Compte-Rendu - 20220713 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20220713 CR CM Arros de Nay Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220713 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie d'ARROS-DE-NAY

PROCES-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARROS-DE-NAY DU 13 juillet 2022

Le 13 juillet 2022, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Arros-de-Nay s’est

réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 7 juillet 2022 et transmise par

voie électronique le 7 juillet 2022, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : MMES BONVOUS, COUMES, RABANEL et MM. d'ARROS, BERGERON, CAUQUIL, HARDY,

MIDOT

Absents/excusés : MMES BERRETTE, JOANICOT, HEUDENRUK et MM. DUBOURG, GARCIA, TOURNE-

PORTETENY

Absents mais ayant donné pouvoir : MME BERRETTE à MME COUMES, MME JOANICOT à M. d’ARROS

et M. GARCIA à M. BERGERON

Secrétaire de séance : M. MIDOT

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance

propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

1. Instauration du RIFSEEP

2. CCPN — CLECT approbation du rapport du 12 octobre 2021

M. le Maire propose d'ajouter un troisième point à l’ordre du jour, une délibération portant sur

l'aménagement du presbytère et la demande de différentes subventions pour le financement du

projet. A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'ajout de ce point à l’ordre du jour.

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2022 à l'unanimité.

1. DÉLIBÉRATION N° D1-13-07-22 — RÉGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)

Le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place le régime indemnitaire pour le personnel

de la commune d’ARROS DE NAY.

Depuis le 1° janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de

l’État est l'outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes

conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont

déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le

régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes

réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il'appartient au Conseil municipal de se prononcer sur :

“ les personnels bénéficiaires,

“ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

“ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que

p. 1/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État

constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

“ les critères d'attribution du régime indemnitaire,

“la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

“ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

“ d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions

(IEM), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Forfaitaire pour Travaux

Suppiémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer

le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-__ prise en compte de l'agent dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

-_ susciter l'engagement des collaborateurs

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services

de l’État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois listés

ci-dessous :

“ Les rédacteurs

“ Adjoint technique

“ ATSEM

“ Agent d'animation

Les primes et indemnités pourront être versées :

* aux fonctionnaires titulaires

“ aux fonctionnaires stagiaires

2 — L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L'EXPERTISE (IFSE)

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au

poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement

dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la

collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères

suivants :

“ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

“ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

p. 2/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

Les groupes de fonction sont hiérarchisés : le nombre de groupe de fonction est fixé par arrêté pour

chaque cadre d'emploi. Le montant de l’IFSE individuel attribué par l'autorité territoriale aux membres

d’un même groupe de fonction est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte

notamment du niveau de diplôme, de l'expérience, de l'expertise et de la technicité acquise par chacun

dans l'exercice de ses fonctions.

3—LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l'engagement

professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel. Le

versement individuel est facultatif.

Seront appréciés :

L'implication au sein de la collectivité

Les aptitudes relationnelles

Le sens du service public

e La réserve, la discrétion et le secret professionnels

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

# 25% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

“ 25% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué

au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 — LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un

agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de

fonction seront compris entre O et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

- Filière administrative

#“ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant | CIA — Montant | Montant maximum

maximum annuel | maximal annuel | annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie | 750 250 1000

- Filière technique

“ Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant | CIA — Montant | Montant maximum

maximum annuel | maximal annuel | annuel

Groupe 1 Agent-technique 375 125 500

polyvalent

- Filière animation

“ Adjoints animation territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant | CIA — Montant | Montant maximum

maximum annuel | maximal annuel | annuel

Groupe 1 Agent animation 375 125 500

p. 3/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

- Filière sociale

“_ Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois [IFSE - Montant | CIA — Montant | Montant maximum

| maximum annuel | maximal annuel | annuel

Groupe 1 ATSEM 375 125 500

5 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée annuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué, au mois de

décembre.

Le CIA sera versée annuellement dans le mois suivant l’entretien professionnel.

b. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

* en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

“ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement

de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

“ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

c. MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des

dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

“ les congés annuels

"les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

“ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

" les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

“ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

" les périodes de temps partiel thérapeutique

Il sera suspendu totalement pendant :

“ le congé de longue maladie

“ le congé de maladie de longue durée

“ le congé de grave maladie

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie

à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie

ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

pendant les périodes) :

“ d’autorisations spéciales d'absence,

" de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

“" de congé de formation professionnelle

p. 4/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

* de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires employés à temps non-complet ou autorisés à travailler à temps partiel les

montants de prime retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour le RIFSSEP du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel

du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité

permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans les

tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis

favorable des deux collèges composant le Comité Technique émis dans sa séance du 30 juin 2022 et

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions

particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

- Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des

administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur

p. 5/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d'attribution relatives au RIFSEEP, aux

bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente

délibération,

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2022

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

M. MIDOT précise qu’en réunion du Maire et des Adjoints la question s’est posée d'inclure les

fonctionnaires stagiaires dans la liste des bénéficiaires du RIFSEEP. M. le Maire précise que la période de

stage suit la nomination d’un agent, qu’elle dure au moins une année avant la titularisation de l'agent.

Mme COUMES précise que ce cas de figure pourrait pénaliser un agent titulaire dans un grade et qui est

nommé fonctionnaire stagiaire dans un grade supérieur suite de l'obtention d’un concours. En effet,

l'agent reste titulaire dans son grade d’origine et doit réaliser au moins une année de stage dans son

nouveau grade.

Après discussion, il est décidé de laisser la délibération ainsi, le Conseil Municipal pourra y apporter des

modifications ultérieurement selon les cas de figure qui se présenteront.

2. DÉLIBÉRATION N° D2-13-07-22 — CCPN — CLECT — Approbation du rapport du 12 octobre 2021

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays

de Nay en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale d'évaluation des charges

transférées {(CLECT) entre la communauté de communes et ses communes membres ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), et plus précisément les dispositions de l’article 64 supprimant la notion « d'intérêt

communautaire » pour la gestion des Zones d'Activités Economiques (Z.A.E.). Ainsi, les Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) se sont vu confier à compter du 1er janvier 2017,

toutes les Zones d’Activités de leur territoire, leur gestion étant unifiée au sein de la compétence

obligatoire « développement économique ».

Considérant qu'il n’existe pas de définition légale des ZAE, un travail à été mené par la commission

économie de la Communauté de communes pour aboutir au transfert de quatre zones : la zone POUS

TOURNIER sur la commune de Coarraze, la zone SAMADET sur la commune de Bourdettes, La zone des

Moulins sur la commune de Narcastet, la zone du PONT sur la commune de Narcastet.

Le Maïire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C

du CGI, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes

par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Il précise que dans le cadre du transfert des ZAE, la CLECT a été saisie pour procéder à l'évaluation du

montant des charges transférées. Ses conclusions ont été arrêtées lors de la réunion du 12 octobre

2021 et prennent la forme du rapport annexé.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, par

délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa

du il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois

mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.

p. 6/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

Considérant le rapport de la CLECT réunie le 12 octobre 2021 relatif au transfert de la compétence ZAE ;

Considérant l’avis favorable donné par la CLECT réunie le 12 octobre 2021 ;

Le Conseil, après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE - d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 12

octobre 2021 portant sur l'évaluation des charges transférées inhérentes au transfert des ZAE à la

Communauté de communes du Pays de Nay ;

- d'approuver la révision consécutive de l'attribution de compensation tel qu’indiqué

dans le rapport de la CLECT.

3. DÉLIBÉRATION N° D3-13-07-22 — Aménagement du presbytère - demandes de subventions

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet pour l'aménagement du presbytère en deux

logements communaux avance et que la commune a obtenu une subvention de l’État.

Il convient qu'il est maintenant nécessaire de demander des subventions auprès du Conseil régional,

du Conseil départemental, de la Communauté des Communes du Pays de Nay. Ces dossiers ont été

établis par le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de

Gestion Locale sur la base des études techniques faites par Soliha.

Il ajoute que la commune peut obtenir une subvention PALULOS, les logements feront l’objet d’un

conventionnement. Le montant du loyer n’excèdera pas le plafond imposé par le conventionnement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir

largement délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de solliciter du Conseil régional, du Conseil départemental, de la Communauté des Communes

du Pays de Nay le maximum de subventions possibles pour l'aménagement du presbytère en deux

logements communaux conventionnés.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l'emprunt à

contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et/ou tout autre organisme de prêt

bancaire, les prêts complémentaires divers et la convention logements à usage locatif.

4. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Aucune décision n’a été prise dans le cadre des délégations confiées par le Conseil Municipal au Maire

depuis la séance précédente du 30 juin 2022.

5. QUESTIONS DIVERSES

- Un administré a souhaité soumettre au Conseil Municipal une idée d'aménagement du terrain de

tennis communal en terrains de padel. L'assemblée prend note de la requête et la prendra en

considération lorsqu'une réflexion sera menée pour l'aménagement de ce secteur. Il est précisé

que d’autres projets sont en cours de réalisation et que celui-ci n’est pas prévu dans l'immédiat.

- Deux administrés sont venus en mairie pour savoir s’il était possible d'entretenir le petit « terrain

à bosses » à proximité du stade communal pour y faire du vélo. M. le Maire précise qu'avant il faudra analyser le coût et le temps que cela pourrait représenter.

- Dansle cadre de la coordination de l’action pour l’accueil des enfants dans les Accueils de Loisirs

Sans Hébergement, la commune de Mirepeix a délibéré pour conventionner avec les signataires

de la Convention Territoriale Globale (la CAF des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté de

p. 7/8Mairie d'ARROS-DE-NAY

Communes du Pays de Nay et les communes d’Arros-de-Nay, Asson, Narcastet, Nay, Coarraze et

le SIVU Pinocchio) afin de verser une participation financière aux communes ou syndicat

propriétaires et/ou gestionnaires des ALSH pour l'accueil des enfants en complément de la

participation familiale à compter du 1° juillet 2022.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-13-07-22 à D3-13-07-22

6. Liste des membres présents

MMES BONVOUS, COUMES, RABANEL et MM. d’ARROS, BERGERON, CAUQUIL, HARDY, MIDOT

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance : À

y

p. 8/8