des territoires de la
Dordogne, le chef du service départemental de l'OFB en Dordogne, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et dont copie sera adressée au :
- président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin de la Garonne ;
- président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 4 2 MARS 7073
Le préfet,
Ale
DDT - 24-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n°005-2023 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) - Année 2023 85£
<<<
<<<
<<
=
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 005-2023
autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis)
pour l’année 2023
Liste des personnes autorisées à pratiquer les pêches
. DELMARES Frédéric, pêcheur professionnel et membre de l'AAIPPBG
. CECCHETTO Patrick, pêcheur professionnel et membre de l'AAIPPBG
. AYNAUD Nicolas, assistant - compagnon du pêcheur professionnel M. DELMARES
. BOURDIN Sébastien, assistant - compagnon du pêcheur professionnel M. DELMARES
. CECCHETTO Arnaud, assistant - compagnon du pêcheur professionnel M. CECCHETTO
. DUVENTRU Mike, assistant aide de Monsieur DELMARES Frédéric
. DELMARES Benjamin, assistant aide de Monsieur DELMARES Frédéric
. PIQUET Thomas, technicien EPIDOR
. VERDEYROUX Pascal, chargé de mission EPIDOR
. LAFOLIE François, technicien EPIDOR
DDT - 24-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n°005-2023 autorisant des pêches expérimentales sur l'espèce Silure (Silurus glanis) - Année 2023 86DDT
24-2023-03-13-00002
Rivière DORDOGNE-Arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/EMN/2023-03-04 portant dérogation
aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007,
au Règlement Particulier de la Police de la
navigation(RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002
portant interdiction d'accès, de la navigation et de la
baignade à l'aval et à l'amont des barrages de
Tuilières, Bergerac, Mauzac et Grand Castang
(communes de Mauzac et Grand
Castang-Badefols/Dordogne-Cales)
DDT - 24-2023-03-13-00002 - Rivière DORDOGNE-Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/2023-03-04 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la navigation(RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction 87E = Direction départementale
PRÉFET _ DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RIVIERE DORDOGNE
Communes :Tuilières, Bergerac, Mauzac et Grand Castang,
Badefols sur Dordogne, Cales.
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2023-03-04 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux
n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la navigation( RPP)
DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d'accès, de la navigation et de la baignade à
laval et à l’amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac et Grand Castang (communes
de Mauzac et Grand Castang - Badefols/Dordogne - Cales)
le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007 portant règlement particuliers de police de la
navigation à l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac et Grand Castang
(communes de Mauzac et Grand Castang - Badefols/Dordogne - Cales)
Vu le Règlement Particulier de Police de la navigation DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant sur la
réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur
le plan d'eau de Trémolat, Mauzac, Cales sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de
la Dordogne ;
Vu la demande présentée par l'Etablissement Pubiic Territorial de Bassin de la Dordogne (EPIDOR)
en vue de réaliser des pêches scientifiques dans le périmètre des ouvrages précités :
Vu l'avis favorable en date du 06 mars 2023 de M. le Chef du Groupement d'usines de Tuilières -
GEH Dordogne -— 24150 Saint Capraise de Lalinde :
Vu l'arrêté préfectoral n°005-2023 du 13 mars 2023 autorisant des pêches expérimentales sur
l'espèce silure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 donnant délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires du 22 novembre 2021 :
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
DDT - 24-2023-03-13-00002 - Rivière DORDOGNE-Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/2023-03-04 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la navigation(RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction 88ARRETE:
ARTICLE ler :
Par dérogation à l'article 2 des arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, portant interdiction
d'accès et de la navigation à l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac et Grand
Castang (communes de Mauzac et Grand Castang -— Badefols/Dordogne - Cales) et
DDT/SEER/RGDPF/2015/002 portant sur la réglementation de l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur ie plan d'eau de Trémolat, Mauzac, Cales sur la
rivière domaniale Dordogne dans le département de ia Dordogne;
L'Etablissement Public Territorial de Bassin de la Dordogne est autorisé, à titre exceptionnel, à
naviguer dans le cadre de pêches scientifiques expérimentales, dans les zones situées en
aval et en amont des ouvrages précités.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée du
- Lundi 13 mars au vendredi 07 juillet 2023.
ARTICLE 3 :
Seuls les agents désignés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 0022-2021 du 02 mars 2021 sont
habilités à naviguer dans le cadre de la présente dérogation. La navigation de promenade n'est pas
autorisée. La vitesse de l’'embarcation est limitée à 10 km/h. Elle devra être munie de tous les
dispositifs de sécurité réglementaires. Le port des Equipements de Protection Individuelle (E.P.I.) sera
obligatoire pendant la durée de chaque intervention.
Ces navigations s’effectueront sous l’entière responsabilité des organisateurs, aux risques et
périls des participants en respectant les droits des propriétaires riverains, et la libre
circulation des usagers de la voie d’eau devra être respectée.
ARTICLE4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE5 :
Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domaine public fluvial
et des accidents pouvant être causés au tiers.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment par
l'administration.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique
auprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
DDT - 24-2023-03-13-00002 - Rivière DORDOGNE-Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/2023-03-04 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la navigation(RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction 89ARTICLE 8- EXECUTION :
- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR),
- le responsable d' EDF-GEH - groupe hydraulique de Tuilières,
- le sous-préfet de Bergerac,
- le directeur départemental des territoires,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
- le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours,
- les maires des communes de Bergerac, Tuiliéres, Badefols sur Dordogne, Cales et Mauzac
et Grand Castang,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 3 MARS 2073
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Emmanuel DIDON
DDT - 24-2023-03-13-00002 - Rivière DORDOGNE-Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/2023-03-04 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la navigation(RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction 90DDT - 24-2023-03-13-00002 - Rivière DORDOGNE-Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/2023-03-04 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la navigation(RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction 91Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-03-21-00003
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de
déroger au repos dominical DECATHLON
ESSENTIEL
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-21-00003 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de déroger au repos dominical DECATHLON ESSENTIEL 92EM Direction Départementale PRÉFET | | DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populiations
Libert
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de
déroger au repos dominical
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, et R.3132-16 et 17 du code du
travail, relatif au repos hebdomadaire et à la dérogation préfectorale en matière de repos
dominical :
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 12 décembre 2022 et reçue le 6 février 2023 par la Société DECATHLON ESSENTIEL, sise 38 route du Lot, 24200 SARLAT LA CANEDA en vue d'être autorisée à employer 25 salariés le dimanche 2 avril 2023 dans le but de procéder au changement du plan de masse du magasin ;
VU la consultation préalable le 17 février 2023 du conseil municipal de la commune de Sarlat, de la
communauté de communes Sarlat Périgord Noir, de la chambre de commerce et d'industrie de la
Dordogne, de la chambre de métiers et de l'artisanat, et des organisations professionnelles
d'employeurs et organisations syndicales.de salariés intéressées ;
VU les pièces versées au dossier ;
VU les avis consultatifs reçus (avis favorables pour la CFTC et le Medef, défavorables pour la CGT, la
CGT-FO et la CFE-CGC) ;
CONSIDERANT l’activité exercée par la société DECATHLON consistant en une activité de vente au
détail d'articles de sport,
CONSIDERANT d'une part que la société invoque à l'appui de sa demande, au titre du préjudice
causé au public, les risques encourus par les clients et le personnel en cas de modification dans
l'implantation du magasin pendant son ouverture au public,
CONSIDERANT d'autre part, que la société invoque au titre de l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, d'importantes pertes économiques,
CONSIDERANT que la société déclare que le magasin fermerait au public le samedi 1°’ avril 2023 à
19 heures pour rouvrir avec la nouvelle implantation le lundi 3 avril 2023 à 9h30 en cas
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-21-00003 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de déroger au repos dominical DECATHLON ESSENTIEL 93d'autorisation de déroger au repos dominical, que sans autorisation de réaliser ces changements sur
une période de fermeture au public, afin de garantir la sécurité des clients, le personnel devrait intervenir en horaires de nuit, sur plusieurs soirées consécutives,
CONSIDERANT qu'au moyen de cette argumentation la société ne démontre pas le préjudice au
public, étant entendu que le personnel interviendrait à des horaires. auxquels le magasin est
ordinairement fermé au public,
CONSIDERANT selon la société qu'un refus d’ autorisation de déroger au repos dominical obligerait soit le personnel à travailler de nuit de 21h à minuit pendant 6 ou 7 nuits soit à fermer le magasin une ou deux journées, entraînant un report de la clientèle vers. des concurrents et une perte importante du chiffre d'affaire, sans pour autant démontrer en quoi cela compromettrait le fonctionnement normal de son magasin,
CONSIDERANT par ailleurs qu'il appartient à la société de s'organiser pour modifier l'implantation
de son magasin sans pour autant porter atteinte au repos dominical,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°: La dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par la Société DECATHLON ESSENTIEL pour le dimanche 2 avril 2023 est refusée.
Article 2 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge du travail, du plein emploi et de l'insertion - direction générale du travail (DGT) - 39/43, quai André Citroën, 75739 Paris cedex 15 ;
° soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent - Bordeaux 9, Rue Tastet - BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << wwwtelerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de.
l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le
Le préfet,
Jéan-Sébastien ÉA
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-03-21-00003 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de déroger au repos dominical DECATHLON ESSENTIEL 94Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-03-10-00003
ARRETE 035
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-03-10-00003 - ARRETE 035 95ACADÉMIE DE BORDEAUX
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Dordogne
ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 035
L'inspectrice d'académie,
directrice académique
des services de l’éducation nationale de Dordogne
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ;
CONSIDERANT les avis émis par le comité social d'administration spécial départemental le 03/03/2023 et
le 09/03/2023 ;
CONSIDERANT l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale le 09/03/2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1 A BERGERAC, les écoles maternelle Bout des vergnes — UAÏI 0240305B et primaire Bout des vergnes — UAI 0240354E fusionnent pour créer l'école primaire Bout des vergnes — UAI 0241348K, 10 classes.
ARTICLE 2 Les communes de LE BUISSON DE CADOUIN et URVAL conventionnent et se constituent en regroupement pédagogique concentré (RPC 433) à LE BUISSON DE CADOUIN primaire
— UAI 0241298F, 6 classes.
ARTICLE 3 Pourrégularisation, le RPI 628 se compose des communes de CHAMPAGNAC DE BELAIR,
QUINSAC et VILLARS, la commune de CANTILLAC ayant fusionné avec la commune nouvelle de BRANTOME EN PERIGORD.
EMPLOIS CLASSES
ARTICLE 4 Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2023 dans les écoles suivantes : BERGERAC André Malraux primaire — UAI 0240979J, 6°" classe
BERGERAC Simone Veil élémentaire — UAI 02409647, 7" classe BUSSIERE BADIL primaire — UAI 02406114, 2°" classe (RPI 615 BUSSEROLLES / BUSSIERE BADIL / VARAIGNES) |
CHAMPCEVINEL élémentaire — UAI 0240587H, 9" classe
LA ROCHE CHALAIS élémentaire — UAI 0240670Y, 9È" classe LAMOTHE MONTRAVEL primaire — UAI 0240834B, 6°" classe (RPI 516 LAMOTHE MONTRAVEL / ST MICHEL DE MONTAIGNE)
LES EYZIES primaire — UAI 0240909H, 5°" classe
MONTCARET primaire — UAI 0240843L, 6°" classe (RPI 514 MONTCARET / ST SEURIN DE PRATS)
MOULEYDIER primaire — UAI 0240976F, 5°" classe (RPI 409 MOULEYDIER / ST GERMAIN ET MONS)
PAYS DE BELVES primaire — UAI 02412927, 7°" classe (RPI 723 PAYS DE BELVES | SAGELAT)
PERIGUEUX Simone Veil élémentaire — UAI 0240575V, 6è"e classe
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-03-10-00003 - ARRETE 035 96ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
DISPOSITIFS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
- SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD primaire — UAI 02409187, 6°" classe - ST CYPRIEN maternelle — UAIÏ 0240289J, 3°" classe - _ THENON primaire — UAI 0241311V, 6°" classe
- TRELISSAC Marcel Fournier élémentaire — UAI 0240606D, 5°" classe - _ VERGT élémentaire — UAI 0241183F, 8ème classe
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2022/2023 est reconduit à
titre provisoire pour l'année scolaire 2023/2024 dans les écoles suivantes :
- CHATEAU L'EVEQUE primaire — UAI 0240590L, 10°" classe - : ECHOURGNAC primaire — UAI 0240676E, 2€ classe (RPI 312 ECHOURGNAC / ST MICHEL DE DOUBLE)
- GRAND BRASSAC maternelle — UAI 0240816G, 2°" classe (RPI 311 CELLES / GRAND BRASSAC)
- __ HAUTEFORT primaire — UAI 0241309T, 5°" classe (RPI 630 CHERVEIX CUBAS l HAUTEFORT)
- LA COQUILLE élémentaire — UAI 0240445D, 4" classe (RPC 604 LA COQUILLE) - MAUZAC ET GRAND CASTANG primaire — UAI 02402117, 2% classe (RPI 416 MAUZAC ET GRAND CASTANG / PRESSIGNAC VICQ)
- _ MEYRALS primaire — UAI 0240688T, 4°" classe
- __ MONTREM élémentaire — UAI 0240651C, 5°" classe
- __ MOULIN NEUF primaire — UAI 0240527T, 4" classe (RPI 511 LE PIZOU / MOULIN NEUF)
- _ SARLIAC SUR L'ISLE primaire — UAI 0240756S, 5°" classe
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2022/2023 est transformé
en attribution définitive à compter de la rentrée 2023 dans l'école suivante :
- BOULAZAC ISLE MANOIRE Joliot Curie primaire — UAI 0241276G, 14°" classe
Un emploi d'enseignant est implanté à compter de la rentrée 2023 dans les écoles suivantes :
- LA ROCHE CHALAIS maternelle — UAI 0241028M, 5È" classe
- LUNAS élémentaire — UAI 02402045, 3" classe (RPI 507 GINESTET / LUNAS)
Un emploi d'enseignement occitan (quotité 0.50) est retiré à compter de la rentrée 2023 dans
l’école suivante :
- LE BUGUE élémentaire — UAI 0240474K, 7 classes (RPC 420 LE BUGUE)
Un emploi d'enseignement occitan (quotité 0.50) est attribué à compter de la rentrée 2023
dans les écoles suivantes :
- LE BUGUE maternelle — UAI 0240279Y, 5°" classe (RPC 420 LE BUGUE) -__ NONTRON Anatole France élémentaire — UAI 0240561E, 4 classes
- PERIGUEUX La Cité maternelle — UAI 0240298U, A4" classe
Un support d'adjoint est transformé en enseignement occitan à compter de la rentrée 2023
dans l'école suivante :
- LE BUGUE élémentaire — UAI 0240474K, 7 classes (RPC 420 LE BUGUE)
Le support provisoire (quotité 0.50) 100% de réussite attribué à titre provisoire pour l'année
scolaire 2022/2023 est reconduit à titre provisoire pour l’année scolaire 2023/2024 dans les
écoles suivantes :
- BERGERAC Gambetta maternelle — UAI 0240994A
- BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 0240366T
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-03-10-00003 - ARRETE 035 97ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
Une Ulis-école est implantée à compter de la rentrée 2023 dans l’école suivante : - ISSIGEAC primaire — UAI 0240178N (RPC 432 ISSIGEAC)
Un support d'enseignement itinérant spécialisé, quotité 0.50, implanté sur le SESSAD AOL
— UAI 0241227D est transféré à compter de la rentrée 2023, à lIME Les Vergnes — UAI 0240879.
Un support de maître spécialisé rattaché dans les écoles suivantes est retiré à compter de
la rentrée 2023 :
- BRANTOME EN PERIGORD primaire — UAI 0241327M, maître G
- TOCANE ST APRE élémentaire — UAI 0240827U, maître E
Un support de maître spécialisé rattaché dans l'école suivante est implanté à compter de la
rentrée 2023 :
- LA COQUILLE élémentaire — UAI 0240445D, maître G
La décharge dédiée au renfort du pilotage pédagogique, attribuée à titre provisoire pour
l'année scolaire 2022/2023 n'est pas reconduite pour l'année scolaire 2023/2024 dans
l'école suivante : |
- TERRASSON LAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire, quotité 0.50
La décharge de direction est diminuée à compter de la rentrée 2023 dans les écoles
suivantes :
- LA ROCHE CHALAIS élémentaire — UAI 0240670Y, quotité 0.33
- LAMOTHE MONTRAVEL primaire — UAI 0240834B, quotité 0.25
- MONTCARET primaire — UAI 02408431, quotité 0.25
- PERIGUEUX Simone Veil élémentaire — UAI 0240575V, quotité 0.25
_- SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD primaire — UAI 0240918T, quotité 0.25 - THENON primaire — UAÏ 0241311V, quotité 0.25 - VERGT élémentaire — UAI 0241183F, quotité 0.33
La décharge de direction attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2022/2023 est reconduite à titre provisoire pour l’année scolaire 2023/2024 dans les écoles suivantes :
- BEAUMONTOIS EN PERIGORD Gabriel Joubert élémentaire — UAI 0240179P, quotité 0.33 (expérimentation direction) :
- EYMET primaire — UAI 0241308S, quotité 0.75 (expérimentation direction) - LA COQUILLE élémentaire — UAI 0240445D, quotité 0.25 (décharge de direction) : - LA FORCE primaire — UAI 0241285S, quotité 0.75 (décharge supplémentaire) - LALINDE élémentaire — UAI 0240219H, quotité 0.25 (expérimentation liaison école / collège)
- _ MEYRALS primaire — UAI 0240688T, quotité 0.25 (décharge de direction)
- MOULIN NEUF primaire — UAI 0240527T, quotité 0.25 (décharge de direction)
La décharge au titre de la politique de la ville attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire
2022/2023 est reconduite à titre provisoire pour l’année scolaire 2023/2024 dans les écoles
suivantes :
- __ BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 02403667, quotité 0.25 - COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UAI 0241294B, quotité 0.50 - PERIGUEUX Gour de l'Arche élémentaire — UAI 0240577X, quotité 0.25
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-03-10-00003 - ARRETE 035 98ARTICLE 20 La décharge de direction attribuée au titre du réseau d'éducation prioritaire à titre provisoire
pour l'année scolaire 2022/2023 est reconduite à titre provisoire pour l'année scolaire 2023/2024 dans les écoles suivantes :
- PIEGUT PLUVIERS primaire — UAI 0240614M, quotité 0.75
- ST AULAYE PUYMANGOU élémentaire — UAI 0240659L, quotité O.75
ARTICLE 21 Une décharge de direction est attribuée à compter de la rentrée 2023 dans les écoles
suivantes : |
- BERGERAC Bout des vergnes primaire — UAI 0241348K, quotité 0.50
- PERIGUEUX La cité maternelle — UAI 0240298U, quotité 0.25
REMPLACEMENT
ARTICLE 22 Le support ZIL — UAI 024010GR rattaché à l'école Edmond Rostand primaire — UAI
0241302K est transformé en support de titulaire remplaçant sur la brigade départementale
— UAI 024020GC, rattachement administratif inchangé.
ARTICLE 23 Surla zone d'ajustements UAI — 024024GM, le poste de titulaire de secteur rattaché à l'école
Suzanne Lacore maternelle de TERRASSON LAVILLEDIEU — UAI 0240292M est rattaché
à l'école primaire de LE LARDIN ST LAZARE -— UAI 0241336X.
ARTICLE 24 Sur la brigade départementale UAI — 024020GC, le poste de titulaire remplaçant rattaché à
l'école élémentaire de TOCANE ST APRE — UAI 0240827U est rattaché à l'école maternelle
de TOCANE ST APRE — UAI 02410654R.
ARTICLE 25 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2023/2024.
ARTICLE 26 Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 10 mars 2023
L'inspectrice d'académie, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Dordogne
UE Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-03-10-00003 - ARRETE 035 99DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2023-03-10-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d’espèces protégées,
accordée au Département de la Dordogne pour la
réhabilitation du pont de Groléjac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-03-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’espèces protégées, accordée au Département de la Dordogne pour la réhabilitation du pont de Groléjac 100E
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’espèces protégées, accordée au Département de la Dordogne pour la réhabilitation du pont de Groléjac
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Réf. DBEC n° 020/2023
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 40-2022-02-01-00005 du 1er février 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2023-01-13-00002 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Conseil départemental de Dordogne le 14 décembre 2022, dans le cadre de la réhabilitation du pont de Groléjac, situé sur la route départementale n° 704,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 4 février 2023,
VU la consultation du public menée du 14 février au 2 mars 2023 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, sont possibles à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet s’inscrive dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-03-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’espèces protégées, accordée au Département de la Dordogne pour la réhabilitation du pont de Groléjac 101CONSIDÉRANT qu’après analyse toute autre solution alternative implique la création d’un nouveau tracé de route, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction des sites de reproduction de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise à réhabiliter le pont de Groléjac afin de sécuriser son utilisation et garantir la sécurité des personnes et des biens, présente, à ce titre, une raison impérative d’intérêt public majeur,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Objet de la dérogation « espèces protégées »
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil départemental de Dordogne, en la personne de son Président
Germinal PEIRO, 2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 Périgueux Cedex, dans le cadre de la réhabilitation du pont de Groléjac situé sur la route départementale n° 704 sur le territoire des communes de Groléjac et de Carsac-Aillac.
Article 2 : Nature de la dérogation espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction de 20 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 14 décembre 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux et leur impose d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 30 juin 2024.
Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN de la date de démarrage des travaux.
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“gente à ARCADIS Ouvrage [__ | Pont de Groléjac
Mesures d'évitement
se Mise en défens des zones écologiquement sensibles
(zones humides et stations d'EEES)
de Zone colonisée par des Espèces Exotiques Envahissantes
(EEES)
SET Habitats naturels
Ra Eonl EM Bras mort et mare forestière
25
Article 4 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
I – Mesures d’évitement
L’emprise des travaux est réduite au strict nécessaire et les zones sensibles (zones humides…) sont mises en défens avant le début des travaux.
Cartographie des mesures d’évitement
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-03-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’espèces protégées, accordée au Département de la Dordogne pour la réhabilitation du pont de Groléjac 103II - Mesures de réduction et d’accompagnement en phase travaux
• Suivi environnemental du chantier
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental par un écologue est donc mis en place par le bénéficiaire, afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux...) ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux.
Avant le début des travaux de démolition du pont, un écologue vérifie l’absence de chiroptères.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois aux services de l’État, les comptes-rendus de visite de l’écologue en charge du chantier, complétés par un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement et le plan actualisé du chantier est transmis aux services de la DREAL/SPN, dès réception du présent arrêté.
Les travaux sont précédés du passage de l'écologue, en particulier pour le balisage et la mise en défens des zones évitées et le balisage et la gestion des stations d'espèces invasives. L’écologue vérifie également avant abattage que les arbres ne sont pas susceptibles d’accueillir des chiroptères. En cas de présence ou si la présence d’individus est fortement suspectée, il convient d’empêcher leur retour au gîte en équipant les cavités de systèmes anti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou entre septembre et mi- octobre). En été, période pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavité ne doit être bouchée. Lors de la découpe, l’arbre est tronçonné en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un minimum de tronçons. Le démontage et la dépose jusqu’au sol se font en douceur avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention d’élagueurs-grimpeurs, utilisation d’une grue, d’élingues avec cabestan...). Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés en place avec les cavités vers le haut, à l’écart du chantier pendant 48 h.
• Prévention du risque de pollution accidentelle
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, les mesures suivantes sont déclinées :
- les voies de circulation et les zones de stationnement des engins de chantier sont limitées à des zones balisées, définies par un écologue, en dehors des zones d’enjeu ;
- les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et doivent être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autres matériaux polluants ;
- le stockage des huiles, carburants et autres produits polluants et/ou dangereux se fait uniquement sur des aires signalées, loin de toute zone écologiquement sensible, et en dehors des zones inondables. Le stockage est fait sur des bacs de rétention ayant une capacité supérieure à celle des fûts ou réservoirs stockés, à l’abri de la pluie ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-03-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’espèces protégées, accordée au Département de la Dordogne pour la réhabilitation du pont de Groléjac 104- le stockage de matériaux, d’engins ou de remblais est interdit à proximité immédiate des cours d’eau et zones humides ;
- l’entretien courant, les opérations de vidange ou de ravitaillement sont interdites au niveau de l’emprise chantier et ne peuvent être réalisées qu’en atelier spécialisé ou au droit d’aires réservées et spécialement aménagées (aire équipée d’un dispositif de rétention et débourbeur/déshuileur) ;
- les rejets directs dans le milieu naturel sont proscrits ;
- le lavage des goulottes de toupies à béton s’effectue à l’écart des cours d’eau et fossés, sur une aire appropriée dans un bac de lavage ;
- un schéma d’intervention en cas de pollution accidentelle est établi, détaillant la procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyens d'intervention en cas d'incident (évacuation du matériel ou matériaux à l'origine de la pollution, mise en place de produits absorbants, curage des sols, etc.) ;
- une remise en état soignée du chantier est effectuée en fin de chantier, avec l’élimination de tous les déchets de diverses natures et l’enlèvement de tous les matériaux utilisés pour la mise en œuvre des travaux ;
- le matériel de chantier et les engins (roues, godets) sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et avant leur départ afin d’éviter l’importation / l’exportation de graines ou fragments de plantes exotiques envahissantes ;
- les déchets de chantier doivent être récoltés et stockés sur la base de vie de chantier au sein de contenants dédiés, dans l’attente de leur évacuation vers des filières de traitement ou valorisation adaptées ;
- un échafaudage suspendu avec couche de géotextile est mis en place afin d’éviter la pose d’appuis d’échafaudage dans le cours d’eau et de réduire le risque de chute de déchets dans le cours d’eau.
• Adaptation du calendrier de travaux
La destruction des nids d’Hirondelle de fenêtre a lieu avant le 15/03/2023.
Les travaux d’aménagement des plateformes de chantier, abattage ou élagage d’arbres, débroussaillement… sont réalisés avant le 15/03/2023, en dehors des périodes sensibles pour la faune.
• Traitement des stations d’espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, d’éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site. Un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahissant est réalisé avant le démarrage des travaux. Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est mis en œuvre et, le cas échéant, sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi du chantier. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
IIi - Mesures de compensation et d’accompagnement
• Compensation pour la destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre
40 nids artificiels sont installés sur le pont situé à 350 m à l’ouest du pont de Groléjac (ancien ouvrage SNCF supportant aujourd’hui une voie verte communale). Ils sont installés côté Est, à l’abri des intempéries, avant le 15/03/2023.
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0 50 Ouvrage
?
N
%
E À Echelle 1:2500 ON Pont de Groléjac
Mesure compensatoire
ft 40 NMichosrs artificiels
Figure 39 : Localisation de la mesure compensatoire MC1 (Source : Arcadis)
A la fin des travaux, 40 nids artificiels sont installés sur l’ouvrage neuf, autant que possible aux mêmes implantations que les nids naturels détruits.
Les nichoirs doubles sont à privilégier. Si nécessaire et sur l’avis d’un écologue, les nids sont entretenus et nettoyés.
Dans le but d’améliorer la ressource alimentaire disponible pour les hirondelles, un plan de gestion écologique des milieux rivulaires (100 ml) et des prairies de fauche dégradés ou à enjeux, à proximité du pont (2 ha), est transmis pour validation à la DREAL/SPN dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté. Les milieux concernés font l’objet d’une sécurisation foncière afin de s’assurer de la pérennité des actions mises en œuvre (ORE…).
• Création d’hibernacula pour les reptiles
3 hibernacula sont mis en place avant le 15/06/2023.
• Mesures en faveur des chauves-souris
L’écologue propose des mesures afin de favoriser l’accueil des chauves-souris sur le nouveau pont.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-03-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’espèces protégées, accordée au Département de la Dordogne pour la réhabilitation du pont de Groléjac 106w
Légende ARCADIS Ouvrage
} Pont de Groléjac
Mesures compensatoires
(Sestion différenciée sur prairie de fauche
Création d'hibernaculums
Installabon de nichoirs de substitubon
® Création d'un cordon végétalisé en milieu rivulaire
Carte de localisation indicative des mesures de compensation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-03-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’espèces protégées, accordée au Département de la Dordogne pour la réhabilitation du pont de Groléjac 107Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail : geomce.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 30/09/2023 :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de ✗ projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L’ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
III - Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d’Hirondelle de fenêtre est mis en œuvre annuellement pendant les 5 années suivant l’installation des nids sur les deux ponts, à partir de 2023, de mi-avril à mi-juillet.
Le bilan des mesures et des suivis fait l’objet d’un rapport annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), et du versement des données brutes de suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). La DREAL est tenue informée de ce versement.
Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au 30 septembre de l’année de suivi.
Des mesures complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l’inefficacité de la pose des nichoirs artificiels.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-03-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’espèces protégées, accordée au Département de la Dordogne pour la réhabilitation du pont de Groléjac 108Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives) (ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Dordogne et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Dordogne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Dordogne,
- Monsieur le Directeur de FAUNA.
Périgueux, le 10 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
9/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2023-03-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’espèces protégées, accordée au Département de la Dordogne pour la réhabilitation du pont de Groléjac 109Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-21-00001
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
automobile
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile 110E 3 Direction des Sécurités
PRÉFET Lo h
DE LA Bureau Sécurité Routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
ortant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite P B automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l’article R 2121 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 2131 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor- dogne,
VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabi- net du préfet de la Dordogne,
VU l'arrêté préfectoral n°24-2023-03-01-00001 du 1 mars 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Considérant la demande présentée par Thomas RABIANT, gérant qui sollicite l'agrément de l'établissement « AUTO-ECOLE DE MARSAC », situé Boulevard de l'horizon, MARSAC SUR L'ISLE (24430),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
24-2023-03-21-00001
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile 111ARRETE
Article 1er :
Le local situé Boulevard de l'horizon, MARSAC SUR L'ISLE (24430) est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 23 024 0002 0 et sous la raison sociale AUTO-ECOLE DE MARSAC.
Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Thomas RABIANT, né le 06 février 1982 à Périgueux (24) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- A, A2
- B,BE.
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
I appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de MARSAC SUR L'ISLE est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté et notifié à Thomas RABIANT.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Périgueux le 21/03/2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile 112Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-17-00002
Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI
FORM pour dispenser la formation initiale et continue
de conducteur de voiture de transport vec chauffeur
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00002 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport vec chauffeur 113E 3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Dordogne
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'éducation routière
Arrêté n°
portant création d'un centre de formation « ORKI FORM » pour dispenser la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VW l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-0001 du 1er mars 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande présentée par Madame Stéphanie RIGO, présidente de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ORKI FORM, dont le siège social est situé 6 rue Francis Blanche à MONTPON MENESTEROL (Dordogne), en vue d'obtenir l'agrément de création du centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier [els [a] °C CS 39000 - 24024 Périgueux Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Gi
web
24-2023-03-17-00002
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00002 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport vec chauffeur 114Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
Article 1 : Le centre de formation « ORKI FORM », dont le siège social est situé 6 rue Francis Blanche à MONTPON MENESTEROL (Dordogne), est autorisé à assurer la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Les locaux sont situés au foyer municipal, rue Henri LabordeàMONTPON MENESTEROL (24700).
Article 2 : Cet agrément, qui porte le numéro 23-003, est délivré pour une durée de cinq ans. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par Monsieur le Préfet. La commission locale des transports publics particuliers de personnes sera informée de l'agrément accordé par Monsieur le Préfet.
Article 3 : La responsable pédagogique est Madame Stéphanie RIGO. La liste des formateurs autorisés à dispenser l'enseignement des matières de cet examen, de la formation continue ou de la formation à la mobilité, est ainsi établie :
1 — en matière de préparation à l'examen :
« Réglementation du transport public particulier de personnes, sécurité routière et conduite pratique :
Monsieur Gérard NIQUET.
+ Réglementation nationale de l’activité de voiture de transport avec chauffeur :
Monsieur Gérard NIQUET.
« Gestion, règles générales et spécifiques aux activités de voiture de transport avec chauffeur :
Madame Damba SISSOKO.
. Expression et compréhension de la langue française et anglaise :
Monsieur Jean-Baptiste MARTIN-WATSON.
. Développement commercial :
Madame Damba SISSOKO.
CS 39000 - 24024 Périgueux
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Le) Adresse postale : Préfecture de la Dordogne -.2 rue Paul-Louis Courier [ne] [=]
web:
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00002 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport vec chauffeur 115Article 4 : Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :
- ils doivent être équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs
intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur,
ils doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 3121-1 du code des
transports, h
- être munis d'un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
Article 5: L'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats, les conditions financières des cours (article L. 113-3 du code de la consommation), des stages de formation continue et: de formation à la mobilité. Il est également tenu de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondänce et tout document commercial.
Article 6 : L'exploitant doit adresser à Monsieur le Préfet un rapport annuel surl'activité de son centre de formation en mentionnant :
. le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux
de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi,
le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 7 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
. l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
. l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de
formation,
« la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
«les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément,
celui-ci peut être renouvelé sur demande de son dirigeant.
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier OF [=] CS 39000 - 24024 Périgueux
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00002 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport vec chauffeur 116Article 8 : En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, l'agrément peut
être suspendu ou retirer par Monsieur le Préfet. La décision est notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément fera l’objet d'une publication par
Monsieur le Préfet au recueil des actes administratifs.
Article 9: Madame la maire de là commune de Montpon Ménestérol, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Madame Stéphanie RIGO.
Pour ig Préfet et par délégation,
le Sous-Pré: rieur de Cairef,
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier [=] [=] CS 39000 - 24024 Périgueux
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
à web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00002 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport vec chauffeur 117Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-17-00001
Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI
FORM pour dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de TAXI
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00001 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de TAXI 118PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Dordogne
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'éducation routière
Arrêté n°
portant création d'un centre de formation « ORKI FORM » pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de TAXI
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; ”
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-0001 du 1er mars 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande présentée par Madame Stéphanie RIGO, présidente de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ORKI FORM, dont le siège social est situé 6 rue Francis Blanche à MONTPON MENESTEROL (Dordogne), en vue d'obtenir l'agrément de création du centre de formation pour assurer la formation initial et continue des conducteurs de taxi;
CS 39000 - 24024 Périgueux
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Gi
6) Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier [=] [=]
web
24-2023-03-17-00001
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00001 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de TAXI 119Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
Article 1 : Le centre de formation « ORKI FORM », dont le siège social est situé 6 rue Francis Blanche à MONTPON MENESTEROL (Dordogne) , est autorisé à assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. Les locaux sont situés au foyer municipal, rue Henri Laborde à MONTPON MENESTEROL (24700).
Article 2 : Cet agrément, qui porte le numéro 23-002, est délivré pour une durée de cinq ans. Il fera
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs par Monsieur le Préfet. La commission locale des transports publics particuliers de personnes séra informée de l'agrément accordé par Monsieur le Préfet.
Article 3 : La responsable pédagogique est Madame Stéphanie RIGO. La liste des formateurs autorisés à dispenser l’enseignement des matières de cet examen, de la formation continue ou de la formation à la mobilité, est ainsi établie :
1 — en matière de préparation à l'examen :
+ Réglementation du transport public particulier de personnes, sécurité routière et conduite pratique :
Monsieur Mickaël CANELLI.
. Réglementation nationale de l’activité taxis :
Monsieur Mickaël CANELLI.
. Gestion, règles générales et spécifiques aux activités de taxi :
Madame Damba SISSOKO.
+ Expression et compréhension de langue française et anglaise :
Monsieur Jean-Baptiste MARTIN-WATSON.
+ Connaissance du territoire et la réglementation locale de l'activité taxis :
Monsieur Mickaël CANELLI.
) : Pré - Paul-Loui k 6 Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier [el [=] CS 39000 - 24024 Périgueux Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr ]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00001 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de TAXI 120+ Développement commercial :
Madame Damba SISSOKO.
Article 4: Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions
suivantes :
«ils doivent être équipés d’un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs
intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur,
: «ils doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 31211 du code des transports,
- être munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
Article 5: L'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux, de manière visible à tous, le numéro
d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats, les conditions financières des cours (article L. 113-3 du code de la consommation), des stages de formation continue et de formation à la mobilité. Il est également tenu de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial.
Article 6 : L'exploitant doit adresser à Monsieur le Préfet un rapport annuel sur l’activité de son centre
de formation en mentionnant :
. le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux
de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi,
* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,
. le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 7 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
. l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
. l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics
de stagiaires,
+
+ l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de
formation,
. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
6) Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier [e] OI CS 39000 - 24024 Périgueux
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr G]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00001 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de TAXI 121Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément,
celui-ci peut être renouvelé sur demande de son dirigeant.
Article 8 : En application des dispositions de l’article R. 3120-9 du code des transports, l'agrément peut être suspendu ou retirer par Monsieur le Préfet. La décision est notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément fera l'objet d'une publication par Monsieur le Préfet au recueil des actes administratifs.
Article 9: Madame la maire de la commune de Montpon Ménestérol, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Madame Stéphanie RIGO.
Poul le Préfet stperdélégation,
le Souk-Péiet/Oicecteug dé Cabinet,
SE ES & En A
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier QE [=]
e CS 39000 - 24024 Périgueux Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr []
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-17-00001 - Arrêté portant création d'un centre de formation ORKI FORM pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de TAXI 122Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00030
Vidéoprotection-Lavance
Exploitation-SuperJet-BERGERAC-arrêté-1221-2912
2022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00030 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-SuperJet-BERGERAC-arrêté-1221-29122022 123E Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | |
Liberté | Bureau Sécurité Publique galité :
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ; »
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur - LAVANCE EXPLOITATION - SuperJet, établissement situé au 103, avenue Paul Doumer - 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101014-OP.20102891_1221 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le Directeur - LAVANCE EXPLOITATION - SuperJet est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 103, avenue Paul Doumer - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00030 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-SuperJet-BERGERAC-arrêté-1221-29122022 124Ce système composé d'une (1) caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 NEC.
2022?
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Fréfet, Directeur de Get,
2 RM ELONDEL > | esse
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00030 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-SuperJet-BERGERAC-arrêté-1221-29122022 125Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-21-00004
Arrêté portant fermeture de la salle voûtée de
l'établissement hôtel-restaurant "la taverne du
boucher" sur la commune de Sarlande 24270
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-21-00004 - Arrêté portant fermeture de la salle voûtée de l'établissement hôtel-restaurant "la taverne du boucher" sur la commune de Sarlande 24270 126E = Sous-préfecture de Nontron
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n°
portant fermeture de la salle voûtée sise en rez-de-jardin de l'établissement hôtel-restaurant « La Taverne du Boucher » commune de Sarlande — 24 270 SARLANDE
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-23, R. 143-24 et 143-45
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR : INTA2129889D du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGKE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°25-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de type « Det N » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-10-008 du 10 janvier 2017 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur (S/c ERP-IGH) ;
Vu l'arrêté préfectoral du. n°24-2017-01-10-009 du 10 janvier 2017 portant création, composition et fonctionnement des commissions d'arrondissement de Bergerac, Sarlat, Nontron et Périgueux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis défavorable émis par là commission de sécurité de l'arrondissement de Nontron à la poursuite de l'exploitation de l'établissement lors de la visite de sécurité inopinée du 27 juillet 2022
Sous-préfecture de Nontron -12bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON [els [#] Tél : 05.47.24.16.99- 05.47.24.16.90 courriel : sp-nontron@ dordogne.gouv.fr
[1] web
À
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-21-00004 - Arrêté portant fermeture de la salle voûtée de l'établissement hôtel-restaurant "la taverne du boucher" sur la commune de Sarlande 24270 127Vu l'arrêté communal n°2022-10 du 28 juillet 2022 émis portant fermeture d'une partie (cave voûtée en rez-de-jardin) de l'établissement « La Taverne du Boucher » sis le bourg 24270 Sarlande :
Vu l'arrêté communal n°2022-111 du 28 juillet 2022 portant ouverture de la partie-hôtel-restaurant de l'établissement « La
Taverne du Boucher » sis le bourg 24270 Sarlande ;
Vu l'arrêté communal n°2023-03 du 14 février 2023 par lequel est autorisée l'ouverture complète de l'établissement y compris la cave voitée nommée « annexes en rez-de-jardin » de l'établissement « La Taverne du Boucher sis le bourg 24270
Sarlande ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée au maire de Sarlande, le 10 mars 2023, lui demandant de procéder au retrait de
l'arrêté n°2023-03 du 14 février 2023 dans le délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier et de faire engager
les démarches pour la mise en conformité de l'établissement avec la réglementation ;
Considérant que les membres de la commission de sécurité ont constaté lors de la visite inopinée du 27 juillet 2022 :
- la présence d'une salle aménagée en rez-de-jardin, recevant du public sans délivrance d'autorisation pour une
activité « Bar d'ambiance »,
Considérant que la commission de sécurité n'a reçu, à ce jour, aucune demande de modification de cet ERP pour procéder
au classement correspondant à l'activité souhaitée et que la sgalle voûtée utilisée comme bar de nuit fonctionne à ce jour
comme un ERP de fait ; |
Considérant que l'exploitation de ces locaux compromet, par conséquent, la sécurité du public ;
Considérant qu'il appartient au maire ou au préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du
public et que celle-ci est gravement compromise dans l'établissement susvisé :
Considérant qu'en l'absence de décision du maire, il appartient au préfet, en application des articles R143-24 et suivants
du code de la construction et de l'habitation de prononcer la fermeture de l'établissement
Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron,
ARRETE
Article 1“: la salle voûtée située en rez-de-jardin de l'établissement hôtel-restaurant « La Taverne du Boucher » sis le Bourg commune de 24270 SARLANDE qui constitue un établissement recevant du public de 5ème catégorie, de type O et
N, est fermée à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur LEBOEUF, gérant.
Article 2 : la réouverture de cette partie de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après mise en conformité de l'établissement vérifiée par une nouvelle
visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nontron et, en dernier lieu, autorisation d'ouverture délivrée par arrêté du maire.
Article 3: Le préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron, le maire de Sarlande, la cheffe d'escadron commandant la compagnie
de gendarmerie de Nontron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 1 MARS 2023
JV la Dordogne,
Sous-préfecture de Nontron -12bis Boulevard Gambétta - 24300 NONTRON” OF [=]
Tél : 05.47.24,16.99- 05,47,24,16.,90
courriel : Sp-nontron@ dordogne.gouv.fr
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À
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-21-00004 - Arrêté portant fermeture de la salle voûtée de l'établissement hôtel-restaurant "la taverne du boucher" sur la commune de Sarlande 24270 128Délais etvoies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivarit la réponse {l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)".
Sous-préfecture de Nontron -12bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON OE40 Tél : 05.47.24.16.99- 05.47.24.16.90 courriel : sp-nontron@ dordogne.gouv.fr
web
3
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-21-00004 - Arrêté portant fermeture de la salle voûtée de l'établissement hôtel-restaurant "la taverne du boucher" sur la commune de Sarlande 24270 129.
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24-2023-03-14-00001
Arrêté fixant les candidats au second tour de
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de journiac
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-14-00001 - Arrêté fixant les candidats au second tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de journiac 131DELA Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda DORDOGNE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Pôle relations avec les collectivités territoriales
Arrêté n°
fixant les candidats au second tour de l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune de Journiac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Journiac ;
Considérant les déclarations de candidatures enregistrées du lundi 20 février 2023 au jeudi 23
février 2023 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures :
Considérant l'élection d'un conseiller municipal lors du premier tour de scrutin en date du 12
mars 2023 à jJourniac ;
Considérant que deux sièges restent à pouvoir lors du 2ème tour de scrutin qui se tient le
dimanche 19 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
Article 1 : La liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire pour le
second tour de scrutin du 19 mars 2023 de la commune de Journiac est annexée au présent
arrêté, par ordre alphabétique.
1/3
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-14-00001 - Arrêté fixant les candidats au second tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de journiac 132Article 2 : Cet arrêté est affiché à la mairie de Journiac, dès réception, et dans le bureau de
vote de la commune le jour du scrutin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat-
la-Canéda, et le premier adjoint de la commune de Journiac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Nontron assurant l'interim
de la Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative-
(24024 PERIGUEUX CEDEX ; | - soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 -
33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
laccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/3
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-14-00001 - Arrêté fixant les candidats au second tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de journiac 133PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égulité
Fraternité
Election municipale partielle complémentaire
Commune : Journiac (DORDOGNE)
2°"e tour le 19 mars 2023
Nombre de sièges à pourvoir : 2
Candidat élu au scrutin à la majorité relative
- BAHLOUL Kader
- BAUMERT jaouen
- HOCHART Bruno
- PELOUX Charlène
- PESTEIL Michel
3/3
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-14-00001 - Arrêté fixant les candidats au second tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de journiac 134Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-14-00001 - Arrêté fixant les candidats au second tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de journiac 135Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-03-20-00004
Arrêté portant homologation du circuit de karting de
loisirs situé D710 "La Menuse" à Journiac
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de karting de loisirs situé D710 "La Menuse" à Journiac 136PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté n°
portant homologation du circuit de karting de loisirs
situé D710 « La Menuse» à Journiac
KXKX
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code du sport, et notamment les articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21;
le code de l’environnement, et notamment les articles L.414-4 et R. 414-19 ;
le code de la santé publique, et notamment les articles R.1334-32 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-4 ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
les règles techniques et de sécurité des circuits karting de la Fédération Française des Sports Automobiles ;
la demande présentée le 14 décembre 2022 par M. Fabrice DURAND ALLIZEE, représentant la SARL UEF sise D710 La Menuse à Journiac (24250) en vue d'obtenir l'homologation du circuit de karting de loisirs, situé D710 « La Menuse» à Journiac (24250);
le classement n° 24 10 21 2205 e 22 a 0351 délivré par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) pour la période du 22 juillet 2021 au 22 juillet 2025 ;
le permis d'aménager n° PA 024 217 22 DO002 accordé le 07 novembre 2022 ;
l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH en date du 02 mars 2022;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière qui se sont déplacés sur site le 14 février 2023;
proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1 : HOMOLOGATION
Le circuit de karting de loisirs, situé D710 « La Menuse» (latitude 44.987477 et longitude 0.889044) sur la commune de Journiac (24250), est homologué pour une durée de quatre ans à compter du 01 avril 2023.
La SARL UEF est le bénéficiaire de cette homologation. À ce titre, elle est chargée du bon état
d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des utilisateurs du circuit.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de karting de loisirs situé D710 "La Menuse" à Journiac 137La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des règles techniques et de sécurité de la FFSA, notamment aux dispositions applicables aux essais et entraînements des RTS des circuits de karting jointes en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AGREEMENT FFSA
Le numéro de classement attribué par la FFSA étant valable jusqu'au 22 juillet 2025, l'exploitant du circuit devra produire à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda un nouvel agrément établi par la FFSA relatif au classement de la piste du circuit de karting afin de couvrir la totalité de la durée de validité de la présente homologation.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DU CIRCUIT HOMOLOGUE
Les plans du circuit sont annexés au présent arrêté (annexes 2 à 5).
Les caractéristiques de la piste seront telles qu'elles figurent sur les documents présentés au dossier :
- piste de catégorie 2.2
- tracé n°1 - sens de roulage anti-horaire — n° agrément FFSA 24 10 21 2205 E 22 A 0351 - longueur : 351 mètres
- largeur : 6 mètres.
Les caractéristiques techniques de la piste seront maintenues en conformité avec le règlement national de la Fédération Française des Sports Automobiles et avec les prescriptions de l'agrément, délivré par cette fédération.
Le bénéficiaire doit suivre l'évolution des règles techniques et de sécurité des circuits de karting pour effectuer la mise aux normes du circuit. Il ne doit pas apporter de changement au tracé du circuit, à défaut une nouvelle homologation est nécessaire.
ARTICLE 4 : VEHICULES AUTORISES
Le circuit est réservé à la location de kartings pour le loisir. Aucune compétition n'est autorisée sur le circuit.
Il est homologué pour des kartings électriques (kartings adulte, enfant et biplace), dans la limite de 10 véhicules en simultané.
Tous les véhicules devront être conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFSA.
ARTICLE 5 : HORAIRES DU CIRCUIT
Le circuit est ouvert selon les modalités suivantes :
* Juillet et août: 10h 30-19h
* Vacances de février, Toussaint et Noël : 11 h -17 h 30
* Vacances d'avril: 11h-18h
* Hors vacances uniquement le weekend et le mercredi, ou aux mêmes horaires les autres jours pour des séances privées sur réservation :
- novembre, décembre, janvier, février et mars:11h-17h
- avril, mai, juin, septembre et octobre :11hà18h
Aucune activité du circuit n’est autorisée en période nocturne.
ARTICLE 6 : ENCADREMENT - EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Le nombre de personnels présents lors des activités sera de 2 en basse saison et 3 en haute saison.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de karting de loisirs situé D710 "La Menuse" à Journiac 138Il est fortement recommandé qu'un personnel qualifié soit présent et actif pour veiller à la bonne conduite de la pratique (préconisation de la Fédération nationale — FFSA).
La tenue d'un registre des équipements de protection individuelle (casques) est obligatoire. La numérotation des casques est fortement recommandée. L'élaboration d'un protocole de désinfection du matériel est recommandée.
ARTICLE 7 : AFFICHAGE
Cet arrêté sera affiché à l'entrée du circuit.
Conformément à l'article R322-5 du code du sport, dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
- des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;
- des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ;
- de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1.
Devront également obligatoirement être affichés à l'entrée et à la vue de tous :
- le plan d'évacuation (POSS)
- les numéros d'urgence.
ARTICLE 8 : RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Aucune sonorisation n'est autorisée.
Afin de préserver la tranquillité publique, les véhicules devront satisfaire aux niveaux sonores maximaux fixés par la FFSA.
Les dispositions réglementaires (article R.1334-30 et suivants du code de la santé publique) en matière de bruits de voisinage doivent être respectées.
L'exploitant devra se conformer à l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 24-2016-06-02-005 du 02 juin 2016 portant réglementation des bruits de voisinage stipulant que « les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leurs établissements ou résultant de leur exploitation ne soient en aucun moment à l’origine d'un trouble anormal de voisinage ».
ARTICLE 9 : PROTECTION DU PUBLIC DU PUBLIC ET DES UTILISATEURS
Le public présent est tenu dans un endroit réservé à l'extérieur du circuit.
La zone publique et la zone de cheminement sont protégées par un grillage de 1,20 mètre de hauteur afin d'empêcher l'accès à la piste.
Le responsable de la SARL UEF assure la surveillance du public et veille à ce qu'il ne pénètre pas sur la piste. Des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés aux endroits où le public ne doit pas s'installer.
La sécurité des utilisateurs sur le circuit est assurée par des barrières TECPRO ainsi que par des zones renforcées de protection en métal d'une hauteur de 25 cm.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de karting de loisirs situé D710 "La Menuse" à Journiac 139ARTICLE 10 : CIRCULATION, STATIONNEMENT ET SIGNALISATION
Le bénéficiaire doit s'assurer que les véhicules de secours et de sécurité puissent, en toutes circonstances, circuler librement en tout point du circuit et que la fluidité et la sécurité soient garanties pour les usagers aux abords du site.
Le stationnement est interdit sur la voie publique. Des parkings fléchés sont mis à la disposition du public.
ARTICLE 11 : SECURITE INCENDIE — MOYENS DE SECOURS
L'élaboration d'un protocole d'évacuation et de prise en charge des victimes en cas d'accident est obligatoire.
Une trousse de secours devra être disponible en permanence ainsi que la mise en œuvre de moyen de communication avec un centre de secours de proximité.
A l'emplacement des postes téléphoniques, sont indiqués les numéros d'urgence :
- Sapeurs pompiers : 18-112
- Service d'aide médicale urgente : 15
- Police ou gendarmerie : 17
- Numéro du poste de secours du circuit où les secours peuvent rappeler : 05 53 07 10 74/06 70 86 41 60.
Afin d'éviter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords de la piste, un débroussaillement est assuré sur une distance de 50 mètres à partir des limites du site (conformément aux dispositions de l'article L321-5-3 du code forestier).
La largeur réservée aux engins des services d'incendie et de secours n'est pas inférieure à trois mètres, sauf disposition particulière relative à la réglementation des établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement de sécurité).
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les utilisateurs du circuit lors de la traversée ou de l’utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie.
Restriction de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre de l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, tout feu nu est interdit.
Le stockage des pneus est interdit ainsi que les barbecues et autre feu.
ARTICLE 12 : VALIDITE - SANCTIONS
Cette autorisation, accordée pour une durée de quatre ans, devra faire l'objet d'une demande de renouvellement adressée à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda deux mois avant la date d'échéance.
L'autorisation peut être retirée à tout moment s’il apparaissait que :
- après la mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l’homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique
- elle ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation.
ARTICLE 13 : VOIES DE RECOURS
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de karting de loisirs situé D710 "La Menuse" à Journiac 140Quiconque ayant intérêt à agir peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.
Il peut préalablement déposer :
- Un recours gracieux auprès de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, - un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau 75800 Paris Cedex 89.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 14 : la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
le maire de Journiac
la cheffe d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canéda le directeur départemental des services d'incendie et de secours
la directrice des services départementaux de l'éducation nationale la responsable du service territorial du Périgord Noir
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont un exemplaire sera adressé aux organisateurs pour notification ainsi qu'au service territorial du Périgord Noir pour information.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 20 mars 2023
Le préfet
P/ le préfet et par délégation
la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA CANEDA
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de karting de loisirs situé D710 "La Menuse" à Journiac 141Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de karting de loisirs situé D710 "La Menuse" à Journiac 142/ Peur JP:E rotin omenehe
LES A & ht A — et par délégation
la Sotis-Préfète de Sarlat
B — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESSAIS OÙ ENTRAINEMENTS.
ARTICLE B.1. CHAMP D'APPLICATION.
Le présent titre B s'applique aux essais, entraînements et aux activités de location.
Dans la présente partie, il est entendu par « activité de location » toute session indépendante de roulage de 60 minutes maximum chronométrée ou non. Cette session sera considérée comme un essai.
ARTICLE B.2. ORGANISATION.
Le gestionnaire de la piste est responsable du respect de l'ensemble des dispositions prévues ci- dessous.
ARTICLE B.3. ENCADREMENT. ...
Article B.3.1. Formation.
Un briefing, qui peut être collectif, est obligatoire avant toute session de location pour informer les participants sur les règles de sécurité générales et spécifiques au circuit. Ce briefing doit également permettre :
= d'évaluer le niveau de pratique des participants ;
“ de s'assurer que l'équipement du pratiquant est conforme aux présentes règles techniques et de sécurité ;
Le gestionnaire de la piste est responsable de la mise en place des moyens humains et matériels afin d'assurer les missions suivantes :
" informer les conducteurs du programme avant le début des activités ;
= informer les commissaires de piste du déroulement des activités ;
« assurer l'encadrement régulier et la surveillance des pratiquants et des karts ; = vérifier que chaque kart, et s'il y a lieu chaque conducteur, dispose des numéros distinctifs correspondant à ceux de l’activité, de manière à pouvoir rapporter d'éventuels comportements
dangereux sur la piste ;
= vérifier que chaque kart est conduit par le conducteur désigné ;
“" de regrouper les catégories de karts selon les modalités définis par la fédération délégataire ; “ assurer la gestion des départs successifs des karts ;
Article B.3.2. Commissaire de piste.
Lorsque des Commissaires de Piste sont désignés, ils occupent, le long du tracé, des postes situés à un emplacement correctement sécurisé en conformité avec les « Critères d'Approbation des Circuits de Karting ».
Le Commissaire de piste est spécialement chargé de la manœuvre des drapeaux de signalisation afin d'indiquer aux conducteurs tout danger ou toute difficulté qu'ils ne pourraient pas prévoir. Il doit également entretenir son secteur de piste pour qu'il reste propre et libre d'obstacles.
21
RTS des Circuits Karting — version 07-12-2021
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-03-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de karting de loisirs situé D710 "La Menuse" à Journiac 143Les quads-ou autres moyens de déplacement, utilisés pour la surveillance de la piste et les interventions devront être équipés de gyrophares jaunes qui devront alors fonctionner lors des interventions de manières à ce que la session de roulage soit sous le régime du drapeau jaune. Le reste du temps, ces engins devront stationner dans un endroit protégé et hors trajectoire.
ARTICLE B.4. AMENAGEMENT DES CIRCUITS.
Les circuits et parcours seront aménagés conformément aux présentes règles techniques et de sécurité, et notamment aux dispositions du Titre Il : « Critères d'Approbation des Circuits de Karting ».
ARTICLE B.5. PROTECTION INCENDIE.
Dans tous les cas :
= l'organisateur ou le responsable du circuit est responsable du respect des règles de sécurité ;
= il est interdit de fumer aux abords de la piste, dans le parc coureur, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit.
Lors des ravitaillements en carburant :
" les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ;
= tous les karts regroupés dans la ou les zones réservées pour le remplissage doivent conserver leur
moteur arrêté pendant la durée de l'opération ;
" seules des personnes employées sur le site sont autorisées à effectuer les pleins ;
= en aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors d'un ravitaillement.
ARTICLE B.6. LES DRAPEAUX.
Dans tous les cas, tout conducteur doit obéir strictement aux drapeaux qui lui sont présentés :
Seuls les drapeaux tricolores national, vert, jaune, rouge, noir, et à damiers seront utilisés pour les activités concernées par cette partie.
(Voir dessins PLANCHE 1)
ARTICLE B.7. EQUIPEMENTS DE PROTECTION DES PARTICIPANTS.
Combinaison : homologuée ou ayant été homologuée selon les normes édictées par la FFSA ou combinaison de conduite, en tissu, bien ajustée, et fermée. par un système de velcros ou de fermeture éclair.
Dans tous les cas, l'équipement minimum obligatoire pour le conducteur doit être composé de :
“ un casque intégral homologué selon les normes édictées par la fédération délégataire, avec visière, adapté à la tête du conducteur, sans attache autre que le système de fermeture d'origine ;
= le port d'une écharpe, d’un foulard ou de tout autre vêtement flottant porté au niveau du coup, même à l'intérieur d'une combinaison, est interdit à toute personne qui roule dans un kart, afin d'assurer
une obligation de sécurité et de moyen. Par ailleurs, les cheveux longs devront être attachés de manière à ne pas dépasser du casque.
Spécificité pour les karts de catégorie À (essai et entraînement) :
= un tour de cou et pare-côtes pour les karts de moins de 16,5 chevaux ;
“ une combinaison homologuée selon les normes édictées par la fédération délégataire ;
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Spécificité pour les karts de catégorie B1 de plus de 15 chevaux :
= Combinaison ;
= Chaussures fermées (obligatoire), montantes (recommandée).
Spécificité pour les karts de catégorie B1 de moins de 15 chevaux :
=" une combinaison est recommandée ;
=“ des chaussures fermées (obligatoire), montantes (recommandée).
Spécificité pour les karts de catégorie B2 :
=" un tour de cou pour les enfants âgés de 4 à 13 ans inclus ou ayant une taille inférieure à 140 cm ; =" une combinaison est recommandée.
=" chaussures fermées.
En complément de l'équipement obligatoire, certains éléments sont fortement recommandés :
" des gants;
= les vêtements de protection contre la pluie et la boue sont autorisés et recommandés, mais ils doivent être portés au-dessus des combinaisons.
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