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Arrêté - N°2018 ARR 052 31 rue de lOrgeval Mise a niveau du portail existant
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2018 ARR 052 31 rue de lOrgeval Mise a niveau du portail existant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NP2018.ARR.0S2 Seine et Marne DS RE
CANTON Liberé-Egalité-Fraterité
COULOMMIERS SOLE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
31 rue de l'Orgeval:
Mise à niveau du portail existant
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et
L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le réglement communal de voirie relatif à l'utilisation et
la conservation du domaine public,
Vu la demande de permission de voirie afin de modifier l'entrée charretière par monsieur MERY Romain
représentant la SCI ERV sis 31 rue de l'Orgeval, 77120 COULOMMIERS, au droit de la parcelle BK 84,
ARRETONS
Article 1: Preseriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse cidessus, à charge pour lui de
se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
+ Dépose dut Portail coulissant existant de 6 m d'ouverture et démalition de La longrine en béton.
Le seuil est actuellement situé à 25 em en-dessous du niveau de la tête des bordures existantes en
limite de chaussée,
Y_ Sciage et grattage des enrobés existants, terrassement et remblaiement en grave non traitée 0/31,5
mm puis application d'enrobés de type BB 06 sur 5 cmd'épaisseur minimum afin d'obtenir une
surface permettant de supporter l'entrée et la sortie des véhicules accédant à a parcelle,
%_ Réalisation d'une nouvelle longrine en béton dont l'alimétrie sera située à 8 cm au-dessus du
niveau de la tête des bordures existantes en limite de chaussée,
%_ Repose du porail,
Ÿ._Les bordures existantes en limite de chaussée devront être conservées,
% L'accès eréé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement de
la rue de l'Orgeval,
+ La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique,
%_ Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la commune et
aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début des travaux ;
Y._ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;
%_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ;
Article2: Conformité d'accessibilité sur le domaine public
L'aménagement eréé devra être conforme à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application au décret
n°20061658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de La voirie et des
espaces publies et, aux prescriptions techniques du Code de la Voirie Routière.
Article 3: Travaux à proximité d'ouvrages souterrains ou aériens 1 D,T./ D.I.C:
Les travaux objets du présent arrêté sont soumis aux articles
ronnement. ‘Acousé de réception en préfecure 077-217T01S17-20180700-2018 ARR-052-
AR
Dale de téétranemission : 0/07/2018
Dale de réception préfecture: 0907/2018
l'es En application de l'arrêté du 15 février 2012, de l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des
prescriptions techniques prévues à l'article R 55429 du Code de l'Environnement et de la Norme NF S
70 0031 rendue obligatoire par l'arrêté du 28 juin 2012, le péritionnaire ou le « Responsable de projet » est
tenu d'établir sur Le site http//wvw.reseauxet-canalisations.ineris.fr en amont de son projet de travaux les
Déclarations de Travaux à l'ensemble des concessionnaires identifiés dans le guichet unique comme ayant un
réseau dans l'emprise des travaux projetés.
Ensuite, la ou les entreprises qui seront missionnées pour ces travaux seront tenues d'établir 10 jours
avant le début des travaux, les Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Article 4 Déclaration d'ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant le début
des travaux à l'adresse suivante
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
17 boulevard de la Marne
17120 COULOMMIERS
Article 5 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et
sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La
signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU,
Article 6 : Délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour une durée d'un an à compter de la date de
notification.
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 7 : Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations auprès du
service de l'urbanisme.
Article 8 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 9. : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commissaire de Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le OS juillet 2018
Madame le Maire,
| pion en pataur
PUBLIE LE: À 9 JUIL 2018 RCE OEES ïe
Éd sranison: 9072TIE
ne ré pau ane