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Arrêté - Arrete PM 135 2025 autorisation de fermeture tardive dun debit de boissons permanent le lundi 14 Juillet 2025
Document publié le Lundi 14 juillet 2025 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 135 2025 autorisation de fermeture tardive dun debit de boissons permanent le lundi 14 Juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
À lontreuil À À uma. me
16 Place Gambetta - 62 170 Montreuil sur Mer
Tél. : 03 24 06 O1 33
Fax : 03 21 81 95 15
PAS-DE-CALAIS
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté municipal n° 735 /2025
Objet : Autorisation de fermeture tardive d'un débit de boissons permanent à l'occasion du lundi 14 juillet 2025,
Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2212.1, L 2212.2 et L 2542-4,
Vu l'arrêté Préfectoral du département du Pas de Calais en date du 04 novembre 2016 relatif à la police des débits de boissons
dans le département du Pas de Calais,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs
réglementant l'occupation du domaine public et sa tarification,
Vu la demande présentée par l’exploitant du débit de boissons « Le DOUGLAS » sis 23 Place du Général de Gaulle à 62 170
Montreuil-sur-Mer en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture tardive de son établissement pour la nuit du lundi 14 juillet
2025.
Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.
Considérant l’Arrêté Préfectoral du département du Pas de Calais N°CAB-BSPD-2016-1196 relatif à la police des débits de boissons dans le département du Pas de Calais.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique notamment dans
les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics.
Considérant l'engagement de l'exploitant du bar « Le DOUGLAS » à respecter les dispositions concernant l'ordre et la
tranquillité publique.
ARRETE
Article 1%: Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer autorise l’exploitant du bar « Le DOUGLAS » à :
- Laisser ouvert son établissement pour la nuit du lundi 14 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025.
Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales ainsi que des protocoles sanitaires liées à la COVID
19.
- Que des allées de 1,5 mètre soient maintenues au bénéfice des piétons afin de préserver les accès.
Article 2 : Le débit de boissans « Le DOUGLAS » bénéficiera d'une dérogation aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 04 novembre
2016 prévu au titre (V { dérogations municipales ) jusqu'à 3 heures du matin.
1/2 Article 3: L'exploitant bénéficiant de cette dérogation doit informer les services de la Gendarmerie Nationale de ses horaires de
fermeture.
Article 4 : L'exploitant du débit de boissons est tenu d'assurer la sécurité des clients à l'intérieur et à l’extérieur sur les terrasses de son
établissement et du fait des animations proposées (ex concert de plein air) en prévenant tout risque routier, désordre, rixe, dispute,
problème de fluidité de la circulation. Il doit alerter l'autorité de police ou gendarmerie compétente sans délai en cas d'incidents. II lui
incombe de refuser l'accès de son établissement à toute personne en état d'ivresse et d'alerter l'autorité de gendarmerie compétente
en cas de refus. || veillera en particulier à une application rigoureuse de l'article L.3353-3 du Code de la Santé Publique qui interdit et
réprime la vente d'aicools aux mineurs.
Article 5 : L'exploitant du débit de boissons est tenu de prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux,
résultant de son exploitation et de la sortie de sa clientèle, ne puissent à aucun moment troubier le repos ou la tranquillité du
voisinage de jour comme de nuit.
Article 6 ; Les infractions aux présentes dispositions seront passibles de sanctions administratives dans les conditions prévues par le code
de la Santé Publique. Elles feront l'objet de procès-verbaux transmis à Monsieur le Procureur de la République aux fins de poursuites
devant les tribunaux, conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal.
Article 7 : La présente autorisation accordée à titre personnel est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être suspendue à tout
moment sur rapport des services de police ou gendarmerie pour des faits portant atteinte à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique
et perd sa validité en cas de changement de propriétaire.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les Agents
de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu’il a été
procédé aux formalités de publication.
Article 9 : I sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
Article 10 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil-sur-Mer - Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer - Ecuires
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Au responsable du Service Communication
- La SARL « Le Douglas »
- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l'application du présent arrêté
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 30 juin 2025
CZ Monsieur Pierre DUCROCQ ou un Adjoint par délégation Publié et déclaré exécutoire Le O1 JUL, 2025
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
N° 13572025