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Arrêté - N°50 Arrete portant reglementation pour la pose dun echaffaudage. Quai du GIESSEN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°50 Arrete portant reglementation pour la pose dun echaffaudage. Quai du GIESSEN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Arrêté Municipal N°50/2026
Portant réglementation pour la pose d’un échafaudage
Le Maire de la commune VILLÉ,
° Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
° Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1,
Vu le Code de la Voirie Routière
e Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
e Considérant la demande de Madame Barthel Natacha pour la pose d’un échafaudage en date du 10 avril 2026.
+ Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Au niveau du n°8, rue Louis Pasteur et Quai du Geissen, Madame Barthel Natacha est autorisée à
poser un échafaudage du 23 avril au 29 mai 2026 pour des travaux de toiture.
Pendant la durée du chantier, et uniquement à ce moment-là
- L'accès au Quai du Giessen est interdit depuis la rue Louis Pasteur.
Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Tous les panneaux utilisés seront de classe 2.
Une signalisation réglementaire par panneau de type AK5 TRAVAUX devra être posée de part et d'autre
du chantier.
L'échafaudage sera protégé par une signalisation réglementaire et sera éclairé la nuit.
Une signalisation indiquant aux piétons de prendre le trottoir d’en face devra être installée et être posée de part et d’autre du chantier.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
Le gâchage de mortier sur la chaussée est strictement interdit.
21, place du Marché 67220 VILLÉ + Æ 03 88 57 11 57
E-mail : mairie@ville67.fr * Site Internet : www.ville67.fr Arrêté n° 50/2026
L'échafaudage ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus d'1 mètre à partir de l'immeuble.
Un filet pare-gravats devra être fixé à l’'échafaudage.
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout matériaux
excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer
tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il ne puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villé dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. L'absence de réponse vaut rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage/notification, ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours à l'adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/ |
Article 7 : Copie du présent arrêté sera transmise à
Gendarmerie de Villé
Sdis
Brigade Verte de Villé
Barthel Natacha
Fait à Villé, le 15 avril 2026
Le Maire, Lionel PFANN
Notifiéle: 17/44/26
Publié le: “7 /24/26.