Arrêté - Préfecture - Indre - arrete prefecture de l'indre

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete prefecture de l'indre Document publié le Jeudi 4 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete prefecture de l'indre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, Liberté + Liberé + Égalté + Fraternin Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Ê 4 PR RU ARRÊTÉ du 2 4 JUIN 2015

Bureau de l'Administration Générale et des Elections

Dossier suivi par B. TOUZET

RramEr is Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection Bureau cuves ui au vendre A r PR T ie : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h Préfecture de l'Indre — périmètre vidéoprotégé rue des Jeux Marins et place de la Victoire et des Alliés, 36000 CHATEAUROUX

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1328 du 23 mai 2001 portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection situé à la préfecture de l’Indre, 36000 CHATEAUROUX ;

Vu la demande présentée par le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre en vue

d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé dans un périmètre vidéoprotégé

rue des Jeux Marins et place de la Victoire et des Alliés, 36000 CHATEAUROUX ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai

2015;

Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes

aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention d'actes terroristes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre est autorisé à renouveler

le système de vidéoprotection installé dans un périmètre vidéoprotégé rue des Jeux Marins et place

de la Victoire et des Alliés, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.

Article 2 : Le système est composé de 23 caméras dont 7 caméras intérieures et 16 caméras

extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre devra obligatoirement

tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au Parquet.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.frArticle 4 : Les usagers et le personnel de la préfecture devront obligatoirement être informés, en

permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de

celui-ci.

Article S : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur des services du cabinet de la

préfecture de l’Indre — tél. : 02.54.29.50.70.

Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de

demande.

Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère

substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.

Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que, le fait d'installer un

système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements

de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images

ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de

trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles

226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité

publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet de la préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général,

ean-Marc GIRAUD