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Arrêté - Permanent 18 2024
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - Permanent 18 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE À
Lime Viel
ARRETE PERMANENT 18/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DU PORT DE LA CAMERA INDIVIDUELLE
PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LUNEL-VIEL
Le Maire de la commune de Lunel-Viel,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L241-1, 511-2
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 2° ; 21-1 et 21-2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés
Vu la loi n°2018-697 du 3 aout 2018, relative à I ‘harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique.
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la Police Municipale.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault N° 2024/03/DS/0222 du 21 mars 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Lunel-Viel,
Vu la déclaration de conformité de la CNIL à un acte réglementaire unique 2236947 du 20
décembre 2024,
Vu la note de Mr le Préfet de l’Hérault en date du 20 mars 2019 portant modalités de mise en
œuvre de l'usage des caméras individuelles par les agents de la Police Municipale, et des
traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.
Considérant que l'expérimentation concernant le port des caméras individuelles par les agents de la Police Municipale a pris fin le 3 juin 2018.
Considérant la nécessité pour les agents de la police municipale de Lunel-Viel de protéger leurs interventions,
Considérant la nécessité pour les administrés de s'assurer d'un comportement approprié des agents de police municipale à leur égard conforme au code de déontologie qui les encadre,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les agents de Police Municipale de la commune de Lunel-Viel dûment agréés par le Procureur de la République et par le Préfet, sont autorisés à porter les caméras individuelles. ARTICLE 2 : Les caméras ne pourront être utilisées par les policiers municipaux que dans les cas suivants :
La prévention des incidents au cours de leurs interventions,
Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents de Police Municipale
ARTICLE 3: Les agents autorisés devront obligatoirement renseigner un registre de prise en compte des caméras à la prise de service et réintégrer le matériel en fin de service.
ARTCILE 4 : Les agents de police municipale devront obligatoirement informer oralement les personnes impliquées dans leurs interventions de la présence de la caméra individuelle lorsque celle-ci est en position d'enregistrement.
ARTICLE 5 : Toute séquence enregistrée devra l'objet d'une mention main courante, voire d'un rapport.
ARTICLE 6 : Seul le chef de service de la police municipale ou son adjoint sont autorisés à effectuer les opérations de sauvegarde des images sur le serveur sécurisé et uniquement pour les buts édictés dans l'article 3 du présent article. Les données seront ensuite effacées de la caméra par le chef de service de la police municipale ou son adjoint.
Les données sauvegardées sur le serveur sécurisé devront l'être pour une durée de six mois incompressibles, à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données seront effacées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Préfet de l'Hérault
Monsieur le Procureur de la République de Montpellier, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Lunel.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.