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Arrêté - Arrete PM 147 2026 autorisation de fermeture tardive des debits de boissons permanenet a loccasion de la Fete Nationale le mardi 14 Juillet 2026
Document publié le Mardi 14 juillet 2026 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 147 2026 autorisation de fermeture tardive des debits de boissons permanenet a loccasion de la Fete Nationale le mardi 14 Juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ontreuil An - ere
16 Place Gambetta - 62 170 Montreuil sur Mer
Tél. : 03 21 06 01 33
Fax : 03 21 81 95 15
PAS-DE-CALAIS
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté municipal n° 74 +/2026
Objet : Autorisation de fermeture tardive des débits de boissons permanent à l'occasion de la Fête Nationale le mardi 14
juillet 2026.
Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2212.1, L 2212.2 et L 2542-4,
Vu l'arrêté Préfectoral du département du Pas de Calais en date du 04 novembre 2016 relatif à la police des débits de boissons
dans le département du Pas de Calais,
Vu la possibilité donnée au Maire d'accorder une dérogation de fermeture tardive à l’occasion de la Fête National pour la nuit du
mardi 14 juillet 2026.
Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.
Considérant l’Arrêté Préfectoral du département du Pas de Calais N°’CAB-BSPD-2016-1196 relatif à la police des débits
de boissons dans le département du Pas de Calais.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique notamment dans
les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics.
ARRETE |
Article 1° : Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer autorise les exploitants de bar de la commune de Montreuil sur Mer à :
- Laisser ouvert leur établissement pour la nuit du mardi 14 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026.
Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales.
Aux conditions suivantes :
- Que des allées de 1,5 mètre soient maintenues au bénéfice des piétons afin de préserver les accès.
Article 2 : Les débits de boissons bénéficieront d'une dérogation aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2016 prévu
au titre IV ( dérogations municipales ) jusqu'à 3 heures du matin.
Article 3 : L'exploitant bénéficiant de cette dérogation doit informer les services de la Gendarmerie Nationale de ses horaires de
fermeture.
1/2 Article 4 : L'exploitant du débit de boissons est tenu d'assurer la sécurité des clients à l'intérieur et à l’extérieur sur les terrasses de son
établissement et du fait des animations proposées (ex concert de plein air) en prévenant tout risque routier, désordre, rixe, dispute,
problème de fluidité de la circulation. Il doit alerter l'autorité de police ou gendarmerie compétente sans délai en cas d'incidents. Il lui
incombe de refuser l'accès de son établissement à toute personne en état d'ivresse et d'alerter l'autorité de gendarmerie compétente
en cas de refus. Il veillera en particulier à une application rigoureuse de l'article L.3353-3 du Code de la Santé Publique qui interdit et
réprime la vente d'alcools aux mineurs.
Article 5 : L'exploitant du débit de boissons est tenu de prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux,
résultant de son exploitation et de la sortie de sa clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du
voisinage de jour comme de nuit.
Article 6 : Les infractions aux présentes dispositions seront passibles de sanctions administratives dans les conditions prévues par le code
de la Santé Publique. Elles feront l'objet de procès-verbaux transmis à Monsieur le Procureur de la République aux fins de poursuites
devant les tribunaux, conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal.
Article 7 : La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être suspendue à tout moment sur rapport des
services de la Police Nationale où de la Gendarmerie Nationale pour des faits portant atteinte à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité
publique et perd sa validité en cas de changement de propriétaire.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques et tous les Agents de la Force
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé
aux formalités de publication.
Article 9: Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 10 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil sur Mer
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer - Ecuires
- _ Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires
- La Police Municipale
- Au Service Communication
- Aux exploitants de débits de boissons
- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l’application du présent arrêté
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 29 juin 2026
Publié et déclaré exécutoire
Monsieur Pierre DUCROCQ
ou un Adjoint par délégation
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
N° 7/7 n026