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Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P21 DIR COM MAJ)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Environnement,
«x éme METZ MÉTROPOLE
Lo ERON EURO nes EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 65
Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 22 Absent(s) excusé(s) : 34
Absent(s) : 2
Date de convocation : 28 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 juin 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-06-03-CM-21 :
Communication des délibérations prises par le Bureau.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
Metz, le 4 juin 2024
Pour extrait conforme
aur le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services Réunion de Bureau - Mardi 21 mai 2024
Point n°2024-05-21-BD-1 :
Attribution de subventions au titre de l'attractivité culturelle et touristique.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les demandes de subvention,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations culturelles et touristiques favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire de la Métropole, au développement économique et à la promotion du tourisme,
DECIDE d'allouer 2 291 € de subvention à l'association Classic Metz'ival, au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme, pour l'organisation du Festival Classic Metz'ival du 26 juillet au 2 août 2024,
DÉCIDE d'allouer 1 465 € de subvention à l'association Les Illusions, au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme, pour l'organisation du Petit Festival de Cinéma de Lorry du 11 au 13 octobre 2024,
APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens jointes en annexes.
Point n°2024-05-21-BD-2 :
Attribution de subventions au titre de l'attractivité touristique et sportive.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les demandes de subvention des associations,
VU le Budget Primitif 2024, , CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations sportives et touristiques favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire, au développement économique et à la promotion du tourisme,
DECIDE d’allouer 1 500 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme à l'association Athlétisme Metz Métropole (A2M) pour l'organisation du Trail du Saint- Quentin le 9 juin 2024,
DECIDE d'allouer 2 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme à l'association ASPTT Metz pour l'organisation de la Randonnée VTT des lavoirs en Pays Messin le 29 septembre 2024,
DECIDE d'allouer 2 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme à l'association Graoully Aventure pour l'organisation du Trail nocturne la Légende du Graoully à Woippy le 26 octobre 2024, APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens.
Point n°2024-05-21-BD-3 :
Subvention pour la convention de science-fiction “Metz for fiction".
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la demande de subvention de l'association,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations, de type conventions et colloques, favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire, au développement économique et à la promotion du tourisme,
DECIDE d'allouer 4 000 € de subvention, au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme, à la Société d'Escrime de Metz, pour l'organisation de la convention de science-fiction « Metz for fiction » les 8 et 9 juin 2024 aux Arènes de Metz,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec le bénéficiaire, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de
moyens.
Point n°2024-05-21-BD-4 :
Metz Métropole Moselle Congrès : Acquisition d'actions par Metz Métropole auprès de la Ville de Metz - Nouvelle composition du Conseil d'administration - Convention tripartite.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le projet de statuts modifiés de Metz Métropole Moselle Congrès au conseil d'Administration en date du 5 mars 2024,
VU les dispositions des articles L. 1524-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités
territoriales
VU les dispositions de l'article 1042-11 du Code général des impôts, VU les crédits à hauteur de 3 200 000 € votés au Budget Primitif 2024, CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de mettre en cohérence la répartition de ses compétences avec celle de l'actionnariat de la SPL Metz Métropole Moselle Congrès,
DECIDE :
- Sous réserve de délibération concordante de l'assemblée délibérante de la Ville de Metz, collectivité cédante :
o D'approuver l'acquisition de 3 200 000 actions de la SPL Metz Métropole Moselle Congrès
à la Ville de Metz d'une valeur nominale de 1 euro chacune, libérées intégralement, pour un prix de 1 euro par action, soit trois millions deux cent mille euros (3 200 000 €). Tous les frais relatifs à cette cession d'actions seront à la charge de la collectivité cessionnaire, laquelle sera exonérée de droits fiscaux en application des dispositions de l’article 1042.11 du Code général des impôts.
Le transfert de propriété des actions n'interviendra qu'après réalisation de la condition suspensive susvisée au jour de l'inscription de la cession dans les registres de la SPL sur justificatif de l'ordre de mouvement émis par la Ville de Metz.
- Sous réserve de la réalisation de la cession d'actions :
o D'approuver la modification de l'article 13 des statuts et la nouvelle répartition des sièges d'administrateur entre les collectivités actionnaires, actant le passage de 3 représentants de Metz Métropole à 6, qui seront soumises à l'Assemblée Générale de la SPL. o De donner tous pouvoirs au représentant de Metz Métropole à l'Assemblée Générale de la
SPL « Metz Métropole Moselle Congrès » pour porter un vote favorable aux projets de modification statutaire et de nouvelle répartition des sièges d'administrateurs. o D'approuver et autoriser la signature de la convention tripartite entre la SPL Metz Métropole Moselle Congrès, la Ville de Metz et Metz Métropole.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
Point n°2024-05-21-BD-5 :
Attribution d'une subvention et signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association TCRM-BLIDA au titre de l'exercice 2024.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 + le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État,
VU les dispositions relatives au régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026, VU la demande formulée par l'association TCRM-BLIDA, dont l’activité consiste à accompagner le développement de projets et géré un tiers-lieu dédié aux activités culturelles, créatives, numériques et innovantes,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole à soutenir des acteurs de l'accompagnement à la création et au développement de projets, notamment sur la filière Industrie Culturelle et Créative, CONSIDERANT les ambitions liées à la restructuration du Quartier Outre-Seille,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association TCRM-BLIDA d'un montant de 225 000 € pour l’année 2024, représentant près de 17% du budget prévisionnel 2024, et selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention dont le projet est joint en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-6 :
Attribution d'une subvention au Commissariat d'investissement à l'Innovation et la Mobilisation Economique (C2IME) pour l'année 2024.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Budget Primitif 2024,
VU la demande formulée par le Commissariat d'investissement à l'Innovation et à la Mobilisation Economique,
CONSIDERANT que, par sa présence et son siège sur le territoire métropolitain, par son modèle singulier d'accélération de projets au service des entreprises, le C2IME concourt à l'identité d'excellence technologique, matériaux et procédés et aux défis de l'industrie du Futur qui singularisent la stratégie économique de Metz Métropole,
CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique entre le C2IME et Metz Métropole, afin de soutenir la volonté de la métropole de structurer et promouvoir l'écosystème territorial scientifique et technologique,
CONSIDERANT la nécessité de contribuer à un meilleur accès des PME-PMI du territoire aux compétences académiques et technologiques,
CONSIDERANT la nécessité de s'inscrire dans un nouveau schéma financier et de gouvernance publique, aux côtés de la Région Grand Est, dans le soutien au développement économique et à l'innovation,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 38 000 € au C2IME au titre de l'année 2024,
APPROUVE la convention de financement entre Metz Métropole et le C2IME, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant, à signer la convention correspondant à cet engagement.
Point n°2024-05-21-BD-7 :
Convention de financement entre l'Agence Régionale de l'Innovation Grand E-Nov + et l'Eurométropole de Metz au titre de 2024.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026, adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'Innovation et la Vie Etudiante représentent pour Metz Métropole un axe essentiel de son développement, CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique avec Grand E-Nov+ afin de soutenir la volonté de la Métropole de structurer et promouvoir l'écosystème métropolitain scientifique et technologique,
DECIDE d'attribuer une subvention de 60 000 €, en fonctionnement, à l'agence Grand E-Nov+, au titre de l'exercice 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Point n°2024-05-21-BD-8 :
Soutien à l'Incubateur Lorrain, année 2024.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la demande formulée par l'Incubateur Lorrain,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que les missions menées par l'Incubateur Lorrain renforcent la compétitivité et l'attractivité de Metz Métropole dans le domaine du Développement Economique, de l'Enseignement Supérieur, la Recherche, l'Innovation et la Vie Etudiante,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'Incubateur Lorrain pour 2024, dont le projet est joint en annexe,
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l’incubateur Lorrain, au titre de l'exercice 2024,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention précitée avec le bénéficiaire concerné.
Point n°2024-05-21-BD-9 :
Attribution de subventions Evènements scientifiques, écoles thématiques internationales et Culture Scientifique Technique et Industrielle - Année 2024, semestre 1.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le Budget Primitif 2024,
VU les demandes formulées par les organismes,
CONSIDERANT que les manifestations scientifiques concourent à faire rayonner l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation des sites de Metz au profit de l'ensemble de la Métropole,
DECIDE d'attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 92 330 € aux différents évènements et dont le détail est explicité dans l'annexe jointe à la présente, - une subvention d'un montant total de 67 151 € en soutien à l'Université de Lorraine, pour l'organisation de quatorze évènements scientifiques,
- une subvention d'un montant de 1525 € en soutien à la Société Française d'Ethnopharmacologie, pour l'organisation d'un colloque (volet 1 du règlement des subventions),
- une subvention d'un montant de 16 750 € en soutien à la Société Française d'Ethnopharmacologie, pour l'organisation d'une opération dédiée à la Culture Scientifique Technique et Industrielle (volet 3),
- une subvention d'un montant de 6 904 € en soutien à l'association Les Petits Débrouillards Grand Est pour l'organisation d’une opération dédiée à la Culture Scientifique Technique et Industrielle (volet 3).
DECIDE que la subvention d'un montant de 1 525 € en soutien à la Société Française d'Ethnopharmacologie, pour l'organisation d'un colloque, sera versée en une seule fois, après réception des pièces justificatives suivantes :
- rapport d'activités, où bilan moral, incluant les indicateurs d'activité et d'impact relatifs à la manifestation (publications réalisées, nombre d'intervenants, participants, visiteurs ou publics….),
- bilan financier de la manifestation visé par un représentant qualifié de l'établissement bénéficiaire et son agent comptable,
-_ Pour information : le montant de l'aide n'est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le coût prévisionnel du projet. Le montant de l'aide sera déduit au prorata des dépenses éligibles réalisées et justifiées en cas de réalisation partielle du projet, - supports de communication/ articles de presse ou web faisant mention de l’aide apportée par l'Eurométropole de Metz,
dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation.
À défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, la subvention sera annulée.
APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens correspondantes dont les projets sont joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions précitées avec les bénéficiaires concernés.
Point n°2024-05-21-BD-10 :
Subvention pour la location d'ateliers extérieurs par l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts modifiés de l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine approuvés par le Conseil d'Administration de l'établissement en date du 15 mars 2019,
VU le Budget Primitif 2024, CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole d'accompagner l'ESAL dans ses projets et de contribuer au développement de l'enseignement supérieur artistique sur le site de Metz,
DECIDE d’octroyer une subvention de 41 100 €, correspondant au loyer que l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine verse annuellement pour la location d'ateliers extérieurs, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
Point n°2024-05-21-BD-11 :
Signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'Eurométropole de Metz et le Pôle de Compétitivité MATERALIA au titre de 2024.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'innovation et la Vie Etudiante représentent pour l'Eurométropole de Metz un axe essentiel de son développement, CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique avec MATERALIA afin de soutenir la volonté de la Métropole de structurer et promouvoir l'écosystème métropolitain scientifique et technologique et d'innovation,
DECIDE d'attribuer une subvention de 54 000 € en fonctionnement au pôle de compétitivité MATERALIA au titre de l'exercice 2024, dont 6 000 € au titre de l'adhésion annuelle, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Point n°2024-05-21-BD-12 :
Soutien aux projets associatifs à destination des étudiants.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le règlement portant accompagnement des projets relatifs à la vie étudiante du territoire, VU les demandes de subvention formulées par les associations,
VU les souscriptions des bénéficiaires au contrat dit « d'engagement républicain » (loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République), VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que les associations étudiantes participent activement à l'animation des campus et à la dynamisation de la qualité de vie des étudiants sur le territoire métropolitain,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations mentionnées ci-dessous pour un montant total de 17 000 € :
- 2500 € à l'association Etudi'Art,
- 2500 € à l'association Forum Avenir Construction,
- 7 000 € à l'association ASSED,
- 5000 € à l'association Diffu'Son,
DECIDE que les subventions précitées seront versées en une seule fois, après délibération, PRECISE que les justificatifs suivants :
- rapport d'activités, ou bilan moral, incluant les indicateurs d'activité et d'impact relatifs à la manifestation (publications réalisées, nombre d'intervenants, participants, visiteurs ou publics…..),
- supports de communication/ articles de presse ou web faisant mention de l’aide apportée par Metz Métropole,
devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date d'achèvement du projet ou de l'évènement subventionné. À défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, la subvention sera annulée.
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'ASSED, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer la convention précitée avec le bénéficiaire.
Point n°2024-05-21-BD-13 :
Attribution d'une subvention à l'association la Gamelle Etudiante.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de l'association « la Gamelle Etudiante », VU le règlement n°2023/2831 du 13 décembre 2023 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, VU la convention conclue entre l'Etat et Metz Métropole n°GE2021-10 relative au PAT « Metz Métropole » portant attribution d'une subvention,
VU les crédits votés au Budget Primitif 2024,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association La Gamelle Etudiante a souscrit, CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association La Gamelle Etudiante, participe à la volonté commune de soutenir une alimentation de qualité accessible à tous, objectif décliné notamment dans l'ambition 3 du Projet Alimentaire Territorial (PAT),
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des initiatives qui valorisent la mixité des publics et la vie étudiante au sein de la métropole ainsi que la promotion d'une alimentation de qualité et d'une agriculture durable,
DECIDE de verser une subvention de 10 000 €, pour l'année 2024, à l'association La Gamelle Etudiante, afin de soutenir la promotion d'une alimentation durable et participative, favorisant le lien social notamment auprès du public étudiant,
Cette subvention relève du régime d'aides d'Etat « de minimis »,
DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès signature de la convention et sous réserve de la tenue de l'exécution du projet. À défaut, le remboursement de celle-ci sera exigé. APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-14 :
Attribution d'une subvention au centre social MJC Boileau Pré-Génie dans le cadre de la mise en œuvre du projet “Apprenons Ensemble", volet "alimentation".
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de l'association « centre social MJC Boileau Pré-Génie », VU le Budget Primitif 2024,
VU le contrat d'engagement républicain auquel le centre social MJC Boileau Pré-Génie a souscrit, CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec le centre social MJC Boileau Pré-Génie, participe à la volonté commune de soutenir une alimentation de qualité accessible à tous, objectif décliné notamment dans l'ambition 3 du Projet Alimentaire Territorial (PAT) et dans le Contrat Local de Santé,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des initiatives qui valorisent la mixité des publics, les liens intergénérationnels et la promotion d'une alimentation et d'une agriculture
durable,
DECIDE de verser une subvention de 4 000 €, pour l'année 2024, au centre social MJC Boileau Pré-Génie afin de soutenir la promotion d'une alimentation durable et participative favorisant le
lien social,
DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès signature de la convention et sous réserve de la tenue de l'exécution du projet. À défaut, le remboursement de celle-ci sera exigé, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-15 :
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Ambition Grand Est Elevage Europe dans le cadre de l'organisation des concours d'animaux sur le Salon AGRIMAX
2024.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes”,
VU la demande de subvention de l'association Ambition Grand Est Elevage Europe (AG3E), VU le règlement communautaire UE 2022/2472 du 14/12/2022 « Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles »,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association AGSE a souscrit, VU les crédits votés au Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association AG3E, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine et les différentes filières en circuits courts sur son territoire, en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DECIDE de verser une subvention de 40 000 €, pour l'année 2024, à l'association AGSE, afin de soutenir la promotion de l'élevage à travers l'organisation de concours de race sur le salon AGRIMAX de portée régionale et transfrontalière,
Cette subvention relève du règlement communautaire UE 2022/2472 du 14 décembre 2022 au titre « des aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles », DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès signature de la convention et sous réserve de la tenue de l'évènement. À défaut le remboursement de celle-ci sera exigé, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-16 :
Signature d'une charte pour l'Alimentation Durable et Autonome en Grand Est (ADAGE).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau « Terres en Villes »,
VU la convention conclue entre l'Etat et Metz Métropole n°GE2021-10 relative au PAT « Metz Métropole » portant attribution d'une subvention, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de mettre en œuvre la charte ADAGE à travers la déclinaison opérationnelle du Projet Alimentaire Territorial (PAT),
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature de la charte ADAGE, participe à la volonté commune de maintenir et développer les filières agricoles en circuits courts sur son territoire, tout en proposant une offre alimentaire et de qualité locale, en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DECIDE d'adhérer à la charte ADAGE,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la charte ADAGE jointe en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-17 :
Attribution d'une subvention à l'association agriculteurs de Moselle dans le cadre de l'organisation d'un marché de Noël fermier 2024.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de l'association agriculteurs de Moselle, VU le règlement n°2023/2831 du 13 décembre 2023 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association agriculteurs de Moselle a souscrit, VU les crédits votés au Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association agriculteurs de Moselle, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine et les différentes filières en circuits courts sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DECIDE de verser une subvention de 1 500 €, pour l'année 2024, afin de soutenir la promotion des circuits courts et des filières agricoles locales, à travers l'organisation d'un marché de Noël fermier, portée par l'association agriculteurs de Moselle,
Cette subvention relève du régime d'aides d'Etat « de minimis »,
DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès signature de la convention et sous réserve de la tenue de l'évènement. À défaut le remboursement de celle-ci sera exigé, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-18 :
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes”,
VU la demande de subvention de l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits,
VU le règlement communautaire UE 2022/2472 du 14/12/2022 « Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles »,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits a souscrit,
VU les crédits votés au Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine et les différentes filières
arboricoles et viticoles en lien avec les circuits courts sur son territoire, en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DECIDE de soutenir la promotion de l'arboriculture, notamment ses produits transformés sous forme de liqueurs et d'eaux de vie, à travers la mise en œuvre d'un concours international porté
par l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits, lors de sa 41° édition le 25 mai prochain, et de participer à cette action à hauteur de 2 000 € pour l’année
2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est
joint en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-19.1 :
Garantie d'un prêt octroyé à l'établissement public départemental Mosell'a pour la
construction d'une Maison d'Accueil Spécialisée de 7 places à Marly - Correction de dénomination.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5111-4, L.2252-1 et suivants, et D1511-30 et suivants,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la demande adressée par l'établissement public départemental Mosell'a en vue de l'octroi d'une garantie d'emprunt par Metz Métropole au soutien de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50%,
VU le contrat de prêt définitif n°156520 signé entre l'établissement public départemental Mosell'a, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
VU la délibération du 18 mars 2024 du Bureau accordant ladite garantie d'emprunt à l'établissement public départemental Mosell'a au soutien de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50%,
CONSIDERANT que le projet financé contribue à adapter l'offre médico-sociale au besoin du territoire métropolitain, en conformité avec le Contrat local de santé métropolitain 2022-2026 et
notamment son axe 4: Améliorer l'accès aux soins et les parcours de santé des personnes vulnérables,
CONSIDERANT que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la correction de la dénomination erronée désignant la personne morale accordant le prêt, comme suit : Caisse des dépôts et consignations,
DECIDE :
- D'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 468 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est constitué de 1 ligne de prêt destiné à financer la construction d'une Maison d'Accueil Spécialisée de 7 places dont les conditions financières sont les suivantes (contrat de prêt n°156520 annexé à la présente délibération) :
© Objet du prêt: financement de la construction d'une maison d'accueil temporaire de
personnes en situation de handicap
o Ligne de prêt : PHARE CEB Habitat spécifique
o Montant du crédit : 468 000 €
o Index : Taux fixe
o Taux d'intérêts : 3,63 %
o TEG par an : 3,63 %
o Durée : 30 ans
o Périodicité des échéances : annuelle
o Amortissement : échéance prioritaire
o Date prévisionnelle de la première échéance : 29/01/2025
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 234 000 €,
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt (intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires).
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, dans la limite du montant susvisé. - De s'engager, sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- De s'engager à créer, en tant que besoin, des ressources suffisantes pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations ; - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre de la garantie.
Point n°2024-05-21-BD-19.2 :
Garantie d'un prêt octroyé à l'établissement public départemental Mosell'a pour la construction d'un Foyer d'Accueil Médicalisé de 2 places à Marly - Correction de dénomination.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5111-4, L.2252-1 et suivants, et D1511-30 et suivants,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande adressée par l'établissement public départemental Mosell'a en vue de l'octroi d'une garantie d'emprunt par Metz Métropole au soutien de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50%,
VU le contrat de prêt définitif n°156521 signé entre l'établissement public départemental Mosell'a, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
VU la délibération du 18 mars 2024 du Bureau accordant ladite garantie d'emprunt à l'établissement public départemental Mosell'a au soutien de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50%,
CONSIDERANT que le projet financé contribue à adapter l'offre médico-sociale au besoin du territoire métropolitain, en conformité avec le Contrat local de santé métropolitain 2022-2026 et notamment son axe 4: Améliorer l'accès aux soins et les parcours de santé des personnes vulnérables,
CONSIDERANT que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la correction de la dénomination erronée désignant la personne morale accordant le prêt, comme suit : Caisse des dépôts et consignations,
DECIDE :
- D'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 108 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est constitué de 1 ligne de prêt destiné à financer la construction d'un Foyer d'Accueil médicalisé de 2 places dont les conditions financières sont les suivantes (contrat de prêt n°156521 annexé à la présente délibération) :
o Objet du prêt: financement de la construction d'une maison d'accueil temporaire de personnes en situation de handicap
Ligne de prêt : PHARE CEB Habitat spécifique
Montant du crédit : 108 000 €
Index : Taux fixe
Taux d'intérêts : 3,63 %
TEG par an : 3,63 %
Durée : 30 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Amortissement : échéance prioritaire
o Date prévisionnelle de la première échéance : 29/01/2025
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 54 000 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt (intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires).
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, dans la limite du montant susvisé. - De s'engager, sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
D)
©
O
©
©
©
©
o opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- De s'engager à créer, en tant que besoin, des ressources suffisantes pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations ; - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre de la garantie.
Point n°2024-05-21-BD-19.3 :
Garantie d'un prêt octroyé à l'établissement public départemental Mosell'a pour la construction d'un Foyer d'Accueil Spécialisé de 5 places à Marly - Correction de dénomination.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5111-4, L.2252-1 et suivants, et D1511-30 et suivants,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande adressée par l'établissement public départemental Mosell'a en vue de l'octroi d'une garantie d'emprunt par Metz Métropole au soutien de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50%,
VU le contrat de prêt définitif n°156522 signé entre l'établissement public départemental Mosell'a, ci-après l’'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
VU la délibération du 18 mars 2024 du Bureau accordant ladite garantie d'emprunt à l'établissement public départemental Mosell'a au soutien de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50%,
CONSIDERANT que le projet financé contribue à adapter l'offre médico-sociale au besoin du territoire métropolitain, en conformité avec le Contrat local de santé métropolitain 2022-2026 et notamment son axe 4 : Améliorer l'accès aux soins et les parcours de santé des personnes vulnérables,
CONSIDERANT que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la correction de la dénomination erronée désignant la personne morale accordant le prêt, comme suit : Caisse des dépôts et consignations,
DECIDE :
- D'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 324 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est constitué de 1 ligne de prêt destiné à financer la construction d'un Foyer d'Accueil spécialisé de 5 places dont les conditions financières sont les suivantes (contrat de prêt n°156522 annexé à la présente délibération) :
o Objet du prêt: financement de la construction d'une maison d'accueil temporaire de
personnes en situation de handicap
Ligne de prêt : PHARE CEB Habitat spécifique
Montant du crédit : 324 000 €
Index : Taux fixe
Taux d'intérêts : 3,63 %
TEG par an : 3,63 %
Durée : 30 ans
o Périodicité des échéances : annuelle
o Amortissement : échéance prioritaire
o Date prévisionnelle de la première échéance : 29/01/2025
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 162 000 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt (intérêts. intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires).
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, dans la limite du montant susvisé. - De s'engager, sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- De s'engager à créer, en tant que besoin, des ressources suffisantes pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations ; - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se
O
©
©
©
©
© rapportant à la présente et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre de la garantie.
Point n°2024-05-21-BD-20 :
Avenant n°3 - Convention de complémentarité passée entre l'Eurométropole de Metz, la Région Grand Est, le Groupement d'Intérêt Economique UNICARS et la SAEML TAMM en matière de transports sur son territoire.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2011, relative à l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite, passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM, VU la convention signée le 12 juin 2012 entre Metz Métropole et le Conseil Général de la Moselle relative à la desserte de Communes de Metz Métropole par les lignes du Schéma Départemental de Transports Interurbains de la Moselle, et ses avenants,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1* janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du 18 mai 2015 approuvant la convention passée entre Metz Métropole, le Département de la Moselle, la SAEML TAMM et l'ATRIV 57 relative à la mise en place d'une interopérabilité entre le réseau de transport interurbain de la Moselle et le réseau urbain de l'agglomération et ses avenants,
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe et le transfert à la Région Grand Est de la compétence de Transport scolaire et interurbain en lieu et place du Département de la Moselle à compter du 1% janvier 2017, VU le transfert à la Région Grand Est de la convention de complémentarité des réseaux et la convention relative à la mise en place d'une interopérabilité entre le réseau de transport interurbain de la Moselle et le réseau urbain dans tous ses droits et obligations le 1° janvier 2017, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les termes de l'article 7 de ce projet de convention relatif à la poursuite d'une tarification interopérable entre les réseaux FLUO 57 et LE MET' qui concernent également en tant que signataires de cette nouvelle convention de complémentarité le Groupement d'Intérêt Economique UNICARS et la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML), VU la délibération du 19 septembre 2022 approuvant la convention de complémentarité passée entre Metz Métropole, la Région Grand Est, le Groupement d'Intérêt Economique UNICARS et la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) TAMM en matière de transports sur son territoire des réseaux visant à maintenir les principes de l'actuelle convention éponyme, VU la délibération du 23 janvier 2023 approuvant l'avenant n° 1 à la convention de complémentarité des réseaux visant à ajouter une précision technique qui a été omise dans la convention initiale et qui concerne les modalités de versement des indemnités versées par la Région Grand Est aux entreprises de transport au titre du maintien du niveau de recettes commerciales avant application de la tarification communautaire.
VU la délibération du 25 septembre 2023 approuvant l'avenant n° 2 à la convention de complémentarité des réseaux visant à compléter la convention pour prendre en compte intégralement les données de fréquentation et financières concernant la Commune de Roncourt et intégrer le principe de l'adhésion de la Commune de Lorry-Mardigny à l'Eurométropole au 1° janvier 2023, VU le projet d'avenant n° 3 à la convention de complémentarité des réseaux visant à mettre à jour les annexes 3, 8 et 9 afin de prendre en compte :
- la modification de la participation financière de l'Eurométropole de Metz aux coûts des
circuits spéciaux scolaires et lignes régulières, gérés en marché public par la Région Grand Est, ainsi qu'aux coûts des abonnements scolaires sur lignes exploitées par cette dernière au titre de l’année scolaire 2023-2024 suite à l'intégration de la commune de Lorry-Mardigny (annexe 3) ;
- l’évolution du montant des abonnements des titres multimodaux FLUO-LE MET' et des compensations financières suite au déploiement de la nouvelle gamme tarifaire sur le réseau Fluo 57, en date du 1° septembre 2024, ainsi que de l’actualisation des tarifs appliqués sur le réseau LE MET' depuis le 1% août 2023 (annexe 8) ;
- le cas de disparition des indices ou références des formules dans le cadre de la formule de révision des prix sur les marchés publics de transport et concessions de service public passés entre la Région Grand Est et les entreprises de transport (annexe 9).
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole et la Région Grand Est de voir pérenniser les modalités techniques qui constituent l'actuelle convention de complémentarité des réseaux en matière de fonctionnement des services de transport scolaires, spéciaux et interurbains, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole, la Région Grand Est, le Groupement d'Intérêt Economique UNICARS et la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) de voir poursuivre l'interopérabilité des transports à l'intérieur du ressort territorial de Metz Métropole grâce à la commercialisation de deux titres de transports multimodaux sur un support interopérable SimpliCités permettant à tout client du réseau Fluo 57 d'avoir accès au réseau de transport urbain LE MET' avec un titre de transport unique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Région Grand Est, le Groupement d'Intérêt Economique UNICARS et la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) TAMM, le projet d'avenant n°3 à la convention de complémentarité, joint en annexe, pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2027 inclus.
Point n°2024-05-21-BD-21 :
Adhésion à l'Association Réseau Compost Citoyen Grand Est.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT la politique métropolitaine menée en matière de tri à la source des biodéchets et notamment son action en faveur du renforcement de la gestion de proximité des biodéchets par le compostage (individuel, collectif ou partagé),
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de pouvoir mobiliser l'expertise, le réseau et les outils proposés par l'Association Réseau Compost Citoyen Grand Est,
DECIDE d'adhérer à l'Association Réseau Compost Citoyen Grand Est en qualité de membre adhérent,
ADOPTE les statuts de l'Association Réseau Compost Citoyen annexés à la présente délibération,
AUTORISE le paiement de la cotisation annuelle, qui s'élève à 500 € pour l'année 2024, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder à la signature des documents nécessaires à cette adhésion (bulletin d'adhésion, code de déontologie).
Point n°2024-05-21-BD-22 :
Signature du Contrat Type de Reprise Option Filière Verre 2024-2029.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le contrat type de reprise option filière verre signé le 4 décembre 2018 entre Metz Métropole et OI France,
VU la délibération du Bureau du 22 mai 2023, prolongeant par avenant le contrat type de reprise option filière verre,
VU l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique,
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement,
CONSIDERANT les objectifs en matière de recyclage des emballages ménagers, CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de la reprise du verre ménager, CONSIDERANT les recettes attendues,
DECIDE la passation du nouveau Contrat Type de Reprise Option Filière Verre 2024-2029 proposé par la société Ol-France SAS,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Contrat Type de Reprise Option Filière Verre 2024-2029 proposé par la société OI France SAS, dont le projet est joint en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-23 :
(re)Prenons le Guidon : attribution d'une subvention pour 2024 et signature d'une convention d'objectifs et de moyens.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020 portant sur l'approbation du Plan de Déplacements Urbains révisé
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 novembre 2022 portant sur l'approbation du Plan Climat Energie Territorial de Metz Métropole,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT les actions que mène l'association (re)Prenons le Guidon au regard de l'usage du vélo sur le territoire de la Métropole,
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à développer l'usage des déplacements doux et la nécessité de former et d'inciter les utilisateurs à la pratique du vélo en ville,
CONSIDERANT la dynamique que peuvent créer les actions menées par l'association (re)Prenons le Guidon pour la promotion du vélo sur le territoire de Metz Métropole,
DECIDE d'attribuer une subvention de 10 000 € à l'Association (re)Prenons le Guidon, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-24 :
Metz à Vélo : attribution d'une subvention pour 2024 et signature d'une convention d'objectifs et de moyens.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-4958 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020 portant sur l'approbation du Plan de Déplacements Urbains révisé,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 novembre 2022 portant sur l'approbation du Plan Climat Energie Territorial de Metz Métropole,
VU les actions que mène l'association Metz à Vélo au regard de l'usage du vélo sur le territoire de la Métropole,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à développer l'usage des déplacements doux et la nécessité de former et d'inciter les utilisateurs à la pratique du vélo en ville,
CONSIDERANT la dynamique que peuvent créer les actions menées par l'association Metz à Vélo pour la promotion du vélo sur le territoire de Metz Métropole,
DECIDE d'attribuer une subvention de 38 000 € à l'Association Metz à Vélo, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-25 :
Convention de mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection des gares SNCF situées sur le territoire de l'Eurométropole de Metz.
Le Bureau,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5217-2 et suivants, VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
VU le décret n° 2023-683 du 28 juillet 20238 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs,
VU le code de la sécurité intérieur et notamment les articles L 223-1 et suivants, ainsi que les articles R 251-1 à 254-2,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
Vu la délibération du Bureau du 20 mars 2023 portant création du Centre de Supervision Urbain Métropolitain (CSU),
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'engager un partenariat avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour la mise à disposition d'images de vidéoprotection situées dans les gares,
CONSIDERANT l'opportunité que présente la mise à disposition d'images de vidéoprotection de la SNCF, pour atteindre la politique en matière de prévention de la délinquance menée par Metz Métropole,
CONSIDERANT que l'exploitation des images mises à disposition font l'objet d'un arrêté préfectoral,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection des gares SNCF situées sur le territoire de Metz Métropole, AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention.
Point n°2024-05-21-BD-26 :
Financement de la feuille de route "territoire intelligent" : Affectation d'Autorisation de Programme 22CTDE01 SMART CITY.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Plan Pluriannuel d'investissement 2022-2026 adopté par délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021,
VU la délibération du Bureau du 5 décembre 2022 validant la feuille de route « territoire intelligent » de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 janvier 2023 adoptant le budget primitif 2023 et approuvant la création de l'AP 22CTDE01,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la réalisation des opérations liées à l'AP 22CTDE01,
DECIDE l'affectation de 553 000 € aux chapitres 20 et 21 de cette Autorisation de Programme comme suit :
Montant à affecter par la Montant de l'AP Déjà affecté présente délibération
22CTDE01 Smart City 1 000 000 € 447 000 € 553 000 € aux chapitres 20 et 21
Point n°2024-05-21-BD-27 :
Attribution d'une subvention à Quest For Change pour l'incubateur THE POOL.
Le Bureau,
Les Commissions entendues, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321, du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'état, VU le régime cadre n°SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 et le règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission Européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la souscription de l'association Quest For Change au contrat d'engagement républicain, VU le Budget Primitif 2024,
VU le rapport d'activité 2023 de THE POOL,
CONSIDERANT le rôle majeur de THE POOL dans l'émergence de projets entrepreneuriaux innovants et son impact économique sur le territoire,
DECIDE l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 170 000 € à l'association Quest For Change,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
Point n°2024-05-21-BD-28 :
Adhésion au Centre Régional d'information et de Soutien Technique aux Echanges Européens en Lorraine (CRISTEEL).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le Budget Primitif 2024,
VU les statuts de l'association CRISTEEL,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à des structures favorisant les échanges transfrontaliers,
DECIDE d’adhérer à l'association CRISTEEL,
ADOPTE les statuts, ci-joints, de l'association,
AUTORISE le paiement d'une cotisation annuelle d'un montant de 500 €, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion.
Point n°2024-05-21-BD-29 :
Site classé du Mont Saint-Quentin - Avenant n° 3 à la convention de travaux avec l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le décret du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint-Quentin et de ses abords sur les communes du Ban-Saint-Martin, Scy-Chazelles, Lessy, Lorry-lès-Metz et Plappeville, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 7 mars 2016 relative à l'approbation du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin,
VU la convention-cadre signée avec l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE), en date du 27 février 2008, relative à la mise en place d’une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains où communaux sur le territoire de Metz Métropole, et sur lesquels l'EPFGE est habilité à intervenir,
VU les avenants n° 1 et n° 2 à la convention-cadre, en date des 13 avril 2018 et 3 juin 2019, visant à actualiser certains des périmètres à enjeux,
VU la convention foncière signée le 15 septembre 2016 et son avenant n° 1 en date du 15 septembre 2021, conclus entre Metz Métropole et l'EPFGE pour le portage foncier des anciennes emprises militaires du site du Mont Saint-Quentin, situé sur les communes du Ban- Saint-Martin, Scy-Chazelles, Lessy, Lorry-lès-Metz et Plappeville,
VU la convention de mise à disposition au profit de Metz Métropole signée le 15 septembre 2016 avec l'EPFGE,
VU la convention de travaux signée le 27 février 2020 et ses avenants n° 1 en date du 8 mars 2021 et n° 2 en date du 10 septembre 2021,
CONSIDERANT que le plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin prévoit des interventions prioritaires en termes de protection, de sécurisation et de mise en valeur du site pour permettre son ouverture au public,
CONSIDERANT l'intervention de l'EPFGE pour une 1** phase de traitement du site et de réalisation de travaux de mise en sécurité,
CONSIDERANT que ces travaux ne sont pas encore finalisés puisque la caserne Saint-Quentin nécessite encore des travaux de maçonnerie-pierre de taille et de métallerie en rez-de-chaussée, CONSIDERANT la nécessité de prolonger la convention de travaux de 2 années supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2026,
APPROUVE l'avenant n° 3 à la convention de travaux entre l'EPFGE et Metz Métropole, visant à prolonger la durée de la convention jusqu'au 30 juin 2026,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 3 à la convention de travaux, joint en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-30 :
ZAC Pointe Sud Plateau de Frescaty : cession de parcelles non bâties et de droits à construire à la Société FRIGO EST.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle, en date du 2 juillet 2013, et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition, en date du 16 juin 2015, par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l'ancienne base aérienne de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition, en date du 30 septembre 2019, par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE de la parcelle cadastrée section 14 n°122, d'une superficie de 36 206m°, de laquelle sont issues les parcelles à céder, cadastrées section 14 n°138 et 139,
VU l'avis rendu le 21 février 2024 par la Direction de l'Immobilier de l'Etat fixant la valeur vénale des biens, objet de la vente, à hauteur de 80 € HT / m°,
VU l'intérêt manifesté par la Société FRIGO EST pour l'acquisition des parcelles cadastrées section 14 n°138 (90a 52ca) et section 14 n°139 (90a 52ca) situées sur la ZAC Pointe Sud à Augny au prix susvisé,
CONSIDERANT l'accord des deux parties sur le prix de vente, à savoir 80 € HT / m°, soit 1 448 320 € HT, auquel s'ajoute la TVA à la charge de l'acquéreur,
CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la Société FRIGO EST, à savoir la réalisation d’une plateforme logistique sur la ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty,
AUTORISE la cession de deux parcelles non bâties cadastrées section 14 n°138 (90a 52ca) et section 14 n°139 (90a 52ca), situées sur la ZAC Pointe Sud à Augny et la cession de droits à construire y associés, au bénéfice de la Société FRIGO EST ou toute autre société constituée par les bénéficiaires et se substituant à elle, représentée par Monsieur Damien PANEL, au prix de 1 448 320 € HT, auquel s'ajoute la TVA à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente et ses éventuels avenants, l'acte de vente réitératif, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais y relatifs.
Point n°2024-05-21-BD-31.1 :
Retrait de la délibération du Bureau en date du 25 septembre 2023 autorisant la cession d'une parcelle non bâtie au bénéfice de la Société GD FERMETURES.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2015 par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l'ancienne base aérienne de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 31 mai 2016 par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE des parcelles cadastrées section 13 n° 66 et n° 67 desquelles est extraite la parcelle à céder, cadastrée section 13 n° 112 de 1 877 m°, VU l'accord formulé par courrier en date du 22 mai 2023 de la Société GD FERMETURES, détentrice de l'usufruit temporaire des parts de la Société GD CONSTRUCTION, sur un prix de cession fixé à hauteur de 60 € HT/m°, sous réserve de l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat,
VU l'avis rendu le 25 juillet 2023 par la Direction de l'Immobilier de l'Etat fixant la valeur vénale du bien objet de la vente à hauteur de 112 620 € HT, soit 60 € HT / m°, VU la délibération de Metz Métropole, en date du 25 septembre 2023, par laquelle le Bureau a autorisé la cession de la parcelle provisoirement cadastrée section 13 n°c/1 à Augny au bénéfice de la Société GD FERMETURES,
CONSIDERANT la demande des bénéficiaires de la Société GD FERMETURES de substituer la cession susmentionnée au bénéfice de la Société GD CONSTRUCTION, CONSIDERANT que la Société GD FERMETURES n'est pas un associé de la Société GD CONSTRUCTION de sorte de la substitution juridique n'est pas possible, CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de retirer la délibération du Bureau en date du 25 septembre 2023, par laquelle Metz Métropole a autorisé la cession d'une parcelle non bâtie située sur le Plateau de Frescaty au bénéfice de la Société GD FERMETURES,
DECIDE de retirer la délibération du Bureau en date du 25 septembre 2023 par laquelle Metz Métropole autorise la cession d'une parcelle non bâtie, située sur le Plateau de Frescaty, au bénéfice de la Société GD FERMETURES.
Point n°2024-05-21-BD-31.2 :
Plateau de Frescaty secteur‘ ex-base-vie ‘ : cession d'une parcelle non bâtie au bénéfice de la Société GD CONSTRUCTION.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition, en date du 16 juin 2015, par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l'ancienne base aérienne de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition, en date du 31 mai 2016, par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE des parcelles cadastrées section 13 n° 66 et n° 67 desquelles est extraite la parcelle à céder, cadastrée section 13 n° 112 de 1 877 m°, VU les statuts mis à jour le 1° avril 2023 de la Société GD CONSTRUCTION, dont le siège social est fixé au 16 avenue de Magny à Marly (57155),
VU l'avis rendu le 25 juillet 2023 par la Direction de l'Immobilier de l'Etat, fixant la valeur vénale du bien objet de la vente à hauteur de 112 620 € HT soit 60 € HT / m°, VU la délibération du Bureau en date du 21 mai 2024 par laquelle Metz Métropole a été retiré la délibération du Bureau en date du 25 septembre 2023, relative à la cession de la parcelle provisoirement cadastrée section 13 n°c/1 à Augny au bénéfice de la Société GD FERMETURES, CONSIDERANT la parcelle précitée, dorénavant inscrite au Cadastre et au Livre Foncier sous la référence section 13 n°112,
CONSIDERANT la demande des bénéficiaires de la Société GD FERMETURES de substituer la cession susmentionnée au bénéfice de la Société GD CONSTRUCTION, CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la Société GD CONSTRUCTION, à savoir la construction sur le secteur «ex-base-vie » du Plateau de Frescaty, d'un bâtiment destiné à la fabrication de menuiseries extérieures en aluminium,
AUTORISE la cession de la parcelle non bâtie cadastrée section 13 n°112 (18a 77ca) située à Augny, au bénéfice de la Société GD CONSTRUCTION ou toute autre société constituée par les bénéficiaires et se substituant à elle, représentée par Monsieur Guillaume DABE, au prix de 112 620 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente et ses éventuels avenants, l'acte de vente réitératif ainsi que tout document s'y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à charge de l'acquéreur l'ensemble des frais y relatifs.
Point n°2024-05-21-BD-32.1 :
Retrait de la délibération en date du 11 décembre 2023 relative à la conclusion d'un bail emphytéotique pour la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur des bâtiments du Carré de l'Escadron.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'appel à projets lancé par Metz Métropole, en date du 17 mai 2022, pour la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques en toiture sur des bâtiments du carré de l'Escadron du Plateau de Frescaty,
VU la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023 par laquelle Metz Métropole approuve et autorise la conclusion d'un bail emphytéotique, au bénéfice de l'UEM, pour la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur la toiture des bâtiment HM7 et hangar à sel, CONSIDERANT la réponse faite par l'Usine d'Electricité de Metz (UEM) à la suite de l'appel à projet susvisé,
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'UEM d'exploiter la toiture du hangar à sel, la structure du bâtiment ne permettant pas l'implantation de panneaux photovoltaïques, CONSIDERANT la nécessité de conclure un bail emphytéotique administratif s'agissant d'un projet d'intérêt général favorisant la diversification des sources d'énergie et participant au développement des énergies renouvelables,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole de soutenir le développement de projets de centrales photovoltaïques sur le territoire métropolitain,
CONSIDERANT la nécessité de retirer la délibération du 11 décembre 2023 précitée,
DECIDE de retirer la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023, par laquelle Metz Métropole approuve et autorise la contractualisation d'un bail emphytéotique, d'une durée de 30 ans, au bénéfice de l'UEM, pour la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur la toiture des bâtiment HM7 et hangar à sel, situés sur la parcelle cadastrée section 13 n° 76 à Augny.
Point n°2024-05-21-BD-32.2 :
Plateau de Frescaty - conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur une partie du bâtiment HM7.
Le Bureau, Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023 par laquelle Metz Métropole a approuvé et autorisé la conclusion d'un bail emphytéotique, au bénéfice de l'UEM, pour la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur la toiture des bâtiment HM7 et hangar à sel,
VU la délibération du Bureau en date du 21 mai 2024 par laquelle Metz Métropole a retiré la délibération précitée en date du 11 décembre 2023,
VU l'avis rendu en date du 22 avril 2024 par la Direction de l'Immobilier de l'Etat et validant le montant de le redevance proposé par l'UEM et fixé à 16 500 € pour toute la durée du bail, VU le projet d'arpentage établi le 8 février 2024 par le cabinet de géomètres-experts MELEY-STROZYNA et par lequel la parcelle d'assise de la volumétrie, d'une contenance approximative de 10a 44ca, est distraite de la parcelle cadastrée section 13 n° 76 à Augny, CONSIDERANT les travaux à engager par l'Usine d'Electricité de Metz (UEM) pour renforcer la structure du bâtiment HM7 en vue de l'implantation des panneaux photovoltaïques en toiture, CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole de soutenir le développement de projets de centrales photovoltaïques sur le territoire métropolitain,
CONSIDERANT la nécessité de prendre une nouvelle délibération pour autoriser la conclusion d'un bail emphytéotique administratif, au profit de l'UEM, en vue de l'implantation d'une station photovoltaïque en toiture d’une partie du bâtiment HM7,
APPROUVE la mise à disposition par bail emphytéotique administratif, pour une durée de 30 ans, au profit de l'UEM, du volume, défini ultérieurement par géomètre-expert, nécessaire à l'implantation d'une centrale photovoltaïque en toiture d'une partie du bâtiment HM7, étant ici précisé que la parcelle d'assise de la volumétrie, d'une contenance approximative de 10a 44ca, sera distraite d'une parcelle de plus grande importance sise à Augny, cadastrée section 13 n° 76, conformément au projet de procès-verbal d'arpentage ci-joint,
FIXE la redevance à 16 500 € (versement unique à la mise en service de la centrale) pour toute la durée du bail,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de bail, ses avenants éventuels, l'acte constitutif des servitudes nécessaires à l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de la centrale photovoltaïque, le bail emphytéotique administratif, ses avenants éventuels, l'esquisse volumique, le règlement volumique ainsi que tout document s'y rapportant et permettant l'exploitation d'installations photovoltaïques, par l'UEM, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à charge de l'UEM l'ensemble des frais y relatifs, y compris les frais de division en volumes.
Point n°2024-05-21-BD-33,.1 :
Retrait de la délibération du Bureau en date du 18 mars 2024 relative à l'acquisition d'une emprise d'environ 48 m° à distraire du lot n° 2 de l'immeuble sis 20 en Jurue à Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 18 mars 2024 par laquelle Metz Métropole a donné son accord pour l'acquisition d'une emprise d'environ 48 m? à distraire du lot n° 2 de l'immeuble sis 20 en Jurue à Metz,
CONSIDERANT que la SAS Foncière Immobilière Lorraine n'a plus la nécessité de conserver une partie dudit lot pour y aménager un local technique,
CONSIDERANT que l'acquisition de l'intégralité du lot n° 2, d'une superficie de 50,40 m? environ, permettrait à Metz Métropole l'aménagement d'un local à déchets plus spacieux, CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de retirer la délibération du Bureau en date du 18 mars 2024 portant acquisition d'une emprise d'environ 48 m? à distraire du lot précité,
DECIDE de retirer la délibération du Bureau en date du 18 mars 2024 par laquelle Metz Métropole a donné son accord pour l'acquisition, auprès de la société dénommée SAS Foncière Immobilière Lorraine, d'une emprise d'environ 48 m? à distraire du lot n° 2 de l'immeuble sis 20 en Jurue à Metz.
Point n°2024-05-21-BD-33.2 :
Acquisition d'un local (lot n° 2) au sein de l'immeuble sis 20 en Jurue à Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 15 janvier 2024, VU la délibération du Bureau en date du 18 mars 2024 par laquelle Metz Métropole a donné son accord pour l'acquisition d'une emprise d'environ 48 m2 à distraire du lot n° 2 de l'immeuble sis 20 en Jurue à Metz,
VU la délibération du Bureau en date 21 mai 2024 par laquelle Metz Métropole a retiré la délibération précitée en date du 18 mars 2024,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la mise en place du schéma de conteneurisation des déchets, il a été constaté l'impossibilité, dans certains secteurs du centre-ville de Metz, d'installer des points d'apport volontaire enterrés ou aériens,
CONSIDERANT, en conséquence, la nécessité de disposer de locaux en hyper centre de Metz en vue d'y aménager des espaces pour y entreposer les déchets des usagers riverains, CONSIDERANT le local sis 20 en Jurue à Metz (et correspondant au lot n° 2) dont le prix de vente est affiché par son propriétaire à hauteur de 2 142,86 € nets vendeur, CONSIDERANT les difficultés rencontrées par Metz Métropole pour trouver des biens vacants répondant parfaitement aux spécificités liées à l'usage précité, compte tenu de la rareté de ce type de bien en hyper-centre,
CONSIDERANT que le lot n° 2 précité, d'une superficie de 50,40 m? environ, répond parfaitement aux attentes de Metz Métropole et notamment aux contraintes techniques imposées par son aménagement en tant que point de collecte des déchets des usagers riverains, CONSIDERANT que l'acquisition de ce lot et son aménagement en local de collecte des déchets concourt à l'intérêt général,
CONSIDERANT, en conséquence, que Metz Métropole a manifesté, par courrier en date du 29 février 2024, son intérêt pour l'acquisition de ce bien au prix de 2 142,86 € nets vendeur / m°, CONSIDERANT le courrier par lequel le propriétaire, la SAS Foncière Immobilière de Lorraine, accepte de céder le bien précité à Metz Métropole au prix de 2 142,86 € nets vendeur / m?, CONSIDERANT la nécessité d'obtenir soit l'accord de la copropriété pour la création d'un accès direct depuis la rue, soit l'accord préalable de la Ville de Metz, propriétaire, et du Conseil Départemental de Moselle, affectataire, de créer un accès depuis la cour du collège Jules Lagneau et de la faisabilité technique de mise en accessibilité du local, CONSIDERANT la nécessité de prendre une nouvelle délibération pour autoriser l'acquisition du lot n° 2 de l’immeuble sis 20 en Jurue à Metz,
DECIDE de donner son accord pour l'acquisition, auprès de la société dénommée SAS Foncière Immobilière Lorraine, représentée par Monsieur Souhail TOUBTI, du lot n° 2 de l'immeuble sis 20 en Jurue à Metz (parcelle cadastrée section 25 n° 452), d'une superficie de 50,40 m? environ, au prix de 2 142,86 € nets vendeur / m?, soit environ 108 000,14 € nets vendeur, TVA à devoir en sus le cas échéant, et ce, sous réserve :
o de l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires pour le changement de destination
dudit local, à savoir en point de collecte des déchets des usagers riverains, aujourd'hui exclusivement affecté à un usage d'habitation,
o et de soit:
e l'accord de la copropriété pour la création d'un accès direct depuis la rue (percement d'une entrée dans les parties communes) et à l'obtention des autorisations administratives nécessaires pour la création de l'accès direct,
e l'accord préalable de la Ville de Metz, propriétaire, et du Conseil Départemental de Moselle, affectataire, de créer un accès depuis la cour du collège Jules Lagneau, ainsi que de la faisabilité technique de mise en accessibilité du local,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente, les éventuels avenants devant intervenir, l'acte de vente réitératif ainsi que tout document s'y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées, et à régler les frais d'honoraires et de publication correspondants. Point n°2024-05-21-BD-34 :
Retrait de la délibération du Bureau du 29 janvier 2024 portant acquisition d'un local sis 4 en Fournirue à Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.242-1, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, en date du 26 septembre 2023, fixant la valeur vénale du local sis 4 en Fournirue à Metz à 244 000 € (assortie d'une marge d'appréciation de 10 ),
CONSIDERANT la délibération du Bureau en date du 29 janvier 2024 donnant son accord pour l'acquisition, auprès de la société LINEWAY, d’un volume, à définir ultérieurement par géomètre expert, correspondant à un local d'environ 60,90 m2 sis 4 en Fournirue à Metz et cadastré section 38 n°3 à Metz, au prix de 370 000 € nets vendeur, TVA à devoir en sus le cas échéant, CONSIDERANT que l'écart de prix entre l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat et la délibération susvisés était justifié par des considérations générales tenant à la nécessité de disposer de locaux en hypercentre de Metz, en vue d'y aménager des espaces pour y entreposer les déchets des usagers riverains et aux difficultés rencontrées par Metz Métropole pour trouver des biens vacants, répondant parfaitement aux spécificités liées à cet usage, compte tenu de la rareté de ce type de bien en hypercentre,
CONSIDERANT toutefois que ces considérations générales s'avèrent inopérantes dès lors que Metz Métropole a pu, en parallèle, trouver un autre local, situé à proximité du local objet de la présente délibération, à un prix en accord avec les valeurs du marché immobilier local, CONSIDERANT dès lors qu'un tel écart de prix entre l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat et la délibération susvisés ne peut se justifier,
DECIDE de retirer la délibération du Bureau prise en date du 29 janvier 2024 et portant acquisition d'un local sis 4 en Fournirue à Metz,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Point n°2024-05-21-BD-35 :
Plateau de Frescaty : Concession de travaux avec la SAREMM concernant la réhabilitation du Bâtiment T2 : Bilan de clôture de l'opération.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1531-1, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts de la Société d'aménagement et de restauration de Metz Métropole (SAREMM), société publique locale régie par la loi n°2 010-559 du 28 mai 2010, VU la délibération du Bureau du 11 juin 2019 autorisant le Président à mettre au point et signer une convention d'étude avec la SAREMM sur le bâtiment T2 du Plateau de Frescaty, VU la délibération du Bureau du 21 septembre 2020 portant modification de la délibération du Bureau en date du 11 juin 2019,
VU la lettre de Monsieur le Président de Metz Métropole en date du 2 décembre 2021 sollicitant : - l'arrêt de l'opération de réhabilitation du Bâtiment T2, situé sur le Plateau de Frescaty, en raison de l'impossibilité technique et financière de réaliser le projet, - la fin du contrat de concession pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 24 et 34 du contrat de concession,
- la transmission du bilan de clôture de l'opération,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT le bilan de financier de l'opération établi au 31 décembre 2022, date de clôture des comptes, transmis par la SAREMM,
PREND ACTE du bilan de clôture de l’opération s'établissant comme suit : - total des dépenses HT (y compris rémunération SAREMM) : 53 795 € - total des versements de Metz Métropole : 0,00 €
- solde HT dû par Metz Métropole : 53 795 € DECIDE de verser à la SAREMM la somme de 53 795 € HT,
DONNE quitus à la SAREMM pour l'accomplissement de sa mission, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole de clôture correspondant à l'opération et joint en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-36 :
ZAC Pôle Santé-Innovation de Mercy : demande de garantie d'emprunt à 80 % de la SAREMM à l'Eurométropole de Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil et notamment son article 2288,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 2 juin 2010 approuvant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy,
VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 13 octobre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy, VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 14 décembre 2011 approuvant la Concession d'Aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SAREMM, VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Pôle Santé- Innovation de Mercy signé en date du 20 février 2012 et ses avenants, VU la convention financière en date du 8 août 2013, son avenant n° 1 du 19 janvier 2015 et son avenant n° 2 du 6 décembre 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DCTAJ/1-010 du 26 mars 2013 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre et plus particulièrement son article 12 portant dissolution du Syndicat d'Aménagement du site de Mercy (SASM) à compter du 1” janvier 2014 par application de l'article L. 5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération), CONSIDERANT l'offre de financement d'un montant de 3 500 000,00 €, émise par la Banque Postale (ci-après «le Bénéficiaire ») et acceptée par la Société d'Aménagement et de Restauration de Metz Métropole « SAREMM » (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de financements de l'aménagement de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy située à Mercy, pour laquelle Metz Métropole (SIRET: 200 039 86500106) (ci-après «le Garant») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci- dessous,
CONSIDERANT le traité de concession d'aménagement (ci-après « le Traité ») signée entre le garant et l'emprunteur notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l'emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la banque dans les termes et conditions définies ci-dessous,
ACCORDE son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci- après «le Prêt »). L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
DECLARE que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,
RECCONNAÎT être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution,
RECONNAÎT par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l'emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière. En cas de non-paiement total où partiel d'une échéance par l'emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions du Code général des collectivités territoriales, le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'emprunteur défaillant. En outre, le garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
ACCEPTE expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés,
successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession où d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligation du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du bénéficiaire cédant où transférant, ce que le garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification. Dans l'hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout où partie des droits et obligations du bénéficiaire au titre du prêt, le garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'un délai de trois mois. S'ENGAGE à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du Code générales des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire. S'ENGAGE selon les termes et conditions du Traité à poursuivre l'exécution du contrat de prêt en cas d'expiration du traité si le contrat de prêt n'est pas arrivé à son terme. DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le prêt dont les principales caractéristiques financières sont décrites dans le tableau ci-dessous :
Montant du prêt | Montant Echéances Jus Durée Taux à garantir (80%) | total du prêt dossier fixe
Banque 2 800 000 € 3500 000€ | Trimestrielles | 3500€ |6ans |3,69% Postale
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier le contrat de cautionnement solidaire du prêt délivré, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.
Point n°2024-05-21-BD-37.1 :
Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole, approuvé par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action n° 3 « Favoriser l'accession sociale à la propriété »,
VU le Règlement Particulier d'Intervention (RPI) en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021, mis à jour le 11 décembre 2023, et son cahier des charges annexé,
VU la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 4 juillet 2022, VU les résultats satisfaisants de l'OPAH (2017-2023) qui ont permis la réhabilitation de 986 logements dont 805 logements occupés par leur propriétaire, 105 logements appartenant à des propriétaires bailleurs et 76 logements en copropriétés,
VU les résultats de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH et d'OPAH-RU, réalisée en 2022-2023, qui met en avant des enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés à la réhabilitation du parc privé de logements,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, le 16 mai 2024, Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région,
CONSIDERANT l'intérêt que présente l'OPAH-RU pour le maintien d'une offre de logements privés de qualité et abordable dans des secteurs qui concentrent des logements insalubres et très dégradés,
CONSIDERANT la nécessité de créer une OPAH-RU sur le centre-ville d’Ars-sur-Moselle et sur le quartier Outre Seille, CONSIDERANT la nécessité de définir avec l'Anah, dans une convention de partenariat, des objectifs cohérents pour ce nouveau dispositif d'une durée de cinq ans à compter de la date de signature de ladite convention,
DECIDE de finaliser la convention de partenariat d'OPAH-RU dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'OPAH-RU précitée.
Point n°2024-05-21-BD-37.2 :
Modification du Règlement Particulier d'intervention (RPI).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole, approuvé par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action n° 3 « Favoriser l'accession sociale à la propriété »,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021, mis à jour le 11 décembre 2023, et son cahier des charges annexé,
CONSIDERANT la création d'une OPAH-RU
CONSIDERANT la nécessité de modifier en conséquence le Règlement Particulier d’Intervention (RPI) comme suit :
e Pour les propriétaires occupants :
Nature des travaux Taux de subvention accordé par Plafonds de Metz Métropole subvention
Logement insalubre ou très 20 %** 10 000 € dégradé
Autonomie 10 %** 500 € Energie 10 %** 3 500 €
e Pourles propriétaires bailleurs :
Nature des travaux Taux de subvention accordé par Plafonds de Metz Métropole subvention
Logement insalubre ou très 10 %** 8 000 € dégradé
Logement dégradé 10 %** 6 000€ Energie 10 %** 6000€
e Pourles syndicats de copropriétés :
Les copropriétés bénéficieront d'une subvention de 15% HT du montant des travaux subventionnés par l'Anah, dans la limite de 6 000 € par logement.
APPROUVE le RPI ainsi mis à jour et joint en annexe.
Point n°2024-05-21-BD-38 :
Conventions 2024 avec les contributeurs de plus de 10 000 € au Fonds de Solidarité pour le Logement.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment ses articles 6 et suivants,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative au transfert des compétences départementales et à la signature de la convention de transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole et notamment sa fiche-action n°11 «Mettre en œuvre le FSL pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles »,
VU le courrier de Metz Métropole, en date du 30 janvier 2024, à l'ensemble des contributeurs potentiels du FSL,
CONSIDERANT que le FSL peut être abondé par les contributions volontaires des bailleurs sociaux,
CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec les organismes apportant une participation financière au FSL de Metz Métropole,
DECIDE d'accepter, au titre de l’année 2024, les contributions supérieures à 10 000 € des bailleurs sociaux suivants :
- EUROMETROPOLE METZ HABITAT : 65 175 €
- _ VIVEST : 30 825€
-__ BATIGERE HABITAT : 15 180 €
APPROUVE les conventions correspondantes jointes en annexes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à les signer.
Point n°2024-05-21-BD-39 :
Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre Metz Métropole et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH),
VU la décision n° 176/2020 relative à la prorogation de 2 ans de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de Metz Métropole en date du 4 juin 2020, VU la délibération du Bureau du 17 octobre 2022 approuvant la prolongation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour une durée d'un an supplémentaire, du 7 octobre 2022 au 8 octobre 2023,
VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat concernant le soutien à 13 logements du parc privé,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2024,
DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 10 231 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,
DECIDE d'affecter 10 231 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement pour financer les opérations précitées.
Point n°2024-05-21-BD-40 :
Subventions pour des travaux sur la copropriété "Bernadette" située 1-3 rue du Béarn à Metz-Borny, accompagnée dans le cadre du Plan de Sauvegarde (2020-2024).
Le Bureau,
Les Commissions entendues, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3°" Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées », VU le règlement particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2024, VU le montant des travaux subventionnables qui s'élève à 95 123 euros, VU la participation de l'Anah qui s'élève à 47 474 euros,
DECIDE de participer financièrement aux travaux la copropriété de la copropriété "Bernadette", en accordant les montants de subvention ci-dessous :
Numéro de ji Adresse dossier Montant des sübvéñtion Subvention
: Type de Travaux travaux Eurométropole immeuble ju Anah subventionnables] de Metz
057029713
31 594 € 15711€ 1500€
GEO | - Travaux de
conformité 17 962 € 8 981 € is06 € électrique,
- Plomberie,
13 re ag PTS | - Maçonnerie, 18 854€ 9427 € Béam à - Faïence, 1 500 €
Metz - Porte palière,
057029718 | - Menuiseries
intérieures et 15 357 € 7678 € 1500€
extérieures,
667020717 | - Diagnostic.
11356 € 5677 € 1 500 €
DECIDE d'affecter 7 500 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement pour financer les opérations précitées AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document concernant ces dossiers.
Point n°2024-05-21-BD-41.1 :
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de 20 logements (4 PLUS et 8 PLAI et 8 PLS) situés 13 rue Jean Bauchez à Plappeville : demande de financement.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale, VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le projet de BATIGERE de procéder à la construction en VEFA par BATIGERE de 20 logements (8 PLS, 4 PLUS et 8 PLAI) situés rue 13 Jean Bauchez à Plappeville, VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2024, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 951 089 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 333 000€ (8%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 195000€ (5%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 549 000€ (13%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 353 000€ (9%) Prêt PLS
Caisse des Dépôts 537 000€ (14%) Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 419 000€ (10 %) Prêt PLS Complémentaire
Caisse des Dépôts 301 000€ (8%
Fonds propres 1 095 505€ (28 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Subvention Etat 61584€ (2%)
Subvention Action logement 91000€ (2%)
Subvention Eurométropole de Metz 16000€ (1 %)
VU la décision de l'Etat en date du 26 octobre 2023, relative au financement de la construction en VEFA par BATIGERE de 20 logements (4 PLUS, 8 PLAI et 8 PLS) situés rue 13 Jean Bauchez à Plappeville,
DECIDE de participer à la construction en VEFA par BATIGERE de 20 logements (4 PLUS, 8 PLAI et 8 PLS) situés rue 13 Jean Bauchez à Plappeville à hauteur de 16 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 16 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de
12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et BATIGERE dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Point n°2024-05-21-BD-41.2 :
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de 20 logements (4 PLUS et 8 PLAI et 8 PLS) situés 13 rue Jean Bauchez à Plappeville : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 157170).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le contrat de prêt n° 157170 en annexe signé entre BATIGÈRE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 21 février 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE en date du 22 février 2024, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 2 687 000 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 687 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157170, constitué de sept lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 687 000 € (deux millions six cent quatre-vingt-sept mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et BATIGERE, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Point n°2024-05-21-BD-42 :
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés quartier Lizé à Montigny-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 156882) - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le contrat de prêt n° 156882 en annexe signé entre BATIGERE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 8 février 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE en date du 14 février 2024, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 1 659 500 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 659 500 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 156882, constitué de cinq lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 659 500 € (un millions six cent cinquante-neuf mille cinq cents euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et BATIGERE, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Point n°2024-05-21-BD-43 :
Projet de construction par BATIGERE de 25 logements (10 PLUS, 7 PLAI et 8 PLS) situés allée Bobby Jones à Marly : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 155830) - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le contrat de prêt n° 155830 en annexe signé entre BATIGERE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 9 janvier 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE en date du 15 janvier 2024, tendant à obtenir la garantie Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 3 385 000 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 385 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155830, constitué de sept lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 385 000 € (trois millions trois cent quatre-vingt-cinq mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et BATIGERE, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Point n°2024-05-21-BD-44 :
Projet de construction par VIVEST de 38 logements (19 PLUS, 15 PLAI et 4 PLS) situés rue du Chemin de Fer à Marly : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 157355) - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le contrat de prêt n° 157355 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 26 février 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 27 février 2024, tendant à obtenir la garantie de l’'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 4 469 925 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 469 925 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157355, constitué de huit lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 469 925 € (quatre millions quatre cent soixante-neuf mille neuf cent vingt-cinq euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et VIVEST, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Point n°2024-05-21-BD-45 :
Projet de réhabilitation par VIVEST de 5 logements aux 39 rue des Jardins, 3 rue de Bourgogne et 4,5 et 6 rue d'Alsace à Amanvillers : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 157000) - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le contrat de prêt n° 157000 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 13 février 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 28 février 2024, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 158 826 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 158 826 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157000, constitué d'une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 158 826 € (cent cinquante-huit mille huit cent vingt-six euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre l'Eurométropole de Metz et VIVEST, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Point n°2024-05-21-BD-46 :
Mise à disposition d'un agent auprès de l'Institut Européen d'Ecologie.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU l’accord de l'agent sur le projet de convention de mise à disposition joint en annexe, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de mettre à disposition de l'Institut Européen d'Ecologie un agent de qui exercera des missions administratives et de pilotage de projet,
DECIDE d'autoriser la conclusion d’une convention entre Metz Métropole et l'Institut Européen d'Ecologie portant mise à disposition d'un agent de Metz Métropole auprès de l'Institut Européen d'Ecologie à temps non complet (50%) pour une durée de trois ans, renouvelable par périodes n'excédant pas la même durée, à compter du 1er juin 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette mise à disposition. Point n°2024-05-21-BD-47 :
Recrutement par la voie contractuelle.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-8 et L. 332-12, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les déclarations de vacance de poste effectuées auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,
CONSIDERANT qu'après examen des candidatures reçues à l'issue des offres d'emploi diffusées pour ces postes, il n'a pas été possible de recruter un candidat selon les conditions statutaires de la Fonction Publique Territoriale (par voie de mutation, de détachement ou sur liste d'aptitude),
DECIDE de recruter par la voie contractuelle, en application du Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-8 et L. 332-12, les postes suivants : -__ Technicien réseau et télécom — grade de Technicien
- Chargé d'opérations redevance spéciale — grade de Technicien - Chargé de mission à la communication et à la promotion du Haut lieu de l'écologie urbaine — grade de Rédacteur
- _ Géomètre — Grade de Technicien
- Conseiller en accompagnement professionnel et mobilité — grade de Rédacteur - Chef de projets informatiques — Grade d'Attaché
- 2 Juristes — Grade d'Attaché
- Agent d'entretien — Grade d'Adjoint technique
- _ Chargé de mission transition énergétique — Grade d'Attaché
- Gestionnaire des actifs informatiques — Grade de Technicien
- Conseillère emploi et évolution professionnelle — Grade de Rédacteur - 2 Chargés de communication - Grade d'Attaché
-__ Responsable du Service Logement — Grade d’Attaché
-_ Archiviste — Grade de Rédacteur
Directeur de l'Aménagement — Cadre d'emploi des Attachés et Ingénieurs AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec les candidats retenus pour ces postes un contrat de travail sur le fondement des articles L. 332-8 et L. 332-12 du Code Général de la Fonction Publique et conformément aux dispositions précitées.
Point n°2024-05-21-BD-48 :
Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mettre en œuvre des projets de coopération décentralisée avec le Liban, le Cambodge et la Guinée, ainsi que préparer et suivre les projets du réseau de ville Quattro Pôle, ainsi que de ceux du réseau de ville Tonicités, CONSIDERANT que le financement de ce poste sera assuré par la Ville de Metz dans le cadre de la convention de mutualisation,
CONSIDERANT le co-financement assuré par le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, DECIDE :
de créer un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique À dans le cadre d'emploi des attachés afin de mener à bien le projet ou l'opération identifiée suivante : réaliser et mettre en œuvre des projets de coopération décentralisée avec le Liban, le Cambodge et la Guinée, ainsi que suivre les projets du réseau de ville Quattro Pôle et Tonicités, dans le cadre du programme de Présidence.
L'agent sera recruté par contrat, en application de l'article L.332-24 du Code général de la Fonction Publique, pour une durée initiale de trois ans. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu, à savoir après la mise en œuvre des projets de coopération décentralisée avec le Liban, le Cambodge et la Guinée, ainsi que la dernière réunion du Directoire de Quattro Pôle de l'année qui suivra la transmission de la présidence du Quattro Pôle à la ville de Trèves en juin 2027. A défaut, le contrat sera renouvelé par reconduction expresse si le projet prévu n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. L'agent recruté devra disposer d'excellentes connaissances du milieu institutionnel, du fonctionnement des collectivités et des coopérations dans le domaine des relations transfrontalières. La rémunération de l'agent sera fixée par référence au cadre d'emplois des attachés territoriaux, à laquelle s'ajouteront les compléments de rémunération en vigueur.
Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables
au Pôle Gestion des Assemblées - Maison de la Métropole iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240603-2024-06-DC21-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-06-DC21
lundi 3 juin 2024
DE
Communication des délibérations prises par le
Bureau
5.4 - Delegation de fonctions
Catherine DELLES
06/06/2024
057-200039865-20240603-2024-06-DC21-DE
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu “