Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 089

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 089 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 089)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-089

PUBLIÉ LE 20 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-05-20-006 - Interdiction de manifester le samedi 23 mai sur certaines voies et

espaces publics de Bordeaux (3 pages) Page 3

33-2020-05-20-005 - Interdiction de transport, détention, utilisation d'artifices de

divertissement, carburant, acides et produits inflammables sur Bordeaux samedi 23 mai

2020 (2 pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-05-20-006

Interdiction de manifester le samedi 23 mai sur certaines

voies et espaces publics de Bordeaux

Interdiction de manifester le samedi 23 mai sur certaines voies et espaces publics de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-20-006 - Interdiction de manifester le samedi 23 mai sur certaines voies et espaces publics de Bordeaux 3| =# Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 2 0 MAI 2028

Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 23 mai 2020 sur certaines voies

_____et espacespublics de la ville de Bordeaux ne ——

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 et notamment son article 6 :

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la

Gironde :

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis

à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,

et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article

L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours

francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation :

Considérant que les mouvances contestataires girondines se sont montrées très vindicatives sur les

réseaux sociaux contre le gouvernement et les autorités durant la période de confinement ; qu’elles

appellent à « reprendre la lutte » ; que le samedi 16 mai 2020, environ 150 personnes ont déambulé

dans les rues du centre-ville de Bordeaux malgré les mesures sanitaires imposées pendant la période

de déconfinement qui s’appliquent depuis le 11 mai, afin d’éviter une nouvelle propagation du

Coronavirus. ;

Considérant que ces appels à rassemblement, comme la majorité des rassemblements qui se sont

tenus à Bordeaux durant plus d’un an, dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, ne font

l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette

obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de

police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de

garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation :

Considérant que chaque samedi, pendant plus d’un an, se sont déroulées des manifestations non

déclarées de gilets jaunes dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il était systématiquement constaté la

présence d’individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à

l’ordre public :;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-20-006 - Interdiction de manifester le samedi 23 mai sur certaines voies et espaces publics de Bordeaux 4Considérant en outre, que les rassemblements de personnes non déclarées sur la voie publique ne

sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées par le contexte

sanitaire actuel ;

Considérant qu’il est à craindre compte tenu des appels lancés sur les réseaux sociaux que le

samedi 23 mai 2020 vienne confirmer la reprise de manifestations non déclarées dans le centre ville

de Bordeaux amorcée le samedi 16 mai 2020 ;

Considérant que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en

permanence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste

toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées

rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à

partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière

générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le

périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements

non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des

risques de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le samedi

23 mai 2020 :

- au sein du périmètre défini par :

°__ le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois

* le quai de la Douane ;

*__ le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;

* le cours Victor Hugo ;

° _|a rue de Cursol ;

*__le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard

* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;

* la place Gambetta ;

* le cours Georges Clemenceau ;

* la place Tourny ;

+ Allée de Tourny ;

* Rue Esprit des Lois :

étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce

périmètre.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-20-006 - Interdiction de manifester le samedi 23 mai sur certaines voies et espaces publics de Bordeaux 5Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500

euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux

ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont copie sera adressé au procureur de la république.

La préfète

res

Fabienne BUCGIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-20-006 - Interdiction de manifester le samedi 23 mai sur certaines voies et espaces publics de Bordeaux 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-05-20-005

Interdiction de transport, détention, utilisation d'artifices de

divertissement, carburant, acides et produits inflammables

sur Bordeaux samedi 23 mai 2020

Interdiction de transport, détention, utilisation d'artifices de divertissement, carburant, acides et

produits inflammables sur Bordeaux samedi 23 mai 2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-20-005 - Interdiction de transport, détention, utilisation d'artifices de divertissement, carburant, acides et produits inflammables sur Bordeaux samedi 23 mai 2020 7DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DmecTION DES SÉCURITÉS Arrêté du 20 mai 2020

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et

l'utilisation d’artifices de divertissement,

le transport et la détention sur l’espace public de carburant,

d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques

sur la commune de Bordeaux

du samedi 23 mai au dimanche 24 mai 2020

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de

covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 :

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articies pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-7990 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles

3,7et8 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai

2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique

et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé,

impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances

sonores ; qu’en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer

des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la

tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à

l’occasion des rassemblements spontanés qui pourront se tenir en particulier depuis le début de la

levée du déconfinement engagé le 11 mai 2020 ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 -— 33 077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15

Organisation de l’État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles

sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-20-005 - Interdiction de transport, détention, utilisation d'artifices de divertissement, carburant, acides et produits inflammables sur Bordeaux samedi 23 mai 2020 8Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l’ordre publics

provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou

chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements

sociaux et rassemblements des « gilets jaunes », il convient d’en réglementer le transport et la

détention sur la commune de Bordeaux la journée du samedi 23 mai au dimanche 24 mai 2020 ;

Considérant qu’il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les

conséquences sur les communes de la métropole bordelaise par des mesures adaptées ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des

produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des

mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la

voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des

décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits

temporairement sur la commune de Bordeaux du samedi 23 mai 2020 à 8h00 au dimanche 24 mai

2020 à 8h00.

ARTICLE 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules

personnes titulaires de l’agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6

et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites

fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

ARTICLE 3 : le transport et la détention, sur l’espace public, de carburants, d’acides et de tous

produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient

individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la

commune de Bordeaux du samedi 23 mai 2020 à 8h00 au dimanche 24 mai 2020 à 8h00.

ARTICLE 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en

carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de

l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

ARTICLE5 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la

préfète de la Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité

publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur

départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d’incendie et

de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le

directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.

Fait à Bordeaux,

LA PRÉFÈTE,

PET IN,

Cut FABIENNE BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-20-005 - Interdiction de transport, détention, utilisation d'artifices de divertissement, carburant, acides et produits inflammables sur Bordeaux samedi 23 mai 2020 9