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Arrêté - DP 062 767 25 00027 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 25 00027)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Aménagement du territoire, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 25 00027

Déposée le : 03/04/2025, affichée le 07/04/2025

ÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Demandeur : Madame Nadège ROSIK

Adresse du terrain : 8 rue du Cimetière

62130 Saint-Pol-Sur-Ternoise

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAIÏINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de Saint-Pol-Sur-Ternoise,

Vu la déclaration préalable présentée le 03 avril 2025, par Madame Nadège ROSIK demeurant 8 rue du Cimetière 62130 Saint-Pol-Sur-Ternoise, sur un terrain (réf cad : AD 233) sis 8 rue du Cimetière 62130 Saint-Pol-Sur-Ternoise,

Vu l'objet de la déclaration : rénovation énergétique,

Vu le Plan.Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 05 mai 2025, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords du monument historique : Château Neuf et Vieux Château, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

1) L'édifice par ses caractéristiques architecturales contribue à la qualité urbaine à la valorisation du cadre accompagnant le monument historique. Afin d'en préserver l'identité il convient de reprendre les prescriptions suivantes:

- La porte d'entrée sera maintenue,

- L'isolation sera reportée sur l'intérieur,

- Les 2 fenêtres en toiture ne devront pas excéder 78x55 cm. Elles devront être en pose encastrée ne formant pas saillie sur la pente de toiture, en pose plus haute que large. Elles seront axées sur les pleins ou les vides composant la façade.

Fait à Saint-Pol-sur-Ternoise, le 1 2 MAÏ 20%

Le Maire

Danielle VASSEUR DE

Territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours lé délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-185 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour gbjetide | vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou/d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. ET Les obligati du {ou des) hénéficiaires de l'autorisation *

"MARIE “Place de lhôter de Vile - B.B. 40100 - 82166 boint-Pol-surTernoise Cedex - O3 21 47 OO 10