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Arrêté - N°84 Arrete portant sur la pose dun echafaudage
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°84 Arrete portant sur la pose dun echafaudage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
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RËPiJBLIOUE FFAÀIÇAI.SE
OÉFAfIIEMENT DU 8A$FOIIN
Melnrr a" VILLÉ
Arrêté Municipal N"8412024
Portant réglementation pour la pose d'un échafaudage
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 àL.2213-6, L. 3221-4 et1.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. VulecodedelarouteetnotammentlesarticlesL4ll-1 etR.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 41 1-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I -
8ème partie
signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de S.A.R.L Herrbach Willem, en date du 3 septembre 2024 sollicitant une autorisation pour la pose d'un échafaudage au 5 rue du 26 Novembre pour la réfection de la toiture.
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article I - Autorisation
Devant le Nos rue du 26 Novembre, S.A.R.L Willem est autorisé à poser un échafaudage du 16 septembre au 16 octobre 2024.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Tous les panneaux utilisés seront de classe 2.
Une signalisation réglementaire par panneau de type AKs TRAVAUX devra être posée de part et
d'autre du chantier.
L'échafaudage sera protégé par une signalisation réglementaire et sera éclairé la nuit.
Une signalisation indiquant aux piétons de prendre le trottoir d'en face devra être installée et posée de part et d'autre du chantier.
2L, placedu Marché-8.P.20003 -6722OV|LLÉ . t 03 8S 57 tt57 . Fax03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr Article 3 - Prescriptions techniques particulières
Le gâchage de mortier sur la chaussée est strictement interdit. L'échafaudage ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus d'1 mètre à partir de l'immeuble.
Un filet pare-gravats devra être fixé à l'échafaudage
Dès I'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il ne
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Gendarmerie de Villé
- Sdis
- S.A.R.L Willem
Fait à Villé, le 05 septembre 2024
Le Mai
Par on l'adjoint,
Serge SPIESSE
21, placedu Marché- 8.P.20003 -6722OV|LLÉ . I 03 8S 57 !!57 . Fax03 88 57 0454
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr