Compte-Rendu - 20190704 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20190704 CR CM Arros de Nay Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190704 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, Désignation du secrétaire de séance :

Mme MRUGALSKI est nommée secrétaire de séance.

Présentation de de l’ordre du jour :

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour composé des délibérations suivantes :

1. CCPN – dissociation de la facturation des entrées et du transport des scolaires à la piscine Nayeo

2. Frais de scolarité 2019/2020

3. Modification du règlement de la cantine

4. Enquête publique - projet de la gravière de Bourdettes

5. Création d’un emploi non-permanent CUI-PEC

6. Décision Modificative n°1

7. Intégration du chemin rural dit Soubecat à la voirie communale

8. Proposition de cession d’une parcelle agricole non constructible (1 800 m2)

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour de la sorte :

SUPPRESSION de la délibération n°6 « DM n°1 » (la régularisation a été réalisée en corrigeant l’erreur d’affectation d’un mandat au bon budget, aucune décision modificative n’étant nécessaire)

AJOUT des délibérations :

- n°9 : recrutement d’un agent contractuel pour le remplacement d’un agent momentanément indisponible

- n°10 : création d’un emploi non-permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité (20h hebdo)

- n°11 : Election d’un nouvel Adjoint au Maire suite à une démission

Le Conseil Municipal a approuvé la modification de l’ordre du jour à l’unanimité.

Approbation du compte rendu de la séance du 11 avril 2019 :

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance précédente, le jeudi 11 avril 2019.

Délégations du Maire :

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Date de convocation

28/06/2019

Date d'affichage

28/06/2019

Nombre de conseillers

En exercice : 14

Présents :

Votants :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 4 juillet 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quatre juillet à vingt

heures trente, le Conseil municipal de cette

commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi

dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Gérard d’Arros, le Maire.

Présents : MM d’ARROS, PALDUPLIN, MIDOT,

BERGERON, TOURNE-PORTETENY et MMES DARRICAU,

MRUGALSKI, BERENGUEL, HEIJDENRIJK

Absents ou excusés : MM ULIAN,

LABERNADIE, CARRERE, CAUQUIL et MME MOUSSOU

Procurations : MME MOUSSOU à MME DARRICAU et M.

CAUQUIL à M. d’ARROSMonsieur le Maire n’a pas souhaité exercer son droit de préemption sur les demandes suivantes :

Déclaration d’Intention d’Aliéner :

1. Vente SCI BDKS / SENS : parcelle section AC n°263 de 390 m² bâtie (appartement) située 11, rue des Pyrénées / prix : 62 000 € + 5 000 € de frais d’agence 2. Vente JUYOU / ROCHE : parcelle section AC n°128 bâtie (maison de 128 m²) située rue des Pyrénées / prix : 256 000 € + 10 000 € de frais d’agence

Factures :

SIGUIER : 2409,60 € (réparation gouttière Utile)

MOLINER : 1350,00 € (entretien voirie)

CHOURRE : 2386,75 € (entretien voirie)

1 – CCPN – Séparation facturation piscine et transport

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 9 mars 2009 et 7 septembre 2009 le Conseil Communautaire a décidé que le coût des transports scolaires du 1er degré des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN) serait intégralement supporté par les communes.

Le transport des scolaires du 1er degré à la piscine Nayeo est une prestation externalisée dans le cadre d’un marché pluriannuel. Le coût est révisé chaque année, le tarif est révisé chaque début de cycle scolaire (septembre N – juillet N+1).

Jusqu’alors, la facturation était externalisée dans le cadre de conventions associant piscine et transport.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par délibération en date du 8 avril 2019, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de dissocier la facturation des entrées à la piscine et des transports des scolaires du 1er degré de la CCPN à la piscine Nayeo. Et précise que la facturation sera réalisée chaque fin de trimestre scolaire, sur la base du tarif applicable au marché en sur la période considérée.

Aujourd’hui il convient que chaque commune membre de la CCPN délibère sur ce point.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

Approuve la dissociation de la facturation des entrées à la piscine de celle des transports des scolaires du 1er degré de la CCPN à la piscine Nayeo.

2 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ PAR LES

COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE SCOLAIRE

2019/2020

En application des dispositions des articles L 212-8 et R 212-21

et suivants du Code de l’Éducation Nationale, les communes de résidence des enfants sont appelées à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires de la commune d’accueil.

En application de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 a prévu l’instauration d’une répartition entre les communes d’accueil et les communes extérieures concernées par des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Le dispositif est applicable aux écoles maternelles et aux écoles élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées (CLIS).

Pour rappel, la participation pour les années scolaires 2017/2018 et 2018/2019 avait été fixée à 650 euros par enfant, cette participation est révisable tous les ans.

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.frAprès analyse des coûts de fonctionnement de notre école, ces derniers s’élèvent à 129 000 euros (hors consommation électrique et eau), soit 1277 euros par enfant, pour une centaine d’élèves.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention) le Conseil Municipal

FIXE à 650 euros la participation financière par élève pour la prochaine année scolaire 2019/2020.

3 – Modification du règlement intérieur de la cantine

scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un règlement intérieur de cantine scolaire était entré en vigueur au 1er septembre 2016.

Compte tenu de différents changement survenus depuis cette date, il est souhaitable d’adopter sa mise à jour.

En outre, au regard de situations d’impayés constatées lors de la précédente année scolaire, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée au préalable, il est nécessaire de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité de prendre les mesures nécessaires afin d’y remédier.

Il est proposé d’adopter le règlement intérieur de la cantine :

REGLEMENT DE LA CANTINE MUNICIPALE

(Applicable à compter du 1er septembre 2019)

Article 1 : Objet

La commune met à la disposition des familles un service de restauration fonctionnant le lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi pour les enfants inscrits au Centre de Loisirs pendant les périodes scolaires.

Pour pouvoir bénéficier du service de restauration scolaire, les familles doivent être titulaires d’une police d’assurance « dommage et responsabilité civile ».

Article 2 : modalités d’inscription

Les inscriptions à la cantine sont à remettre à l’agent responsable de la commande des repas à la date indiquée sur la fiche d’inscription mensuelle.

Les inscriptions sont validées au regard des tickets de cantine agrafés à la fiche et correspondants au nombre de repas réservés pour la période.

Les modifications sont acceptées lorsqu’elles sont présentées avant 8h45 le jour- même.

Passé ce délai, le repas annulé est considéré comme pris.

Article 3 : absences exceptionnelles

Maladie, évènements familiaux, cas de force majeure :

Les annulations (maladies, évènements familiaux, …) doivent obligatoirement être signalés au responsable de la cantine avant 8h45 le jour-même au 05.59.71.22.40 (école). Les messages ou les mails ne seront pas pris en compte. Le repas ainsi dûment annulé sera récupéré sur la période suivante.

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.frLes enfants ne peuvent pas être récupérés par les parents ou une personne mandatée au cours du temps du repas sauf impératif majeur.

Article 4 : cas particuliers

Prise de médicaments :

Aucun médicament ne doit être donné ou laissé aux enfants fréquentant le restaurant scolaire. Pensez à signaler à votre médecin traitant que votre enfant déjeune au restaurant scolaire. Il pourra ainsi adapter son traitement et proposer par exemple des médicaments à prendre uniquement matin et soir. En cas de régime et d’allergies alimentaire, un protocole précisant les modalités d’accueil de votre enfant doit être signé. Pour le remplir, se renseigner auprès du directeur/de la directrice de l’école. Il permettra éventuellement à l’enfant de consommer un repas préparé par vos soins.

Sorties scolaires :

En cas de sorties scolaires le repas ne sera pas facturé, si la famille avait fourni un ticket pour ce jour-là, le ticket sera reporté pour le mois suivant (ce sera spécifié sur la fiche d’inscription en question).

Hormis les situations exceptionnelles et graves, il ne peut être accepté un enfant à la cantine s’il n’a pas été inscrit au préalable.

Article 5 : comportement des enfants avec le personnel de service

Les enfants, étant confiés à du personnel ayant un rôle éducatif, doivent avoir un comportement compatible avec une vie en groupe, à savoir :

- Respecter leurs camarades et le personnel ainsi que le matériel mis à

disposition.

- S’interdire toute attitude susceptible de troubler le temps du repas (bagarres, insultes, jeux avec la nourriture …).

En cas de non-respect de ce règlement, les mauvaises conduites seront sanctionnées par un avertissement, et après deux avertissements, une exclusion partielle ou totale de la cantine pour le trimestre pourra être envisagée.

Article 6 : participation financière des familles et modalités de paiement

a) Les tarifs :

Le prix du repas qui comprend le repas et les frais du personnel de service et de surveillance est fixé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2018, à compter du 1er novembre 2018, le prix est fixé à 3,40 €.

b) La facturation et le règlement :

Tous les paiements se font en espèces ou chèques bancaire à l’ordre du Trésor Public et sont effectués au moment de l’achat des tickets de cantine auprès du régisseur.

Le défaut de paiement des repas pourra être sanctionné. En effet, si le nombre de repas pris par l’élève n’est pas réglé au moment de l’inscription ou régularisé en fin de mois, la commune pourra mettre en œuvre la procédure suivante :

Une fois l’impayé constaté, une première lettre de relance est envoyée par la municipalité en indiquant que des solutions à l’amiable peuvent être trouvées.

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.frEn cas d’absence de réponse au terme d’un deuxième délai précisé par une deuxième lettre de relance, les parents peuvent être convoqués et orientés vers la commission sociale de la Commune.

Si à l’issue de cette rencontre, aucune solution n’est trouvée avec la famille, la Commune peut alors émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance.

Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes et de l’échec de tout dialogue que la mairie pourra décider, de ne plus admettre l’enfant à la cantine scolaire communale.

En cas d’absence d’un parent pour venir chercher son enfant à l’école suite à une mesure d’exclusion du restaurant municipal, la municipalité, avant de mettre en œuvre ladite mesure, doit prendre contact avec toutes les personnes signalées sur la fiche d’inscription à la cantine ou à l’école de l’enfant.

En cas d’échec de cette démarche, l’enfant concerné par l’exclusion est alors pris en charge par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale dans l’attente de l’arrivée du parent défaillant.

c) Vente des tickets :

Elle s’effectue en mairie durant les heures d’ouverture au public. D’un point de vue organisationnel il est important que ces dates soient scrupuleusement respectées.

Fait le ………. 2019, à Arros-de-Nay

Le Maire,

Gérard d’Arros

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions, 1 contre et 8 pour), le Conseil Municipal

DECIDE d’adopter le règlement intérieur de la cantine avec les modifications présentées dans la délibération

PRECISE qu’il sera en vigueur à compter du 1er septembre 2019

4 – Avis sur le projet de renouvellement et d’extension à

ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur les communes

de Baudreix, Mirepeix et Bourdettes

Monsieur le Maire expose que le Préfet des Pyrénées Atlantiques, par courrier en date du 25 avril 2019, le prie de bien vouloir inviter le Conseil Municipal à formuler son avis sur le projet de renouvellement et d'extension d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur les communes de Baudreix, Mirepeix et Bourdettes.

M. le Maire précise que cette demande a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 27 mai au 27 juin 2019.

Conscient des besoins en matériaux nécessaires au développement de la région et aussi des enjeux et intérêts économiques engendrés par un tel projet ; le Conseil Municipal prend également toute la mesure de l’impact qu’il pourrait avoir sur la valeur patrimoniale de ce versant du gave, jusqu’alors très préservé.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à la majorité (6 voix contre, 2 abstentions, 3 voix pour), le Conseil Municipal,

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.frDECIDE de donner un avis défavorable à ce renouvellement et à l'extension de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur les communes de Baudreix, Mirepeix et Bourdettes.

5 – Création d'un poste non-permanent

pour le renouvellement d’un CUI-PEC

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de renouveler le contrat d'un agent en Contrat Unique d'Insertion – Parcours Emploi Compétences (CUI-PEC) à compter du 3 septembre 2019 afin d’assurer les missions d’agent d’entretien polyvalent (à savoir des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, entre autres effectuer les travaux de nettoyage, entretien et de remise en ordre des surfaces et locaux de l’école, de la mairie et des locaux communaux et d’assurer les travaux de maintenance et d’entretien courant des locaux et du matériel utilisé ou pour tout autre tâche rentrant dans cet objet, en qualité d’agent d’entretien).

Ponctuellement l’agent sera amené à assurer la surveillance des enfants de l’école et de l’ALSH le mercredi et pendant les vacances scolaires, pendant les temps de garderie et/ou de cantine. Enfin, l’agent effectuera également des tâches administratives (classement, archivage notamment) dans le cadre du service du secrétariat de la mairie.

Le Maire rappelle qu’il avait été autorisé par délibération du 6 septembre 2019 à signer une première convention avec Pôle Emploi pour le recrutement de l’agent d’entretien polyvalent pour une durée de 12 mois.

Le CUI-PEC est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Le temps de travail serait fixé à 20 heures par semaine pour chacun des contrats.

La rémunération serait calculée sur la base minimale du SMIC horaire en vigueur (soit 10,03 € brut) multipliée par le nombre d'heures de travail.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les conventions avec le Pôle Emploi et les contrats de travail à durée déterminée pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 12 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et Pôle Emploi.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée pour le recrutement d'un agent en CUI-PEC,

PRÉCISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 12 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passé entre Pôle Emploi et la Commune,

que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine,

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire en vigueur (soit 10,03 € brut), multiplié par le nombre d’heures de travail.

AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement,

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.frPRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

6 – Classement du chemin rural dit Soubecat dans la voirie

communale

Le Maire rappelle à l'Assemblée la situation du chemin rural dit Soubecat. Ce chemin un peu étroit a été élargi il y a quelques années et la Commune a acquis en 2013 et en 2017 les parcelles cadastrées AB 354 et AB 412 ayant servi à cet élargissement. Depuis, ce chemin dessert de nombreuses habitations. Il n'a plus aucune raison de rester dans la voirie rurale. Le Maire propose au Conseil Municipal d'intégrer les parcelles AB 354 et AB 412 dans le chemin rural dit Soubecat, puis de classer ce chemin dans la voirie communale.

Il précise que l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.

Considérant que l'opération projetée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

- d'intégrer les parcelles communales cadastrées AB 354 et AB 412 dans le chemin rural dit Soubecat ;

- de classer, en voie communale, le chemin rural dit Soubecat.

PRECISE que cette voie portera le numéro 50 et sera dénommée « Impasse de Soubecat »

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales, la carte et le tableau récapitulatif des chemins ruraux.

7 – Cession d’une petite parcelle isolée non-constructible

en zone agricole

Le Maire rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal l’avait, à l’unanimité, autorisé à se tourner vers les propriétaires des parcelles situées en bordure des parcelles communales afin de connaitre leur intérêt pour l’achat de petites parcelles isolées, non-constructibles.

Il informe l’assemblée avoir reçu par courrier en date du 10 novembre 2017, la proposition d’un administré pour l’acquisition d’une de ces petites parcelles communales, isolées et non-constructibles.

La proposition revêt les caractères suivants :

- situation de la parcelle : la parcelle à créer se situe sur la parcelle communale, en zone agricole, cadastrée B n°789 entre les parcelles B n°790 à l’ouest, B n°79 au sud et B n°80 en partie jusqu’au chemin d’accès depuis le chemin d’accès de la RD936. Il est à noter que les parcelles B n°79 et B n° 790 sont la propriété dudit administré. Se référer au plan cadastral annexé à la délibération.

- la superficie est de 1 369 m² (conformément aux documents réalisés par le géomètre) - les honoraires du géomètre seront à la charge de l’acquéreur

- le prix proposé est de 1€ le m²

Monsieur le Maire précise que la parcelle communale B n°789 est louée au titre d’un bail à ferme par un agriculteur. N’exploitant pas la partie de la parcelle qu’il est envisagé de

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.frcéder, le locataire a accepté de la retirer de la superficie qu’il lui est loué, un avenant du bail à ferme a été signé le 26 février 2019.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

- D’autoriser la vente de la parcelle d’une superficie de 1 369 m²

- De fixer le prix à 1 € le m²

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente.

8 – Recrutement d’un agent contractuel pour le

remplacement d’un agent momentanément indisponible

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :

▪ exercice des fonctions à temps partiel,

▪ congé annuel,

▪ congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

▪ congé de longue durée,

▪ congé de maternité ou pour adoption,

▪ congé parental ou congé de présence parentale,

▪ congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, ▪ rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

▪ autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.

La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

9 – Création d'un emploi non-permanent dans le cadre

d’un accroissement temporaire d’activité

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.frLe Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour assurer des activités répondant à des besoins collectifs, entre autre l’entretien des bâtiments, des routes et chemins et des espaces verts, ou pour toute autre tâche rentrant dans cet objet. Et notamment la réalisation de la dernière tranche des travaux de mise aux normes ADAP (église, cimetière, stade). L'emploi serait créé pour la période du 21 août 2019 au 20 août 2020. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 20 heures. Cet emploi appartiendrait à la catégorie hiérarchique C. L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs. L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 348 et majoré 326 (échelon 1).

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- la création, pour la période du 21 août 2019 au 20 août 2020, d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique représentant 20 heures de travail par semaine en moyenne,

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 348 et majoré 326 (échelon 1).

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

10 – Election d’un nouvel Adjoint au Maire suite à une

démission

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, pour des raisons personnelles, Monsieur LOMBARDI Eric, 3ème adjoint au Maire, a présenté la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire et de conseiller municipal au Préfet des Pyrénées-Atlantiques par courrier en date du 17 juin 2019.

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques informe Monsieur le Maire, par courrier en date du 1er juillet 2019, reçu le 4 juillet 2019 en mairie, qu’il accepte la demande de démission de M. LOMBARDI.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la réélection d’un Adjoint au Maire en 3ème ou 4ème position dont les délégations de fonctions sont les suivantes : urbanisme, travaux et voiries.

Dans l’hypothèse où le Conseil Municipal accepte de réélire un nouvel Adjoint, Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur BERGERON Lionel, conseiller municipal se présente comme candidat pour assumer les fonctions susvisées jusqu’à la fin du mandat. En outre, il demande si d’autres conseillers souhaitent se présenter comme candidat.

Aucun autre conseiller ne se présentant comme candidat, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer par un vote anonyme et précise que chaque conseiller est libre de voter pour le candidat présenté ou pour tout autre membre du Conseil Municipal (même s’il ne s’est pas déclaré candidat).

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE d’élire un nouvel Adjoint au Maire en 3ème position.

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.frPRECISE qu’au vu du résultat du vote M. BERGERON Lionel est élu Adjoint au Maire en 3ème position à avec 10 voix et un bulletin nul.

RAPPELLE que les délégations qui lui seront confiées sont les suivantes : urbanisme, travaux et voiries.

La séance est levée à 22h30.

Le Maire,

Gérard d’ARROS

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 - ✉ mairie.arros@wanadoo.fr