Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 020

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 020 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-020

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI

33-2022-01-28-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester le 29

janvier 2022 (3 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2022-01-28-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la

détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la

détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits

inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 29

janvier 2022 à 8h00 au dimanche 30 janvier 2022 à 8h00 (2 pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-01-28-00003

Arrêté portant interdiction de manifester le 29

janvier 2022

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-28-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester le 29 janvier 2022 3. CABINET

PREFETE Direction des sécurités ne GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté du 2 8 JAN, 2022

portant interdiction de manifester le 29 janvier 2022

sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

La préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié :

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation

d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale,

toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration

est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la

date de la manifestation ;

Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un

échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs

permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation :

Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie publique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;

Considérant que durant plus de deux ans, les rues de Bordeaux ont été investies par des manifestants décriant

les mesures économiques ou de santé publique prises par le gouvernement; qu'à chacune de ces

manifestations, tant non déclarées que déclarées, des individus issus de l'ensemble du spectre des mouvances

contestataires sont régulièrement venus s'agréger à ces manifestations ; que ces individus radicaux se sont

livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Catherine, interdite aux

manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édifices comme le

tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées

sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer ; que les forces de l’ordre ont

à de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout

débordement et empêcher l'accès à l'hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;

Considérant qu'en août 2021, lors des manifestations non déclarées contre le passe sanitaire, des manifestants

se sont introduits dans le centre commercial Mériadeck pour y commettre des dégradations ; qu’ils ont tenté de

pénétrer dans la rue Sainte-Catherine, axe commerçant très fréquenté les samedis après-midi : que les forces de

l'ordre, prises à partie, ont essuyé des jets de projectiles, et dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser

les manifestants ; que lors des manifestations déclarées des week-ends de septembre, les forces de l'ordre ont à

nouveau dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les manifestants ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-28-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester le 29 janvier 2022 4Considérant que les samedis 8 et 15 janvier 2022, les organisateurs et déclarants n'ont pas réussi à faire

respecter le parcours initial ; que plusieurs cortèges se sont ainsi détachés, tentant de pénétrer dans le centre-

ville historique ; qu'en l'absence de service d'ordre mis en place par les organisateurs, seules les forces de

l'ordre, faisant usage de moyens défensifs (grenades et gaz lacrymogène), ont pu les en empêcher ;

Considérant que l'afflux important de personnes attendu en cette période de soldes et le respect par les

commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une forte affluence à l'entrée de certaines

enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les

commerçants et la clientèle ;

Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence

par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau

élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le périmètre d'interdiction

de manifester est adapté à l'action des forces de l’ordre visant à empêcher l'accès aux artères commerçantes

relativement étroites du centre de Bordeaux et très fréquentées le samedi ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit-de manifester avec

les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,

outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque

qu'ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les

manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des

restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant

d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le 29 janvier 2022

- au sein du périmètre défini par :

+ la place de la Bourse ;

* le quai de la Douane;

* le quai Richelieu jusqu’à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;

* le cours Victor Hugo

* larue de Cursol:

* la place de la République ;

* le cours d'Albret depuis la place de la République et jusqu'à la rue du Dr Nancel Penard ;

* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;

+ la place Gambetta ;

* le cours Georges Clémenceau ;

* la place Tourny;

* le cours de Tournon,

* les allées de Bristol;

* la place des Quinconces,

* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;

* le quai du Maréchal Lyautey ;

étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'excep-

tion de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol

et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bonie.

213

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-28-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester le 29 janvier 2022 5Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions

fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et,

s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contra- ventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs re-

présentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adres-

sée au procureur de la République.

La préfète

Fabienne BUCCIO

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-28-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester le 29 janvier 2022 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-01-28-00002

Arrêté temporaire réglementant le transport, la

détention et l’utilisation d’artifices de

divertissement, le transport et la détention sur

l’espace public de carburant, d’acides et de

tous produits inflammables ou chimiques sur la

commune de Bordeaux du samedi 29 janvier

2022 à 8h00 au dimanche 30 janvier 2022 à 8h00

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-28-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables 7PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Service interministériel de Défense et Protection Civile Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 & JAN. 202?

Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement,

le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits

inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 29 janvier 2022 à 8h00

au dimanche 30 janvier 2022 à 8h00

La Préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de lutilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux

de rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des

précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu’en outre,

une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux

personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi

de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements spontanés ;

Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par

l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcoolis et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être

plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non

déclarés dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d'en réglementer

le transport et la déténtion sur la commune de Bordeaux du samedi 29 janvier 2022 à 8h00 au dimanche

30 janvier 2022 à 8h00 ;

Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur

la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits

par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de

panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Sur proposition de la directrice des sécurités,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.qouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-28-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables 8ARRÊTE

Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique

des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31

mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de

Bordeaux du samedi 29 janvier 2022 à 8h00 au dimanche 30 janvier 2022 à 8h00.

Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de

l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010

susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,

modifié par le décret du 28 mai 2019.

Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits

inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel

que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du

samedi 29 janvier 2022 à 8h00 au dimanche 30 janvier 2022 à 8h00.

Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants

au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à

poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la

Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle

commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des

populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l'État en Gironde.

Fait à Bordeaux, le

La PRÉFÈTE

FABIENNE BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-28-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables 9