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Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P16 DIR COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Ft 01e
* MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
“x di METZ MÉTROPOLE
À SON ES ne EUROMÉTROPOLE DE METZ
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 68 Métropolitain 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0
101 titulaires - 42 suppléants Pouvoirs : 23 Absent(s) excusé(s) : 30
Abseni(s) : 2
Date de convocation : 28 mai 2024 Vote(s) pour: 92 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 juin 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-06-03-CM-16 :
Accord sur les propositions de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-31 et suivants, et R.621-92 et suivants ; VU la loi n° 2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment son article 75,
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 avril 2023 donnant un avis favorable sur les projets de périmètres délimités des abords des monuments historiques de Metz Métropole, VU les projets de Périmètres Délimités des Abords proposés par Metz Métropole en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France (ABF),
VU l'arrêté métropolitain PT n°04/2023 en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et aux 28 projets de Périmètres Délimités des Abords,
VU les contributions recueillies lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 23 octobre au 1“ décembre 2023,
VU le rapport, les conclusions et l'avis de la Commission d'enquête remis à Metz Métropole le 15 mars 2024, ci-annexés (annexe 1),
VU l'avis favorable de la Commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, VU le document de synthèse, annexé à la présente délibération, exposant les réserves et demandes formulées par la commission d'enquête au sujet de la démarche d'élaboration des PDA, et les réponses apportées par Metz Métropole (annexe 3);
VU les projets de PDA représentés sur le document cartographique, annexé à la présente
délibération,
CONSIDERANT que l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre 2023 au 1* décembre 2023, a permis au public de s'exprimer sur le projet de création de 28 PDA répartis sur 24 des communes membre de Metz Métropole,
CONSIDERANT que les propriétaires concernés par les PDA ont bien été consultés au moyen de cent-dix-huit lettres recommandées expédiées par la métropole,
CONSIDERANT que tout a été mis en œuvre par Metz Métropole pour compléter et consolider la base de données fournie par l'UDAP, qui souffrait d'une mise à jour récente et de déficit d'informations,
CONSIDERANT que les contributions déposées dans le cadre de l'enquête publique, ont toutes fait l’objet d'un examen par Metz Métropole, en collaboration avec les communes concernées et en concertation avec l'architecte des bâtiments de France, (cf. le mémoire en réponse de la métropole joint à la présente délibération en annexe 2) ;
CONSIDERANT que les périmètres de protection des abords des monuments historiques, veillent à suivre les limites physiques lisibles dans le paysage et à constituer un ensemble cohérent avec le ou les monuments concernés en tenant compte du contexte architectural, patrimonial, urbain ou paysager ;
CONSIDERANT que les demandes d'évolution formulées par les communes où le public auxquelles renvoie l'avis de la commission d'enquête, ne peuvent trouver de justifications au regard des enjeux patrimoniaux et de la cohérence des PDA concernés ; CONSIDERANT la levée de la réserve n°1 qui concerne le PDA du Ban-Saint-Martin; l'étude patrimoniale, urbaine, paysagère et architecturale réalisée en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France, prend en compte les enjeux inhérents au château Lasalle et &e à la Villa Schock, et ne retient que les premières extensions datant de l’Annexion ;
CONSIDERANT la levée de la réserve n°1 qui concerne le PDA de Vaux, l'étude patrimoniale, urbaine, paysagère et architecturale réalisée en lien avec l'Architecte des Bâtiments de France, veille à préserver la qualité architecturale et paysagère du centre-bourg historique excluant de fait l'extension plus récente du village, et en particulier la rue Derrière les Clos, le chemin du Chevelot et la route du Bois la Dame (classées en UBC du PLU).
CONSIDERANT la réserve n°2: l'Architecte des Bâtiments de France et la Métropole de Metz considèrent que toutes les dispositions utiles à la saisine des propriétaires ont bien été prises, que des explications ont été apportées sur l'absence de réponses pour quelques PDA, et que les communes ont bien validé l'ensemble des périmètres de protection les concernant, CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de maintenir les périmètres des PDA établis par Metz Métropole en collaboration avec les communes et validés par l'architecte des bâtiments de France, sans y apporter de modification,
DONNE SON ACCORD sur les propositions de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques, tels que définis sur la carte ci-jointe (annexe 4), PRECISE que les réponses circonstanciées apportées aux deux réserves émises par la commission d'enquête, permettent de lever ces réserves,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les mesures utiles à la transmission des informations au préfet de Région, compétent pour prendre l'arrêté de création des PDA.
Metz, le 4 juin 2024
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
TE ee
Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFÉRT-PELLAT
Directeur Général des Services Annexe 1
À la délibération d'approbation des périmètres de délimitation des abords « PDA »,
Extrait du rapport de la commission sur l'Enquête Publique Unique qui s'est déroulée du 23 octobre au ler décembre 2023, pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Metz Métropole et des Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques.
RAPPORT— CONCLUSIONS — AVIS MOTIVE
Madame Valérie TROMMETTER
Madame Marie-Elisabeth BECKER
Monsieur Alain FABER
Commission d'enquête
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE SUR LES PROJETS DE PDA
À CONCLUSIONS ET AVS MOTIVE SUR LES PROJETS DE PDA
11 PDA « MONUMENTS HISTORIQUES DE METZ CENTRE »
Ce projet de PDA regroupe 98 monuments historiques dont les périmètres de protection de 500 mètres entourent la totalité du Site Patrimonial Remarquable (SPR) Les monuments Annexe 1
appartiennent à plusieurs propriétaires: 82 appartiennent à des propriétaires uniques (commune, département, Région, Etat, associations, SCI propriétaires privés.) et 16 appartiennent à des copropriétés.
Surface impactée
La surface de nouveau PDA (en soustrayant le SPR) est de 345 ha alors que celle du périmètre actuel (en soustrayant le SPR) est de 468 ha.
Consultation des propriétaires
Les propriétaires ont été consultés {volume 2, annexe 4) et les réponses apportées (volume 2, annexe 5) sont synthétisées ci-dessous :
Propriétaires uniques
44 réponses favorables au projet de PDA pour les propriétaires uniques,
29 propriétaires ont réceptionné le pli recommandé mais n’ont pas donné leur avis,
4 plis recommandés n'ont pas été réclamés (Hôtel de Ville de Metz},
2 plis recommandés n'ont pas été réclamés (SC JPR Ste Croix, Conseil de Fabrique de
l'Eglise Catholique de Sainte-Thérèse),
«3 plis recommandés sont revenus avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Copropriétés
e 8 copropriétés ont été consultées via leur syndic :
© Aucun copropriétaire des 3 coprapriétés dont FONCIA est le syndic n'a répondu
; ce qui peut laisser supposer qu'ils n'ont pas été informés,
© Aucun copropriétaire de la copropriété dont RGR Gestion Conseils est le syndic
n'a répondu ; ce qui peut laisser supposer qu'ils n'ont pas été informés,
© Aucun copropriétaire de la copropriété dont SOREC IMMOBILIER est le syndic n'a
répondu ; ce qui peut laisser supposer qu'ils n'ont pas été informés,
© 6 copropriétaires cle la copropriété dont SOMEGIM est le syndic ont répondu par un avis favorable au projet de PDA,
a 2 copropriétaires de la copropriété dont Agence Immobilière Nexity est le syndic ont répondu par un avis favorable au projet de PDA,
© 2 copropriétaires de la copropriété dont BELSIM Immobilier est le syndic ont répondu : 1 copropriétaire par un avis favorable au projet de PDA et 1 copropriétaire par un avis favorable,
° 8 copropriétés ont été consultées via les copropriétaires :
o 4 copropriétés n'ont pas répondu alors que plusieurs copropriétaires ont réclamé l'avis recommandé,
o Pour 2 autres copropriétés, 4 propriétaires ont répondu par un avis favorable au
projet de PDA,
© Les copropriétaires du 6 rue du Petit Paris et du 2 rue haute-Plerre n'ont pas été consultés car le pli a été retourné avec lo mention « Destinataire inconnu à l'adresse »,
e _Les copropriétaires du 17 rue du Coëtlosquet n'ont pas été consultés par oubli.
Observation di r le public {hors pro re
Aucune observation du public n'a portée sur le projet de PDA des monuments historiques de Annexe 1
Metz Centre.
Avis de la Commission d'Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet de PDA, la
Commission d'Enquête considère qu'il y a donc lieu de consulter ou reconsulter les propriétaires des monuments suivants pour pour lesquels la consultation n'a pas été effective :
+ Immeuble 12 rue des Bénédictins
e Maison 8 rue Mazelle
« Hôtel de Burtaigne {4-6 place Charrons)
« Ancien Hôtel de Malte
immeuble 20 rue Chèvremont
Ancien Hôtel Jobal (12-14 rue du Chanoine Collin)
Immeuble 63 bis en Fournirue (Pharmacie Losson}, 1 rue de la Chèvre
«Hôtel du Neufbourg {7 place Saint-Nicolas & 9 rue du Neufbourg)
«Ancienne Porte de prison {Rue des remparts (transférées de la rue Lassalle à côté du
collège Arsenal en 1980}}
e Hôtel du Coëtiosquet {17 rue du Coëtlosquet & 4 rue des trois Boulangers}
Église Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus
Maison Natale de Verlaine (2 rue haute-Pierre)
Immeuble dit "Grand magasin de la Citadelle"
immeubles (ancien parlement)
Ancienne École Royale d'artillerie
Collégiale Saint-Sauveur (6 rue du Petit Paris)
immeuble 25 en Jurue
Lo Commission d’Enquête émettra une réserve dans ce sens.
12 PDA « CASERNE DESVALLIERES » A METZ
Ce projet de PDA concerne la caserne Desvallières à Metz Devant-les-Ponts inscrite
monument historique le 18 août 2021, À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe une grande partie du quartier de Devant-les-Ponis, dont les éléments route de Lorry et les extensions pavillonnaires situées à l'arrière de la caserne.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 10 ha alors que celle du périmètre actuel est de 84 ha.
Consultation du propriétaire fvolume 2, annexe 5)
Le propriétaire, l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, a émis un avis favorable au
projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA
Avis de la Commission d'Enquête
Vu Les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de Annexe 1
PDA.
1.3 PDA « Ecuise SAINTE-LUGIE » DE METZ
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Sainte-Lucie à Metz Vallières dont la Tour-clocher et l'ancien cœur ont été inscrits monuments historiques le 22 octobre 1991. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe le ruisseau et l'ensemble de bourg ancien, la quasi-totalité des extensions pavillonnaires de la rive gauche du ruisseau jusqu'à la rue de Genivaux Val, une partie des extensions pavillonnaires sur le coteau de la rive droite, les parcelles naturelles ou agricoles des deux versanis.
Surface Impactée
La surface du projet de PDA est de 17 ha alors que celle du périmètre actuel est de 80 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP IAU4 « Metz Vallières — Rue des Pins ».
Consultation du propriétaire (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire, la Commune de Metz, a donné un avis favorable au prajet de PDA,
Observation déposée par le public {hors propriétaire)
Le public a questionné METZ Métropole pour savoir si la diminution du périmètre avait comme objectif de faciliter les constructions sur l'OAP IAU4 (Rue des Pins). Dans son mémoire en réponse, Metz Métropole a indiqué que le périmètre de protection le plus pertinent par rapport au monument historique avait été défini sur la base d'une étude patrimoniale.
Avis de la Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
14 PDA « FORT DE QUEULEU » À METZ
Ce projet de PDA concerne le fort de Queuleu à Metz Plantières-Queuleu inscrit monument historique le 3 novembre 2020. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l'intégralité de l'ancien fort, les parcelles agricoles et naturelles sur sa moitié sud, la prison de Queuleu à l'est, l'ancienne caserne Grandmaïson à l'ouest et une partie des lotissements pavillonnaires au nord.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 61 ha alors que celle du périmètre actuel est de 422 ha. est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP 1AUIQa, IAUÏO, 2AUI « Metz Grigny — Technopôle II ».
Consultation du propriétaire (volume 2, annexe 5)
L'Etat serait le propriétaire du monument historique. Suite à une erreur d'identification, il n'a pas êté consulté et n'a donc pas pu donner son avis sur le projet de PDA. Annexe 1
Observation déposée par le public {hors prapriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de ig Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui parte sur fa consultation du propriétaire du monument historique,
1.5 PDA«NECROPOLE NATIONALE DE CHAMBIERE » À METZ
Ce projet de PDA concerne la Nécropole Nationale de Chambière à Metz, classée monument
historique le 28 décembre 2017. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la quasi-totalité du
secteur nord-est de l’île et une partie de la rive droite de la Moselle, à Saint-Julien-lès-Metz,
comprenant une zone d'activités et une partie du bourg ancien.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 35 ha alors que celle du périmètre actuel est de 125 ha.
Consultation du propriétaire (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire, l'Unité Soutien Infrastructures Défense de Metz, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant Pabsence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet de PDA
et les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de
PDA.
1.6 PDA «VILLA SCHOCK ET CHATEAU LASALLE» AU BAN-SAINT-
MARTIN
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques du Ban-Saint-Martin : le Château
Lasalle inscrit le 10 mai 1996 et la Villa Schock inscrite le 22 janvier 1999. A ce jour, les rayons de 500 mètres englobent l'ensemble de la zone urbaine communale et une partie des berges de la Moselle au sud.
Surface impactée
La surface de projet de PDA est de 17 ha alors que celle du périmètre actuel est de 88 ha.
L est à noter que le nouveau périmètre exclut tout ou partie des OAP UARI 16-3 « Avenue du Général de Gaulle », UARI 16-2, NP, Nde, UCD « Valoriser les espaces verts, liaisons douces et équipements » et UEE et NP « Améliorer les cireulations ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5} Annexe 1
Le propriétaire de la Villa Schock, un particulier, a émis un avis défavorable au projet de PDA (courrier n°37). Il indique que les limites parcellaires ne sont pas respectées, que l'ancien site militaire et le collège devrait être inclus dans le périmètre du PDA, et propose un autre périmètre.
Dans son mémoire en réponse, Metz Métropole en prend acte sans donner plus d'information sur le devenir de cette proposition.
Les PDA ne semblent pas respecter Les lmies parcaliaires ; voir les flèches bleues sur le plan jount
2° observation:
L'ancien ste mitaire ete collège devrasnt être dans le nouveau périmètre ce qui
d'éviter le morcélement de l'lot su au Nord-est. 8 l'ABF d'intervenit sur la qualité des espaces publics, des clôtures et des
accès en on cas de réfoction du collège en soignant l'entrée visible derrière l'Eglise.
eme PDA Es
Le propriétaire du château Lassalle, Association Lorraine de Formation et de Recherche en Action Sociale, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire]
Le public a proposé d'intégrer le parc Jung, ses vestiges et sa maison, et les maisons art déco de la rue des Bénédictins dans le PDA.
Dans son mémoire en réponse, Metz Métropole indique que la demande pourra être étudiée.
Avis de la Commission d'Enquête Annexe 1
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur l'étude des propositions de modifications du périmètre en concertation avec les requérants (dont le propriétaire et l'association « Les Riverains du Parc »), Architecte des Bâtiments de France et la commune.
1.7 PDA « CHATEAU DE LA HORGNE » A MONTIGNY-LES-METZ
Ce projet de PDA concerne le Château de la Horgne à Montigny-lès-Metz inscrit monument historique le 3 novembre 2020, À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la partie est du quartier de la Horgne, des voies de chemin de fer, le sud-ouest du quartier du Sablon et des parcelles agricoles au sud.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 2 ha alors que celle du périmètre actuel est de 84 ha. I est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP IAUC 26-1 « Montigny-lès-Metz-Sud Blory-La Horgne ».
Consultation du propriétaire (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire, SAS La Horgne du Sablon, a émis un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée per le public {hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d‘Enquête
Va les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA,
18 PDA « CHATEAU FABERT ET VIEUX PONT » À MOULINS-LES-METZ
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune de Moulins-lès-Metz : le Château Fabert inscrit le 9 avril 1990 et le vièux Pont inscrit le 30 octabre 1989. À ce jour, les rayons de 500 mètres englobent la totalité du centre-bourg ancien, ses extensions pavillonnaires et le quartier de Préville. Hs sont amortis au nord et à l'est par le site Patrimonial Remarquable de Scy-Chazelles.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 29 ha alors que celle du périmètre actuel est de 99 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP IAU 27-1 « Moulins-lès-Metz-Secteur de la Rue de la Poste ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire des 2 monuments historiques, la commune de Moulins-lès-Metr, a émis un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée par le public {hors propriétaire) Annexe 1
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, lu Commission d’Engquête émet un avis favorable à ce projet de
PDA.
19 PDA « MAISON DU PASTEUR FERRY, IMMEUBLE N°81-83 RUE DU GENERAL- DE-GAULLE ET IMMEUBLE N°18 RUE DE TIGNOMONT - EGLISE SAINTE- BRIGIDE » DE PLAPPEVILLE
Ce projet de PDA concerne 4 monuments historiques de la commune de Plappeville : la maison du pasteur Ferry inscrite le 22 novembre 2022, l'église Sainte-Brigide inscrite le 26 octobre 1980, l'immeuble n°81-83 rue du Général de Gaulle inscrit le 22 octobre 1991 et l'immeuble n°18 rue de Tignotion inscrit le 23 juin 1988. À ce jour, les rayons de 500 mètres englobent la iotalité du centre-bourg ancien, ses extensions pavillonnaires. Is sont amortis à l'ouest et au sud par le site classé eu mont Saint-Quentin et ses abords.
Surface impaciée
La surface du projet de PDA est de 45 ha alors que celle du périmètre actuel est de 149 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP IAUC31-1 « Plappeville-Vieux Puits ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de la maison du pasteur Ferry, un particulier, n'a pas pu être consulté car déclaré inconnu à l'adresse.
Le propriétaire de l'église Sainte-Brigide, la commune de Plappeville, et le propriétaire de l'immeuble n°81, 83 rue du Général de Gaulle, DCV Invest, ont été consulté mais n'ont pas donné leur avis sur le projet de PDA.
Le propriétaire de l'immeuble n°18 rue de Tignomon, un particulier, a émis un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée por le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur la consultation du propriétaire de la maison du pasteur Ferry.
1.10 PDA «EGLISE SAINT-QUENTIN, EGLISE SAINT-REMY DE SCY ET
OUVRAGE FORTIFIE DU MONT SAINT-QUENTIN » À SCY-CHAZELLES
Ce projet de PDA concerne 3 monuments historiques de la commune de Scy-Chazelles : l'église Saint-Quentin de Chazelles classée le 31 décembre 1802, l'église Saint-Rémy de Sey inscrite le 26 juin 1997 et l'ouvrage fortifié du Mont Saint-Quentin inscrit le 15 décembre Annexe 1
1989. À ce jour, les rayons de 500 mètres de l'église Saint-Quentin de Chazelles et de l'église
Saint-Rémy de Scy englobent principalement les lotissements pavillonnaires aménagés en extension et des parcelles de jardins ou forestières, les centres anciens de Chazelles et Scy- Haut étant compris dans le SPR. Le périmètre de 500 mètres de l'ouvrage fortifié du Mont Saint- Quentin englobe une majorité de zones naturelles comprises dans le site classé et une partie des lotissements pavillonnaires de Plapperille.
Surface impactée
Non indiquée dans le dossier d'enquête publique
I est à noter que le nouveau périmètre exclut les OAP 1AUC31-2 « Plappeville-Momènes », IAU 40-1 « Scy-Charelles-Rue Jeanne d'Arc-Scy-Haut » et AU 27-1 « Moulins-lès-Meiz- Secteur de la Rue de la Poste ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5}
Le propriétaire de l'ouvrage fortifié du Mont Saint-Quentin, METZ Métropole, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Le propriétaire de l'église Saint-Quentin de Chazelles et de l'église Saint-Rémy de Scy, la commune de Scy-Chazelles, a émis un avis favorable sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enguête
Considérant labsence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet. de PDA et les éléments précédents, lo Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de
PCA.
1.11 PDA « CHAPELLE SAINT-BARTRELEMY ET ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE »
DE VANTOUX
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune de Vantoux : la Chapelle Saint-Barthélémy, dont le clocher a été classé le 6 décembre 1898 et dont la nef et l'emplacement du chœur sont inscrits depuis le 22 octobre 1991, et l'école primaire publique Jean Prouvé, inscrite le 5 février 2001. À ce jour, les rayons de 500 mètres englobent la quasi- totalité de la zone urbanisée communale.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 16 ha alors que celle du périmètre actuel est de 109 ha. JL est à noter que le nouveau périmètre exclut les OAP IAUCA41-1 « Vanioux-Les Hauts Jardins » et AU41-2 « Vanioux-Enirée de village ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de la Chapelle Saint-Barthélémy et de l'école primaire publique Jean Prouvé, la commune de Vanioux, a émis un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée par le public {hars propriétaire) Annexe 1
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
1.12 PDA « CHATEAU » DE WOIPPY
Ce projet de PDA concerne le monument historique du château de Woippy sur la commune de Woippy inscrit le 4 décembre 1968. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la quasi-totalité du bourg ancien, les amorces des lotissements pavillonnaires aménagés en extension et les parcelles agricoles qui le bordent à l'ouest.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 29 ha alors que celle du périmètre actuel est de 84 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du château de Woïppy, un particulier, n'a pas réclamé son pli.
Observation déposée par le public {hors propriétaire}
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enguête
Vu les éléments précédents et considérant que le propriétaire n’a pas été consulté, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur une nouvelle consultation du propriétaire du monument historique,
1.13 PDA « Donson Des Gournay » DE LONGEVILLE-LES-METZ
Ce projet de PDA concerne le Donjon des Gournay sur la commune de Longeville-lès-Metz inscrit monument historique le 6 décembre 1989. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe une grande partie de la zone urbaine communale, I croise au nord le site classé du mont Saini- Quentin et est arrêté au sud au niveau du SPR de Scy-Charelles.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 14 ha alors que celle du périmètre actuel est de 65 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Donjon des Gournay, la copropriété du 78-80 rue du Général de Gaulle, a été consulté via le syndic FONCIA. Aucun copropriétaire n'a répondu ; ce qui peut laisser supposer qu'ils n'ont pas été informés.
Observation déposée par le public {hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA. Annexe 1
Avis de lg Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur une nouvelle consultation du propriétaire du monument historique.
1.14 PDA « CHATEAU DE MERCY ET SA CHAPELLE » A ARS-LAQUENEXY
Ce projet de PDA concerne le monument historique du château de Mercy et sa chapelle sur la commune d’Ars-Laquenexy inscrits le 5 juin 2019. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l'ancienne ferme attenante au château, la totalité des bâtiments de l'hôpital, la majorité de ses parkings et la zone d'activité, Il comprend également une partie des parcelles agricoles et naturelles entourant le complexe.
Surface Impactée
La surface du projet de PDA est de 2 ha alors que celle du périmètre actuel est de 88 ha.
Il est à noter que le nouveau périmètre exclut L'OAP UXT2-1 + JAUXT2-1 « Ars-Laquenexy- Mercy »
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du château de Mercy et de sa chapelle, la société WYNN Patrimoine, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public fhors grapriétaire]
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enguête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
1.15 PDA «42-44 RUE Du MaRECHAL Foch » A ARS-SUR-MOSELLE
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune d'Ars-sur-Moselle :
l'immeuble 44 rue du Maréchal Foch inscrit le 9 janvier 1930 et la maison sise 42 rue du Maréchal Foch inscrite le 3 octobre 1929. À ce jour, les rayons de 500 mètres englobent la quasi- totalité de la zone urbanisée de la commune, une partie de la voie de chemin de fer etune partie des parcelles agricoles et forestières sur les coteaux.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 28 ha alors que celle du périmètre actuel est de 83 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut les GAP 1AUC 3-2 « Ars-sur-Moselle-Secieur du Temple la Ferrée y, IAUC 3-4 « Ars-sur-Moselle-Secteur à proximité de l'ancienne mine », IAUC 3-3 « Ars-sur-Moselle-Rue Jean Moulin-Rue de la Mine » et 1AUXI 3-1 « Ars-sur-Moselle-Zone d'activités du Dr Schweitzer ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5] Annexe 1
Le propriétaire de l'immeuble sis 44 rue du Maréchal Foch, la copropriété, a été consulté {5 courriers réceptionnés pour 6 propriétaires consultés) mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Le propriétaire de la maison sise 42 rue du Maréchal Foch, la SCI Amphigo, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet deDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Considérant FPabsence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
1.16 PDA « VESTIGES DE L'AQUEDUC GALLO-ROMAIN ET SON BASSIN DE DECANTATION » À ARS-SUR-MOSELLE
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune d'Ars-sur-Moselle : les Vestiges de l'aqueduc gallo-romain classé le 8 août 1990 et son Bassin de décantation (lieu- dit « aux Roches ») classé le 30 janvier 1980. À ce jour, les rayons de 500 mètres des Vestiges de l'aqueduc et du Bassin de décantation englobent principalement des parcelles du jardin et des parcelles forestières. mais aussi une partie de la voie de chemin de fer, de l'île de la Saussaie d’Ars et des habitations situées en entrée de ville d'Ars-sur-Moselle et Ancy-Dornot. Ils croisent celui de la partie de L'aqueduc romain situé sur la rive droite, à Jouy-aux-Arches.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 71 ha alors que celle du périmètre actuel est de 188 ha,
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Les propriétaires des Vestiges de l'aquedue gallo-romain et de son Bassin de décantation n'ont pas pu être consulté car ils n'ont pas été identifiés.
Observation déposée par le public fhors propriétaire]
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enguête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet
de PDA qui porte sur la consultation des propriétaires des 2 monuments historiques.
1.17 PDA « SITE ARCHEOLOGIQUE DU MONT-SAINT-GERMAIN ET CHATEAU DE CHAHURY » À CHATEL-SAINT-GERMAIN
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune de Châtel-Saint-
Germain : le Site archéologique du Mont-Saint-Germain classé le 17 mars 2003 et le Château de Chahury inscrit le 15 décembre 1980. À ce jour, les rayons de 500 mètres des deux monuments Annexe 1
englobent l'ensemble de la zone urbaine communale, une large partie des coteaux boisés du vallon et une partie du plateau au nord-ouest.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 106 ha alors que celle du périmètre actuel est de 283 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Site archéologique du Mont-Saint-Germain, la commune de Saint- Germain, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Le propriétaire du Château de Chahury, Le Château de Chahury, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public {hors propriétaire]
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA,
Avls de la Commission d'Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
1.18 PDA « EGuise SAINT-HILAIRE » DE JUSSY
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Saint-Hilaire sur la commune de Jussy classée monument historique le 14 mai 1847, À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l'ensemble de la zone urbaine communale mais aussi une partie de celle de Sainte-Ruffine.
Surface impactée
La surface du prajet de PDA est de 22 ha alors que celle du périmètre actuel est de 83 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP JAUC 14-1 « Jussy- Rue de Metz ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5}
Le propriétaire de l'Eglise Saint-Hilaire, la commune de Jussy, a émis un avis favorable sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public {hors propriétaire]
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de
PDA.
1.19 PDA « SITE ARCHEOLOGIQUE » DE LA MAXE
Ce projet de PDA concerne le Site archéologique de la Grange d'Anvie sur la commune de La Maxe inscrit monument historique le 19 mai 1998. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la quasi-totalité du bourg ancien, une partie des lotissements pavillonnaires et les parcelles Annexe 1
agricoles qui l'entourent, jusqu'aux rives de la Moselle.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 3 ha alors que celle du périmètre actuel est de 121 ha. I est à noter que le nouveau périmètre exclut les OAP IAUC 22-1 « La Maxe-Sentier de Saint-Rémy », IAUE 22-1 « « La Maxe-Zone de loisirs », 1AU 22-3 « La Maxe-Lotissement Stade 2 » et AU 22-1 « La Maxe-Sentier de Saint-Rémy.
Consultation des propriétaires {volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du site archéologique de la Grange d'Anvie, un particulier, n'a pas pu être consulté car déclaré inconnu à l'adresse,
Observation déposée par le public (hors propriétaire,
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, ln Commission d'Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur la consultation du propriétaire du monument historique.
1.20 PDA « EGLISE S'AINT-GORGON ET LE MUR DU CIMETIERE » DE LESSY
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Saint-Gorgon et le mur du cimetière de Lessy inscrits monuments historiques le 9 décembre 1983. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la totalité du centre-bourg ancien et une partie des extensions pavillonnaires.
Surface impattée
La surface du projet de PDA est de 15 ha alors que celle du périmètre actuel est de 82 ha, I est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP 1AUC 17-1 « Lessy — Lieu-dit en Jemé ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de l'Eglise Saint-Gorgon et le mur du cimetière de Lessy, la commune de Lessy, a été consulié mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public {hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d'auls favorable au projet de PDA
et les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de
PDA.
1.21 PDA « CHATEAU ESPAGNE ET EGLISE SAINT-PIERRE » DE MEY
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune de Mey : le Château Espagne Annexe 1
inscrit le 25 juin 1986 et l'église Saint-Pierre classée le 2 septembre 1994. À ce jour, les rayons de 500 mètres des monuments historiques englobent l'ensemble de la zone urbains communale et des terres agricoles autour.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 15 ha alors que celle du périmètre actuel est de 91 ha.
Consultation des propriétaires {volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Château Espagne, un particulier, n'a pas pu être consulté car déclaré inconnu à l'adresse.
Le propriétaire de l'église Saint-Pierre, la commune de Mey, a émis un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce prajet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur la consultation du propriétaire du Château Espagne.
1.22 PDA « MONUMENT DU SOUVENIR FRANÇAIS » DE NOISSEVILLE
Ce projet de PDA concerne le Monument du Souvenir français de la commune de Noisseveille classé monumeni historique le 30 novembre 1987. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe une majorité de parcelles agricoles, mais aussi une partie de la zone urbanisée de Noisseville {majoritairement des extensions pavillonnaires et une infime partie du centre ancien), une partie de l'autoroute A4 et une petite partie de la zone d'activités de Lauvallières. Enfin une large partie du périmètre déborde sur des parcelles agricoles de la commune voisine de Retonfey.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 71 ha alors que celle du périmètre actuel est de 101 ha
Consultation des propriétaires {volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Monument du souvenir français, l'Association souvenir français, n'a pas pu
étre consulté car déclaré inconnu à l'adresse.
Observation déposée par le public {hors propriétaire}
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de Ja Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet une réserve quant à ce
projet de PDA qui porte sur la consultation du propriétaire du monument historique. Annexe 1
1.23 PDA « PRESSOIR À BASCULE » DE NOUILLY
Ce projet de PDA concerne le Pressoir à bascule et le bâtiment qui l'abrite sur la commune de Nouilly inscrits monument historique le 21 mars 1983. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la quasi-totalité de la zone urbanisée de la commune, ainsi qu'une partie des zones agricoles et naturelles qui l'entourent.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 11 ha alors que celle du périmètre actuel est de 83 ha.
Consultation des propriétaires {volume 2, annexe 5}
Le propriétaire du Pressoir à bascule et du bâtiment qui l'abrite, un particulier, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA,
Observation déposée par le public fhors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enguête
Considérant l’absence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA,
1.24 PDA « EGLise SAINT-GEORGES » DE RONCOURT
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Saint-Georges sur la commune de Roncourt classée
monument historique le 27 mars 1895. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la totalité du village-rue ancien, une partie des extensions du XX" siècle {cité minière et lotissement pavillonnaires) ainsi que les grandes cultures en openfield entourant la commune.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 12 ha alors que celle du périmètre actuel est de 82 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5}
Le propriétaire de l'Eglise Saint-Georges, la commune de Roncourt, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public fhors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA. Annexe 1
1.25 PDA « PORTE DEF L'ANCIEN CIMETIERE » DE SAINT-PRIVAT-LA- MONTAGNE
Ce projet de PDA concerne la Porte de l’ancien cimetière sur la commune de Saint-Privat-la- Montagne classée monument historique le 11 août 1924, À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l'ensemble du bourg ancien ef une partie des extensions datant du XX" siècle.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 7 ha alors que celle du périmètre actuel est de 79 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP IAU 37-1 « Saint-Privat-la-Montagne- Rue des Pâquerettes ».
Consultation des propriétaires {volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de la Porte de l'ancien cimetière, la commune de saint-Privat-la-Montagne, a émis un avis favorable sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public {hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Va les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
1.26 PDA « CHATEAU BUzELET » À SAINTE-RUFFINE
Ce projet de PDA concerne le château Buzelet sur la commune de Sainte-Ruffine inscrit monument historique le 23 juillet 1981. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la totalité
du centre-bourg ancien et ses extensions pavillonnaires, ainsi que les zones naturelles
alentour.
Surface Impactée
La surface du projet de PDA est de 21 ha alors que celle du périmètre actuel est de 82 ha. IT est à noter que le nouveau périmètre exclut les OAP IAUC 14-1 « Jussy-Rue de Metz » et JAU 35-1 « Rozérieulles-Secteur Bazin ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5}
Le propriétaire du Château Buzelet, un particulier, a été consulté maïs n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public {hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet de PDA
et les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorabie à ce projet de
PDA. Annexe 1
1.27 PDA « CROIX MONUMENTALE » DE VANY
Ce projet de PDA concerne la Croix monumentale de Vany ou Croix de Louve sur la commune de Vany classée monument historique le 27 juillet 1896, À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l'ancien bourg de Villers-l'Orme et les parcelles de grande culture autour du croisement de la RD3 et de la RD6Sc.
Surface impactéa
La surface du projet de PDA est de 10 ha alors que celle du périmètre actuel est de 80 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de la Croix monumentale de Vany, le Conseil de Fabrique de Failly La Salette, a été consullé mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public {hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
1.28 PDA « Ecuise SAINT-REMY » DE VAUX
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Saint-Rémy sur la commune de Vaux classée monument
hisiorique le 16 novembre 1894. À ce jaur, le rayon de 500 mètres englobe la totalité du centre-bourg ancien et ses extensions pavillonnaires ainsi que les zones naturelles alentour.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 31 ha alors que celle du périmètre actuel est de 82 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5]
Le propriétaire de l'Eglise Saint-Rémy, la commune de Vaux, à émis un avis favorable sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public {hors propriétaire)
Le public a proposé une modification du périmètre du PDA.
Metz Métropole s'est engagé dans son mémoire en réponse à étudier la révision du périmètre.
Avis de ia Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet une réserve quant à ce projet
de PDA qui porte sur l'étude des propositions de modifications du périmètre en concertation
avec l'Association Valolse de Préservation et de Valorisation du Patrimoine et du Cadre de Vie,
l’Architecte des Bâtiments de France, la commune et ses habitants. Annexe 1
1.29 CONCLUSIONS GLOBALES
Sur la forme et la procédure de l'enquête :
Considérant que l'enquête publique concernant l'élaboration des 28 projets de Périmètres
Délimités des Abords des monuments historiques de METZ Métropole s'est déroulée
conformément à la règlementation en vigueur;
Considérant que la publicité dans la presse de l'avis d'enquête publique a respecté la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'affichage de l'avis d'enquête publique dans 38 mairies des communes
membres n'a pas respecté la réglementation en vigueur ;
Considérant que le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public dans son
intégralité à la Maison de la Métropole (siège de l’enquête publique), sur le site internet de
la Métropole de Metz à l'adresse https://plui.eurometropolemetz.eu, sur le site du registre
numérique à l'adresse https://www.registre-numerique.fr/plui-eurometropole-metz, sur un
poste informatique dans chacune des mairies des 45 communes membres ainsi que dans
les mairies annexes de Metz Plantières-Queuleu, Devant-les-Ponts, Magny et Vallières
pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 1°" décembre 2023,
soit sur une période de 40 jours consécutifs;
Considérant qu'une version allégée du dossier d'enquête a été mis à la disposition du public dans les mairies d'Amanvillers (secteur n°4), d'Ars-sur-Moselle (secteur n°4), de Fey (secteur n°3), de Longeville-lès-Metz (secteur n°6), de Lorry-lès-Metz (secteur n°5), de Marly (secteur n°3), de Mécleuves (secteur n°2), de Noisseville (secteur n°1), de Peltre (secteur n°2), de Saint-Julien-lès-Metz (secteur n°1}, de Woippy (secteur n°5), de Metz- Devant-les- Ponts, de Metz-Magny, de Metz-Plantières-Queuleu et de Metz-Vallières (secteur n°6)
pendant toute la durée de l'enquête ;
Considérant que les permanences se sont globalement déroulées dans des conditions
correctes ;
Considérant que la Commission d'Enquête a demandé au Maître d'Ouvrage une prolongation
du délai de 3 mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées et qu'il lui a
accordé un délai de 1 mois seulement;
Sur le fond de l'enquête :
Considérant que les projets d'élaboration des PDA prennent en compte les abords des
monuments historiques et l'intérêt intrinsèque du patrimoine et suppriment la notion de
covisibilité;
Considérant que le dossier est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et
qu'il est complet ;
Considérant que 262 observations ont été enregistrées dans les registres d'enquête, 808
observations ont été déposées sur le registre dématérialisé, 43 courriers et 145 courriels
ont été adressés à la Commission d’Enquête et que cinq pétitions ont été déposées
(Collectif « ‘Sauvons la Forêt de Mercy » avec 45 organisations signataires, Association Annexe 1
« Les riverains de l'île Saint Symphorien » avec 227 signatures, Collectif Metz Devant les-Ponts avec 168 signatures, Habitants de la commune de Vany avec 133 signatures, Habitants de la commune de Vaux avec 276 signatures) ;
«Considérant que les propriétaires ou affectataires des monuments historiques doivent être
consultés ;
«Considérant qu’il y a eu des lacunes dans la consultation des propriétaires ou affectataires des monuments historiques ;
+ Considérant que le Maître d'Ouvrage a apporté des éléments de réponses au procès-verbal
de synthèse ;
e Considérant que la Commission d'Enquête a porté des conclusions partielles sur les
principaux volets de la présente enquête publique ;
La Commission d'Enquête émet en conséquence un
AVIS FAVORABLE
aux projets de Périmètre Délimité des Abords assorti des réserves suivantes :
1. étudier les propositions de modifications en concertation avec les requérants, la
commune, les associations de protection du patrimoine et les habitants pour les
monuments ;
s Villa Schock et Château Lasalle au Ban-Saint-Martin
« Eglise Saint-Rémy de Vaux
2. consulter ou reconsulter des propriétaires ou affectataires domaniaux des monuments
historiques suivants, pour lesquels la consultation n’a pas été effective et d'obtenir
un avis qui ne soit pas défavorable ou assorti d’une proposition de modification :
+ Monuments historiques de Metz Centre
« Fort de Queuleu à Metz
e Chéteau de Woïppy
+ Donjon des Gournay de Longevllle-les-Metz
+ Vestiges de l'aqueduc galla-romain et son bassin de décantation à Ars-sur-
Moselle
« Site archéologique de La Maxe
e Château Espagne et Eglise Saint-Plerre de Mey
+ Monument du Souvenir français de Noisseville
Foit et clos à STRASBOURG le 15 murs 2024 Annexe i
Oo Marie-Elisabeth BECKER Valérie TROMIVIETTER Alain FABE Annexe 1 ajenbus,p
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2suodou Annexe 3
Extrait du rapport de la commission d’enquête sur l'Enquête Publique Unique qui s'est déroulée du 23 octobre au ler décembre 2023, pour l'élaboration des Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques PDA, et réponses apportées par Metz Métropole sur chaque avis de la Commission d’Enquête.
1 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES SUR LES PROJETS DE
PDA
Li PDA «MONUMENTS HISTORIQUES DE METZ CENTRE » Annexe 3
Ce projet de PDA regroupe 98 monuments historiques dont les périmètres de protection de 500 mètres entourent la totalité du Site Patrimonial Remarquable (SPR) Les monuments appartiennent à plusieurs propriétaires : 82 appartiennent à des propriétaires uniques (commune, département, Région, Etat, associations, SCI propriétaires privés...) et 16 appartiennent à des copropriétés.
Surface impactée
La surface de nouveau PDA (en soustrayant le SPR) est de 345 ha alors que celle du périmètre actuel (en soustrayant le SPR) est de 468 ha.
Consultation des propriétaires
Les propriétaires ont été consultés {volume 2, annexe 4) et les réponses apportées (volume 2, annexe 5) sont synthétisées ci-dessous :
Propriétaires uniques
+ 44 réponses favorables au projet de PDA pour les propriétaires uniques, 29 propriétaires ont réceptionné le pli recommandé mais n'ont pas donné leur avis, 4 plis recommandés n'ont pas été réclamés (Hôtel de Ville de Metz),
2 plis recommandés n'ont pas été réclamés {SC JPR Ste Croix, Conseil de Fabrique de l'Eglise Catholique de Sainte-Thérèse),
«3 plis recommandés sont revenus avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Copropriétés
+ 8 copropriétés ont été consultées via leur syndic :
© Aucun copropriétaire des 3 copropriétés dont FONCIA est le syndic n'a répondu ; ce qui peut laisser supposer qu'ils n'ont pas été informés,
o Aucun copropriétaire de la copropriété dont RGR Gestion Conseils est le syndic n'a répondu ; ce qui peut laisser supposer qu'ils n'ont pas été informés,
© Aucun copropriétaire de la copropriété dont SOREC IMMOBILIER est le syndic n'a répondu ; ce qui peut laisser supposer qu'ils n'ont pas été informés,
© 6 copropriétaires de la copropriêté dont SOMEGIM est le syndic ont répondu par un avis favorable au projet de PDA,
© 2 copropriétaires de la copropriété dont Agence Immobilière Nexity est le syndic ont répondu par un avis favorable au projet de PDA,
© 2 copropriétaires de la copropriété dont BELSIM Immobilier est le syndic
ont répondu : 1 copropriétaire par un avis favorable au projet de PDA et 1 copropriétaire par un avis favorable,
«8 copropriétés ont été consultées via les copropriétaires :
© 4 copropriétés n'ont pas répondu alors que plusieurs copropriétaires ont réclamé l'avis recommandé,
© Pour 2 autres copropriétés, 4 propriétaires ont répondu par un avis favorable au projet de PDA,
« Les copropriétaires du 6 rue du Petit Paris et du 2 rue haute-Pierre n'ont pas été consultés car le pli a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », les copropriétaires du 17 rue du Coëtlosquet n'ont pas été consultés par oubli. .
Observation déposée par le public (hors propriétaire
Aucune observation du public n'a porté sur le projet de PDA des monuments historiques de Metz Centre.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet de PDA, Annexe 3
la Commission d'Enquête considère qu'il y a donc lieu de consulter ou reconsulter les propriétaires des monuments suivants pour lesquels la consultation n'a pas été effective : + Immeuble 12 rue des Bénédictins
e Maison 8 rue Mazelle
e Hôtel de Burtaigne (4-6 place Charrons)
e Ancien Hôtel de Malte
e Immeuble 20 rue Chèvremont
e Ancien Hôtel Jobal (12-14 rue du Chanoine Collin)
e Immeuble 63 bis en Fournirue (Pharmacie Losson), 1 rue de la Chèvre
e_ Hôtel du Neufbourg (7 place Saint-Nicolas & 9 rue du Neufbourg)
e Ancienne Porte de prison (Rue des remparts (transférées de la rue Lassalle à côté du collège Arsenal en 1980))
Hôtel du Coëtlosquet (17 rue du Coëtlosquet & 4 rue des trois Boulangers) Église Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus
Maison Natale de Verlaine (2 rue haute-Pierre)
Immeuble dit "Grand magasin de la Citadelle"
Immeubles (ancien parlement)
Ancienne École Royale d'Artillerie
Collégiale Saint-Sauveur (6 rue du Petit Paris)
Immeuble 29 en Jurue
La Commission d’Enquête émettra une réserve dans ce sens.
Réponse de Metz Métropole :
78 courriers recommandés envoyés concernent 102 monuments historiques, répartis sur 5 PDA.
16 courriers n’ont pas été réceptionnés par leurs propriétaires, soit 20 % des lettres envoyées.
13 réponses ont été reçues.
La plupart des propriétaires n’ayant pas reçu leur courrier, résident dans des copropriétés où le syndic n'a pas distribué les lettres, où n'a pas pu donner l'information en assemblée générale. Deux cas de figure sont constatés : l'adresse est erronée ou bien l'adresse est correcte maïs le courrier n'est pas réclamé.
Ainsi, on peut estimer que le travail de recherche de propriétaires et d'expédition des courriers a été correctement réalisé pour les PDA de (Metz centre), compte tenu que plus de 80% des personnes concernées ont reçu lesdits courriers.
1.2 PDA« CASERNE DES VALLIERES » À METZ
Ce projet de PDA concerne la caserne Desvallières à Metz Devant-les-Ponts inscrite monument historique le 18 août 2021. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe une grande partie du quartier de Devant-les-Ponts, dont les éléments route de Lorry et les extensions pavillonnaires situées à l'arrière de la caserne.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 10 ha alors que celle du périmètre actuel est de 84 ha.
Consultation du propriétaire (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire, l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, a émis un avis favorable au projet de PDA. Annexe 3
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.3 PDA « EGLISE SAINTE-LUCIE » DE METZ
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Sainte-Lucie à Metz Vallières dont la Tour-clocher et l'ancien cœur ont été inscrits monuments historiques le 22 octobre 1991. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe le ruisseau et l'ensemble de bourg ancien, la quasi-totalité des extensions pavillonnaires de la rive gauche du ruisseau jusqu'à la rue de Genivaux Val, une partie des extensions pavillonnaires sur le coteau de la rive droite, les parcelles naturelles ou agricoles des deux versants.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 17 ha alors que celle du périmètre actuel est de 80 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP IAU4 « Metz Vallières — Rue des Pins ».
Consultation du propriétaire (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire, la Commune de Metz, a donné un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Le public a questionné METZ Métropole pour savoir si la diminution du périmètre avait comme objectif de faciliter les constructions sur l'OAP 1AU4 (Rue des Pins). Dans son mémoire en réponse, Metz Métropole a indiqué que le périmètre de protection le plus pertinent par rapport au monument historique avait été défini sur la base d'une étude patrimoniale.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable
1.4 PDA « FORT DE QUEULEU » à METZ
Ce projet de PDA concerne le fort de Queuleu à Metz Plantières-Queuleu inscrit monument historique le 3 novembre 2020. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l'intégralité de l'ancien fort, les parcelles agricoles et naturelles sur sa moitié sud, la prison de Queuleu à l'es, l'ancienne caserne Grandmaison à l'ouest et 1 partie des lotissements pavillonnaires au nord.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 61 ha alors que celle du périmètre actuel est de 422 ha.
Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP 1AUÏOa, 1AUI0, 2AUI « Metz Annexe 3
Grigny - Technopôle II ».
Consultation du propriétaire (volume 2, annexe 5)
L'Etat serait le propriétaire du monument historique. Suite à une erreur d'identification, il n'a pas été consulté et n'a donc pas pu donner son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur la consultation du propriétaire du monument historique.
Réponse de Metz Métropole :
Un seul courrier a été envoyé au Conseil Départemental de Moselle. A priori celui-ci ne serait pas propriétaire du fort de Queuleu. Reste à identifier quelle entité ou quel service exact de l'Etat en est propriétaire, notamment après démilitarisation. La métropole n'a pas reçu de réponse à cette interrogation.
Enfin, la recherche du propriétaire peut s'orienter vers France Domaine ou vers un autre ministère que celui de la Défense, comme le ministère de la Culture pour sa connaissance historique du monument
1.5 PDA&«NECROPOLE NATIONALE DE CHAMBIERE » A METZ
Ce projet de PDA concerne la Nécropole Nationale de Chambière à Metz, classée monument historique le 28 décembre 2017. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la quasi-totalité du secteur nord-est de l'île et une partie de la rive droite de la Moselle, à Saint-Julien-lès- Meiz, comprenant une zone d'activités el une partie du bourg ancien.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 35 ha alors que celle du périmètre actuel est de 125 ha.
Consultation du propriétaire (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire, l'Unité Soutien Infrastructures Défense de Metz, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.6 PDA «VILLA SCHOCK ET CHATEAU LASALLE» AU BAN-SAINT-
MARTIN
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques du Ban-Saint-Martin : le Château Lasalle inscrit le 10 mai 1996 et la Villa Schock inscrite le 22 janvier 1999. À ce jour, les Annexe 3
rayons de 500 mètres englobent l'ensemble de la zone urbaine communale et une partie des berges de la Moselle au sud.
Surface impactée
La surface de projet de PDA est de 17 ha alors que celle du périmètre actuel est de 88 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut tout ou partie des OAP UARI 16-3 « Avenue du Général de Gaulle », UARI 16-2, NP, NAe, UCD « Valoriser les espaces verts, liaisons douces et équipements » et UEE et NP « Améliorer les circulations ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de la Villa Schock, un particulier, a émis un avis défavorable au projet de PDA (courrier n°37). Il indique que les limites parcellaires ne sont pas respectées, que l'ancien site militaire et le collège devrait être inclus dans le périmètre du PDA, et propose un autre périmètre.
Dans son mémoire en réponse, Metz Métropole en prend acte sans donner plus d'information sur le devenir de cette proposition.
Le propriétaire du château Lassalle, Association Lorraine de Formation et de Recherche en Action Sociale, a été consulté maïs n'a pas donné son avis sur le projet de PDA
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Le public a proposé d'intégrer le parc Jung, ses vestiges et sa maison, et les maisons art déco de la rue des Bénédictins dans le PDA.
Dans son mémoire en réponse, Metz Métropole indique que la demande pourra être étudiée.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur l'étude des propositions de modifications du périmètre en concertation avec les requérants (dont le propriétaire et l'association « Les Riverains du Parc »), l'Architecte des Bâtiments de France et la commune.
Réponse de Metz Métropole :
L'élaboration des périmètres délimités des abords (PDA) a fait l'objet d'une étude
patrimoniale, urbaine, paysagère et architecturale en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France. Le périmètre proposé tient ainsi compte des enjeux patrimoniaux que représentent la Villa Schock et le château Lasalle, classés au titre des monuments historiques, en cohérence avec le centre ancien de la commune. Il prend également en compte les premières extensions datant de l’Annexion, proches de ces monuments afin de préserver un ensemble bâti qualitatif et cohérent.
Les demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique, ont été étudiées en concertation avec la commune et l'Architecte des Bâtiments de France. Tous deux maintiennent le périmètre actuel ainsi présenté à l’enquête publique. Néanmoins le PLU prend en compte ces préoccupations de préservation et met en place une protection particulière sur deux propriétés présentant un intérêt patrimonial certain. Ainsi, les deux maisons sises 12 et 14 rue des bénédictins de style art déco ou art nouveau, sont protégées à ce titre. Annexe 3
1 observation
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2 observation
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1.7 PDA « CHATEAU DE LA HORGNE » A MONTIGNY-LES-METZ
Ce projet de PDA concerne le Château de la Horgne à Montigny-lès-Metz inscrit monument historique le 3 novembre 2020. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la partie est du quartier de la Horgne, des voies de chemin de fer, le sud-ouest du quartier du Sablon et des parcelles agricoles au sud.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 2 ha alors que celle du périmètre actuel est de 84 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP IAUC 26-1 « Montigny-lès- Metz-Sud Blory-La Horgne ».
Consultation du propriétaire (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire, SAS La Horgne du Sablon, a émis un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole de Metz prend note de cet avis favorable. Annexe 3
1.8 PDA « CHATEAU FABERT ET VIEUX PONT » A MOULINS-LES-METZ
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune de Moulins-lès-Metz : le Château Fabert inscrit le 9 avril 1990 et le vieux Pont inscrit le 30 octobre 1989. À ce jour, les rayons de 500 mètres englobent la totalité du centre-bourg ancien, ses extensions pavillonnaires et le quartier de Préville. Ils sont amortis au nord et à l'est par le site Patrimonial Remarquable de Scy-Chazelles.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 29 ha alors que celle du périmètre actuel est de 99 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP IAU 27-1 « Moulins-lès-Metz- Secteur de la Rue de la Poste
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 3)
Le propriétaire des 2 monuments historiques, la commune de Moulins-lès-Metz, a émis un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire,
Aueune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
19 PDA « MAISON DU PASTEUR FERRY, IMMEUBLE N°81-83 RUE DU GENERAL-DE-GAULLE ET IMMEUBLE N°18 RUE DE TIGNOMONT -
EGLISE SAINTE-BRIGIDE » DE PLAPPEVILLE
Ce projet de PDA concerne 4 monuments historiques de la commune de Plappeville : la maison du pasteur Ferry inscrite le 22 novembre 2022, l'église Sainte-Brigide inscrite le 26 octobre 1980, l'immeuble n°81-83 rue du Général de Gaulle inscrit le 22 octobre 1991 et l'immeuble n°18 rue de Tignomon inscrit le 23 juin 1988. À ce jour, les rayons de 500 mètres englobent la totalité du centre-bourg ancien, ses extensions pavillonnaires. Ils sont amortis à l'ouest et au sud par le site classé eu mont Saint-Quentin et ses abords.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 45 ha alors que celle du périmètre actuel est de 149 ha. IT est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP JAUC31-1 « Plappeville-Vieux Puits ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5}
Le propriétaire de la maison du pasteur Ferry, un particulier, n'a pas pu être consulté car déclaré inconnu à l'adresse.
Le propriétaire de l'église Sainte-Brigide, la commune de Plappeville, et le propriétaire de l'immeuble n°81, 83 rue du Général de Gaulle, DCV Invest, ont été consulté mais n'ont pas donné leur avis sur le projet de PDA.
Le propriétaire de l'immeuble n°18 rue de Tignomon, un particulier, a émis un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA. Annexe 3
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur la consultation du propriétaire de la maison du pasteur Ferry.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole essayera de recontacter le syndic dans une prochaine procédure de PDA.
1.10 PDA « EGLISE SAINT-QUENTIN, EGLISE SAINT-REMY DE SCY-
CHAZELLES ET OUVRAGE FORTIFIE DU MONT SAINT-QUENTIN » A SCY- CHAZELLES
Ce projet de PDA concerne 3 monuments historiques de la commune de Scy-Chazelles l'église Saint-Quentin de Chazelles classée le 31 décembre 1862, l'église Saint-Rémy de Scy inscrite le 26 juin 1997 et l'ouvrage fortifié du Mont Saint-Quentin inscrit le 15 décembre 1989. À ce jour, les rayons de 500 mètres de l'église Saint-Quentin de Chazelles et de l'église Saint-Rémy de Scy englobent principalement les lotissements pavillonnaires aménagés en extension et des parcelles de jardins ou forestières, les centres anciens de Chazelles et Scy- Haut étant compris dans le SPR. Le périmètre de 500 mètres de l'ouvrage fortifié du Mont Saint-Quentin englobe une majorité de zones naturelles comprises dans le site classé et une partie des lotissements pavillonnaires de Plappeville.
Surface impactée
Non indiquée dans le dossier d'enquête publique
Il est à noter que le nouveau périmètre exclut les OAP 1AUC31-2 « Plappeville-Momènes », JAU 40-1 « Scy-Chazelles-Rue Jeanne d'Arc-Scy-Haut » et LAU 27-1 « Moulins-lès- Metz- Secteur de la Rue de la Poste »
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de l'ouvrage fortifié du Mont Saint-Quentin, METZ Métropole, a été
consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA
Le propriétaire de l'église Saint-Quentin de Chazelles et de l'église Saint-Rémy de
Scy, la commune de Scy-Chazelles, a émis un avis favorable sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.11 PDA « CHAPELLE SAINT-BARTHELEMY ET ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE »
DE VANTOUX
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune de Vantoux: la chapelle Saint-Barthélemy, dont le clocher a été classé le 6 décembre 1898 et dont la nef et l'emplacement du chœur sont inscrits depuis le 22 octobre 1991, et l'école primaire publique Jean Prouvé, inscrite le 5 février 2001. À ce jour, les rayons de 500 mètres englobent la Annexe 3
quasi- totalité de la zone urbanisée communale.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 16 ha alors que celle du périmètre actuel est de 109 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut les OAP 1AUC41-1 « Vanioux-Les Hauts Jardins » et AU41-2 « Vantoux-Entrée de village ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de la Chapelle Saint-Barthélemy et de l'école primaire publique Jean Prouvé, la commune de Vanioux, a émis un avis favorable au projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.12 PDA « CHATEAU » DE WOIPPY
Ce projet de PDA concerne le monument historique du château de Woippy sur la commune de Woippy inscrit le 4 décembre 1968. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la quasi- totalité du bourg ancien, les amorces des lotissements pavillonnaires aménagés en extension et les parcelles agricoles qui le bordent à l'ouest.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 29 ha alors que celle du périmètre actuel est de 84 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du château de Woippy. un particulier, n'a pas réclamé son pli.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents et considérant que le propriétaire n’a pas été consulté, la Commission d'Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur une nouvelle consultation du propriétaire du monument historique.
Réponse de Metz Métropole :
Le courrier a été envoyé à l'adresse exacte. Cependant après vérification, il n'a pas été réclamé par le propriétaire pour des raisons personnelles.
1.13 PDA « DONJON DES GOURNAY » DE LONGEVILLE-LES-METZ
Ce projet de PDA concerne le Donjon des Gournay sur la commune de Longeville-lès-Metz inscrit monument historique le 6 décembre 1989. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe une grande partie de la zone urbaine communale. Il croise au nord le site classé du mont Saint-Quentin et est arrêté au sud au niveau du SPR de Scy-Chazelles. Annexe 3
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 14 ha alors que celle du périmètre actuel est de 65 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Donjon des Gournay, la copropriété du 78-80 rue du Général de Gaulle, a été consulté via le syndic FONCIA. Aucun copropriétaire n'a répondu ; ce qui peut laisser supposer qu'ils n'ont pas été informés.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur une nouvelle consultation du propriétaire du monument historique.
Réponse de Metz Métropole :
Un courrier a bien été reçu par le syndic de la copropriété (Foncia), qui n’a pas donné
suite, Aucune réponse ou contribution n'a été émise. Metz Métropole recontactera le syndic à l'occasion d’une prochaine procédure.
1.14 PDA « CHATEAU DE MERCY ET SA CHAPELLE » À ARS-LAQUENEXY
Ce projet de PDA concerne le monument historique du château de Mercy et sa chapelle sur la commune d'Ars-Laquenexy inscrits le 5 juin 2019. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l'ancienne ferme attenante au château, la totalité des bâtiments de l'hôpital, la majorité de ses parkings et la zone d'activité. Il comprend également une partie des parcelles agricoles et naturelles entourant le complexe.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 2 ha alors que celle du périmètre actuel est de 88 ha.
Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP UXT2-1 - IAUXT2-I « Ars- Laquenexy- Mercy »
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du château de Mercy et de sa chapelle, la société WYNN Patrimoine, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Considérant l’absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de
PDA et les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.15 PDA «42-44 RUE DU MARECHAL FOCH » À ARS-SUR-MOSELLE Annexe 3
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune d'Ars-sur-Moselle : l'immeuble 44 rue du Maréchal Foch inscrit le 9 janvier 1930 et la maison sise 42 rue du Maréchal Foch inscrite le 3 octobre 1929. A ce jour, les rayons de 500 mètres englobent la quasi-totalité de la zone urbanisée de la commune, une partie de la voie de chemin de fer et une partie des parcelles agricoles et forestières sur les coteaux.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 28 ha alors que celle du périmètre actuel est de 83 ha Il est à noter que le nouveau périmètre exclut les OAP TAUC 3-2 « Ars-sur-Moselle- Secteur du Temple la Ferrée », 1AUC 3-4 « Ars-sur-Moselle-Secteur à proximité de l'ancienne
« Mine », IAUC 3-3 « Ars-sur-Moselle-Rue Jean Moulin-Rue de la Mine » et 1AUXI 3-1 « Ars-sur-Moselle-Zone d'activités du Dr Schweitzer ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de l'immeuble sis 44 rue du Maréchal Foch, la copropriété, a été consulté (5 courriers réceptionnés pour 6 propriétaires consultés) mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Le propriétaire de la maison sise 42 rue du Maréchal Foch, la SCI Amphigo, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.16 PDA « VESTIGES DE L'AQUEDUC GALLO-ROMAIN ET SON BASSIN
DE DECANTATION » 4 ARS-SUR-MOSELLE
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune d'Ars-sur-Moselle : les Vestiges de l'aqueduc gallo-romain classé le 8 août 1990 et son Bassin de décantation (lieu- dit « aux Roches ») classé le 30 janvier 1980. À ce jour, les rayons de 500 mètres des Vestiges de l'aqueduc et du Bassin de décantation englobent principalement des parcelles du jardin et des parcelles forestières, mais aussi une partie de la voie de chemin de fer, de l'île de la Saussaie d'Ars et des habitations situées en entrée de ville d'Ars-sur-Moselle et Ancy-Dornot. Ils croisent celui de la partie de l'aqueduc romain situé sur la rive droite, à Jouy-aux-Arches.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 71 ha alors que celle du périmètre actuel est de 188 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Les propriétaires des Vestiges de l'aqueduc gallo-romain et de son Bassin de décantation n'ont pas pu être consulté car ils n'ont pas été identifiés.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA. Annexe 3
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur la consultation des propriétaires des 2 monuments historiques.
Réponse de Metz Métropole :
Trois courriers ont été envoyés aux propriétaires identifiés (Mairie d'Ars-sur-Moselle / DRAAF Grand-Fst, ministère de la Culture / ONF), et ils ont tous été r La commune d'Ars-sur-Moselle, en réponse, précise qu'elle n'est pas propriétaire de l'aqueduc mais seulement de terrains contigus à l'ouvrage.
L'Eurométropole de Metz a lancé une vérification de propriété. L'Etat et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) figurent sur le cadastre :
- L'Etat - Direction de l'immobilier
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles. France domaines qui en serait le gestionnaire, a été sollicité mais aucune réponse n'a pu être obtenue.
1.17 PDA « SITE ARCHEOLOGIQUE DU MONT-SAINT-GERMAIN ET
CHATEAU DE CHAHURY » A CHATEL-SAINT-GERMAIN
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune de Châtel-Saint- Germain : le Site archéologique du Mont-Saint-Germain classé le 17 mars 2003 et le Château de Chahury inscrit le 15 décembre 1980. À ce jour, les rayons de 500 mètres des deux monuments englobent l'ensemble de la zone urbaine communale, une large partie des coteaux boisés du vallon et une partie du plateau au nord-ouest.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 106 ha alors que celle du périmètre actuel est de 283 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Site archéologique du Mont-Saint-Germain, la commune de Saint- Germain, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA. Le propriétaire du Château de Chahury a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA
Avis de la Commission d'Enquête
Considérant l’absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de avis favorable.
1.18 PDA « EGLISE SAINT-HILAIRE » DE JUSSY
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Saint-Hilaire sur la commune de Jussy classée monument historique le 14 mai 1847. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l'ensemble de la zone urbaine communale mais aussi une partie de celle de Sainte-Ruffine. Annexe 3
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 22 ha alors que celle du périmètre actuel est de 83 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP TAUC 14-1 « Jussy- Rue de Metz ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de l'Eglise Saint-Hilaire, la commune de Jussy, a émis un avis favorable sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.19 PDA « SITE ARCHEOLOGIQUE » DE LA MAXE
Ce projet de PDA concerne le Site archéologique de la Grange d'Anvie sur la commune de La Maxe inscrit monument historique le 19 mai 1998. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la quasi-totalité du bourg ancien, une partie des lotissements pavillonnaires et les parcelles agricoles qui l'entourent, jusqu'aux rives de la Moselle.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 3 ha alors que celle du périmètre actuel est de 121 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut les OAP 1AUC 22-1 « La Maxe-Sentier de Saint-Rémy », LAUE 22-1 « « La Maxe-Zone de loisirs », 1AU 22-3 « La Maxe- Lotissement Stade 2 » et LAU 22-1 « La Maxe-Sentier de Saint-Rémy.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du site archéologique de la Grange d'Anvie, un particulier, n'a pas pu être consulté car déclaré inconnu à l'adresse.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.la maxe
Avis de la Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur la consultation du propriétaire du monument historique.
Réponse de Metz Métropole :
Un courrier a été envoyé mais n'a pas pu être distribué ; le nom du destinataire ayant un
homonyme. Après reche: e propriétaire a été identifié et pourra être reconsulté dans le cadre d'une prochaine procédure.
1.20 PDA « EGLISE SAINT-GORGON ET LE MUR DU CIMETIERE » DE LESSY
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Saint-Gorgon et le mur du cimetière de Lessy inscrits monuments historiques le 9 décembre 1983. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la Annexe 3
totalité du centre-bourg ancien et une partie des extensions pavillonnaires.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 15 ha alors que celle du périmètre actuel est de 82 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP LAUC 17-1 « Lessy — Lieu-dit en Jemé ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de l'Eglise Saint-Gorgon et le mur du cimetière de Lessy, la commune de Lessy, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Considérant l’absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable
1.21 PDA « CHATEAU ESPAGNE ET EGLISE SAINT-PIERRE » DE MEY
Ce projet de PDA concerne 2 monuments historiques de la commune de Mey : le Château Espagne inscrit le 25 juin 1986 et l'église Saint-Pierre classée le 2 septembre 1994. A ce jour, les rayons de 500 mètres des monuments historiques englobent l'ensemble de la zone urbains communale et des terres agricoles autour.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 15 ha alors que celle du périmètre actuel est de 91 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Château Espagne, un particulier, n'a pas pu être consulté car
déclaré inconnu à l'adresse.
Le propriétaire de l’église Saint-Pierre, la commune de Mey, a émis un avis
favorable au projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur la consultation du propriétaire du Château Espagne.
Réponse de Metz Métropole :
Un courrier a été envoyé mais n'a pu être distribué ; le destinataire ayant été déclaré inconnu à l'adresse
Malgré les recherches effectuées notamment auprès de la mairie, la métropole n'a pas obtenu l'adresse exacte du propriétaire.
1.22 PDA « MONUMENT DU SOUVENIR FRANÇAIS » DE NOISSEVILLE Annexe 3
Ce projet de PDA concerne le Monument du Souvenir français de la commune de
Noisseveille classé monument historique le 30 novembre 1987. À ce jour, le rayon
de 500 mètres englobe une majorité de parcelles agricoles, mais aussi une partie de la zone
urbanisée de Noisseville (majoritairement des extensions pavillonnaires et une infime
partie du centre ancien), une partie de l'autoroute A4 et une petite partie de la zone
d'activités de Lauvallières. Enfin une large partie du périmètre déborde sur des parcelles
agricoles de la commune voisine de Retonfey.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 71 ha alors que celle du périmètre actuel est de 101 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Monument du souvenir français, l'Association souvenir français, n'a pas pu être consulté car déclaré inconnu à l'adresse.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enguête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet une réserve quant à
ce projet de PDA qui porte sur la consultation du propriétaire du monument historique.
Réponse de Metz Métropole :
Un courrier a été envoyé mais n'a pu être distribué, le propriétaire (une association) ayant déménagé.
Metz Métropole a recontacté le propriétaire par mail, mais n’a pas obtenu de réponse
1.23 PDA « PRESSOIR À BASCULE » DE NOUILLY
Ce projet de PDA concerne le Pressoir à bascule et le bâtiment qui l'abrite sur la commune
de Nouilly inscrits monument historique le 21 mars 1983. A ce jour, le rayon de 500 mètres
englobe la quasi-totalité de la zone urbanisée de la commune, ainsi qu'une partie des zones
agricoles et naturelles qui l'entourent.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 11 ha alors que celle du périmètre actuel est de 83 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Pressoir à bascule et du bâtiment qui l'abrite, un particulier, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet de
PDA et les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet un avis favorable à ce
projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable Annexe 3
1.23 PDA « EGLISE SAINT-GEORGES » DE RONCOURT
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Saint-Georges sur la commune de Roncourt classée monument historique le 27 mars 1895. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la totalité du village-rue ancien, une partie des extensions du XX?" siècle (cité minière et lotissement pavillonnaires) ainsi que les grandes cultures en openfield entourant la commune.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 12 ha alors que celle du périmètre actuel est de 82 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de l'Eglise Saint-Georges, la commune de Roncourt, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Considérant l’absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet
de PDA et les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole :
S'agissant de parcelles situées entre l’église et le lotissement au nord, elles sont bien prises en compte dans le PDA.
1.24 PDA « PORTE DE L'ANCIEN CIMETIERE » DE SAINT-PRIVAT-LA-
MONTAGNE
Ce projet de PDA concerne la Porte de l'ancien cimetière sur la commune de Saint-Privat- la- Montagne classée monument historique le 11 août 1924. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l'ensemble du bourg ancien et une partie des extensions datant du XX°"° siècle.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 7 ha alors que celle du périmètre actuel est de 79 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut l'OAP IAU 37-1 « Saint-Privat-la- Montagne- Rue des Päâquerettes ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de la Porte de l'ancien cimetière, la commune de saint-Privat-la- Montagne, a émis un avis favorable sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d’Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA.
Réponse de Metz Métropole : Annexe 3
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.25 PDA « CHATEAU BUZELET » À SAINTE-RUFFINE
Ce projet de PDA concerne le château Buzelet sur la commune de Sainte-Ruffine inscrit monument historique le 23 juillet 1981. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la totalité du centre-bourg ancien et ses extensions pavillonnaires, ainsi que les zones naturelles alentour.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 21 ha alors que celle du périmètre actuel est de 82 ha. Il est à noter que le nouveau périmètre exclut les OAP IAUC 14-1 « Jussy-Rue de Metz » et IAU 35-I « Rozérieulles-Secteur Bazin ».
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire du Château Buzelet, un particulier, a êté consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire,
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de lu Commission d’Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d'avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d’Enquête émet un avis favorable à ce projet de PDA,
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.26 PDA « CROIX MONUMENTALE » DE VANY
Ce projet de PDA concerne la Croix monumentale de Vany ou Croix de Louve sur la commune de Vany classée monument historique le 27 juillet 1896. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe l’ancien bourg de Villers-l'Orme et les parcelles de grande culture autour du croisement de la RD3 et de la RD69c.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 10 ha alors que celle du périmètre actuel est de 80 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de la Croix monumentale de Vany, le Conseil de Fabrique de Failly La Saletie, a été consulté mais n'a pas donné son avis sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Aucune observation du public n'a portée sur ce projet de PDA.
Avis de la Commission d'Enquête
Considérant l'absence de réponse comme une réponse d’avis favorable au projet de PDA et les éléments précédents, la Commission d’Enguête émet un avis favorable à ce projet de PDA. Annexe 3
Réponse de Metz Métropole :
Metz Métropole prend note de cet avis favorable.
1.27 PDA « EGLISE SAINT-REMY » DE VAUX
Ce projet de PDA concerne l'Eglise Saint-Rémy sur la commune de Vaux classée monument historique le 16 novembre 1894. À ce jour, le rayon de 500 mètres englobe la totalité du centre-bourg ancien et ses extensions pavillonnaires ainsi que les zones naturelles alentour.
Surface impactée
La surface du projet de PDA est de 31 ha alors que celle du périmètre actuel est de 82 ha.
Consultation des propriétaires (volume 2, annexe 5)
Le propriétaire de l'Eglise Saint-Rémy, la commune de Vaux, a émis un avis favorable sur le projet de PDA.
Observation déposée par le public (hors propriétaire)
Le public a proposé une modification du périmètre du PDA.
Metz Métropole s'est engagé dans son mémoire en réponse à étudier la révision du périmètre.
Avis de la Commission d'Enquête
Vu les éléments précédents, la Commission d'Enquête émet une réserve quant à ce projet de PDA qui porte sur l’étude des propositions de modifications du périmètre en concertation avec l'Association Valoise de Préservation et de Valorisation du Patrimoine et du Cadre de Vie, l’Architecte des Bâtiments de France, la commune et ses habitants.
Réponse de Metz Métropole :
L'élaboration des périmètres délimités des abords (PDA) a fait l'objet d'une étude patrimoniale, urbaine, paysagère et architecturale en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France, La proposition de PDA de l'église Saint-Rémy de Vaux prend en compte, d'une part la cohérence urbaine et la qualité architecturale du centre bourg, et d’autre part le relief marqué du coteau.
Le Clos des Vignobles n’a dans ce contexte, pas été traité en tant que bâti traditionnel. En effet, le périmètre du PDA exclut de fait les extensions pavillonnaires qui ne présentent pas de valeur architecturale ou historique, et dont la gestion paysagère ne constitue pas un enjeu significatif. Aussi, les constructions implantées au sud de la rue Derrière les Clos et de la route du Bois la Dame restent en dehors du périmètre du PDA, classées en zone UBC du PLUIi. Ce zonage autorise de nouvelles constructions plus contemporaines avec des toitures terrasse. Des constructions y ont fait l’objet d'un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France à l’occasion de l‘instruction des différentes autorisations d'urbanisme.
Les demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique, ont été étudiées en
concertation avec la commune et l’Architecte des Bâtiments de France. Tous deux maintiennent le périmètre actuel ainsi présenté à l’occasion de l'enquête publique.
2 CONCLUSIONS GLOBALES
Sur la forme et la procédure de l'enquête :
e Considérant que l'enquête publique concernant l'élaboration des 28 projets de Annexe 3
Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques de METZ Métropole s'est
déroulée conformément à la règlementation en vigueur ;
Considérant que la publicité dans la presse de l'avis d'enquête publique a respecté la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'affichage de l'avis d'enquête publique dans 38 mairies des communes
membres n'a pas respecté la réglementation en vigueur ;
Considérant que le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public dans son
intégralité à la Maison de la Métropole (siège de l'enquête publique), sur le site internet
de la Métropole de Metz à l'adresse https:/{plui.eurometropolemetz.eu, sur le site du
registre numérique à l'adresse https:/www.registre-numerique.fr/plui-eurometropole- metz, sur un poste informatique dans chacune des mairies des 45 communes membres
ainsi que dans les mairies annexes de Metz Plantières-Queuleu, Devant-les-Ponts,
Magny et Vallières pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 23 octobre 2023 au
vendredi 1° décembre 2023, soit sur une période de 40 jours consécutifs ;
Considérant qu'une version allégée du dossier d'enquête a été mis à la disposition
du public dans les mairies d'Amanvillers (secteur n°4), d'Ars-sur-Moselle (secteur n°4),
de Fey (secteur n°3), de Longeville-lès-Metz (secteur n°6), de Lorry-lès-Metz (secteur
n°5), de Marly (secteur n°3), de Mécleuves (secteur n°2), de Noisseville (secteur n°1),
de Peltre (secteur n°2), de Saint-Julien-lès-Metz (secteur n°1), de Woippy (secteur n°5),
de Metz- Devant-les-Ponts, de Metz-Magny, de Metz-Plantières-Queuleu et de Metz-
Vallières (secteur n°6) pendant toute la durée de l'enquête ;
Considérant que les permanences se sont globalement déroulées dans des conditions
correctes ;
Considérant que la Commission d'Enquête a demandé au Maître d'Ouvrage une
prolongation du délai de 3 mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées
et qu'il lui a accordé un délai de 1 mois seulement
Sur le fond de l'enquête :
Considérant que les projets d'élaboration des PDA prennent en compte les abords des
monuments historiques et l'intérêt intrinsèque du patrimoine et suppriment la notion de
covisibilité ;
Considérant que le dossier est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur
et qu'il est complet ;
Considérant que 262 observations ont été enregistrées dans les registres d'enquêle, 808
observations ont été déposées sur le registre dématérialisé, 43 courriers et 145
courriels ont été adressés à la Commission d'Enquête et que cinq pétitions ont été
déposées (Collectif « "Sauvons la Forêt de Mercy » avec 45 organisations signataires,
Association
« Les riverains de l'île Saint Symphorien » avec 227 signatures, Collectif Metz
Devant- les-Ponts avec 168 signatures, Habitants de la commune de Vany avec 133
signatures, Habitants de la commune de Vaux avec 276 signatures) ;
Considérant que les propriétaires ou affectataires des monuments historiques doivent
être consultés ;
Considérant qu'il y a eu des lacunes dans la consultation des propriétaires ou
affectataires des monuments historiques ;
Considérant que le Maître d'Ouvrage a apporté des éléments de réponses au procès-
verbal de synthèse ; Annexe 3
e Considérant que la Commission d'Enquête a porté des conclusions partielles sur les principaux volets de la présente enquête publique ;
La Commission d’Enquête émet en conséquence un
AVIS FAVORABLE
aux projets de Périmètre Délimité des Abords assorti des réserves suivantes :
1 étudier les propositions de modifications en concertation avec les requérants, la commune, les associations de protection du patrimoine et les habitants pour les MONuUMEnÉs ;
+ Villa Schock et Château Lasalle au Ban-Saint-Martin
+ Eglise Saint-Rémy de Vaux
2. consulter ou reconsuliter des propriétaires ou affectataires domaniaux des monuments historiques suivants, pour lesquels la consultation n’a pas été effective et d’obienir un avis qui he soit pas défavorable ou assorti d’une Proposition de modification :
+ Monuments historiques de Metz Centre
+ Fort de Queuler à Metz
+ Château de Woippy
+ Donjon des Gournay de Longeville-les-Metz
+ Vestiges de l'aqueduc gallo-romain et son bassin de décantation à Ars- sur- Moselle
e Site archéologique de La Maxe
+ Château Espagne et Eglise Saint-Pierre de Mey
+ Monument du Souvenir français de Noisseville
Fait et clos à STRASBOURG le 15 mars 2024
= É Marie-Elisabeth BECKER Valérie TROMMETTER Alain FABER
Membre de Commission Présidente de la Commission Membre de la Commission d'Enquête d’Enquête d’Enquête Z
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SIL01d iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240603-2024-06-DC16-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-06-DC16
lundi 3 juin 2024
DE
Accord sur les propositions de Périmètres Délimités
des Abords (PDA) des monuments historiques
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
06/06/2024
057-200039865-20240603-2024-06-DC16-DE
99_DE-16.pdf
06/06/24 11:36 En cours de création
06/06/24 11:37 En préparation Catherine DELLES
06/06/24 14:38 Reçu Catherine DELLES
06/06/24 14:38
06/06/24 14:38
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
06/06/24 14:43 Accusé de réception reçu