Arrêté - Préfecture - Indre - arrete commune oulches

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete commune oulches Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete commune oulches)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de l’Administration Générale et des Elections

Dossier suivi par B. TOUZET

 02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04

Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr

Bureau ouvert du lundi au vendredi

de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h

ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection

Commune d’Ouches – Zone de Loisirs, 36800 OULCHES

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par Monsieur Claude MERIOT en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’extérieur, sur la zone de loisirs de la commune d’OULCHES ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 7 octobre 2015 ;

Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Claude MERIOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur, sur la commune d’OULCHES, conformément au dossier déposé.

Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.

Article 3 : Monsieur Claude MERIOT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Les personnes fréquentant la zone de loisirs devront obligatoirement être informées, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.

Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Claude MERIOT, maire de la commune – tél. : 02.54.37.95.10.

Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.frArticle 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.

Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.

Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que, l e fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.

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