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Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P20 DIR COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Fa pop.
METZ MÉTROPOLE * x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 65
Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : O 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 22 Absent(s) excusé(s) : 34
Absent(s) : 2
Date de convocation : 28 mai 2024 Vote(s) pour: 87 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 juin 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-06-03-CM-20 :
Institution du Droit de Préemption Urbain renforcé - Copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil à Metz.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants,
VU le protocole du Plan de Sauvegarde de la copropriété Bernadette à Metz signé le 5 janvier 2015 par Metz Métropole et l'ensemble des partenaires,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du territoire de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 décembre 2018 instituant le DPU renforcé sur la copropriété Bernadette à Metz,
VU la convention de maitrise foncière opérationnelle n° FO9FC70D026 en date du 31 décembre 2018 signée entre l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, Metz Métropole, la ville de Metz, la SEM Eurométropole Metz Habitat et Vivest, et ses avenants n° 1 en date du 16juillet 2019, n° 2 en date du 26 avril 2021°et n° 3 en date du 30 mai 2023, VU la convention d'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) signée le 2 janvier 2020 entre Metz Métropole, la Ville de Metz'et l'Agence Nationale de l'Habitat, VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Copropriété Dégradée (OPAH-CD) intégrée à l'ORCOD, signée le 2 janvier 2020 et son avenant en date du 18 octobre 2021,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3°"° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n° 13 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées », VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 31 janvier 2022 instituant le DPU renforcé sur les copropriétés Christiane et Ecureuil à Metz,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 3 juin 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain instituant le DPU sur l'ensemble ses zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU)Ii, non couvertes par un périmètre de Zone d'Aménagement Différé, ainsi que sur les secteurs couverts par un PSMV,
CONSIDERANT que Metz Métropole, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est compétente de plein droit en matière de DPU,
CONSIDERANT l'approbation du PLUi de Metz Métropole au cours de cette même séance, ainsi que l'institution du DPU sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUIi, non couvertes par un périmètre de Zone d'Aménagement Différé (ZAD), ainsi que sur les secteurs couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), CONSIDERANT que les résidences Bernadette, Christiane et Ecureuil, sises dans le quartier NPRU de Borny à Metz, sont des copropriétés qui font face à d'importantes difficultés en matière financière, de gouvernance et de bâti,
CONSIDERANT que ces copropriétés sont concernées par le dispositif d'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) dont Metz Métropole est maître d'ouvrage depuis le 1° janvier 2020, et qui a pour objectif de redresser de manière pérenne les copropriétés via des interventions visant à lutter contre la dégradation du bâti, mais aussi le traitement des impayés ainsi que l’aide à la gestion,
CONSIDERANT que la résidence Bernadette fait également l'objet d’un Plan de Sauvegarde, et les résidences Christiane et Ecureuil, d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Copropriété Dégradée,
CONSIDERANT que, dans ce cadre, a été mis en place un dispositif de portage immobilier provisoire ciblé pour chacune des trois copropriétés via des opérateurs missionnés par Metz Métropole (EPFGE, bailleurs sociaux),
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir certains lots des copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil,
CONSIDERANT que le DPU n'est pas applicable aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que ces exclusions peuvent être intégrées dans le champ d'application du DPU, sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit, par délibération motivée instituant un DPU dit « renforcé »,
DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain renforcé sur les périmètres suivants : - Parcelles cadastrées section BK n° 291 et n° 317 à Metz, représentant les terrains d'assiette de la résidence Bernadette sise 1-3 rue du Béarn (cf. plan annexé à la présente délibération) ;
- Parcelle cadastrée section BK n° 458 à Metz, représentant le terrain d'assiette de la résidence Christiane sise 2-24 rue du Béarn (cf. plan annexé à la présente délibération) ; - Parcelle cadastrée section BK n° 456 et n°457 à Metz, représentant le terrain d’assiette de la résidence Ecureuil sise 24-26 rue du Languedoc et 1-10 Place Auguste Foselle à Metz (cf. plan annexé à la présente délibération) ;
ACTE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les articles R.211-2, R.211-3 et R.211-4 du Code de l'Urbanisme,
ACTE que les délibérations d'instauration du DPU renforcé antérieures resteront applicables jusqu'à la date à laquelle la présente délibération sera devenue exécutoire.
Metz, le 4 juin 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
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Pascal GAUTHIER
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057-200039865-20240603-2024-06-DC20-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision:
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-06-DC20
lundi 3 juin 2024
DE
Institution du Droit de Préemption Urbain renforcé -
Copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil à
Metz ‘
2.3 - Droit de preemption urbain
Catherine DELLES
06/06/2024
057-200039865-20240603-2024-06-DC20-DE
99_DE-20.pdf
06/06/24 14:15
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu ‘ Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
06/06/24 14:43 - Accusé de réception reçu