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Arrêté - DP 062 767 25 00067 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 25 00067)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 25 00067

Déposée le : 02/10/2025 affichée le 06/10/2025

, Demandeur : CORPUS CONSULTING

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Représentée par Madame Karine THOMAS

Adresse du terrain : 2 rue du Pont Simon

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ |

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable

au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 02 octobre 2025, par CORPUS CONSULTING représentée par Madame Karine THOMAS demeurant 6 rue de l'Église 62130 ROELLECOURT, sur un terrain (réf cad : AE n°282 à 285, 804à806, 8098811 et 819) sis 2 rue du Pont Simon 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, Vu l'objet de la déclaration : Mise en place d'une cabine élévatrice extérieure desservant des logements privés, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France portant une prescription en date du 03 novembre 2025, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques: Château Neuf et Vieux Château, Eglise Saint Paul, Chapelle des Sœurs Noires (ancienne) les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables,

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect de la prescription émise par l'Architecte des Bâtiments de France mentionnée à l'article 2.

Article 2

« H conviendra de planter des arbres entre la cabine élévatrice et la rue du Général De Gaulle afin que celle-ci ne soit pas visible depuis l'espace public ».

Le 0.6 NOV. 2075 Le Mai Dani le VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le (ou les) dernandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. ° Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut cor les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après lé dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

MAIRIE - Ploce de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10