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Déliberation - DM2025 202 sn
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 202 sn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
vil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ê Liberté
— Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 202
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PETITE SALLE DE RÉCEPTION DU THÉÂTRE
MADELEINE-RENAUD
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en
application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°087-2023-CU19 du conseil municipal en date du 25 mai 2023 relative à l'actualisation des tarifs et révision des modalités de location des deux salles de réception du théâtre Madeleine-Renaud,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;
Considérant qu'il y a un intérêt pour la commune de mettre à disposition des particuliers
tabernaciens des salles leur permettant d'organiser des moments festifs :
Considérant que demande à réserver la petite salle de réception, sise 6 rue du Chemin Vert de Boissy à Taverny (95150), du 19 Avril 2025 à 10h au 20 Avril 2025 à 18h pour l'organisation d’un anniversaire ;
Considérant qu'il est nécessaire, en conséquence de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition :
Considérant les termes de la convention de mise à disposition de locaux et de matériels annexée ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-/01505 t4- AN1o1$5_tot-AL-A-À _À |
Réception en sous-préfecture le : © À [ ot [ tot $
1 AVR. 2075 m1 MEN LUI Publication le: —
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°:
La convention de mise à disposition pour la petite salle de réception du théâtre Madeleine- Renaud, précisant le planning des mises à disposition à l'organisateur, est signée avec BR domiciliée 50 rue des Lilas TAverny (95150).
Article 2 :
La mise à disposition prend effet du du 19 Avril 2025 à 10h au 20 Avril 2025 à 18h, pour la petite salle de réception du théâtre Madeleine-Renaud, sise au 6 rue du Chemin Vert de Boissy à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition de 837 euros est demandée à | selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal de l'exercice 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 27 Mars 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2025-202