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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 112 du 29 07
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 112 du 29 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 112 publié le 29 juillet 2021
Sommaire affiché du 29 juillet 2021 au 28 septembre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 112 publié le 29 juillet 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n°ARS 91/2021/OS-1 fixant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Barthélémy Durand d’Etampes
- Arrêté n°ARS 91/2021/OS-2 fixant la composition du conseil de surveillance du groupe hospitalier nord Essonne
- Arrêté n°ARS 91/2021/OS-4 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier sud Essonne Dourdan Etampes
- Arrêté n°ARS 91/2021/OS-3 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier sud Essonne Dourdan Etampes
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Décision 018/2021 portant délégation de signature de Madame PARIS Irène, Infirmière cadre en psychiatrie
- Décision 017.2021 portant délégation de signature de Madame NOE Stéphanie, Infirmière cadre en psychiatrie
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 23 juillet 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire (PC n° 091 340 21 10001) pour deux bâtiments et à la demande d’autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour le projet de création et de mise en exploitation d’un data center sur le territoire de la commune de LISSES (91090) présenté par la Société CLOUDHQ FRANCE
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/186 du 28 juillet 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SAMADA pour l’exploitation de ses installations situées ZAC du Haut de Wissous II - Chemin de la croix brisée à WISSOUS (91320)
DCSIPC
- Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection de voie publique sur la commune de Mennecy
DDETS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 884658766 du 27 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Mademoiselle Cindy LIENAFA domiciliée 1 rue Jean Malézieux à (91000) EVRY COURCOURONNES
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 898747225 du 15 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à Mademoiselle KAMISSA KAMARA pour l’organisme KAMISERVICES : AIDE A DOMICILE domiciliée 7 rue des Anémones à (91270) VIGNEUX SUR SEINE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 894157882 du 21 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Nathalie ROBERT née FERRERA Nathalie domiciliée 12 Villa des Roseraies à (91000) EVRY COURCOURONNES Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 112 publié le 29 juillet 2021
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 508522950 du 27 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à ACFT SERVICES domicilié 2 rue Jacquard à (91280) SAINT PIERRE DU PERRAY
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 894719871 du 27 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à Monsieur MICHEL Victor domicilié 26 Cours Pierre Vasseur à (91120) PALAISEAU
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 539019299 du 27 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à ADN AIDE ET SERVICES représenté par son gérant Monsieur Julien DAUL dont l’établissement principal se situe 124 rue François Mitterrand à (91160) LONGJUMEAU
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 899271159 du 27 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Nicolas FABRIGOULE domicilié 1 rue Joliot Curie à (91190) GIF SUR YVETTE
-RECEPISSE DE DECLARATION SAP 830579926 du 27 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Bruno MONTENON domicilié 10 bis rue de Limon à (91430) IGNY
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 492433883 du 27 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Julien ADRASTE domicilié 8 allée de la Grotte à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 799680673 du 27 juillet 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Dorianne BARCLAY domiciliée 31 bvd François Mitterrand à (91000) EVRY COURCOURONNES
DDT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-DDT-SE-302 du 29 juillet 2021 délivrant à la Société Nouvelle Assainissement Vidange Egouts Billard (SNAVEB) au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 l’agrément pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2021-00723 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus
- Arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux Ar @ D Agence Régionale
de Santé
Ile-de-France
Arrêté
n°ARS
91/2021/0S-1
Arrêté
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
de
l’établissement
public
de
santé
Barthélémy-Durand
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-65,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12
;
Vu
le décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé ;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
du
25 juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
maître
des
requêtes
au
Conseil
d'Etat,
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
à compter
du
3
septembre
2018;
Vu
l'arrêté
n°DS-2020/16
en
date
du
04
juin
2020
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la
Délégation
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
91/2020/05S-11
du
08
octobre
2020
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
de
l’établissement
public
de
santé
Barthélémy
Durand
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Etampes
en
date
du
14
octobre
2020;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
23
décembre
2020
de
la
direction
de
l’établissement
relatif
à
la
désignation
du
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-
techniques
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
25
janvier
2021
de
la
direction
de
l’établissement
relatif
à
la
désignation
des
représentants
de
la commission
médicale
d'établissement
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
05
octobre
2020
de
la
direction
de
l'établissement
relatif
à
la
désignation
des
représentants
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
de
l'Essonne ;
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
— tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91000
EVRY
Standard
: 01
69
36
71
71 Arf @ D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
n°
ARS
91/2020/05S-11
du
08
octobre
2020
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile
de
France
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
de
l’établissement
public
de
santé
Barthélémy
Durand
est
modifié
comme
suit
:
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales :
-
Remplacement
de
Monsieur
Eric
DELOIRE
par
monsieur
Franck
MARLIN,
représentant
de
la
commune
d’Etampes
;
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
non
médical
-
Renouvellement
de
Madame
Véronique
MAHIEUX-ROSA
représentante
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques ;
-
Remplacement
de
Monsieur
le
Dr
Charles
DE
BRITO,
et
Monsieur
le
Docteur
Jérôme
Francis
KINIFFO,
par
Monsieur
le
Docteur
Nicolas
BALSSA
et
Monsieur
le
Docteur
Christian
TRICHARD
représentants
de
la commission
médicale
d'établissement;
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Remplacement
de
Monsieur
Jean-Claude
MATHA
(association
UNAFAM)
par
Madame
Dominique
ERGAND
(association
UNAFAM),
représentant
des
usagers
désigné
par
le
Préfet
de
l'Essonne.
-
Renouvellement
de
Madame
Annie
LABBE
(association
argos
2001),
représentant
des
usagers
désignée
par
le Préfet
de
l'Essonne.
ARTICLE
2
: Compte
tenu
de
la
présente
modification,
la
composition
du
conseil
de
surveillance
de
l'établissement
public
de
santé
BARTHELEMY-DURAND,
avenue
du
8
mai
1945
91152
ETAMPES
(Essonne),
est
rappelée
dans
l’annexe
ci-dessous :
ARTICLE
3
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l’article
R.
6143-12
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Paris
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
l’égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à compter
de
la
date
de
publication
de
la décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Ile de
France
et
de
la
préfecture
du
département
de
l'Essonne.
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
— tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91000
EVRY
Standard
: 01
69
36
71
71 @
D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Ile
de
France
et au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry,
le
05
mars
2021
P/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
Le
Directeur
ôn
départementale
de
l'Essonne
Julien
DELIE
ES
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
— tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91000
EVRY
Standard
: 01
69
36
71
71 Ar @ D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
Annexe
Composition
du
conseil
de
surveillance
de
l’établissement
public
de
santé
Barthélémy
Durand
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales :
-
Monsieur
Franck
MARLIN,
représentant
de
la
commune
d’Etampes
;
-
Monsieur
Guy
CROSNIER
et
Monsieur
Johann
MITTELHAUSSER,
représentants
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale:
communauté
de
communes
de
l’Etampois
Sud-Essonne
;
Madame
Marie-Claire
CHAMBARET
et
Monsieur
Frédéric
PETTITA
représentants
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
;
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
non
médical
-_
Madame
Véronique
MAHIEUX-ROSA,
représentants
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
Monsieur
le
Docteur
Nicolas
BALSSA
et
Monsieur
le
Docteur
Christian
TRICHARD,
représentants
de
la commission
médicale
d'établissement;
-
Madame
Odile
TOITOT,
et
Monsieur
Richard
SALIVE,
représentants
désignés
par
les
organisations
syndicales
;
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Monsieur
le
Dr
Marc
MONDAN,
et
Monsieur
Michel
POUZOL,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé ;
-
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
de
l'Essonne ;
-
Madame
Dominique
ERGAND
(association
UNAFAM)
et
Madame
Annie
LABBE
(association
argos
2001),
représentants
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
de
l’Essonne.
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
— tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91000
EVRY
Standard
: 01
69
36
71
71 Arf @ D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
Arrêté
n°ARS
91/2021/0OS-2
Arrêté
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12 ;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
n°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé ;
Vu
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
maître
des
requêtes
au
Conseil
d'Etat,
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
à
compter
du
3
septembre
2018;
Vu
l'arrêté
n°DS-2020/16
en
date
du
04
juin
2020
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la
Délégation
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°ARS
91/2017/0S-21
en
date
du
06
mai
2019
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Longjumeau
en
date
du
09
juin
2020;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Orsay
en
date
du
29
septembre
2020;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
Paris
Saclay
en
date
du
16
juillet
2020; Vu
le
courrier
électronique
de
la
direction
du
groupe
hospitalier
nord
Essonne
en
date
du
07
octobre
2020,
et
du
08
mars
2021;
Délégation
ARS
.
Tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr Arf @ D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE
1°:
L'arrêté
n°ARS
91/2019/05S-21
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile
de
France
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
groupe
hospitalier
nord
Essonne
est
modifié
comme
suit
:
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales :
-
Monsieur
David
ROS
en
remplacement
de
Madame
Ariane
WACHTHAUSEN,
représentant
la
commune
d'Orsay
;
-
Madame
Sandrine
GELOT
en
remplacement
de
Monsieur
Jérémy
MARTIN,
représentant
la
commune
de
de
Longjumeau
;
- _
Monsieur
Grégoire
de
LASTEYRIE,
et
monsieur
Richard
TRINQUIER
en
remplacement
de
Madame
Sandrine
GELOT
et
Monsieur
David
ROS,
représentants
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
de
la communauté
d’agglomérations
Paris
Saclay ;
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Monsieur
Stéphane
BAZILE
en
remplacement
de
Monsieur
Richard
TRINQUIER,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
;
-
Monsieur
André
GOHET
(association
AFD
91)
en
remplacement
de
Monsieur
Jean-
Claude
KERRIEN
(association
UDAF)
représentant
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
de
l'Essonne.
ARTICLE
2
: Compte
tenu
de
la
présente
modification,
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne,
4
place
du
Général
Leclerc
91401
Orsay
Cedex
(Essonne),
est
rappelée
dans
l’annexe
ci-dessous :
ARTICLE
3
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l’article
R.
6143-12
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
Ile de
France.
Délégation
ARS
Tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
71
71
www._ars.iledefrance.sante.fr Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE
5:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Ile
de
France
et
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l'Essonne.
Fait
à Evry,
le 08
mars
2021
P/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’lle-de-France
Le
Directeur
Di
ür
Adjoint
gation
départem
ntale
de
l'Essonne
Julien
DELIE
——
Délégation
ARS
Tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr Ar @ D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
Annexe
Composition
du
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
- _
Monsieur
David
ROS,
représentant
la
commune
d'Orsay
;
-
Madame
Sandrine
GELOT,
représentant
la
commune
de
de
Longjumeau
;
-_
Monsieur
Grégoire
de
LASTEYRIE,
et
monsieur
Richard
TRINQUIER,
représentants
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre,
de
la communauté
d’agglomérations
Paris
Saclay
;
- _
Monsieur
Michel
BOURNAT,
représentant
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
;
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
non
médical
-
Madame
Anne
RENARD,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
-
Monsieur
le
Dr
Alain
HAUTEFEUILLE
et
monsieur
le
Docteur
Roland
HELLIO,
représentants
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
- _
Monsieur
Philippe
LARQUIER,
et
Monsieur
Jean-Luc
GELE,
représentants
désignés
par
les
organisations
syndicales
;
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Monsieur
Stéphane
BAZILE
et
Monsieur
Gilles
BLOCH,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
;
-_
Monsieur
Cédric
VILLANI,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
de
l'Essonne
;
-
Monsieur
André
GOHET
(association
AFD
91)
et
Madame
Christiane
LOOTENS
(association
UNAFAM
et
CISS),
représentants
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
de
l'Essonne.
Délégation
ARS
.
Tour
Lorraine
6/8
rue
Prométhée
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr ar: ® 3 Agence Régionale
de Santé
Ile-de-France
Arrêté
n° ARS
91/2021/0S-4
Arrêté
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Sud
Essonne
-
‘
‘
Dourdan-_Etampes
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé .
et
aux
territoires
;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
n°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
le décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
maître
des
requêtes
au
Conseil
d'Etat,
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
à compter
du
3
septembre
2018;
Vu
l'arrêté
n°DS-2021/3
en
date
du
08
février
2021
du
Directeur
Général de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la
Délégation
de
l'Essonne ;
|
|
|
Vu
la
décision
n°
09-492
du
directeur
de
l’agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
d'Ile
de
France
du
2
décembre
2009
relative
à
la
création
du
Centre
Hospitalier
Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
issu
de
la
fusion
du
Centre
Hospitalier
de
Dourdan
et du
Centre
Hospitalier
Sud-Essonne
(Etampes) ;
Vu
l'arrêté
n°ARS
91/2021/05S-3
du
25
mars
2021,
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud-Essonne
Dourdan-Etampes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
médicale
d'établissement
en
date
du
14
avril
2021
;
Délégation
de
l'Essonne
6/8
rue
promethée
— Tour
Lorraine
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr |
Arf © D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE
:
ARTICLE
1° :
L'arrêté
n°ARS
91/2021/0S-3
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile
de
France
fixant
la
composition
du
Centre
Hospitalier
Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
est
modifié
comme
suit :
|
|
. 2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
paramédical
-
Remplacement
de
Madame
le
docteur
Hafida
BENHABIB
par
Monsieur
le
docteur
Azzedine
MEZOUANI,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
ARTICLE
2:
Compte
tenu
de
la
présente
modification,
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Sud-
Essonne-Dourdan-Etampes,
26
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Etampes
(Essonne),
- est
rappelée
dans
l’annexe
ci-dessous.
ARTICLE
3
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l’article
R.
6143-12
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Ile de
France.
|
ARTICLE
5:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Ile
de
France
et
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l'Essonne.
Fait
à Evry
le 28
mai
2021
P/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Julien
DELI
e—
Délégation
de
l'Essonne
6/8
rue
promethée
—
Tour
Lorraine
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr AS
er
ner
rar
Arf © D Agence
Régionale
de Santé
|
Ile-de-France
Annexe
Composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier SSud-Essonne-Dourdan-Etampes
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
Monsieur
Franck
MARLIN,
représentant
la commune
d’Etampes
;
-
Monsieur
Paolo
DE
CARVALHO,
maire
de
Dourdan ;
-
Monsieur
Dominique
ECHAROUX,
représentant
du
conseil
départemental
de
l’Essonne
;
-
Monsieur
Bernard
DIONNET,
représentant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
: communauté
de
communes
de
l’Etampois Sud-Essonne
;
-
Madame
GUIDEZ
Jocelyne,
représentant
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre:
communauté
de
communes
du
Dourdannais
en
Hurepoix.
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
paramédical
-
Madame
Hélène
LAVENANT-BRION,
représentante
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
-
Monsieur
le
Docteur
Cédric
TAHIRI
et
Monsieur
le
docteur
Azzedine
MEZOUANI,
représentants
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
|
-
Madame
Corinne
GORON
et
Monsieur
Omer
LAMA,
représentants
désignés
par
les
organisations
syndicales.
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Monsieur
Louis-Jean
MARCHINA
et
Monsieur
Hervé
GAUTIER,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé ;
- _
Monsieur
Daniel
LABARRE
(association
UDAF),
Monsieur
Jean-Pierre
BAUDRY
(association
UDAF)
et
Madame
Chantal
MIEUSSET
(association
ligue
contre
le
cancer),
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Préfet
de
l’Essonne.
.
Délégation
de
l'Essonne
TT
6/8
rue
promethée
— Tour
Lorraine
91035
EVRY
CEDEX
UE
ë
Standard
: 01
69
36
71
71
|
www.ars.iledefrance.sante.fr Ar @ D Agence
Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté
n°
ARS
91/2021/0S-3
Arrêté
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Sud
Essonne
-
Dourdan-
Etampes
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-56,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R. 6143-4
et
R. 6143-12
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
le décret
du
25 juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
maître
des
requêtes
au
Conseil
d'Etat,
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
à compter
du
3
septembre
2018;
Vu
l'arrêté
n°DS-2020/16
en
date
du
04
juin
2020
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la Délégation
de
l'Essonne
:
Vu
la
décision
n°
09-492
du
directeur
de
l’agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
d’Ile
de
France
du
2
décembre
2009
relative
à
la
création
du
Centre
Hospitalier
Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
issu
de
la
fusion
du
Centre
Hospitalier
de
Dourdan
et
du
Centre
Hospitalier
Sud-Essonne
(Etampes)
;
Vu
l'arrêté
n°ARS
91/2020/0S-8
du
28
septembre
2020,
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud-Essonne
Dourdan-Etampes;
Vu
le
courrier
de
la
commission
des
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
medico-techniques
du
11
décembre
2020:
Délégation
de
l'Essonne
6/8
rue
promethée
—
Tour
Lorraine
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
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71
www.ars.iledefrance.sante.fr
| Arf @ D Agence Régionale
de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE
1°:
L'arrêté
n°ARS
91/2020/0S-8
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile
de
France
fixant
la
composition
du
Centre
Hospitalier
Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
est
modifié
comme
suit
:
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
paramédical
-
Remplacement
de
Madame
Marie-Odile
MOREL
par
Madame
Hélène
LAVENANT-BRION,
représentante
de
la commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
ARTICLE
2:
Compte
tenu
de
la
présente
modification,
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Sud-
Essonne-Dourdan-Etampes,
26
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Etampes
(Essonne),
est
rappelée
dans
l’annexe
ci-dessous.
ARTICLE
3
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à l’article
R.
6143-12
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
l’égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Ile de
France.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Ile
de
France
et au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l'Essonne.
Fait
à Evry
le 25
mars
2021
P/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France r
Adjaint
élégation
départementale
de
l'Essonne
—
|
Julien
DELIE
Délégation
de
l'Essonne
6/8
rue
promethée
— Tour
Lorraine
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
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71
www.ars.iledefrance.sante.fr Arf © D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
Annexe
Composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
Monsieur
Franck
MARLIN,
représentant
la
commune
d’Etampes
;
-
Monsieur
Paolo
DE
CARVALHO,
maire
de
Dourdan ;
-
Monsieur
Dominique
ECHAROUX,
représentant
du
conseil
départemental
de
l'Essonne ;
-
Monsieur
Bernard
DIONNET,
représentant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
: communauté
de
communes
de
l’Etampois
Sud-Essonne
;
-
Madame
GUIDEZ
Jocelyne,
représentant
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre:
communauté
de
communes
du
Dourdannais
en
Hurepoix.
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
paramédical
-
Madame
Hélène
LAVENANT-BRION,
représentante
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
-
Monsieur
le
Docteur
Cédric
TAHIRI
et
Madame
le
docteur
Hafida
BENHABIB,
représentants
de
la
commission
médicale
d'établissement;
-
Madame
Corinne
GORON
et
Monsieur
Omer
LAMA,
représentants
désignés
par
les
organisations
syndicales.
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Monsieur
Louis-Jean
MARCHINA
et
Monsieur
Hervé
GAUTIER,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé ;
-
Monsieur
Daniel
LABARRE
(association
UDAF),
Monsieur
Jean-Pierre
BAUDRY
(association
UDAF)
et
Madame
Chantal
MIEUSSET
(association
ligue
contre
le
cancer),
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Préfet
de
l'Essonne.
Délégation
de
l'Essonne
6/8
rue
promethée
-— Tour
Lorraine
91035
EVRY
CEDEX
Standard
: 01
69
36
71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr , Centre Hospitalier .
- ud Francilien fr CENTREHOSPITALIER
* ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 018/2021
Portant délégation de signature à Madame PARIS Irène,
Infirmière Cadre de Santé en psychiatrie
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes et du Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'article 84 de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et l’article L3222-5-1 modifié du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon à compter du 1°’ janvier 2021,
Vu la décision du 1% septembre 2018 nommant Madame PARIS Irène en qualité d'Infirmière Cadre de Santé,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente:
Délégation permanente de signature est donnée, en l'absence de Monsieur CALMES, à Madame PARIS Irène, Infirmière Cadre de Santé en psychiatrie à effet de signer au nom du Directeur le procès-verbal, recueillant la déclaration verbale du
1 patient tendant à la main levée d'une mesure d'isolement ou de contention, prévu à l'article R3211-34 du Code de la Santé Publique.
Article 2: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 4: Cette délégation fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Centre Hospitalier Sud Francilien. Elle est applicable au 21 juin 2021.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 21 juin 2021
Spécimen des signatures :
Madame PARIS Irène, Infirmière Cadre de Santé en psychiatrie
Signature
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien Centre Hospitalier ud Francilien di CENTRE HOSPITALIER
# ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION N°017/2021
Portant délégation de signature à Madame NOE Stéphanie,
Infirmière Cadre de Santé en psychiatrie
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes et du Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'article 84 de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et l'article L3222-5-1 modifié du code de la santé
publique,
Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°’ janvier 2021,
Vu la décision du 15 novembre 2017 nommant Madame NOE Stéphanie en qualité d'Infirmière Cadre de Santé,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente:
Délégation permanente de signature est donnée, en l'absence de Monsieur CALMES, à Madame NOE Stéphanie, Infirmière Cadre de Santé en psychiatrie à effet de signer au nom du Directeur le procès-verbal, recueillant la déclaration
1 verbale du patient tendant à la main levée d’une mesure d'isolement ou de contention, prévu à l’article R3211-34 du Code de la Santé Publique.
Article 2: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 4: Cette délégation fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Centre Hospitalier Sud Francilien. Elle est applicable au 21 juin 2021.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 21 juin 2021
Spécimen des signatures :
Madame NOE Stéphanie, Infirmière Cadre de Santé en psychiatrie
Signature
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l’ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 23 JUILLET 2021
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
° à la demande de permis de construire (PC n° 091 340 21 10001) pour deux bâtiments
° à la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement
pour le projet de création et de mise en exploitation d’un data center sur le territoire de la commune de LISSES (91090) présenté par la Société CLOUDHQ FRANCE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R123-1 et suivants, R181-36 à R181-38, R.214-1 et suivants,
VU'le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Vu la demande de permis de construire n° 091 340 21 10001 présentée le 8 février 2021, complétée le 10 mai 2021 et le 3 juin 2021, par la société CLOUDHQ FRANCE, dont le siège social est situé 37, avenue Pierre 1°” de Serbie à PARIS 08, en vue de construire deux bâtiments de.type data center, situé ZA Léonard de Vinci - rue Léonard de Vinci sur la commune de LISSES, sur les parcelles BC 35 et BC 36,
VU la demande présentée le 11 juin 2020, complétée les 6 novembre 2020 et 3 mars 2021, par laquelle la Société CLOUDHQ FRANCE, dont le siège social est situé 37, avenue Pierre 1er de Serbie à PARIS (75008), sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'émission de gaz à effet de serre, une dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvages et une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, pour le projet de création et de mise en exploitation d'un data center situé sur le territoire de la commune de LISSES - ZA Léonard De Vinci - rue Léonard de Vinci, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Préfecture de l'Essonne Rubrique | Régime
3110
4734-1b
4734-2c
1185-2a
2925
DC
DC
Libellé de la rubrique (activité)
Combustion de combustibles dans des installations d'une
puissance thermique nominale totale égale ou supérieure
à 50 MW
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : |
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité: et de
danger pour l'environnement, |
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines,
étant:
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500t
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et.mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines,
étant:
2- Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100
t d'essence et inférieure à 500 t au total
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent là couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, là
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'):
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 kW
Nature de
l'installation ou de | Volume autorisé
l’activité
Puissance
114 groupes nominale : 704,4
électrogènes MW
fonctionnant au fioul | Puissance en
domestique simultané: 604,6
MW
2520 m° de fioul
répartis dans 36 2218t
cuves enterrées de
70 m*
75,4 m répartis dans
58 réservoirs de 1,3 66,35t de fioul
m°
104 groupes froids de 79040 kg de
760 kg de R134-A fluide frigorigène
600 KW
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 51241 du code de l'environnement), NC {non classé). |
2/7 Les installations projetées relèvent du régime de la déclaration IOTA, mentionné au | de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique listée dans le tableau ci-dessous :
Rubrique
Alinéa
Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation /
Régime Critères de classement Capacités maximales
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 21.5.0 D surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
30 572 m£ soit 305 ha
D (Déclaration)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 15 mai 2021,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mai 2021 déclarant le dossier d'autorisation environnementale complet et régulier,
VU le courriel en date du 31 mai 2021 de Monsieur le Maire de Lisses, donnant son accord au préfet de
l'Essonne pour organiser Une enquête publique unique pour l'ensemble des procédures relatives au projet et notamment le permis de construire,
VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité départementale pour la sécurité publique en date du 15 juillet 2021,
VU la décision n° E21000044/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 3 juin 2021, désignant Monsieur Pierre-Yves NICOL technicien territorial en retraite en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
CONSIDÉRANT que les dossiers sont jugés complets et réguliers et qu'il y a lieu de soumettre ces demandes à enquête publique unique conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L123-6 et R123-7 du code de l'environnement, il peut être procédé à une enquête unique régie par les dispositions du chapitre Il, Titre 11, Livre 1° du même code,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 33 jours sera ouverte à la mairie de LISSES (siège de l'enquête), du lundi 23
août 2021 (8h30) au vendredi 24 septembre 2021 inclus (17h45), concernant :
+ la demande de permis de construire n° 091 340 21 10001,
* la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement,
présentée par la Société CLOUDHQ FRANCE, dont le siège social est situé 37 avenue Pierre 1er de Serbie à PARIS (75008) pour le projet de création et de mise en exploitation d'un data center sur le territoire de la commune de LISSES (91090) soumise au régime de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
3/7
La surface totale du site est de Nature de l'installation Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) ou de l'activité Volume autorisé
Puissance nominale :
704,4 MW
Puissance en
simultané : 604,6 MW
Combustion de combustibles dans des |114 groupes électrogènes 3110 A installations d'une puissance thermique fonctionnant au fioul nominale totale égale ou supérieure à 50 MW domestique
Régime :A (autorisation)
Ce projet est également soumis au régime de |’ enregistrement et de la déclaration au titre des rubriques n°4734-1b, 4334-20, 1185- 2a et 29251 de cette même nomenclature. :
Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au | de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 21.5.0.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, l'avis de la MRAe, la réponse du pétitionnaire à ces avis, les résumés non techniques des études d'impact et de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ installations classées pour la protection de l’environnement/LISSES/CLOUDHQ FRANCE)
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L123-10 et R123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de Lisses, Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Écharcon, Évry-Courcouronnes, Mennecy, Ris-Orangis, Vert-Le-Grand, Villabé, qui sont incluses dans le rayon de 3 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra également faire l'objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial- Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
.En outre, dans les mêmés conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à
l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2072.
Une réunion publique de présentation du projet par le représentant de CLOUDHQ FRANCE, en présence du commissaire enquêteur, se tiendra le 9 septembre 2021 à 19h00 à la salle Gérard Philipe sise au 1, place Gérard Philipe à LISSES (91090), sauf contexte sanitaire défavorable.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, Un exemplaire du dossier comprenant le dossier de demande d'autorisation environnementale, le dossier de demande de permis de construire, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'étude de dangers et son résumé non technique, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe, un registre d'enquête unique préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du publicà la mairie de LISSES, siège de l'enquête.
4/7 Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de LISSES, 2, rue Thirouin - 91090 LISSES à savoir :
* Lundi, mardi, mercredi, vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h45, *+ Jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30
* _ Samedi : de 8h30 à 12h00
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l’évolution des mesures sanitaires Jiées au COVID-19.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de LISSES, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier. seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (wwuw.essonne.gouv.fr - Rubriques Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l'environnement/LISSES/CLOUDHQ FRANCE).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
* déposées dans le registre d'enquête papier misà disposition à la mairie de LISSES, 2, rue .Thirouin - 91090 LISSES,
* déposées par Voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de LISSES, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du lundi 23 août 2021 à partir de 8h30 au vendredi 24 septembre 2021 jusqu'à 17h45,
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
+ _ adressées au commissaire-enquêteur :
> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de LISSES, à l'attention du commissaire enquêteur, 2, rue Thirouin - 91090 LISSES). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de LISSES, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 24 septembre 2021 avant 17h45).
> par courrier. -électronique à l'adresse suivante: ‘ pref91-cloudhq-france- lisses@enquetepublique.net, reçu jusqu'au vendredi 24 septembre 2021 avant 17h45.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de LISSES. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à cé dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Martin SPERRY, assistant maître d'ouvrage - tél: 06 46 70 29 52 - mél: martin.sperry@arcadis.com
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E21000044/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 3 juin 20217, Monsieur
Pierre-Yves NICOL, technicien territorial en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
5/7 Il.se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de LISSES,; 2, rue Thirouin - 91090 LISSES, les jours et heures-suivants :
+ __ lundi 23 août 2021 de 9h00 à 12h00 :
+. mardi 31 août 2021 de 14h30 à 17h30
* samedi 11 septembre 2021 de 8h30 à 12h00
* jeudi 16 septembre 2021 de 15h30 à 18h30
+ __ vendredi 24 septembre 2021 de 14h00 à 17h30
Afin de tenir compte des adaptations liées à la COVID 19, le maire de LISSES respectera les mesures sanitaires qui s'imposent pour assurer la réception du public,
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et-lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes (permis de construire et autorisation environnementale) en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de LISSES, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY- COURCOURONNES cedex.
6/7 ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes de LISSES, BONDOUFLE, CORBEIL- ESSONNES, ÉCHARCON, ÉVRY-COURCOURONNES, MENNECY, RIS-ORANGIS, VERT-LE-GRAND, VILLABÉ, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et la Communauté de
Communes Val d'Essonne sont également appelées à donner leurs avis sur la demande susvisée.
Ne-peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil Départemental dé l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Le Maire de LISSES disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur pour accorder ou non le permis de construire.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la Société CLOUDHQ FRANCE
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires ‘des .communes de LISSES, BONDOUFLE, CORBEIL-ESSONNES, ÉCHARCON, ÉVRY-
COURCOURONNES, MENNECY, RIS-ORANGIS, VERT-LE-GRAND, VILLABÉ :
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la société CLOUDHQ FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ést publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le re t par délégation,
Le Sécrétaire Général
Se —
=" Bénoît KAPLAN
|
7/7 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/186 du 28 juillet 2021
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SAMADA
pour l'exploitation de ses installations situées ZAC du Haut de Wissous II -
Chemin de la croix brisée à WISSOUS (91320)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique ‘2910,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d') ”, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/199 du 10 avril 2017 autorisant la société SNC SAMADA à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement situées ZAC du Haut de Wissous II - rue de la Croix brisée à WISSOUS (91320),
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 20 novembre 2018, complété les 22 mars 2019 et 29 mai 2019 déclarant des modifications des conditions d'exploiter un entrepôt d’un volume de 434 578 m°.
VU la déclaration en date du 3 avril 2019 du bénéfice des droits acquis pour la rubrique n°2910 de la nomenclature des installations classées,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 26 décembre 2019 portant imposition à la société SAMADA de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées ZAC du Haut de Wissous II- Chemnin de la Croix brisée à WISSOUS (91320),
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 13 janvier 2021 par lequel l'exploitant sollicitant la régularisation des conditions d'exploitation de son site situé ZAC du Haut de Wissous II - Chemin de la Croix brisée 91320 - WISSOUS, |
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7' juin 2021, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 8 juillet 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 12 juillet 2021 à la société SNC SAMADA,
. VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que la société SAMADA a porté à la connaissance du préfet de l'Essonne les modifications réalisées sur son site, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2020-PREF-DCPPAT-234 du 15/10/2020 ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées sont considérées comme notables mais non
substantielles par l'inspection des installations classées pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que le site est considéré comme une installation existante par rapport à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.5114 du code de l'environnement, d'imposer à la société SAMADA des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
L'article 1-11 «Exploitant titulaire de l'autorisation» de l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/199 du 10 avril 2017 portant autorisation d'exploiter un entrepôt sur la commune de WISSOUS délivré à la société SAMADA est modifié comme suit:
« La société SAMADA dont le siège social est situé ZAC du Haut de Wissous Il, chemin de la Croix Brisée à Wissous est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de WISSOUS, chemin de la Croix Brisée - ZAC du Haut Wissous Il, les installations détaillées dans les articles suivants. »
ARTICLE 2 :
Les articles 1-2-1 et 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/199 du 10 avril 2017 portant autorisation d'exploiter un entrepôt sur la commune de WISSOUS délivré à la société SAMADA sont modifiés comme suit :
« Article 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
2/8 Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles
en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de
la présente nomenclature, des bâtiments destinés
Le volume considéré est constitué
des six cellules de stockage dit "sec"
représentant environ 434 578 m° et
de trois cellules de stockage dit 4510-2 b E exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur frais". frigorifi ke
remorque, des établissements recevant du public et des fais ; FrIBOrI Ique en température à : : ue . positive, représentant environ 19 entrepôts exclusivement frigorifiques : 010m3. Soit | . . ; Pa . un volume total
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des d'environ 453 588 m°
entrepôts étant b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais °
inférieur à 900 000 m°
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 600 KW, à l'exception des Un local de charge accolé à la infrastructures de recharge pour véhicules électriques cellule 1 pour une puissance de ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 600kKW,
janvier 2017 relatif aux infrastructures de rechargé pour Un local de charge accolé à la 2925-2 D véhicules électriques et portant diverses mesures de cellule 9 : d ne Re pour une puissance de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement 400kW
européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le La puissance totale sur site est de 1
déploiement d'une infrastructure pour carburants MW. |
alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble
des infrastructures des ateliers
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. | La quantité en stock est
4320-2 D La quantité totale susceptible d'être présente dans strictement limitée à 103 tonnes au l'installation étant supérieure où égale à 15 t et inférieure à | maximum.
150 t
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables
maintenus à Une température supérieure à leur point
d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal
à 60 °C maintenus à Une température supérieure à leur
température d'ébullition ou dans des conditions La quantité en stock est
4330-2 DC | particulières de traitement, telles qu'une pression ou une |'strictement limitée à 1,5 tonnes au température élevée. | maximum.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les. cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10t
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330. |
La quantité totale susceptible d'être présente dans les La quantité en stock est
4331-3 DC |installations y compris dans les cavités souterraines étant: | strictement limitée à 99.9 tonnes au 3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à maximum.
100t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aigué 1 ou chronique 1.
4510-2 pc |La quantité totale susceptible d'être présente dans La quantité en stock est limitée à 38 l'installation étant supérieure ou égale à tonnes au maximum.
20 t mais inférieure à 100 t
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants |
4755 NC |(distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, La quantité en stock est limitée à
extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes
aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des
liquides inflammables.
1. La quantité susceptible d'être présente étant supérieure
2500 Tonnes au maximum.
3/8 ou égale à 5 000€:
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants
(distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole,
extraits ét arômes) présentant des propriétés équivalentes
aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des
liquides inflammables. La quantité en stock est 4s52b}| DC 2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique strictement limitée à 150 m° . volumique est supérieur 40 % : la quantité susceptible d'être
présente étant :
b) Supérieure ou égale à 50 m°
Stockage de divers produits , : ere
Stockage où emploi de liquides combustibles de point éclair 5 ÉNENENCEUTENE 2ssImiIes ane compris entre 60 °C et 93 °C iquides el oo nul se Point 1436 NC La quantité totale susceptible d'être présente dans les éciait compris entre 5 : ” C installations, y compris dans les cavités souterraines étant (pro LIES sans autre phrase de er : risque). inférieure à 100 tonnes. nr La quantité en stock est au
maximum de 20 tonnes.
Solides inflammables (stockage ou emploi de). | Le 1450 Ne |La quantité totale susceptible d'être présente dans La quantité en stock est limitée à 49 l'installation étant inférieure à 50 kg. kg.
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de déchets non dangereux de … Le stockage de déchets non papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à dangereux de bois, papiers, cartons, 2714 NC l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 plastiques issus du regroupement
et2719 . . n . . est strictement limité à 99 m3. Il est : voue Lee d'être présent dans l'installation positionné dans la cellule 6.
étant inférieur à m
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (ï} ou au
b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de ||; Chaudière fonctionnant au gaz 2910-A-2 | DC scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut naturel a une puissance de 1,7 MW relevant du b (v) de la définition de là biomasse, de la ‘ ° biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 27811, si la
puissance thermique nominale est Supérieure ou égale à 1
MW, mais inférieure à 20 MW
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie Tou2,ne contenant pas de gaz inflammables de La quantité en stock est 4321 nc |catégorie Tou2oudes liquides inflammables de catégorie 1. strictement limitée à 2.6 tonnes au La quantité totale susceptible d'être présente dans maximum. l'installation étant inférieure à 500 tonnes
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. | | 4441 Nc |La quantité totale susceptible d'être présente dans La quantité en stock est limitée à l'installation étant inférieure à 2 tonnes 115 tonnes au maximum.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2. tite sites à 4511 NC La quantité totale susceptible d'être présente dans nn en est limitée à 11 l'installation étant inférieure à 100 tonnes °
4718 NC | Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (ÿ compris La quantité en stock est GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente
à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur
en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates
strictement inférieure à 0,2 tonne
au maximum,
4/8 naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées)
étant inférieure à 6 tonnes
4734-2 NC | Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution | La quantité en stock est limitée à
: essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation 2,3 tonnes au maximum. compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages : inférieure à 50 tonnes au total
Ammoniac.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
4735-2 NC étant:
.2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale
à 50 Kg, inférieure à 150 kg
La charge globale de l'installation
est de 100 kg d'ammoniac.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent là couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
1185-2a NC |2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure à 300 kg
La charge totale à prendre en
compte sur le site est 240 kg.
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), € (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du
code de l'environnement, NC (non classé)
« Article 1.2.2 : Consistance des installations
L'entrepôt est constitué de neuf cellules de stockage, 6 cellules de stockage « sec» d'une surface moyenne de 5 800m° et trois cellules de stockage « froid » dont la surface est comprise entre 3 700m° et 4 465 m°. La hauteur au faîtage est 12,7 mètres.
À cela s'ajoutent les locaux techniques, à savoir les ateliers de charge, la salle des machines pour le système de refroidissement, la chaufferie, le local électrique, le local sprinklage et l'atelier de maintenance.
La réception et l'expédition des marchandises se fait par voie routière. Le site fonctionne 24h/24, 365 jours par an. »
Article 3 :
L'article 4.3.6 « isolement avec les milieux » de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 est modifié comme suit :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées où traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de deux vannes d'isolement
au Nord Est du site et au Sud du site de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Ces
dispositifs sont asservis à la détection incendie, maintenus en état de marche, signalés et actionnables
en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers les différents bassins. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
5/8 Le site est équipé de 5 bassins enterrés étanches et d’un bassin aérien étanche représentant un volume total disponible de 6 770 m° pour permettre la rétention des eaux d'incendie dont le volume estimé est 4334 m°. | L'exploitant s'assure de disposer d'une capacité de rétention suffisante et disponible en permanence. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées."
Article 4 :
L'article 441.2 « Les eaux pluviales » de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Les eaux pluviales de voirie de l'établissement préalablement traitées par chaque séparateur
d'hydrocarbures présent sur le site, sont dirigées vers le réseau public communal.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre
l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
Les 5 bassins. enterrés étanches et le bassin aérien étanche garantissent un volume total de rétention d'environ 6770 m* pour les eaux pluviales, dont le volume est estimé à 5239 m. Après avoir été collectées dans ces bassins, elles sont extraites du site via des rejets gravitaires calibré à 2L/s pour l’exutoire Sud et à 6L/s pour l'exutoire Nord Est. »
Article 5 :
Le premier alinéa de l'article 4.4.3 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 est modifié comme suit :
« L'établissement dispose de deux séparateurs d'hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées. La conception et la performance de l'installation de traitement pérmettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Les séparateurs d'hydrocarbures doivent être entretenus, exploités et surveillés de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...). »
Article 6 :
L'article 4.4.4 « Localisation des points de rejet » de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 est modifié comme suit :
« Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux deux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par | N°1
le présent arrêté
Nature des effluents Eaux usées (EU)
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement public Traitement avant rejet Non :
Station de traitement collective Station d'épuration de Valenton
Exutoire du rejet SEINE
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N° 2 (Côté Sud) le présent arrêté
Nature des effluents | Eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPp)
Exutoire du rejet | Réseau d'eau pluviale
Traitement avant rejet | EPp: Oui (séparateur d'hydrocarbures)
Exutoire du rejet Réseau d'eau pluviale de la ZAC puis vers le réseau d'eau pluviale de Massy
6/8 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N° 3 (Côté Est)
le présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées et eaux pluviales
susceptibles d'être polluées (EPp et EPnp)
Exutoire du rejet Réseau d'eau pluviale
Traitement avant rejet EPp: Oui (séparateur d'hydrocarbures)
EPnp: non
Exutoire du rejet : Réseau d'eau pluviale de Wissous
Ces points de rejet sont repérés sur le plan prévu à l'annexe du présent arrêté."
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : | - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
— Par les tiers intéressés'en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de WISSOUS,
L'exploitant, là société SAMADA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Prélet et pfr délégation,
Le Sefrétairg Général
Banoît KAPLAN
7/8 Annexe 1 : Schéma des réseaux d'eaux pluviales de l'établissement.
Schéma hydraulique
du die SAMARA
Sérereteur hydrocarbures
@
| Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés,le 16 juillet 2021
Arrêtés 2021 | N° | Date Objet Arrêté
| d'autori |
sation
PREF-DCSIPC- | 832 17/07/21 Portant autorisation provisoire d’un système de BSIOP vidéoprotection de voie publique, Commune de Mennecy PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf:
SAP
799680673
Tél:
01
78
05
41
00
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
799680673
SIREN
7799680673
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
K.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
‘
Vu
l’arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises,
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le
7 juin
2021
par
le
micro-entrepreneur
Madame
Dorianne
BARCLAY
dont
l'établissement
principal
est
situé
31
bvd
François
Mitterrand
à (91000)
EVRY
COURCOURONNES
et enregistrée
sous
le N°
SAP
799680673
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Petits
travaux
de jardinage
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
+
Livraison
de
repas
à domicile.
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+ _ Livraison
de
courses
à domicile
*
Assistance
administrative
à domicile
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
- L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles. PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf:
SAP
894157882
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
8394157882
SIREN
8394157882
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
13
mai
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Nathalie
ROBERT
née
FERRERA
Nathalie
dont
l'établissement
principal
est
situé
12
villa
des
roseraies
à
(91000)
EVRY
COURCOURONNES
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
894157882
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Assistance
administrative
à domicile
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 21 juillet
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
ghacieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf:
SAP
884658766
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@essonne.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
884658766
SIREN
8384658766
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
8 juin
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Mademoiselle
Cindy
LIENAFA
dont
l'établissement
principal
est
situé
1 rue
Jean
Malézieux
à
(91000)
EVRY
COURCOURONNES
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
884658766
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 27 juillet
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BEN
S
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprèS
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des' services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
\
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
wwWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de ce rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
: 01
78
05
41
00
hitps://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf:
SAP
898747225
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut9
1-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
898747225
SIREN
898747225
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l’Essonne
le
16 juin
2021
par
Mademoiselle
KAMISSA
KAMARA
pour
l'organisme
KAMISERVICES:
AIDE
À
DOMICILE
dont
l'établissement
principal
est
situé
7 Rue
des
Anémones
à (91270)
VIGNEUX
SUR
SEINE
et enregistré
sous
le N°
SAP
898747225
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
15 juillet
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle-accompagnement
des
entreprises,
Christian BENNS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf: SAP
508522950
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
508522950
SIREN
508522950
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Vu
le récépissé
de
déclaration
en
date
du
16
mai
2014 ;
Vu
la demande
de
modification
d’adresse
présentée
le 27
mai
2021 ;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Le
siège
social
de
l’organisme
ACFT
SERVICES,
dont
la déclaration
a été
accordée
le
16
mai
2014
est
située
à l’adresse
suivante
: 2 rue
Jacquard
à (91280)
SAINT
PIERRE
DU
PERRAY.
Les
autres
mentions
demeurent
inchangées.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 27 juillet
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS \ La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf
: SAP
894719871
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
894719871
SIREN
894719871
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Vu
le récépissé
de
déclaration
en
date
du
9 juillet
2021 ;
Vu
la demande
de
modification
d’adresse
présentée
le 23
juillet
2021
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Le
siège
social
de
l’organisme
MICHEL
Victor,
dont
la déclaration
a été
accordée
le
9 juillet
2021
est
située
à l’adresse
suivante
: 26
Cours
Pierre
Vasseur
à (91120)
PALAISEAU.
Les
autres
mentions
demeurent
inchangées.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 27 juillet
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENA La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
O0
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté
|
Egalité Fraternité Réf:
SAP
539019299
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@essonne.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
539019299
SIREN
539019299
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-
18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-$5 ;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-
081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directricee départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le
17 juin
2021
par
Monsieur
Julien
DAUL
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
ADN
AIDE
ET
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
124
rue
du
président
François
Mitterrand
à
(91160)
LONGJUMEAU
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
539019299
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire
et mandataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Petits
travaux
de jardinage
+ _ Travaux
de petit bricolage
°_
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+ _ Soins
esthétiques
à domicile
des
personnes
dépendantes
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Livraison
de
repas
à domicile.
+ _ Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
*_
Assistance
informatique
à domicile + _ Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
+
Assistance
administrativeà
domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+
Téléassistance
et visioassistance
|
+ _ Interprète
en
langue
des
signes
(technicien
de
l'écrit et de
codeur
en
langage
parlé
complété)
+ _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
°
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+ _ Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 27 juillet
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle-äccompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS.
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sapublication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-3 site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.ETS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne .
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf: SAP
899271159
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap(@essonne.souv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
899271159
SIREN
899271159
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
|
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l’arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le 23
juin
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Nicolas
FABRIGOULE
dont
l'établissement
principal
est
situé
1 rue
Joliot
Curie
à (91190)
GIF
SUR
YVETTE
et enregistrée
sous
le N°
SAP
899271159
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
°_
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 27 juillet
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
\
Christian
BENA
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf:
SAP
830579926
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut9 1-sap(@essonne.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
830579926
SIREN
830579926
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232- 22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5 ;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le 21
juin
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Bruno
MONTENON
dont
l'établissement
principal
est
situé
10
Bis
rue
de
Limon
à (91430)
IGNY
et enregistrée
sous
le N°
SAP
830579926
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 27 juillet 2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieu*
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Difection
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
ce
x13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf
: SAP
.492433883
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut9
1-sap@essonne.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
492433883
SIREN
492433883
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
|
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le 21
juin
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
JULIEN
ADRASTE
dont
l'établissement
principal
est
situé
8
allée
de
la Grotte
à (91700)
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
et enregistrée
sous
le N°
SAP
492433883
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Assistance
informatique
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 27 juillet
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
seeompagrenenl
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex18.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
wwWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE | Service Environnement Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2021-DDT-SE-302 du 29 juilet 2021
délivrant à la Société Nouvelle Assainissement Vidange Egouts Billard (SNAVEB) au titre de l'arrêté du7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R: 211-465 et R. 214-5 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche;
l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 :
l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SCVDS-BAJ-147 du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature à Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires ; :
le règlement sanitaire départemental ;
le dossier de demande d'agrément présenté par la société SNAVEB en date du 17 mai 2021 et complété le 24 juin 2021;
1/5 VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 8 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que la société SNAVEB dispose des moyens matériels et humains suffisants à la réalisation des activités de vidanges des installations d'assainissement non collectif et au transport des matières extraites ;
CONSIDÉRANT que la société SNAVEB justifie d'une capacité de dépotage de 2500 m°/an de produit de vidange d'installations d'assainissement non collectif en filière d'élimination ;
CONSIDÉRANT que l'agrément délivré doit être limité à la capacité maximale de dépotage délivré à la société SNAVEB par la filière d'élimination ;
. CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Bénéficiaire de l'agrément
Est délivré à la société SNAVEB, représentée par Monsieur Fabién GARCIA, répertoriée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro SIRET 308 218 858 000147 et sise au 4 rue du Saule Saint-Jacques 91540 ORMOY, l'agrément mentionné à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport pour élimination des matières extraites sur le territoire des départements suivants: Essonne (91), Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Yvelines (78), Hauts-de- Seine (92).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pouvant être prise en charge par la société SNAVEB est de 2500 m°/an..
Après vidange, les matières extraites sont transportées sans rupture de charge et directement dépotées dans les centres de traitements suivants :
STATION D'EPURATION D'EVRY | ECOPUR | ECOPUR Rue des Paveurs 89, rue du Moulin Bateau 8 Rue du Grand Étang
91000 EVRY-COURCOURONNES 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE 78920 ECQUEVILLY
ARTICLE 3 : Numéro de l'agrément
Le numéro départemental d'agrément de la société SNAVEB est le n° 2021-N-SNAVEB-Ormoy-091-0004.
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément respecte les prescriptions générales définies par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant. a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. || en remet un volet au propriétaire de‘l'installation vidangée, un volet au 4 À
2/5 responsable de la filière d'élimination et en conserve un volet. Le bénéficiaire de l'agrément signe et fait signer le bordereau de suivi des matières de vidange par le propriétaire de l'installation vidangée puis par le responsable en charge de l'élimination. Celui conservé par le bénéficiaire de l'agrément et celui remis au responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne doit mentionner ni les coordonnées du propriétaire ni celles de l'installation vidangée.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan de l'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- la quantité de matière dirigée vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;,
- un état récapitulatif des conventions en cours avec les établissements chargés de l'élimination des matières de vidange.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.'
ARTICLE 6 : Modification des conditions d'agrément
Dans le cas où le bénéficiaire du présent agrément souhaiterait modifier la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou la filière d'élimination, il sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Condition d'utilisation de l'agrément à des fins publicitaires
Lorsqu'il est'fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et la prise en charge du transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment la déclaration pour l'exercice de l'activité de collecte et transport par route de déchets.
3/5 ARTICLE 10 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 11 ou en cas de manquement du demandeurà ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de récevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veillerà ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformémentà la réglementation.
Le bénéficiaire dont l' agrément a été retiré ne peut prétendreà Un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Publication et information
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'Essonne.
Une copie est transmise pour affichage à la mairie de la commune d'ORMOY (91540), pendant une durée minimalé d'un mois et pour information et diffusion aux directeurs départementaux des territoires des départements concernés.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est publiée sur le site internet de Jla préfecture: http://www.essonne.gour.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Protection-et-gestion-de-la-ressource2/Assainissement.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) ou par voie électronique (https://wwwr.telerecours.fr/):
+ Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter des sa notification ; + Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune d'ORMOY.
4/5 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex - ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le maire de la commune d'ORMOY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du brreau de l'eau
5/5 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE Û Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2021 -00723
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l'organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches du- Rhône (classe fonctionnelle 1), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et de l’École Polytechnique ; - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique :
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- AUX propositions de sanction adressées à l'administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A MI. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors classe, sous-directrice de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation :
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service
de la modernisation et de ia performance.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de Mme juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence où d'empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », AUX fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif
du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1" classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2021-0C0723 - Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de service :
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUEÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la
gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme LATOUR Ingrid,
commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau :
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d'administration de l'État, et Mme Julia ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Virginie BOURDILLAT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section avancement du CEA et Mme Sonia BAZIN, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Véronique TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Olga VAYABOURG, cheffe de la section des mutations du CEA, secrétaires administratives de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ; ‘
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
20021-00723 bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission
«affaires transversales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section «dialogue social», Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section « dialogue social » et Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section « affaires médico-administratives » :
Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d'administration de l'état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER et Mme Mylène PAILLET, secrétaires administratives de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre- mer et par Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réserves.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du dialogue
social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et des auxiliaires de bureau, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administratif de classe normale :
Mme Isabelle BERAUD attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau de
gestion des personnels contractuels, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Catherine CHHUN, secrétaire administrative de classe normale et Mme Steffy GUERCY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme liham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Gabrielle RAFFA secrétaire administrative de classe
20021-00723 normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe
normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de T1" classe :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie À, chef du bureau de l'administration des systèmes d'information ressources humaines.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Rhiziène AMRAOUI, adjointe administrative principale de 2è° classe, adjointe à la cheffe de section des moyens et de la performance au bureau du recrutement ;
- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des moyens et de la performance au bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section attribution de logements et Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section de gestion de l'offre de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture
de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière
en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche :
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence et d'empêchement, par Mme Brigitte
RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie À, adjointe à la cheffe de bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », AUX fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
2021-00723 $ respectives :
- Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de
gestion de l'offre de logements :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du contrôle des prestations de restauration ;
- Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
affaires générales :
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail ;
- Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de l'état de catégorie À, adjointe à la cheffe de bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail ;
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du bureau du
logement ;
- Mme Véra CHATZITZIVAS, adjointe administrative principale de 1° classe, chargée du suivi financier et comptable de la restauration ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance :
4
- M. Frantz DRAGAYZ, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau du logement ;
- Mme Sarah FAUGUET, adjointe administrative principale de 2è° classe, gestionnaire des prestations sociales et handicap à la mission d'insertion professionnelle des personnels en situation de handicap ;
- Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
bureau de la restauration sociale :
- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des prestations sociales et handicap :
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
rédactrice-coordinatrice de l'offre de logements ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 2è"° classe, gestionnaire budgétaire à la section affaires générales ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas
NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pêle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », AUX fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
2021-00723 respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du pôle financier ; #
- Mme Luidor NONO NJEPANG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
pôle financier, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Philippe OLCHOWICZ, secrétaire administratif de classe normale, membre du pôle financier.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d'achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2?" classe, gestionnaire budget police nationale :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2°"° classe, gestionnaire budget police nationale :
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'état, adjointe au chef du service de la
modernisation et de la performance :;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service
de la modernisation et de la performance :
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2?"° classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale :
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 26 juillet 2021.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ? 2 JUIL, 202!
2021-00723 7 E
PRÉFECTURE ap
DE POLICE d Cabinet du préfet Liberté Égalité Fraternité
Arrêtén° 2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 juillet 2021 de la direction de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations du réseau de la RATP desservent des lieux
particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes :
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des
transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant :
x
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus, répond à ces objectifs ; ARRÊTE
Article 1°:
Les agents du service interne de sécurité de la RATP, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus et dans les véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge
incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER):
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ; L
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
2021-007438 - Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'Issy
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université
incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
-__ Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
-__Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes du tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Covurtilles et Gare de
Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
-__ Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
-_ Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance :
-__ Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.
Lignes de bus :
Bus N1 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de
la découverte sur l'ensemble de la ligne :
- Bus N2: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à
l'arrêt La Boétie - Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11: de l'arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l'arrêt Porte de
Vincennes sur l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros :
-__ Bus N12: de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Porte des Lilas sur l'ensemble
de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N13 : de l'arrêt Balard à l'arrêt Porte de Pantin - Métro sur l'ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N14: de l'arrêt Gérard de Nerval à l'arrêt Porte d'Orléans - Métro sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros :
2021-00748 - Bus N15 : de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt Porte d'Italie - Hélène Boucher sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros : !
- Bus N16: de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Echangeur de Bagnolet sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros : ,
- Bus N41: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l'ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ; !
- Bus N42: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros : z
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Skanderbeg sur l'ensemble de la ligne
dans Paris intramuros ;
- Bus N44: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gérard de Nerval sur l'ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N45: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la
ligne dans Paris intramuros.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d'Oise.
Fait à Paris, le ? Q JUIL. 2021
Le Préfet de Police,
b CR ECib jé 2
"Simon BERTOUX
20211-00748 2021-00748 0 mL. 2021 Arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE aP Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Égalité Fraternité
arrêté n° 2021 -00749
relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la Préfecture de Police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture
de police en date du 26 janvier 2021 :
VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 9 février 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
- d'assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l'Etat, de la Ville de Paris et de leurs agents placés sous l'autorité du préfet de police ainsi que des autres agents relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
1 sécurité de Paris ;
- d'exercer des missions de conseil, d'expertise et d'appui juridique auprès de toutes les directions et services relevant de l'autorité du préfet de police ;
- d'exercer le contrôle de légalité sur les actes individuels ou réglementaires pris par le maire de Paris relatifs aux matières énumérées à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales.
TITRE Il
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir ;
- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation ;
- le bureau du contentieux de la responsabilité ;
-_ le bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 4
Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir est chargé de la défense des intérêts de l'Etat et de la Ville de Paris.
Il comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions contentieuses portant sur l'ensemble des décisions des services relevant de l'autorité du préfet de police, à l'exception des décisions prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du contrôle de légalité sur les actes individuels ou réglementaires pris par le maire de Paris relatifs aux matières énumérées à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ;
- la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à l'éloignement des étrangers en cause d'appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des
décisions prises en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir est placé sous la responsabilité d'un chef de bureau, secondé par un adjoint.
Article 5
Le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous l'autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
La section comprend elle-même trois pôles :
+ le greffe chargé de réceptionner les demandes de protection fonctionnelle et de constituer les dossiers pour permettre leur traitement ;
+ le pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-
Saint-Denis ;
+ le pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
2
2021-00749 - la section de l'assurance et de la réparation chargée de traiter :
+ les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d'accidents
impliquant des véhicules du parc automobile « Ville » de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police et de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que le recouvrement de la créance de
l'administration qui y serait liée ;
+ la réparation des préjudices nés d'accidents reconnus imputables au service notamment à la suite d'agressions et d'accidents impliquant un véhicule du parc
automobile « Ville », et le recouvrement de la créance de l'administration qui y
serait liée.
Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la protection juridique et de l'assurance.
Article 6
Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux dommages subis par les tiers du fait de l'activité de la préfecture de police.
Il comprend :
-__ la section du contentieux des expulsions locatives chargée d'indemniser les propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l'Etat devant les juridictions ;
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de demandes d'indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l'autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 7
Le bureau des affaires transversales et de la modernisation regroupe l'ensemble des moyens du service et concourt au pilotage de ses activités.
Il comprend :
- la section budgétaire et comptable qui est chargée de l'exécution des dépenses et des recettes générées par l'activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du ministère de l'intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité analytique.
- la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d'assurer :
+ __le fonctionnement matériel (logistique et informatique) et la gestion de proximité des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux ;
* une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu'une veille juridique au bénéfice de l'ensemble des directions et services de la préfecture de police ;
+ la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du
service.
Son responsable est en outre chargé :
+ de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de
la dématérialisation ;
+ du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires
financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l’intérieur ;
° de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation
3
2021-0049 des crédits sur les budgets du ministère de l'intérieur et sur le budget spécial :
+ _ d'une mission d'appui aux autres bureaux du service s'agissant de l'amélioration des procédés ;
+ de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.
Article 8
L'arrêté n°2020-00616 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires juridiques et du contentieux du 31 juillet 2020 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté,
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise, et de l'Essonne ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Parisle 9 Q ji. 2021
LEMENT
2021-00743