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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 089
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 089)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-089
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019 Sommaire
DDPP
33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque (14 pages) Page 3
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-20-008 - décision d'agrément ESUS ENVOL 33 (1 page) Page 18
33-2019-05-23-005 - décision d'agrément ESUS LUCINE (2 pages) Page 20
33-2019-05-13-004 - récépissé de déclaration HERRIG D (2 pages) Page 23
33-2019-05-11-001 - récépissé de déclaration LAMOUROUX R (1 page) Page 26
33-2019-03-28-008 - récépissé de déclaration O2 Jardi-Brico Bordeaux (1 page) Page 28
33-2019-03-25-007 - récépissé de retrait de déclaration BEN AHMED J (retrait) (2 pages) Page 30
33-2019-03-25-006 - récépissé de retrait de déclaration BRUNNER R (retrait) (2 pages) Page 33
33-2019-04-08-002 - récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait) (2 pages) Page 36
33-2019-04-08-003 - récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait) (2 pages) Page 39
33-2019-04-08-004 - récépissé de retrait de déclaration CONSTANTIN JH (retrait) (2
pages) Page 42
33-2019-04-08-005 - récépissé de retrait de déclaration DAGUET Anne (retrait) (2 pages) Page 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2019-05-23-006 - Arrêté autorisant une congrégation reconnue par décret à acquérir des
biens immobiliers (1 page) Page 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-06-001 - 2019-06-06 Arrêté interdisant vente et transport des artifices,
carburants, acides et produits inflammables - du 7 au 10 juin 2019 (2 pages) Page 50
33-2019-06-06-002 - 2019-06-06 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques
prévues le 8 juin 2019 (3 pages) Page 53
33-2019-05-28-002 - du 28-05-2019 fixant la liste départementale des membres du jury -
délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 (3 pages) Page 57
33-2019-05-29-003 - du 29-05-2019 portant modification adresse régie Parc-Cimetière
Rive Droite - Bordeaux Métropole (1 page) Page 61
2 DDPP
33-2019-06-04-001
Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection
de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte au sein de cette zone à risque Définition d'une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque
DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 3 Liberté « Liberté » Éguiié + Frateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Bordeaux, le (} 4 JUIN 2010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPA/2019-299
définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leur spermes, embryons, et ovules ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 4 Vu la note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-699 du 19/09/2018 relative aux changements des niveaux de surveillance du dispositif Sylvatub ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-743 du 03/10/2018 relative aux mesures de biosécurité pouvant être mises en œuvre dans les foyers de tuberculose bovine et dans les élevages situés en zone à
risque de tuberculose bovine ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-829 du 13/11/2018 relative à Actualisation des prescriptions et mesures de surveillance, lutte et prévention à mettre en oeuvre dans le cadre de l’application de l’arrêté ministériel du 7/12/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage.
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13
juin 2016 et les campagnes de dépistages prévues par la note de service DGAL/SDSPA/2016-598 du
22/07/2016 et suivantes ;
Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine de l’agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) à Maisons-Alfort révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif Sylvatub sur certaines communes de départements limitrophes (liste des communes en annexe 1) et sur des élevages bovins compris dans la zone à risque ;
Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date du 1* octobre 2018 ;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces de la
faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes infectées et
des communes voisines ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou
domestiques ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de lère catégorie, et qu'il s'agit d'une maladie à
déclaration obligatoire ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont les
principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant l’avis en date du 8 avril 2011 de l’ANSES relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 5 Considérant les consultations effectuées auprès des représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) , de la fédération départementale des chasseurs (FDC), du groupement de défense sanitaire (GDS), du groupement technique vétérinaire (GTV), du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde et la nécessité à agir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Chapitre I : Déclaration d'infection
Article 1
Les blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage pour lesquels un rapport d'analyses a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organes prélevés sont déclarés "infectés de tuberculose bovine" (voir liste jointe en annexe 1).
Chapitre IT : Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesures de surveillance
et de gestion du présent arrêté
Article 2
Une zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte des animaux infectés. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voire d’autres espèces de la faune sauvage infectée. Au sein de cette zone à risque, une « zone infectée » est définie par toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés. La zone à risque hors zone infectée est appelée « zone tampon ». Les contours de cette zone à risque peuvent être adaptés pour tenir compte de la taille des communes et des contours des bassins cynégétiques.
Les animaux de la faune sauvage concernés sont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés (Cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
La liste des communes concernées et la cartographie correspondante à la zone à risque sont jointes en annexes 2 et 3.
Chapitre I : Mesures de surveïllance en zone à risque et pour les élevages en lien épidémiologique
Article 3 : Surveillance événementielle
Au sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) :
la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées à l'article
2 ;
la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de chasse.
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie fera, dans la mesure où l'état de
conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vue d'analyses de recherche de tuberculose
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 6 bovine ; la collecte s’effectue dans le cadre du réseau SAGIR ou de tout autre dispositif de collecte initié par la DDPP (voir annexe 4).
Article 4 : Surveillance programmée
Des investigations épidémiologiques sont réalisées sur la zone définie dans l'article 2, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l’environnement. Elles consistent notamment à réaliser des prélèvements aux fins d'analyses sur des sangliers, des cerfs élaphes et des blaireaux. Ces mesures s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.
Les objectifs de ces prélèvements sont établis avec l'appui de l'animation nationale du dispositif Sylvatub (sylvatub@oncfs.gouv.fr) selon les modalités des notes de service relatives au dispositif Sylvatub.
Article 5 : Mesures spécifiques aux blaireaux
Lors de la découverte d'un blaireau infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes s’appliquent : recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de 2 km autour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté.
Lors de la découverte d’un bovin infecté de tuberculose bovine dans un élevage de bovins, les mesures suivantes s’appliquent: recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l’exploitation concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire définie selon la densité de terriers détectés.
Lorsque des foyers bovins sont détectés hors de la zone à risque, il est défini sans délai des zones de prospection sur lesquelles des prélèvements sont effectués afin de permettre l'évaluation du risque d’infection de la faune sauvage. Ces zones sont ajoutées à la liste des communes de la zone à risque visée à l’article 2.
Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance ne peuvent s’effectuer, hors pratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d’un arrêté préfectoral ordonnant cette chasse particulière.
Article 6 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliers
Les parcs et enclos sont soumis aux mêmes obligations de surveillance que celles applicables en territoire libre. Ils doivent notamment :
. notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre dès lors que l'établissement revêt un caractère commercial ;
. s’assurer d’une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie à l’article L. 424-3.I du code de l'environnement vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieur ou vers l'intérieur des sangliers, des blaireaux ou des cervidés. En cas de constat de carence, le délai défini dans la mise en demeure préfectorale prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ne pourra pas excéder trois mois. En cas d’absence de prise en compte de la mise en demeure, les
sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 de ce même code s’appliquent.
Les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone à risque sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :
. réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. La DDPP est informée en cas suspicion de lésion de tuberculose bovine ;
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 7 . réalisation, même en l'absence de lésions, de prélèvements systématiques ou paf échantillonnage, selon un plan validé par la DDPP, ainsi que de tests de dépistage avec tout test de diagnostic ante- mortem approuvé par la direction générale de l'alimentation (DGAL) et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée ;
. sauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibier ou en vue du lâcher nécessitent l’obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par la
DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les trente jours précédant le mouvement ; en l'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la surveillance prévue aux alinéas précédents.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des élevages de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la Zone à risque définie, ces élevages ou territoires de chasse doivent être soumis également à des mesures de mise sous surveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du département, l’information est transmise au(x) département(s) concerné(s) et la DGAL avertie.
Article 7 : Élevages d’animaux domestiques
L'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de pâtures situées dans la zone à risque est soumise à déclaration.
Celle-ci est effectuée par le détenteur des animaux auprès de la DDPP de la Gironde avant la mise en pâture. Le détenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimale de cinq ans après le départ des animaux ou du dernier animal de la pâture.
Les éleveurs dont le siège social de l’exploitation est situé sur une commune comprise dans la zone à risque sont dispensés de l’obligation de déclaration.
Les élevages de bovins ayant mis en pâtures des animaux dans la zone à risque définie à l'article 2 doivent faire l’objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceux siégeant dans la zone à risque.
Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutte
Article 8 : Mesures applicables aux blaireaux
Les mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone dite infectée de la zone à risque, de manière graduée et en commençant au plus proche (100 mètres jusqu’à 1 km) des bâtiments d’élevage et des parcelles où pâturent des bovins. Elles sont effectuées sous couvert d’un arrêté préfectoral de chasse particulière définissant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.
En cas de découverte d’un blaireau infecté, une régulation intensive est mise en place. Le piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu’à élimination de tous les blaireaux l’occupant. Il en est de même pour tous les terriers situés dans un rayon compris entre 1 et 2 km autour du terrier infecté, selon les densités de terriers de la zone. Les terriers ainsi assainis doivent faire l’objet d’une surveillance au moins annuelle afin de vérifier l’absence de re-colonisation et faire lorsque c’est possible, l’objet d’une neutralisation. celle- ci ne peut intervenir qu’après accord du DDPP et suppose des observations préalables régulières attestant de l’inactivité des terriers concernés.
Les cadavres de blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être ramassés, soit pour analyses dans le cadre du renforcement du réseau SAGIR ou du réseau de collecte local (cf annexe 4), soit dans le cadre du service public de l’équarrissage lorsque l’état de l’animal ne permet plus d’analyse.
Article 9 :Vénerie sous terre
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 8 La vénerie sous terre est interdite pour la mise en œuvre de ces mesures de régulation de blaireaux dans la
zone infectée, en raison des risques de contamination des chiens. Pour les autres espèces, une information sera portée via la FDC aux équipages de vénerie sous terre, les informant des risques accrus sur toute la zone
à risque et des procédures à suivre en cas de suspicion chez les chiens.
Article 10 : Mesures applicables aux élevages de bovins et de caprins
Les mesures de bio-sécurité suivantes doivent être mises en place dans les élevages bovins et de caprins,
présents dans la zone à risque, pour limiter la transmission de la maladie entre les élevages
et entre les
élevages et la faune sauvage.
Risques de proximité :
. Interdiction de mettre en pâturage des bovins ou des caprins sur des parcelles où des terriers de
blaireaux sont recensés et non clôturés. Ces parcelles ne pourront être utilisées pour le pâturage qu'après mise en œuvre de dispositifs de mise en défense ou de destruction des terriers concernés ;
. Nettoyage / éclaircissements des lisières au plus proche des pâtures ;
. Pour la zone infectée, contrôle systématique d’inactivité des terriers, en priorité au plus
proche des
pâtures. Le piégeage et le contrôle d’inactivité des terriers sera étendu avec un objectif à
terme de
contrôle sur un rayon porté à 1, voire 2 km autour des pâtures ;
. Mise en place de doubles clôtures de manière à empêcher tout contact entre des animaux
de cheptels
différents ou d’un plan de pâturage alterné concerté entre élevages voisins.
Abreuvement :
. Aménagement des points d'abreuvement de manière à limiter la formation de bourbiers et à les rendre
inaccessibles à la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins en respectant les prescriptions environnementales éventuellement existantes (voir DDTM); en cas d’utilisation d’abreuvoirs, nettoyage et désinfection réguliers et au minimum deux fois par an ;
Les points d’abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois ;
. Interdiction d'abreuvement directement sur un cours d'eau, en priorité dès lors que
des cas
domestiques ou sauvages de tuberculose ont été décelés en amont.
Alimentation/ Supplémentation :
. Protection des aires de stockage d'aliment de manière à les rendre inaccessibles à la faune sauvage ;
Pas de distribution de l'aliment directement au sol ;
Distribution de la ration alimentaire, à l'exclusion du fourrage, le matin, et dans des auges
situées à
une hauteur limitant l’accès à la faune sauvage ; -
. Points d’alimentation éloignés des lisières de bois ou forêts en évitant de mettre ces dispositifs
à
l’intérieur des zones boisées ;
+ Positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ou à une hauteur limitant l’accès à la faune sauvage.
Gestion des fumiers :
. Privilégier le compostage et à défaut réaliser un stockage long (minimum 6 mois) ;
. Installation de dispositifs de protection empêchant l'accès des tas de fumiers aux animaux de la faune
sauvage ;
. Privilégier l’épandage sur des terres cultivées ou des cultures fourragères.
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 9 Article 11 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasses
a) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse :
Les viscères (thoraciques, abdominaux ainsi que la tête et les pattes) ou les cadavres
suspects des animaux
cités à l'article 1 tués par action de chasse doivent faire l'objet d'un ramassage, puis
d'une élimination soit
par une société d'équarrissage, soit par un procédé approuvé par la DDPP. À titre
expérimental, cette
élimination peut être réalisée par enfouissement selon le protocole alternatif proposé
par la fédération
nationale des chasseurs (FNC) et suivi par la FDC. Pour participer à cette expérimentation, la société de
chasse doit en faire la demande à la DDPP.
Sauf accord particulier de la DDPP, les sociétés de chasse concernées et la FDC organisent
ce ramassage
et/ou cette élimination en faisant appel à une société d'équarrissage et en mettant à disposition des chasseurs
des conteneurs en nombre suffisant pour permettre la récolte et le traitement de ces déchets.
Une dérogation à cette élimination peut être accordée par la DDPP pour les massacres
et trophées d'animaux
suspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.
[IL est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus aux carnivores domestiques.
b) Droit de chasser et inspection du gibier tué :
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi
que les personnes
titulaires du droit de chasser doivent dans la zone à risque :
. tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tués par
la chasse où
trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine
des animaux
introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer Sur les outils de
gestion existant
(plan de chasse, carnets de battue.) ;
. soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1 prélevés à la chasse à un
examen visuel
de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre
de l'examen
initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des
massacres.
La FDC s’assure de la diffusion de ces directives et de l’existence d’un réseau suffisant
de chasseurs formés
à l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations à l’examen initial
de la venaison et à la
reconnaissance des lésions de tuberculose, voire initie des formations sur l’examen
des carcasses avec les
laboratoires de proximité.
En cas de carence, elle propose avec la DDPP aux sociétés de chasse concernées l’examen par un vétérinaire
sanitaire d’un sous-échantillon des carcasses à inspecter.
Lorsque les animaux d'espèces citées à l'article 1 sont destinés à un atelier de traitement
agréé, ils doivent
faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir
pour les animaux de
l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la tête
comprenant a minima la
langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons, du
foie et, selon les us et
coutumes, de la masse mésentérique chez les cervidés.
Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les animaux d'espèces citées à
l'article 1 présentant des
lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination par le service
public de l’équarrissage.
c) Mouvements d’animaux / Agraïnage
Tout prélèvement d’animal vivant et tout lâcher des espèces citées à l'article 1 dans le milieu
naturel non
clos est interdit.
7/14
DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 10 Toute sortie des espèces citées à l'article 1 en vue du repeuplement
ou de l'élevage est interdite, sauf
dérogation demandé au DDPP en application de l’article 6 du présent arrêté.
Tous les modes d’agrainage sont interdits en milieu ouvert. Toutefois, des
dérogations pourront sur demande
écrite être accordées dans le cadre de constats de dégâts aux cultures
selon les modalités définies dans le
schéma départemental de gestion cynégétique.
d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliers
Les plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie peuvent
fixer des objectifs d'abattage par
catégorie de genre et d'âge des cerfs et des sangliers, de manière à
maintenir les densités à des seuils
inférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et
5 à 8 cerfs par km?). Ces mesures
peuvent être relevées et des contraintes sur les délais de leur réalisation
doivent être fixées lors de
dépassement de ces seuils de densité, ou pour tout contexte laissant préjuger
des situations anormales. Le
faux de réalisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi régulier de manière
à permettre leur réadaptation
avant la clôture de la période de chasse.
Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis
d'aboutir au résultat souhaité dans
tout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours
à des battues administratives, des chasses
particulières ou tout autre moyen de régulation, en application de
l'article L. 427-6 du code de
l'environnement.
e) Infection d’un élevage, parc ou enclos de cervidés ou de sangliers :
Lorsque l’infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure
close, à savoir un élevage, un
parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au
public, un parc de chasse ou un
enclos de chasse tel que défini par l’article L. 424-3.] du code de l’environnement,
un arrêté de déclaration
d’infection prescrit tout ou partie des mesures suivantes dans l’enceinte de
l’élevage, enclos ou territoire de
chasse concerné :
. Estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre
de terriers de blaireaux ;
. Interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination
de l'élevage, de l’enclos ou du
territoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la
DDPP ;
Abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens
et des terriers de
blaireaux infectés ;
Désinfection du matériel destiné à l” alimentation, à l’abreuvement, à la manipulation
des animaux et
des zones de piétinement ;
. Mise en œuvre d’une enquête épidémiologique permettant également
de recenser les élevages, enclos,
et territoires d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
où ont été relâchés
des cervidés ou des sangliers en provenance de la structure concernée
et d’identifier les animaux
concernés qui y ont été introduits ;
Obligation de surveillance (5 à 10 ans) après l’exécution des mesures mentionnées
ci-dessus.
f) Information des chasseurs :
Un plan de communication sera élaboré conjointement par la DDPP et la
FDC afin que cette dernière puisse
informer les chasseurs du risque pour l'homme de la tuberculose bovine,
ainsi que les équipes de vénerie
sous terre du risque de contamination des équipages de chiens.
Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées
à manipuler les venaisons (port de
gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 11 A l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur
situé hors zone
d’infection, une réunion d'information sur les mesures mises en place est organisée avec les éleveurs et les
acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants...). Cette réunion a vocation à mettre en relation les
différents acteurs du plan de lutte tuberculose bovine et à présenter les mesures arrêtées et à organiser la
mise en place du plan. Selon le contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieurs foyers
de tuberculose bovine si nécessaire.
Chapitre V : Mesures administratives
Article 9 : informations des tiers
Le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) est informé de l'existence d'une
zone infectée de
tuberculose par la DDPP. Une information à destination des chasseurs est mise à disposition auprès de la
FDC.
Article 10 :
Aux fins d’information et de suivi, il est mis en place un comité de pilotage (COPIL) du dispositif prévu par
le présent arrêté composé de :
. Le directeur de la DDPP ou son représentant,
Le directeur de la DDTM ou son représentant,
Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
ou son
représentant,
Le président du groupement de défense sanitaire ou son représentant,
. Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
. Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
. Le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant,
- Le président de l’association départementale des piégeurs ou son représentant,
. Le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant,
Le directeur du laboratoire départemental d’analyses de la Gironde ou son représentant.
Il se réunit en tant que de besoin et a minima une fois par an, notamment en vue de
réaliser un bilan
quantitatif et qualitatif de la campagne de surveillance annuelle et des actions conduites. Le cas échéant, des
groupes de travail techniques peuvent être créés à la demande du COPIL.
Article 11 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de
louveterie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 12 Annexe 1 : liste des animaux de la faune sauvage infectée au 1° octobre 2018
Espece Insee Commune 2017
Blaireau 24264 MENESPLET 1
Blaireau 17236 MIRAMBEAU 2
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 13 Annexe 2 : Liste des communes concernées par la zone à risque
INSEE |Nom Commune Nature de la Zone: Zone Infectée, Zone Tampon, Zone
de Prospection(ZI, ZT, ZP)
33001 ABZAC TAMPON
33014 LES ARTIGUES-DE-LUSSAC TAMPON
33073 BRAUD-ET-SAINT-LOUIS TAMPON
33088 CAMPS-SUR-LTSLE PROSPECTION/TAMPON
33124 CHAMADELLE TAMPON
33138 COUTRAS PROSPECTION/TAMPON
33154 LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES TAMPON
33166 LE FIEU PROSPECTION/TAMPON
33173 FRANCS TAMPON
33181 GARDEGAN-ET-TOURTIRAC TAMPON
33191 GOURS TAMPON
33198 GUITRES TAMPON
33218 LAGORCE TAMPON
33261 LUSSAC TAMPON
33267 MARCILLAC TAMPON
33290 MONTAGNE TAMPON
33315 LES PEINTURES TAMPON
33320 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS PROSPECTION/TAMPON
33326 PLEINE-SELVE INFECTEE
33332 PORCHERES PROSPECTION/TAMPON
33342 PUISSEGUIN TAMPON
33347 PUYNORMAND PROSPECTION/TAMPON
33351 REIGNAC TAMPON
33362 SABLONS TAMPON
33373 SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE TAMPON
33374 SAINT-AUBIN-DE-BLAYE TAMPON
33378 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE TAMPON
33380 SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE TAMPON
33385 SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE TAMPON
33386 SAINT-CIBARD TAMPON
33389 |SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE TAMPON
33393 SAINT-DENIS-DE-PILE TAMPON
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 14 33406 SAINT-GENES-DE-CASTILLON TAMPON
33447 SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES PROSPECTION/TAMPON
33456 SAINT-PALAIS TAMPON
33461 SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE TAMPON
33472 SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND PROSPECTION/TAMPON
33478 SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE PROSPECTION/TAMPON
33499 LES SALLES-DE-CASTILLON TAMPON
33526 TAYAC TAMPON
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 15 Cartographie de la zone à risque Annexe 3
—
Ç { [ù
À À. =
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en] Zone de prospection blaileaux
{ Ps [CT Contour de la zone à risque
* |] Zone infectée
"VU Zone tampon dr
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 16 Annexe 4 : Dispositif complémentaire à SAGIR, de collecte des cadavres d’animaux trouvés morts sur la voie publique
Les blaireaux trouvés morts sur les voies publiques des communes situées dans la zone à risque tuberculose bovine pourront être ramassés par des éleveurs ou des piégeurs agréés selon des modalités définies par
convention.
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DDPP - 33-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque 17 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-20-008
décision d'agrément ESUS ENVOL 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-20-008 - décision d'agrément ESUS ENVOL 33 18 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l’emploi
Nouvelle-Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
PREFETE DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PRÉFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick AUSSEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine , par intérim
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail ainsi qu’à ses adjoints
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Luc Rauscent agissant en tant que Président de la Société Anonyme ENVOL 33 dont le siège social se situe- 67 avenue d’Eysines — 33110 le BOUSCAT - sollicitant l'obtention au profit de la Société Anonyme ENVOL 33 de l'agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 403 623 275 00019
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Bénéficient de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, sous réserve de satisfaire - aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - et à la condition fixée au 4° du 1 du présent article : les titres de capital de 1 ‘entreprise, lorsqu'ils existent, he sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
les entreprises d'insertion
° CONSIDERANT que la Société Anonyme ENVOL 33 a été conventionnée par l’Etat en qualité d’entreprise d’insertion du ler janvier 2019 au 31 décembre 2019 - CDIAE du 20 décembre 2018
+ atteste que les titres en capital de l’entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers
° satisfait aux conditions fixées à l'article Ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
DECIDE
Articlel ; la Société Anonyme ENVOL 33 - est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au
sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 20 mai 2019
P/La Préfète et par délégation
P/la Responsable de l’Unité Départementale
djointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-20-008 - décision d'agrément ESUS ENVOL 33 19 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-23-005
décision d'agrément ESUS LUCINE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-23-005 - décision d'agrément ESUS LUCINE 20 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l’emploi
Nouvelle-Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale
de Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
PREFETE DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PRÉFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick AUSSEL. Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine , par intérim
Vu l’arrêté du 15 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail ainsi qu’à ses adjoints Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Madame Marine COTTY ESLOUS agissant en tant que Présidente de la Société par action simplifiée LUCINE dont le siège social se situe : Bassin à Flots bâtiment SUD G 4 33300 Bordeaux- sollicitant l'obtention au profit de la Société par action simplifiée LUCINE de l'agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 828 117 028 00039
CONSIDERANT :
Qu'’'aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au & ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-23-005 - décision d'agrément ESUS LUCINE 21 CONSIDERANT que:
e la Société par action simplifiée LUCINE
a pour objectif d’apporter à travers ses activités un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. .
atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise
n’a pas émis de titres en capital
met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises
e les conditions afférentes à la recherche de l’utilité sociale et à l'encadrement des écarts de
rémunérations dans l’entreprise figurent dans les statuts
DECIDE
Articlel : la Société par action simplifiée LUCINE - est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 23 mai 2019
P/La Préfète et par délégation
P/la Responsable de l'Unité Départemgñtale
La Directrice Adjointe du travail
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-23-005 - décision d'agrément ESUS LUCINE 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-13-004
récépissé de déclaration HERRIG D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-13-004 - récépissé de déclaration HERRIG D 23 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792672826
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 3 mai 2019 par Madame Delphine Herrig en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Delphine Herrig dont l'établissement principal est situé 17 Rue Antoine Eliès 33510 ANDERNOS LES BAINS et enregistré sous le N° SAP792672826 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-13-004 - récépissé de déclaration HERRIG D 24 Fait à Bordeaux, le 13 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointè—=
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-13-004 - récépissé de déclaration HERRIG D 25 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-11-001
récépissé de déclaration LAMOUROUX R
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-11-001 - récépissé de déclaration LAMOUROUX R 26 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833109663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 11 mai 2019 par Monsieur Romuald LAMOUROUX en qualité d’entrepreneur individuel situé 19 rue des mésanges 33125 HOSTENS et enregistré sous le N° SAP833109663 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherin
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-11-001 - récépissé de déclaration LAMOUROUX R 27 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-03-28-008
récépissé de déclaration O2 Jardi-Brico Bordeaux
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-03-28-008 - récépissé de déclaration O2 Jardi-Brico Bordeaux 28 3
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849232848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 mars 2019 par Monsieur Pierre-Charles GUARRIGUES en qualité de Responsable, pour la SARL O2 Jardi-Brico Bordeaux situé 225 rue d'Ornano 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP849232848 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* __ Livraison de courses à domicile
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * _ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 mars 2019
Pour la Préfète et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directriee
Catherine FOURMY KL 4
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-03-28-008 - récépissé de déclaration O2 Jardi-Brico Bordeaux 29 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-03-25-007
récépissé de retrait de déclaration BEN AHMED J (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-03-25-007 - récépissé de retrait de déclaration BEN AHMED J (retrait) 30 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539585091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame BEN AHMED Johanna en date du 8 février 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP539585091 :
Vu le mail de relance du 1° février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 février 2019;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame BEN AHMED Johanna en date du 8 février 2012 est retiré à compter du 25 mars 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail Madame BEN AHMED Johanna en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-03-25-007 - récépissé de retrait de déclaration BEN AHMED J (retrait) 31 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2019
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La An je:
Catherine F Y
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-03-25-007 - récépissé de retrait de déclaration BEN AHMED J (retrait) 32 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-03-25-006
récépissé de retrait de déclaration BRUNNER R (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-03-25-006 - récépissé de retrait de déclaration BRUNNER R (retrait) 33 LA Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814730032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame BRUNNER Raphaële en date du 1°” janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP814730032 :
Vu le mail de relance du 4 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 février 2019;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame BRUNNER Raphaele en date du 1” janvier 2016 est retiré à compter du 25 mars 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-03-25-006 - récépissé de retrait de déclaration BRUNNER R (retrait) 34 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2019
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjein
Catherine FOURMY |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-03-25-006 - récépissé de retrait de déclaration BRUNNER R (retrait) 35 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-04-08-002
récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-002 - récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait) 36 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753199751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame CHAVIN Catherine en date du 1°” janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP753199751 :
Vu le mail de relance du 13 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée 1e29 mars 2019 ;
Vu le retour de la lettre »destinataire inconnu à l’adresse »;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de Madame CHAVIN Catherine en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du 8 avril 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-002 - récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait) 37 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 avril 2019
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Diregcte
Nouvelle-Aquitaine L
La directrice adj ointe UD'Gironde —.
_D
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-002 - récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait) 38 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-04-08-003
récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-003 - récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait) 39 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753199751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame CHAVIN Catherine en date du 1°” janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP753199751 :
Vu le mail de relance du 13 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée 1e29 mars 2019 ;
Vu le retour de la lettre »destinataire inconnu à l’adresse »;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de Madame CHAVIN Catherine en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du 8 avril 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-003 - récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait) 40 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 avril 2019
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Diregcte
Nouvelle-Aquitaine L
La directrice adj ointe UD'Gironde —.
_D
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-003 - récépissé de retrait de déclaration CHAVIN C (retrait) 41 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-04-08-004
récépissé de retrait de déclaration CONSTANTIN JH
(retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-004 - récépissé de retrait de déclaration CONSTANTIN JH (retrait) 42 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822046314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur CONSTANTIN Jean -Hugues en date du 1°” septembre 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP822046314 ;
Vu le mail de relance du 14 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 mars 2019 ;
Vu le retour de la lettre « défaut d’accès ou d’adressage » ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur CONSTANTIN Jean Hugues en date du 1” septembre 2016 est retiré à compter du 8 avril 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-004 - récépissé de retrait de déclaration CONSTANTIN JH (retrait) 43 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 avril 2019
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UB-Giron
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-004 - récépissé de retrait de déclaration CONSTANTIN JH (retrait) 44 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-04-08-005
récépissé de retrait de déclaration DAGUET Anne (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-005 - récépissé de retrait de déclaration DAGUET Anne (retrait) 45 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524658226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame DAGUET Anne en date du 14 mars 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP524658226 ;
Vu le mail de relance du 15 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée 1e29 mars 2019;
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse » ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame DAGUET Anne en date du 14 mars 2016 est retiré à compter du 8 avril 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-005 - récépissé de retrait de déclaration DAGUET Anne (retrait) 46 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 avril 2019
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjpinte-UD Gironde 5x2
Re
Catherine FOU
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-04-08-005 - récépissé de retrait de déclaration DAGUET Anne (retrait) 47 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2019-05-23-006
Arrêté autorisant une congrégation reconnue par décret à
acquérir des biens immobiliers
La congrégation bouddhique Zen Village des pruniers est autorisée à acquérir un bien immobilier
situé à Villeneuve sur Bellot (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-23-006 - Arrêté autorisant une congrégation reconnue par décret à acquérir des biens immobiliers 48 EE =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ
Autorisant une congrégation reconnue par décret
à acquérir des biens immobiliers
La PRÉFÈTE de la GIRONDE
la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques, modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le Décret du 16 juin 2012 portant reconnaissance légale de la Congrégation bouddhique Zen Village des pruniers dont le siège est 13, lieu dit Martineau à Dieulivol en Gironde, l’arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale - missions départementales,
le procès verbal de l’assemblée particulière de la congrégation du 16 avril 2019 Le compromis d’acquisition établi par Maître Pascal GUEIT-DESSUS, notaire à LA FERTE GAUCHER (77), le 3 mai 2019
dé
éé
é é
ARRETE
ARTICLE PREMIER : la Congrégation bouddhique Zen Village des pruniers représentée par Madame CAO Ngoc Phoung Fleurette est autorisée à acquérir le bien immobilier situé 8 rue des Fans - 77 510 VILLENEUVE SUR BELLOT, référencé comme suit au cadastre, pour un prix de vente de 473 200 €,
section [Numéro |Lieu dit contenance ha la Îca
AC 147 Montflageol 10 |10
AC 148 8 rue des Fans 14 |48
AC 181 Montflageol 44
AC 184 Montflageol 10 106
Contenance totale 35 |08
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice Départementale déléguée sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 23 mai 2019
Pour la Préfètaet par délégation
La Directrice dép ldéléguée
Danielle DUFOURG
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l'Etat sur http://www.pr -regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-23-006 - Arrêté autorisant une congrégation reconnue par décret à acquérir des biens immobiliers 49 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-06-001
2019-06-06 Arrêté interdisant vente et transport des
artifices, carburants, acides et produits inflammables - du 7
au 10 juin 2019
Interdiction temporaire du 7 au 10 juin de vente, transport et utilisation d'artifices, carburants au
détail et produits inflammables
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-06-001 - 2019-06-06 Arrêté interdisant vente et transport des artifices, carburants, acides et produits inflammables - du 7 au 10 juin 2019 50 x © S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Anétédu 6 JUIN 2019 SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté temporaire réglementant la vente, le transport et
l’utilisation des artifices de divertissement,
la vente et le transport de carburant au détail, ainsi que des
acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les
communes de la métropole bordelaise
du 7 juin au 10 juin 2019
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » notamment sur les communes de la métropole bordelaise ;
Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par lPutilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes », il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur les communes de la métropole bordelaise du vendredi 7 juin 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 10 juin 2019 à 8h00 ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres sur les communes de la métropole bordelaise par des mesures adaptées durant cette période ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33 077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de État en Gironde www.gironde.gour.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-06-001 - 2019-06-06 Arrêté interdisant vente et transport des artifices, carburants, acides et produits inflammables - du 7 au 10 juin 2019 51 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente, la cession, le transport, la possession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur les communes de la métropole bordelaise du vendredi 7 juin 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 10 juin 2019 à 8h00.
ARTICLE 2: Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession, le transport et
l’utilisation aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du
décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.
ARTICLE 3 : La vente de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dont les alcools non consommables (à brûler, ménager ou à visée pharmaceutique) dans tout récipient transportable, est interdite sur les communes de la métropole bordelaise du vendredi 7 juin 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 10 juin 2019 à 8h00. Les gérants des stations-service et les détaillants de ces produits, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 4 : Le transport de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit.
ARTICLE 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
ARTICLE 6 :
+ le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
+ le président du conseil départemental de la Gironde ;
° les maires des communes de la métropole bordelaise ;
* le directeur départemental de la sécurité publique ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde ;
+ le directeur départemental de la protection des populations ;
+ le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
+ Ja directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; + le directeur départemental des territoires et de la mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.
Fait à Bordeaux,
LA PRÉFÈTE,
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FABIENNE BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-06-001 - 2019-06-06 Arrêté interdisant vente et transport des artifices, carburants, acides et produits inflammables - du 7 au 10 juin 2019 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-06-002
2019-06-06 Arrêté portant interdiction de manifestations
publiques prévues le 8 juin 2019
Interdiction de manifestations publiques le 8 juin 2019 sur certaines voies et espaces de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-06-002 - 2019-06-06 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 8 juin 2019 53 = © =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 6 JUIN 2919
Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 8 juin 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux à l’occasion d’appels à rassemblement Le sr =" = = = s
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-I ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de Particle L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant l’existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une nouvelle
journée de mobilisation avec pour mot d’ordre de converger vers différents points de Bordeaux le samedi 8 juin 2019 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes ; que ce rassemblement, qui n’a pas d’organisateur identifié, n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;
Considérant en outre que les rassemblements qui se sont tenus depuis le 24 novembre 2018 sur la commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-06-002 - 2019-06-06 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 8 juin 2019 54 peinture, tessons de bouteilles, pétards.…..) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ...); que, par ailleurs, le bilan humain s’élève, pour le département de la Gironde, à 240 blessés pour les forces de l’ordre et les manifestants ; que les interventions des forces de l’ordre ont conduit à l’interpellation de 893 personnes ;
Considérant que de nouveaux appels à manifestations non déclarées laissent craindre la présence de manifestants violents et armés et une réitération des heurts avec les forces de l’ordre et des dégradations sur les commerces du centre-ville de Bordeaux, objectif privilégié de certains manifestants liés au mouvement des « gilets jaunes » ;
Considérant par ailleurs que des manifestations non déclarées se sont déroulées sur la place de la Bourse à Bordeaux, le samedi 6 avril 2019, ont généré des troubles à l’ordre public après dispersion des attroupements à compter de 18h00 et ont nécessité une nouvelle intervention des forces de l’ordre ; que la dispersion des manifestants n’a pu être réalisée qu'après 21h00 ; qu’il est à craindre que de nouveaux troubles à l’ordre public surviennent à nouveau ce samedi 8 juin à l’occasion de manifestations non déclarées après une première dispersion des attroupements ; qu’il importe, dans ces conditions, d’interdire toute manifestation à compter de 18h00 le samedi 8 juin 2019 sur la place de la Bourse ainsi que les espaces à proximité constitués par le miroir d’eau, le quai de la Douane et le quai Richelieu ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements, sont interdits à Bordeaux le samedi 8 juin 2019 :
- au sein du périmètre défini par :
+ le quai Louis XVIII, de l’intersection avec l’allée de Bristol jusqu’au quai du Maréchal Lyautey ;
+ le quai du Maréchal Lyautey ;
+ le quai de la Douane ;
+ le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours d’Alsace-et-Lorraine ;
+ Je cours d’Alsace-et-Lorraine ;
+ Ja place Pey-Berland ;
+ la rue des Frères Bonie ;
+ le cours d’Albret, de l’intersection avec la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection avec la
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-06-002 - 2019-06-06 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 8 juin 2019 55 rue du Dr Charles Nancel Penard ;
. la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
+ la place Gambetta ;
+ le cours Georges Clemenceau ;
+ la place Tourny ;
+ le cours de Tournon ;
+ la place des Quinconces ;
+ l’allée de Bristol ;
étant précisé que cette interdiction s’applique aussi sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre à l’exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane et du quai Richelieu qui ne sont concernés par cette interdiction qu’à compter de 18h00 ;
- sur les voies et espaces publics complémentaires suivants :
+ Ja rue Duffour Dubergier ;
+ le cours Pasteur ;
+ le cours Victor Hugo ;
. Ja rue Sainte-Catherine ;
+ Ja place de la Victoire ;
+ le miroir d’eau (à compter de 18h00).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Auticle 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux
ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-06-002 - 2019-06-06 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 8 juin 2019 56 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-05-28-002
du 28-05-2019 fixant la liste départementale des membres
du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-28-002 - du 28-05-2019 fixant la liste départementale des membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 57 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections
et de l’Administration Générale
Bordeaux, le y] ë MAI 2018
Vu
Vu
Vu
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ARRÊTÉ FIXANT LA Li1STE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES
Pour REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRE pu JURY COMPÉTENT
POUR LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
SESsIOX 2019-2021
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LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE ta) 1:
le code général.dés collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-25-1 et D2223-55-2 à D.2223-55-17,
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
la circulaire ministérielle du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines professions du secteur funéraire,
les propositions de désignation du Président des Universités de Bordeaux, du Président de l’Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Gironde, du Président de l’Association Départementale des Maires de Gironde, du Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de la Gironde,
Considérant qu’il convient de constituer une liste de 30 noms au vu de la densité de la population dans le département de la Gironde,
Considérant que des désignations ultérieures compléteront la liste départementale établie pour la session 2019- 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article 1“: Afin de permettre la constitution des jurys qui seront appelés à délibérer sur la délivrance des diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilé au titre de la réglementation des pompes funèbres, il est fixé une liste départementale de membres, telle qu’annexée au présent arrêté, pour la session 2019-2021.
Les dirigeants et gestionnaires des établissements funéraires devront être titulaires du diplôme de conseiller funéraire et avoir suivi une formation complémentaire mentionnée à l’article D2223-55-3.
2, Esplanade Charles-de-Gaulle — CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 www.sironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-28-002 - du 28-05-2019 fixant la liste départementale des membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 58 Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de trois
personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Les personnes désignées à l’annexe de cet arrêté sont nommées pour une durée de 3 ans.
Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a pris parti ou qu’il représente ou a représenté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la liste départementale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la Pré légation,
e Gunéral,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-28-002 - du 28-05-2019 fixant la liste départementale des membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 59 ÿS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-28-002 - du 28-05-2019 fixant la liste départementale des membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-05-29-003
du 29-05-2019 portant modification adresse régie
Parc-Cimetière Rive Droite - Bordeaux Métropole
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-29-003 - du 29-05-2019 portant modification adresse régie Parc-Cimetière Rive Droite - Bordeaux Métropole 61 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DiRECTION DE LA CITOYENNETÉ Bordeaux, le 2 g M Â | 2u19 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’ADRESSE DE LA RÉGIE POUR LA GESTION
DU PARC-CIMETIÈRE RIVE DROITE - BORDEAUX-MÉTROPOLE SUR LA COMMUNE D’ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-23-$ et suivants,
VU l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 novembre 1996 portant habilitation de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour l’exploitation du crématorium et la gestion des Parcs Cimetières Rive Gauche et Rive Droite,
VU la demande formulée le 19 novembre 2018 par Madame Sonia PAUVIF, directrice de la régie pour la gestion
du Parc Cimetière Rive Droite - BORDEAUX-MÉTROPOLE pour le renouvellement de l’habilitation de cet établissement,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la régie pour la gestion du parc-cimetière rive droite — Bordeaux-Métropole sur la commune d’Artigues-Près- Bordeaux,
Considérant l’erreur matérielle liée à l’adresse de l’établissement dans l'arrêté sus-visé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1“: Larticle 1‘ de Parrêté du 24 avril 2019 est modifié ainsi :
La régie pour la gestion du Parc Cimetière Rive Droite — Service Funéraire BORDEAUX- MÉTROPOLE — situé avenue du Peyrou à Artigues-Près-Bordeaux (33770), dirigée par Madame Sonia PAU VIF, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Activité exercée en sous-traitance.
Article2: Les autres dispositions restent inchangées.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante ainsi que pour information à Monsieur le Président de BORDEAUX-MÉTROPOLE.
La PAS
Pour la P:
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2, Esplanade Charles-de-Gaulle— CS 41397- 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléhiorrys0 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-05-29-003 - du 29-05-2019 portant modification adresse régie Parc-Cimetière Rive Droite - Bordeaux Métropole 62