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Arrêté - Arrete 45
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 45)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM- 45-2024
VOIRIE — ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
POSE DE CONDUITE TÉLÉCOMS
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6,
Vu ie code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2122-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de ia voirie routière, et notamment ses articles L 113-2 et L 1411,
Vu le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L 47 et R 20-52,
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juin 2013, instituant une redevance pour l'occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunications,
Considérant la requête sous la référence : 1035011/MU1301829/2307836 en date du 18 avril 2024 par laquelle GRANGE SADE RCC EO -— 200 rue Louis BRAILLE — BP 54710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY demande l'autorisation pour la réalisation de travaux d'enfouissement de canalisation de télécommunication de la vaie communale rue Fontaine Melon,
Considérant les plans joints à la demande,
ARRÈTE :
Article 1 : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal
Le bénéficiaire dit l'occupant est autorisé à occuper temporairement le domaine public routier communal et à
exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
- Dépose de 510 ml d'artère aérienne sur appui Orange
- Dépase de 18 poteaux
- Pose de 782 m! de canalisation télécom souterraine
- Pose de 38 chambres souterraines
pour l'enfouissement des réseaux de télécommunications rue Fontaine MELON à Saint-Marcel conformément aux plans joints.
Article 2 : Dispositions à prendre avant d'exécuter les travaux
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal ne dispense pas
l'occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours. Avant toute intervention, l'occupant doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution {décret n°2011-1241 du 5 octobre 201 modifié}, (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement}.
Article 3 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions Générales
L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine
public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l'art. L'implantation de travaux dans l'emprise du domaine publie routier communal doit être conforme aux plans joints à la présente demande.
Aucun support ne sera stocké sur le domaine public routier communal. L'occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et l'exploitation de l'ouvrage n'apportent ni troubte ni gêne aux services publics et préserve ta desserte des propriétés riveraines.
Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée.
Dès l'achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces travaux de remise en état seront à la charge de l'occupant. Article 4 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions particulières
Les remblaiements de tranchées seront conformes aux schémas 6 et 7a joints.
Les revêtements seront repris à l'identique.
Article 5 : Conditions d'exploitation sous chantier
Si les travaux entrainent une restriction de la circulation, il appartient à l'occupant de solliciter l'arrêté de circulation auprès de la commune 3 semaines avant le début du chantier, sans lequel les travaux ne pourront commencer.
L'occupant a la charge de la signalisation de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme de nuit, en application de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (arrêté du 22 octobre 1963) appelé et complété de tous les textes pris en son application. L'occupant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 6 : Réception des travaux
La conformité des travaux est contrôlée par le gestionnaire de la voie. Lorsque les travaux sont réalisés, l'occupant est tenu de faire parvenir à la commune, en tant que gestionnaire de la voie, le procès-verbal de réception ou l'avis d'achèvement des travaux.
A la fin des travaux et dans un délai de trois mois, un plan de récolement des ouvrages réalisés sera transmis au format numérique à la Mairie
Article 7 : Déplacement des ouvrages
La commune en tant que gestionnaire de la voie, se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière.
Article 8 : Entretien et réparation des installations
L'occupant se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public communal pendant toute la durée de son occupation à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire pour procéder à cet entretien le cas échéant.
Article 9 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. L'occupant est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Fin de l'occupation et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non-conformité de
l'ouvrage, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal jusqu'au 03 décembre 2033.
Article 11 : Redevance d'occupation du domaine public communal
Le pétitionnaire pour son occupation du domaine public communal, est soumis à la redevance annuelle d'occupation adoptée par délibération du Conseil municipal du 24 juin 2013.
La commune se réserve le droit d’actualiser ce barème par une nouvelle délibération.
Article 12 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des Services et le service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 23 avril 2024
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme, Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le
et publié, affiché ou notifié
e….2.5.AVR 70%
Le Maire Raymond BURDIN