Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 juin 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 juin 2017 Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 juin 2017)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Démocratie, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2017

MEMBRES PRESENTS: Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA,

Marie-Pierre STRIOLO, Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD, Raymond BESCO, Dominique BERTHELARD,

Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA, Florence BISCH,

Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Salem LABRAG, Aurore BERGE,

Hélène FAGUERET, Elisabeth LAHITTE

MEMBRES AYANT

DONNE POUVOIR: Arnaud BOUTIER à Marie-Pierre STRIOLO,

Guérigonde HEYER à Dominique BERTHELARD,

Jason TAMMAM à Slimane MOALLA,

Stéphane BOUCHARD à Sylvain PICHON

Madame Thérèse MALEM a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire

M. LE MAIRE : « Une délibération a été ajoutée sur table. Nous la présenterons en fin de séance. »

1. Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Mai 2017

M. LE MAIRE: « Je n’ai reçu aucune remarque relative à ce compte-rendu. Je vous propose de passer

au vote. »

Le compte rendu est adopté à l'unanimité,

2. Désignation d'un délégué municipal pour siéger au sein de la Commission de Sécurité

M. LE MAIRE indique que par délibération en date du 9 avril 2014, le Conseil Municipal avait désigné 2 adjoints au maire et 2 conseillers municipaux, pour siéger à la Commission de Sécurité.

Le Préfet ayant souhaité que seuls les adjoints prennent part aux réunions de la commission, il est proposé de désigner un(e) troisième adjoint(e) au Maire pour compléter le panel des délégués municipaux à la Commission de Sécurité.

M. LE MAIRE: « Je vous propose de désigner Mme Frédérique DULAC, 3°"° déléguée municipale à la Commission de Sécurité. Pour rappel, les deux Maires-adjoints délégués sont Mme MERCIER et M. OMESSA. Est-ce que quelqu'un souhaite voter à bulletin secret ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,3. Convention relativeà la mise à disposition par le CIG d'un agent pour une mission de

remplacement

M. LE MAIRE explique que le service Remplacement du CIG met à disposition des agents conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, en vue d’effectuer des missions de remplacement et d'accompagnement administratif, en cas de: - vacance de poste (retraite, mutation... ),

- congé de maladie ordinaire,

- ou d’absence longue (disponibilité, congé de longue maladie ou de longue durée).

L'agent mis à disposition intervient à raison d’une à 2 journées par semaine, sur la base d’un tarif horaire de 45 euros et d’une intervention d’une journée de 8 heures.

La durée de la convention est de 3 années, mais la durée de la mission est liée au motif de la demande.

Dans le cas d’une mutation, la durée de la mission est de maximum 4 mois.

En l’occurrence, il s’agit de remplacer le Directeur financier qui mutera début septembre. Bien que la procédure de recrutement ait déjà été lancée, il faut tenir compte du délai de préavis (3 mois), préalable à l’arrivée d’un nouvel agent. Par ailleurs, les services seront en préparation budgétaire à compter du mois de septembre.

Compte tenu de ces contraintes, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à

signer la convention de remplacement avec le CIG.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON: « L'annonce du poste est-elle publiée ? Comment cela se passe si au bout de 4 mois, personne n’a été recrutée ? »

M. LE MAIRE : « Le poste est effectivement publié. Si le recrutement n'est pas fait au bout de 4 mois, un renouvellement de la mission est possible, afin d’assurer la continuité. Nous avons bon espoir que le recrutement se fasse dans les temps. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Modification du tableau des effectifs du Multi Accueil

M. LE MAIRE informe qu’en raison du départ prochain de la directrice du Multi-accueil « La Maison des Tout-Petits, Anne Sylvestre », il est proposé de changer de profil de direction.

La direction des structures d’accueil de petite enfance est encadrée par la réglementation.

Ainsi, les structures d'accueil de 21 à 40 places peuvent être dirigées par : . une puéricultrice diplômée d'État ayant 3 ans d’expérience professionnelle ; e un éducateur de jeunes enfants diplômé d'État ayant 3 ans d'expérience professionnelle, à condition qu'il reçoive le soutien d'une puéricultrice diplômée d'État ou d'un infirmier diplômé d'État avec au moins une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.Actuellement, l'encadrement était assuré une EJE diplômée d'État. La présence d’une infirmière à raison de 12 heures par semaine (en fonction du nombre d'enfants accueillis dans la structure) renforçait l’équipe d'accueil des enfants.

Il est proposé de prévoir à compter de la prochaine ouverture de la Maison des Tout-Petits, que la direction de la structure sera désormais assurée par une puéricultrice diplômée d'État.

La présence d’une infirmière ne sera dès lors plus nécessaire.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

5. Tableau des effectifs du service Enfance

M. LE MAIRE rappelle au Conseil Municipal que le 30 juin 2014, le Conseil Municipal avait modifié le tableau des effectifs du dispositif CAE — Emplois d'avenir en créant 5 emplois d’avenir « animateur enfance », compte tenu de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires nécessitant l'encadrement de nouvelles activités périscolaires (NAP) au sein de chaque école de la commune.

Ce dispositif financé par l'Etat permettait d’accorder un financement de 11 000 euros par an et par jeune recruté, à l'employeur, ce dernier ayant de son côté des obligations en terme

d'accompagnement à l’emploi et de formation du jeune.

Depuis plusieurs mois, les différentes missions locales avec lesquelles la Commune collabore, laisse entendre que ce dispositif ne permettra plus de nouveaux recrutements. Déjà fin octobre 2016, le Ministère du travail leur avait demandé de cesser jusqu’à la fin de l’année 2016 les prescriptions d'emplois d'avenir, tout en ne remettant pas en cause les renouvellements de contrat

(dans la limite des trois années).

De nouveaux crédits ont été ouverts mais que sur le 1er semestre 2017 (Circulaire N° DGEFP/MIPMPP /2017/8 janvier relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2017) permettant ainsi le recrutement de jeunes en emploi d’avenir dans différents services municipaux début le début de l’année, en vue de remplacer des jeunes qui ne sont pas allés jusqu’au bout des 3 années du contrat.

Néanmoins 3 contrats de jeunes en emploi d'avenir, conclus en 2014 et pour l'embauche d’animateurs de centre de loisirs, arrivent à échéance en septembre et en octobre 2017, à l'issue des 3 années de durée maximale du dispositif,

Compte tenu du maintien de l’organisation des rythmes scolaires sur l’année scolaire 2017-2018 et donc de l’existence de ce besoin en animateurs enfance, dans l’attente de tirer le bilan du fonctionnement des rythmes scolaires dans le cadre du PEDT.

Compte tenu par ailleurs qu’il y a lieu de saluer l’engagement de ces jeunes à l'issue de ces trois années de formation et d'accompagnement de notre part et d'investissement professionnel de leur part, il est proposé de créer 3 emplois non permanents, pour un accroissement temporaire d'activité, d’animateurs ACM à temps complet, annualisé.

Les emplois non permanents créés dans les conditions prévues à l’article 3 1°) de la loi n°84-53 permettent de conclure un contrat ne peut être supérieur à une durée de 12 mois maximum.Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 3 emplois non permanents d’adjoints territoriaux pour un accroissement temporaire d’activité, qui seront embauchés à temps complet annualisé, conformément à l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et ceci à compter du 1er septembre 2017.

M. LE MAIRE : « Cette délibération rejoint notre discussion que nous avons eu au dernier Conseil. Dans le cadre de la continuité du périscolaire et des NAP, il est proposé 3 emplois non-permanents, sur 12 mois maximum. Ceci pour voir ensuite l’avenir à plus long terme, en fonction de ce qui sera choisi à partir de l’année scolaire 2018-2019. Il s’agit de personnes que l’on connait, et qui ont donné toute

satisfaction.

Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service du Centre Social Albert Schweitzer

Mme DULAC indique que le projet social du Centre Social arrivant à échéance en décembre 2016, l’équipe du Centre Social ainsi que ses partenaires institutionnels, associatifs, et les habitants ont œuvré pour permettre la rédaction du nouveau projet social 2017-2021. Pour se faire, différentes étapes de travail ont été mises en œuvre.

Dans un premier temps, l’évaluation du précédent projet social, permettant de mesurer l’impact des actions développées par le centre social sur la vie des habitants, la vie locale, sur le territoire, a été partagée. C’est lors de deux conseils de centre réunissant 35 personnes environ, que les habitants et partenaires associatifs et institutionnels ont pu apprécier les degrés d’atteinte des objectifs par axe, du précédent projet social.

Dans un second temps, le diagnostic de territoire a lui aussi été réalisé en partenariat avec les habitants et collaborateurs associatifs et institutionnels.

Deux séances de Color Vote ont été menées, 37 personnes y ont participé. Un questionnaire à destination des habitants a été diffusé en ligne et de main à main lors de la fête des voisins 2016 ainsi qu’à l’accueil du Centre social. 107 personnes y ont répondu.

Au regard de l’évaluation du précédent projet social, ainsi que du diagnostic, l’équipe du Centre Social a choisi d'aborder certaines problématiques sociales dans le nouveau projet social. Certains axes prioritaires ont été définis, et déclinés en plan d'actions. Chaque problématique est interrogée en termes d'objectifs, d'actions et d'évaluation.

Le nouveau projet social a été présenté en conseil de centre.

Trois comités de suivis en présence de professionnels de la CAF et la Fédération des centres sociaux ont permis également de rédiger un projet social en réelle adéquation avec les attentes de l'institution et la circulaire CNAF.

Par conséquent, après l’étude du projet social du Centre Social, la CAFY a décidé lors de sa séance du 21 mars 2017 d’accorder la validation de l’agrément au Centre Social.

Considérant que la présente convention est conclue pour la période du 1/01/2017 au 31/12/2018 et non 2021, en conséquence d’une nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF. Lesnouvelles orientations n’étant pas connues ce jour, les agréments centres sociaux ne sont accordés que jusqu’en décembre 2018.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des prestations de services du centre social dans le cadre de l’animation globale et de la coordination, ainsi que l’animation collective familles.

En termes d'Animation Globale Collective, le projet social se développe autour de quatre axes:

1-Prévenir l’isolement

Objectifs :

-__ Développer et favoriser le bénévolat et l'implication du plus grand nombre. - Faciliter l'accessibilité aux accueils, aux animations, aux services.

-__ Développer des échanges intergénérationnels, et des échanges de savoirs. -__ Sensibiliser aux mécanismes de l'emprise mentale.

-__ Travailler en partenariat pour une information pertinente et organisée.

2- Renforcer l'accompagnement des habitants dans leurs démarches Objectifs :

- Développer et pérenniser des entretiens habitants /partenaires sociaux par le biais des permanences d’accès aux droits.

- __ Aménager le centre social pour un accès facilité.

- Former les professionnels à l’accueil.

- __ Maintenir et développer l’espace d'insertion professionnelle.

3-Bien vivre sa ville, faciliter l’implication de tous

Objectifs :

- _ Pérenniser la mise en place de temps de concertation avec les habitants en veillant à avoir une réelle mixité des participants.

- Temps d'échange sur les thématiques.

- __ Encourager et développer le bénévolat.

4-Un centre social connu et reconnu

Objectifs :

- _ Élaborer un plan de communication.

-_ Solliciter les partenaires sur les projets du centre.

- Participer aux manifestations de la ville pour faire connaître les missions du centre social.

En termes d’Animation Collective Familles, il s’agira d'orienter les actions du centre social afin de valoriser et soutenir la fonction parentale.

Objectifs :

- Valoriser et informer les parents sur leur rôle éducatif.

- Favoriser les échanges d'expériences.

- Agir sur la sphère de l’enfant en le valorisant et en le soutenant.

- Faciliter l’accès aux loisirs partagés.

- _ Renforcer les liens parents-enfants.

Le suivi des engagements et des actions développées engendreront la transmission à l'observatoire des centres sociaux (SENACS), chaque année, des données N-2, ainsi qu’un bilan intermédiaire des actions.M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

Mme DULAC : « J’aile projet global à votre disposition si vous souhaitez le consulter, »

Mme BERGÉ: « Comment s’est effectuée l’élaboration du diagnostic? La communication a-t-elle été suffisante ? Pourquoi si peu de personnes ont-elles participé ? »

Mme DULAC: «Les services, les institutions, ainsi qu’une trentaine d'habitants ont participé. Les réunions ont eu lieu en journée. Tous ont été informés et ont participé. »

M. LE MAIRE : « Je rappelle que le Centre Social est un équipement ouvert à tous et que le projet social concerne l’ensemble des habitants. Le terme de Centre Social ne veut pas dire qu’il s’agit d’un accueil spécifique pour une certaine partie de la population. »

Mme DULAC: « C’est le problème du Centre Social. Beaucoup de personnes croient encore que le Centre Social est dédié aux personnes en difficultés, alors qu’il est ouvert à tous. »

M. LE MAIRE: « Nous devrons avoir une attention particulière en fin d’année prochaine sur le financement, avec les mêmes objectifs. La convention n’est que pour un an en raison du reconventionnement de la CAF au niveau national. Tout pourrait changer et être à refaire alors qu'il est important de garder une vision à long terme, utile pour le maintien du lien social. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Autorisation de signature - Accord cadre d'entretien et de travaux neufs sur les bâtiments communaux- Marché n°2017-009-BAT

M. BESCO informe qu’un accord cadre concernant les travaux d'entretien et de travaux neufs sur les bâtiments communaux de la Ville de MAGNY les HAMEAUX a été lancé, en vue de référencer des entreprises sur les corps d’état suivants :

- Electricité

Montant maximum annuel = 100 000 € H.T.

- Peinture- Revêtement de sol souple

Montant maximum annuel = 200 000 € H.T.

- Plomberie- Sanitaire

Montant maximum annuel = 100 000 € H.T.

- Étanchéité

Montant maximum annuel = 200 000 € H.T

- Serrurerie, Métallerie, Clôture

Montant maximum annuel = 100 000 € HT.

- Gros Œuvre, Maçonnerie

Montant maximum annuel = 200 000 € HT,

Chaque accord cadre est conclu pour une durée d’une année, reconductible 3 fois pour une durée d’an.

Les travaux consistent en des travaux de dépannage, d’entretien et de travaux neuf (fournitures comprises).A l'issue de la procédure de mise en concurrence, lancée en procédure adaptée, la commission ad’hoc a examiné, lors de sa réunion du 9 juin 2017, les offres reçues.

Elle a statué sur l’attribution des lots, comme ceci:

L'entreprise PLANET ENERGY CONCEPT (78, Saint-Germain de la Grange), pour le lot Électricité, L'entreprise LES PEINTURES PARISIENNES (92, Courbevoie) pour le lot Peinture- Revêtements de sol

souple,

L'entreprise ADEBAT (75, Paris) pour le lot Plomberie- Sanitaire,

L'entreprise RÉALBA (91, Vauhallan), pour le lot Étanchéité,

L'entreprise VULCAIN (91, Grigny), pour le lot Serrurerie- Métallerie- Clôture L'entreprise SOBEMA (78, Elancourt), pour le lot Gros œuvre- Maçonnerie

il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres, ainsi que les marchés subséquents qui en découleront, dans la limite des montants maximum annuels fixés pour chaque lot.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Retrait de la délibération du 27 mars 2017 interdisant l'implantation de compteurs communicants sur le territoire de la Ville

Par délibération en date du 27 mars 2017 le Conseil Municipal adoptait sa délibération interdisant l'implantation des compteurs communicants sur le territoire de la ville.

Nous avons enregistré un recours gracieux à l’encontre de cette délibération.

Après l'introduction de ce recours une rencontre a eu lieu avec ENEDIS.

Suite aux demandes répétées de la commune et lors de cette rencontre, ENEDIS a pris l'engagement d'organiser une réunion publique relative aux compteurs communicants laquelle doit avoir lieu à l’automne 2017.

Il résulte de cet engagement ferme d’'ENEDIS que le Conseil Municipal consent à retirer sa délibération du 27 mars 2017.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

Article unique: DE RETIRER sa délibération du 27 mars 2017 interdisant l’implantation des compteurs communicants sur le territoire de la ville.

M, BESCO : « Je rajoute, ce qui n’est pas inscrit dans la note, qu’il y a eu des rencontres répétées et des refus répétés d’'ENEDIS, par rapport aux demandes de la Commune. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »M. BESCO : « Juste une remarque. Il est bien évident que nous réexaminerons cette question après la réunion publique. »

M, LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Motion de souhait pour le non remplacement des compteurs électricité, gaz et eau potable par des compteurs communicants sur le territoire de la Ville

M. BESCO indique que le projet de comptage évolué d’ENEDIS dans le domaine de basse tension de faible puissance (inférieure ou égal à 36 kVA) a pour objectif le déploiement de 35 millions de compteurs communicants à compter du quatrième trimestre de l’année 2015 et jusqu’à la fin de l’année 2021 avec l’atteinte d’un taux d'équipement de 90 %.

Or, il n'est économiquement et écologiquement pas justifié de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent très bien et ont une durée de vie importante.

L'article L322-4 du Code de l'énergie stipule que les compteurs actuels d’électricité appartiennent aux collectivités et non pas à ENEDIS.

Les compteurs communicants concernant l’eau, le gaz, l’électricité sont des facteurs de risques pour la santé des habitants et pour le respect de leur vie privée. En effet, s'ils sont installés, les compteurs communicants émettront des ondes et des rayonnements dont la prétendue innocuité est fortement contestée par diverses associations comme « Robin des Toits », « PRIARTEM », le « CRIIREM ».

Accepter un type de compteurs communicants entraînerait forcément à accepter les autres, aboutissant à installer jusqu'à 4 compteurs (électricité, gaz, eau chaude, eau froide) pour chaque logement, démultipliant ainsi les risques éventuels.

Pour exploiter les fonctions des compteurs communicants de type LINKY, ENEDIS injecte des signaux dans le circuit électrique des habitations, par la technologie CPL (Courant porteur en ligne). Or, les câbles des habitations n'ont pas été prévus pour cela. Ils ne sont pas blindés, et de fait, le CPL génère des rayonnements nocifs pour la santé des habitants, et particulièrement, celle des enfants car ils sont plus vulnérables face aux risques causés par ces technologies.

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la

concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a d’ailleurs renforcé les mesures de protection des enfants à son article 7, comme suit :

- Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre Il du livre 111 de la deuxième partie du Code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.

- Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.

- Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.

Toutes les compagnies de réassurance excluent la prise en charge en responsabilité civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.

La municipalité avait sollicité ENEDIS à plusieurs reprises pour l’organisation d’une réunion publique permettant l'information et l'échange avec les habitants, demandes auxquelles l’entreprise n'avait pas donné suite.Pour ces raisons le Conseil Municipal de Magny-les-Hameaux avait adopté une délibération en date du 27 mars 2017 interdisant l'implantation des compteurs communicants sur le territoire de la commune.

Cette délibération a fait l’objet de deux recours gracieux demandant de procéder à son retrait, l’un de Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet, l’autre d'ENEDIS.

Suite à l'introduction de ces recours, une rencontre a eu lieu entre la commune et ENEDIS.

Lors de cette rencontre et suite aux demandes répétées de la municipalité, ENEDIS a pris l’engagement ferme d'organiser une telle réunion publique à l’automne 2017.

il s'ensuit que la commune consent à retirer sa délibération du 27 mars 2017, par délibération du 26 juin

2017.

Toutefois malgré ce retrait le Conseil Municipal souhaite émettre le vœu suivant et ainsi confirmer son positionnement sur cette question importante.

Le Conseil Municipal fait ainsi savoir qu’il :

- Article 1er : SOUHAITE que les compteurs d'électricité, ceux du gaz et ceux de l’eau potable ne soient pas remplacés par des compteurs communicants (de type Linky ou autre), et qu'aucun système relevant de la téléphonie mobile (GPRS ou autre) ne soit installé sur le territoire de la Commune, en ce qui concerne lesdits compteurs ;

- Article 2: PREND ACTE de l’engagement d’ENEDIS d'organiser et d'animer une réunion publique relative aux compteurs communicants à l’automne 2017, tel qu’elle s’y est oralement engagée envers Monsieur le Maire le 13 juin 2017.

- Article 3: SOUHAITE que les autorités concédantes locales prennent leurs décisions en la matière après examen attentif de leurs conséquences possibles pour les habitants, tant en terme de santé publique que de respect de leur vie privée.

M. LE MAIRE : « Nous avions déjà eu des discussions à ce sujet lors du dernier Conseil. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON: «Sans refaire le débat de la dernière séance, je voudrais donner quelques éléments factuels. On parle de câbles électriques qui ne sont pas aux normes pour absorber les ondes mais le problème ne s’est pas posé pour l’utilisation des prises CPL.

Vous parlez de rayonnements nocifs, en particulier pour les enfants, mais c’est faux de dire ça. Aucune étude ne corrobore ces dires. Il y à des combats plus intéressants comme la mise en place d’une

antenne de téléphonie mobile. Par exemple celle installée à Henri Dès, qui est nocive, et ce, sans aucune mesure avec ce dont nous parlons ici.

Les possibles effets nocifs dont vous parlez ici ne sont pas validés par la sphère scientifique. Il y a quelques croyances qu’il faut rétablir. Par exemple, il n’y aura pas une puce Edge par compteur, mais une pour1 000 habitants. Cela fait une demi-douzaine sur le territoire de la Commune. Ces puces n’ont pas autant de rayonnement que les puces 4G. Quand on compare au niveau d’ondes générées par le nombres de portables que l’on peut croiser dans la rue, c’est bien au-delà des puces Edge. De plus, ces nouveaux compteurs sont importants en termes d'écologie, Ils permettent une meilleure régulation du réseau et donc des économies d'énergie. Si l’on veut vraiment s'attaquer à des problèmes de consommation d'énergie, mobilisons-nous pour le remplacement du nucléaire par des énergies alternatives.

J'espère que la réunion publique permettra de lever les doutes. Il est important d’aider à une meilleure consommation des énergies. »M, LE MAIRE: « J’ai rencontré une personne d’ENEDIS avant un débat sur un plateau de télévision. Contrairement à cette première rencontre, qui avait été constructive, notre dernière réunion ne donnait pas les mêmes réponses. C’est très perturbant pour les élus que nous sommes. J'ai fait la demande que des spécialistes des ondes électromagnétiques soient présents lors de cette réunion.

Le problème de l'installation de ces compteurs communicants est le manque total d'informations sur la protection de la vie privée. Pour l'instant, on nous dit que les transmissions sont limitées, mais, ils peuvent le faire à la seconde prêt. En dessous d’une transmission toutes les 10 mn, il est possible de savoir quels sont les appareils qui ont été utilisés ! La seule réponse de garantie qui nous est donnée, est qu’il s’agit d’une entreprise publique ! Mais derrière, les fournisseurs d'énergie sont des entreprises privées !

Aujourd’hui, il vous est proposé une motion qui rappelle les souhaïts et les interrogations. J'espère que la réunion publique éclaircira tout cela.

Des habitants de Magny-les-Hameaux et des communes voisines nous ont remerciés pour cette action. ENEDIS avait demandé que la réunion se tienne après le déploiement. Il n’en était pas question pour nous. Nous avons réussi à obtenir cette réunion pour l’automne et non dans un an. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par 23 voix Pour, 4 voix Contre (Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD,) et 2 Abstentions (Henri OMESSA, Hélène FAGUERET)

10. Convention de délégation de compétences en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves avec le STIF

Mme MERCIER rappelle que depuis le 1% juillet 2o11, le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compétent en matière de transports scolaires spéciaux, pour les habitants des hameaux (Port Royal des Champs, Buloyer, Romainville, Brouessy, Magny-Village, Villeneuve, Gomberville et Le Bois des Roches).

Depuis cette date, la commune à signé avec le STIF une « convention de délégation de compétences en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves »

Les enfants qui bénéficient de ce transport sont scolarisés dans les établissements suivants : - Ecole Jean-Baptiste Corot pour les enfants de maternelle,

- Ecole Rosa Bonheur pour les enfants de primaire,

-_ Collège Albert Einstein.

Durée de convention : Du 1° juin 2017 à la fin de l’année scolaire 2020/2021

Les évolutions de la convention 2017:

+ Les parcours éligibles aux transports scolaires spéciaux sont modifiés (Magny-les-Hameaux n’est pas concerné)

e Le STIF a un nouveau marché à bons de commande et retenu 14 prestataires, dont 3 nouveaux

e Les dotations du STIF sont versées en trois fois : 50 % en octobre de l’année N, puis 30 % en février de l’année N+ 1, et un solde versé à la réception de l’état des dépenses effectives. Elles sont conditionnées à la réalisation par la ville d’un état des effectifs des élèves ayant pris le bus. (Déjà réalisé à Magny-les-Hameaux depuis septembre 2016)

Pour information, le coût du transport pour les circuits spéciaux scolaires pour l’année scolaire 2015/2016 :Dépenses : 119 178.50 euros

Recettes (Participation du STIF): 118 227.90 euros

Reste à charge pour la commune : 950.60 euros

La prestation est gratuite pour les familles.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la «Convention de délégation de compétences en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves » avec le STIF.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

fn. Liste des décisions prises du 20 Mai au 16 Juin 2017

Questions diverses :

M. LE MAIRE : « Je vous rappelle la tenue du Conseil Municipal du 30 juin, imposé par les textes, pour la désignation des délégués et des suppléants pour les prochaines élections sénatoriales. Je vous remercie de voir avec les suppléants que vous souhaitez désigner, qu’ils puissent être présents à la séance. Ils devront confirmer leur accord dans les 24 heures. S’ils ne peuvent pas être présents, je vous remercie de nous transmettre leur adresse mail à l’issue du vote. Je vous souhaite une bonne soirée, »

La séance est levée à 21 heures 25

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

B\ HOUILLON M