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Arrêté - N°25 Arrete portant autorisastion doccupation du domaine public pose dun echaffaudage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°25 Arrete portant autorisastion doccupation du domaine public pose dun echaffaudage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Arrêté Municipal N°25/2026
Portant autorisation d'occupation du domaine public
pour la pose d’un échafaudage
Le Maire de la commune VILLÉ,
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, e Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1,
e Vule Code de la Voirie Routière
e Vule Code Général des Propriétés des Personnes Publiques e Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
e Considérant la demande de la société Do Élec, en date du 26 février 2026 sollicitant une autorisation pour la pose d’un échafaudage
+ Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
Devant le N°5 rue de Neuve Eglise, la société Do Élec est autorisée à poser un échafaudage pour des travaux à partir du 10 mars 2026 au 23 mai 2026.
Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Tous les panneaux utilisés seront de classe 2.
Une signalisation réglementaire par panneaux de type AK5 TRAVAUX devra être posée de
part et d’autre du chantier.
L’échafaudage sera protégé par une signalisation réglementaire et sera éclairé la nuit.
Une signalisation indiquant aux piétons de prendre le trottoir d'en face devra être installée et
être posée de part et d'autre du chantier.
Notifié le : 4U8/€02E
Publié le :_424#23/400£
21, place du Marché — 67220 VILLÉ + & 03 88 57 1157
E-mail : mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Article 3 : Prescriptions techniques particulières
Le gâchage de mortier sur la chaussée est strictement interdit.
L'échafaudage ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus d’1 mètre à partir de la maison.
Un filet pare-gravats devra être fixé à l’échafaudage
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l’'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il ne puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villé dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. L'absence de réponse vaut le rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage/notification, ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours à l'adresse internet suivante : https ://www.telerecours.fr/
Article 7 : Copie du présent arrêté sera transmise à
Gendarmerie de Villé
Sdis
Brigade verte
Do Élec
Fait à Villé, le 10 mars 2026
, Lionel PFANN