Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CME du 03102024
Procès Verbal - PV CME du 12122025
Procès Verbal - PV CME du 10102025
Compte-Rendu - CR CME 80125
Compte-Rendu - CR CMEB 150425
Compte-Rendu - CR 150222
Compte-Rendu - CR CMEB du 200426
unknown - cme photo conseillers 2025
Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 300522
Compte-Rendu - CR CM 05122022
Compte-Rendu - CR CME 210222
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bénisson-Dieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CME 210222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
COMPTE-RENDU
DE
LA
RÉUNION
EXTRAORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
FEVRIER
2022
La
séance
débute
à
19H15
OBJET
: DROIT
DE
PREEMPTION
VENTE
DUPONT
/ REGNIER-VIGOUROUX
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
l’historique
de
la situation
:
e
En
février
2011,
une
«Zone
d'Aménagement
Différé»
est
créée
pour
pouvoir
accueillir
de
nouvelles
familles.
Cela
concernait
une
parcelle
de
3200m?
que
M.
Dupont
a
refusé
de
vendre
à
la
Commune.
e
Le
PLU
instauré
en
2017
comporte
une
OAP
(Orientations
d’
Aménagement
et
de
Programmation)
sur
cette
parcelle
constructible.
Celle-ci
concerne
principalement
la
construction
d’au
minimum
5
logements
pouvant
comportés
au
maximum
un
étage.
e
En
2018,
un
prix
de
66
000€
est
proposé
pour
la
vente
de
cette
parcelle.
Les
Domaines
ont
été
contactés
pour
valider
le
prix
mais
ils
n’intervenaient
pas
pour
les
affaires
inférieures
à 75
000€.
e
Dans
le
même
temps,
la
mairie
a
contacté
Ophéor
pour
qu’ils
interviennent
mais
leur
condition
principale
était
de
pouvoir
vendre
certaines
maisons
et
à l’époque
il
n’y
avait
pas
d’acheteur.
e
Comme
M.
Dupont
ne
trouvait
pas
d’acheteur,
il
s’est
rapproché
d’un
cabinet
d’architecte
pour
créer
un
projet
en
accord
avec
l’'OAP.
La
mairie
a été
sollicité
pour
la
viabilisation
des
terrains.
e
En
juin
2021,
M.
Godinot
(Maire)
a
eu
rendez-vous
avec
M.
Régnier-Vigouroux
et
M.
Lapallus
(7%
vice-président
en
charge
de
l’urbanisme
et
de
l’habitat
à
la
Communauté
de
Communes
de
Charlieu-Belmont).
Il
était
question
alors
d’un
projet
pour
un
centre
d’équithérapie
en
faveur
des
personnes
atteintes
de
troubles
de
l’autisme
en
lien
avec
l’association
Archange.
Aucun
compte-
rendu
de
cet
entretien
n’a
été
donné
car
la
mairie
était
en
aucun
cas
concerné.
e
Fin
septembre
2021,
M.
Dupont
donne
l’ordre
à M.
Couavoux
d’arrêter
le
projet
de
lotissement.
Des
explications
avaient
été
demandées
mais
aucune
réponse
n’avait
été
fournie
jusqu’à
aujourd’hui
en
stipulant
bien
que
M.
Régnier-Vigouroux
a été
prévenu
concernant
l'O
AP.
e
En
décembre
2021,
la
mairie
reçoit
une
DIA
(Déclaration
d’Intention
d’Aliéner)
pour
la
vente
de
3
parcelles
entre
M.
Dupont
et
M.
Régnier-Vigouroux.
Le
montant
s’élève
à
185
000€.
e
Début
février
2022,
une
rencontre
est
organisée
entre
le
Conseil
Municipal
et
M.
Régnier-Vigouroux
pour
connaître
la
réalité
de
son
projet.
Celui-ci
n’étant
pas
tout
à
fait
ficelé,
il
explique
qu’il
concerne
principalement
le
centre
d’équithérapie
avec
un
chalet
pour
accueillir
les
familles
et
une
maison.
Il
est
fait
remarque
que
la
parcelle
étant
dans
la
zone
de
l’ABF
(Architecte
des
Bâtiments
de
France),
la
construction
d’un
chalet
risque
d’être
compliqué.
Diverses
questions
sont
alors
posées
concernant
les
obligations
liées
au
droit
de
préemption,
le
projet
que
la
mairie
pourrait
soutenir,
le
financement
et
toutes
les
conséquences
que
cela
pourrait
entrainer.
Il
est
entendu
que
si
la
commune
préempte,
aucune
rétractation
n’est
possible
et la
vente
doit
avoir
lieu
dans
les
3 mois.
Le
Conseil
Municipal
est invité
à voter
et
:
-
Décide
donc
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
la
vente
DUPONT
/
REGNIER-
VIGOUROUX
-
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire a
signé
la Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
dans
ce
sens.
La
séance
est
levée
à 20H10.