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Arrêté - Permanent 15 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - Permanent 15 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
«y
6. : Libertés publiques ct pouvoirs de police
ur, DE DFE 6.1 : Police Municipale
unel-Viel Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
034-213401466-2024 1080182024 AR ARRETE PERMANENT
15-2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024
Affichage : 30/10/2024
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1 ; L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1 :
VU l'intervention des services de secours (Pompiers) dans la nuit du 29 au 30 novembre 2024 suite à
l'effondrement du toit d’un local professionnel situé au n° 219 rue du Roucagnier
-34400 Lunel-Viel- ;
Vu le risque d’effondrement des murs du local professionnel ;
Vu la présence de deux familles de locataires dans deux logements accolés au bâtiment ;
Vu la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction
et de l’habitation ;
CONSIDERANT qu’il ressort que le toit du local professionnel s’est effondré et qu’un risque de
chute d'objets en l’occurrence les murs du local peuvent aussi s’effondrer, cette situation compromet la sécurité des employés et des locataires ;
CONSIDERANT qu’il ressort qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
ARRETE
: Monsieur SONORE, né le 08 O1 1951 et
Antoinette née le 15 09 1948, demeurant route de Restinclières à Lunel-Viel, propriétaires du local
professionnel et des deux logements situés au n° 219 rue du Roucagnier à Lunel-Viel, Référence cadastrale AA157, sont mis en demeure d'effectuer immédiatement sur le bâtiment :
-La sécurisation des lieux en fermant l’accès au public.
-L’information du public par panneau du risque d’effondrement.
-L’interdiction strict de l’accès à la parcelle AA 157.
ARTICLE _02 : Faute pour les personnes mentionnées à Particle 1 d’avoir
exécuté 1 i- dessus put” il sera procédé d'office
par la commune et aux frais de RER de Mne ARTICLE 03 : Pour des raisons do sécurité, compte tenu du danger, le looal doit être entièrement
Toode a sss Socupants (employés ct 1 taires) à ter du 30 octobre 2024 et jusqu'à la main levée de l'arrêté de mise en aéourté, PONREU coupies du
ARTICLE 04 : Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des
ocoupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu’elle a faite aux
occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera
effectué par la commune, aux frais des propriétaires.
ARTICLE 05 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de
la construction et de l’habitation.
ARTICLE 06 : Si les personnes mentionnées à l’article 1 ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un
contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux
effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 07 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à :
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 08: Le présent arrêté est transmis au préfet du département et au président
de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d’habitat, ARTICLE 09 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux Mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans
un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à Partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.ff.
LUNEL VIEL, le 30 octobre 2024
Le Maire
Certific sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe
que le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mols à compter de
la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,